La France publie la Loi de Finances Rectificative 2022
Le gouvernement a approuvé la loi de finances rectificative pour l'année 2022, qui entérine le projet de facturation électronique entre entreprises.
Dans le communiqué de presse publié à cet effet par le ministère de l'économie, les avancées suivantes de la réforme fiscale sont soulignées :
Progression de la plateforme publique de facturation électronique
Le marché public pour le développement de la plateforme publique de facturation électronique a été attribué et la date de test de la plateforme a été fixée au 3 janvier 2024. En outre, le ministère souligne que la plateforme accordera une attention particulière aux petites entreprises, qui bénéficieront d'un socle minimal de services pour faciliter leur transition numérique.
Confirmation du calendrier de la réforme
Le calendrier d'adoption de la facturation électronique et de la déclaration électronique pour les entreprises est confirmé. Comme déjà prévu, cela se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, de la manière suivante :
À partir du 1er juillet 2024, la réception de factures électroniques pour tous les assujettis, l'émission de factures électroniques et la déclaration électronique pour les grandes entreprises seront obligatoires.
À partir du 1er janvier 2025, l'émission de factures électroniques et la déclaration électronique seront obligatoires pour les entreprises de taille moyenne.
À partir du 1er janvier 2026, l'émission de factures électroniques et la déclaration électronique seront obligatoires pour les petites entreprises et les micro-entreprises.
Cette règle fait suite à la publication de la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 janvier 2022, qui permet à la France de rendre obligatoire l'utilisation des factures électroniques entre entreprises privées, en lui accordant une dérogation à l'article 218 de la directive 2006/112/CE. Cet article prévoit que l'émission de la facture électronique est subordonnée à l'obtention préalable par l'entrepreneur du consentement exprès du consommateur. Par conséquent, pour pouvoir contourner cette règle, il faut obtenir une dérogation du Conseil de l'Union européenne. Avec cette décision, la France devient le deuxième pays à l'obtenir après l'Italie.
La loi de finances rectificative pour 2022 est le dernier acte du compte à rebours vers la dématérialisation de la facturation électronique interentreprises.