Les Pays-Bas envisagent de mettre en place la facturation électronique B2B dans la lignée de ViDA

Le ministère des Finances des Pays-Bas a récemment publié un communiqué officiel présentant sa stratégie de mise en œuvre des nouvelles obligations en matière de facturation électronique et d'e-reporting, conformément à l'initiative de l'Union européenne connue sous le nom de « VAT in the Digital Age» (ViDA). Cet ensemble de dispositions européennes, qui vise à harmoniser et à basculer vers un modèle de gestion de la TVA électronique dans toute l'UE, entrera en vigueur le 1er  juillet 2030 pour toutes les opérations B2B transfrontalières.

Dans le cadre de son engagement en faveur d'une transition ordonnée et efficace, le gouvernement néerlandais a fait part de son intention de présenter la législation régissant cette obligation a minima deux ans avant son entrée en vigueur, soit au plus tard en 2028. Cette anticipation permettra aux entreprises, aux autorités fiscales et aux prestataires technologiques de se préparer de manière adéquate, tant sur le plan technique qu'opérationnel.

L'un des points les plus importants de ce plan repose sur la volonté du gouvernement d'aller au-delà des exigences européennes, en évaluant la possibilité d'étendre l'obligation de facturation électronique et d'e-reporting en temps réel à toutes les transactions B2B nationales, sans se limiter aux opérations intracommunautaires comme l'exige l'UE.

Cette extension potentielle aurait un impact significatif sur les processus métier locaux. En effet, cela impliquerait que toutes les entreprises opérant sur le territoire néerlandais devraient adapter leurs processus et leurs systèmes comptables pour se conformer aux nouvelles normes électroniques.

Conscient des défis qu'implique un tel changement structurel, le gouvernement a confirmé qu'avant de prendre des décisions définitives, une consultation publique sera menée auprès des entreprises, des experts du secteur et des prestataires technologiques. L'objectif de cette consultation est de recueillir des avis, d'identifier les obstacles pratiques et de s'assurer que la future réglementation soit adaptée aux besoins réels du marché, tout en minimisant les coûts et la charge administrative, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
 

Une stratégie en quatre phases: de la conception à la mise en œuvre

Le plan de mise en œuvre du gouvernement néerlandais s'articule en quatre phases clairement définies, qui permettront une exécution progressive et contrôlée du projet:

1. Analyse des politiques publiques : phase initiale consacrée à l'étude des options réglementaires et techniques disponibles, ainsi que des impacts potentiels pour les différents acteurs économiques.
2. Structuration législative : rédaction et préparation des textes juridiques régissant les nouvelles obligations.
3. Développement technique : création et mise en œuvre de l'infrastructure technologique nécessaire pour garantir l'interopérabilité entre les entreprises et l'administration fiscale.
4. Mise en œuvre finale : lancement du système, y compris les phases de test, de formation et d'adaptation des utilisateurs.

Dans le cadre de la première phase, qui suit actuellement son cours, trois aspects fondamentaux conditionnent la portée et la structure de la future réglementation:

• L'application de la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B nationales.
• La possibilité d'imposer également l'e-reporting en temps réel pour ces opérations nationales.
• Le choix de l'infrastructure technique la plus efficace et la plus sûre pour permettre l'émission de factures électroniques et la transmission de données à l'administration fiscale, tout en garantissant la conformité réglementaire et la protection des données.