La facture électronique B2B en France : où en est-on ?

La France franchit une nouvelle étape avec son nouveau système de facturation électronique à destination du secteur privé. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient d’établir le cadre juridique et technique pour la généralisation de l’obligation de facturation électronique pour les transactions inter-entreprises (B2B) ainsi que pour l’obligation de e-Reporting. 

Les équipes dédiées de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sont actuellement en pleine réflexion sur les caractéristiques techniques du nouveau système de facturation électronique et de e-reporting. Pour y parvenir, la DGFiP, avec l’appui de l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (L'AIFE), a organisé une série de groupes de travail regroupant à la fois des entreprises assujetties à cette obligation, ainsi que des opérateurs de dématérialisation, dont EDICOM.

Nous vous proposons de faire un état des lieux des caractéristiques de cette toute nouvelle obligation, selon les informations connues à ce jour.

Un nouveau système de facturation électronique et de e-reporting

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a d’ores et déjà annoncé les lignes directrices de son nouveau système de facturation électronique, suite à la tenue, début 2020, d’une phase d’expérimentation des échanges de factures entre entreprises au travers de la Plateforme Publique de Facturation - PPF. Le retour d’expérience des différentes parties prenantes (entreprises, opérateurs de dématérialisation, administration fiscale) a permis de tirer des premiers enseignements.

Le nouveau système fiscal implique l'utilisation obligatoire de la facturation électronique entre les entreprises privées, ainsi que la transmission des données relatives aux transactions à l'administration.

Objectifs recherchés du nouveau système fiscal

Parmi les objectifs poursuivis par le gouvernement par la mise en place de la facture électronique, la DGFiP met en avant :

• Le renforcement de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale.
• La réduction des coûts de traitement des factures et la réduction du nombre de litiges.
• Une hausse de la compétitivité liée à la réduction des coûts.
• Des procédures de déclarations de TVA facilitées, à terme, par le pré-remplissage.
• Une meilleure appréciation de la situation économique en temps réel grâce à la mise en place du système de déclaration comptable immédiat.

Avantages de la facturation électronique 

Avec la généralisation de l’obligation de facturation électronique, le gouvernement français cherche à moderniser le système fiscal actuel et à en faire bénéficier aussi bien l'État que les entreprises. 

Avantages de la facturation électronique pour les entreprises : 

• Réduction des coûts de traitement des factures tout au long du cycle de vente. 
• Réduction des tâches administratives dans le processus de gestion fiscal.
• Meilleur contrôle des délais de paiement
• Automatisation des processus de facturation 
• Amélioration des relations commerciales

Avantages de la facturation électronique pour l'État :

• Amélioration de la lutte contre la fraude fiscale. 
• Optimisation de la collecte de la TVA.
• Meilleure connaissance de l'activité commerciale.

Modèle proposé : le schéma en Y

Dans le rapport publié par Bercy, deux schémas distincts étaient envisagés : le modèle en « V » et le modèle en « Y ». Le modèle en V était basé sur un schéma similaire au système de facturation électronique italien, tandis que le modèle en Y se rapproche des systèmes mis en place en Amérique Latine. L'administration fiscale a finalement opté pour le modèle en Y. Dans ce modèle, les factures électroniques sont préalablement validées par un intermédiaire : le fournisseur, avant d'être déclarées par la suite auprès de l’administration fiscale. A titre d’exemple, le Mexique, au travers du système CFDI, est une référence en la matière. La réussite de ce schéma de traitement des factures a inspiré un grand nombre d’administrations fiscales dans le monde, dont l’administration française.

La DGFiP a déjà annoncé que les entreprises devront souscrire une “Plateforme de dématérialisation Partenaire” (PDP) qui interviendra comme tiers de confiance. La structure de la Plateforme de Dématérialisation sera en charge de la transformation de la validation et de l'envoi des factures aux finances publiques françaises. 

La plateforme Chorus Pro, conçue dans le cadre de l’obligation de facturation électronique auprès des administrations publiques, sera mutualisée et adaptée pour cette nouvelle obligation B2B.

Le ministère des finances a fait valoir que le choix du schéma en Y a pour objectif de concilier la liberté des entreprises de choisir leur prestataire technologique de facturation électronique avec l'obligation de communiquer à l'administration les données relatives à la facturation, aux transactions et aux paiements.

Le nouveau Chorus Pro : Plataforme Publique de Facturation électronique - PPF

Chorus Pro va devenir la plateforme publique de facturation. À ses fonctions actuelles de déclaration, transmission et réception de factures électroniques dans le cadre du B2G, viendront s'ajouter de nouvelles caractéristiques pour la mise en place du nouveau système Y englobant la gestion de la facturation B2B et le e-reporting. 

Plateforme publique de facturation - PPF 

Le portail public de facturation agit comme un tiers de confiance public chargé de concentrer l’ensemble des factures et données de facturation envoyées par les entreprises afin de les transmettre à l'administration fiscale. Ses principales fonctions seront les suivantes : 

• Middleware de la DGFiP : le portail concentrera l’ensemble des flux fiscaux déclaratifs envoyés par les Plateforme de dématérialisation Partenaire afin de les transmettre au système d'information de la DGFiP.
• Mise à jour du nouvel Annuaire. 

Plateforme de Dématérialisation Partenaire - PDP

La DGFiP a d’ores et déjà annoncé que les entreprises pourront se faire accompagner par une "Plateforme de Dématérialisation Partenaire" (PDP) capable d’agir en tant que tiers de confiance. 

Le rôle de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire est de transformer, valider les factures et de les envoyer aux autorités fiscales françaises. Elle transmettra également au gouvernement les données de facturation requises dans le cadre du e-Reporting. 

Fonctions de la Plateforme de Dématérialisation des Factures:

• Envoyer et recevoir les factures électroniques dans le format structuré défini dans la relation commerciale entre fournisseurs et clients. 
• Recevoir, valider et transmettre à l'administration fiscale les données du e-Reporting par le biais de la Plateforme Publique de Facturation (PPF). 
• Garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité de l'ensemble du processus d'échange de factures et de rapports électroniques.

Quelles entreprises seront concernées ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Calendrier de mise en place

Initialement prévue entre 2023 et 2025, l'obligation de facturation électronique & e-Reporting est dorénavant prévue selon les dates suivantes : 

•  01/07/2024: Obligation d'émission de factures electroniques et de e-Reporting pour les grandes enterprises et obligation de réception de factures électroniques pour toutes les enterprises.
• 01/01/2025: Obligation d'émission de factures electroniques et du e-Reporting pour les  enterprises de taille intermédiaire.
• 01/01/2026: Obligation d'émission de factures electroniques et du e-Reporting pour les PME et TPE. 

Flux d'échange de factures électroniques

Dans le modèle en Y, les entreprises génèrent des factures électroniques et des documents fiscaux et les envoient aux Plateformes de dématérialisation Partenaire qui vont effectuer une série de contrôles, selon les exigences de la DGFiP. À la suite du processus de transformation et de validation des factures électroniques, les plateformes de dématérialisation envoient la facture électronique auprès des destinataires. À l’issue de cet envoi, elles communiquent ces informations fiscales auprès de la DGFiP via Chorus Pro, qui joue ici un rôle de concentrateur.

Dans le cas où l'un des partenaires ne dispose pas d'une Plateforme de dématérialisation Partenaire pour la réception ou l'envoi, le processus de déclaration ou de consultation des factures électroniques doit être opéré manuellement via la plateforme gouvernementale.

Ainsi, le système en Y prévoit la coordination de plusieurs flux en fonction du profil des entreprises, qu’elles disposent ou non d'une Plateforme de dématérialisation Partenaire.

De plus, la DGFiP a créé l'Annuaire, soit un registre centralisé de données d'identification des entreprises afin de permettre l'échange de factures électroniques entre les entreprises privées et le gouvernement.

Pour fluidifier l'ensemble du processus, les équipes d’EDICOM spécialisées dans la facture électronique, se préparent dès maintenant à déployer une solution centralisée et intégrée. Celle-ci se chargera ainsi de convertir, recevoir, envoyer et archiver les factures électroniques conformément aux exigences légales et techniques fixées par les autorités fiscales, en réalisant les contrôles nécessaires.

Annuaire – Répertoire Centralisé des entreprises

Parmi les dernières mesures annoncés par le Ministère de l'Économie et des Finances, on trouve la création d'un nouvel Annuaire. Il s'agit d'un répertoire centralisé de référence dont l'objectif est de permettre à tous les acteurs impliqués d'avoir accès à l'information nécessaire pour le bon acheminement des factures électroniques.

L'Annuaire comprend : 

• L'information permettant d'identifier les entreprises destinataires de factures, à savoir le détail de la structure hiérarchique pour le traitement des factures à l'intérieur de chaque entreprise. 
• L'identification des plateformes de dématérialisation employées par les entreprises pour la réception des factures électroniques. 

L'Annuaire sera accessible par les Plateformes de dématérialisation mais aussi par le Gouvernement.

Gestion du statut de la facture 

Le flux d'échange des factures électroniques en France oblige les entreprises à délivrer des factures mais aussi à générer des tickets en fonction du statut de la transaction, englobant ainsi tout le cycle de vie des documents électroniques à transmettre.  Il s'agit d'un système hérité de l'actuelle plateforme de facturation électronique B2G, au sein de laquelle les entités administratives émettent de manière régulière des informations concernant l'état de traitement des factures. 

Les objectifs poursuivis par la DGFiP à travers la transmission des statuts du cycle de vie des factures sont les suivants : 

• Fournir une vue partagée du processus de traitement des factures à toutes les parties prenantes (expéditeur, destinataire, administration),
• Déterminer une liste ainsi qu’un format pour l'échange des statuts de traitement des factures afin de garantir l'interopérabilité entre les différents acteurs (entreprises, PDP et PPF).
• Détailler le processus de rejet et d'annulation des factures.
• Faciliter le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
• Connaître les éléments qui ont un impact sur l'exigibilité à la TVA.

Pour cela, l'administration fiscale française a défini une série de déclarations obligatoires et optionnelles à transmettre lors du flux de facturation. Les statuts obligatoires du cycle de vie nominal des factures électroniques sont les suivants : 

• Déposée
• Rejetée
• Refusée
• Encaissée 

Format de facture électronique

Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) auront la possibilité d'envoyer d'autres types de formats (EDIFACT, XML, etc.), si et seulement si les deux parties prenantes de la transaction, fournisseur et client, sont accompagnés respectivement par une plateforme de dématérialisation partenaire.

e-Reporting 

Outre les factures électroniques, il a été également décidé que les entreprises devraient transmettre une série de rapports fiscaux électroniques, en fonction du type de transaction commerciale réalisé. Pour le moment, il a été décidé que les données relatives au paiement devront faire l'objet d'un rapport.

• Les données relatives aux transactions B2C. 
• Les données relatives aux transactions B2B International, le système de déclaration diffèrera en fonction du type de données à déclarer.

Pour en savoir plus sur le e-reporting, cliquez ici. 

Évolution de la facturation électronique B2B en France 

• 1990 : L'article 27 de la loi n° 90-1169 accorde la même validité juridique aux factures électroniques qu'aux factures papier.
• 2010 : L'Union Européenne publie la directive 2010/45/UE réglementant l'utilisation de la facturation électronique dans la sphère privée au sein des États membres.
• 2012 : Transposition de la Directive européenne dans la loi n° 90-1169 de Finances Rectificatives.
• 2019 : La loi n° 2019-1479 De Finances pour 2020 annonce son intention de rendre obligatoire la facturation électronique interentreprises.
• 2020 : Un projet pilote de facturation électronique est mené auprès de plusieurs dizaines d’entreprises.
• 2020 : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) publie un rapport précisant les orientations générales du système de facturation électronique interentreprises.
• 2021 : L'Ordonnance nº2021-1190 du 15 septembre 2021 définit le cadre juridique associé à l'utilisation obligatoire de la facturation électronique entre les entreprises privées.
• 2022 : La décision d'exécution (UE) 2021/0388, adoptée le 25 janvier 2022, valide les dérogations à la directive européenne 2006/112/CE. Il devient donc possible d’imposer la facturation électronique. Le principe d'acceptation du destinataire quant à l'utilisation de la facture électronique ne s'applique plus.

Vers un modèle de facturation électronique B2B2G 

La facturation électronique est présente en France depuis 1990. La culture de la dématérialisation des documents est profondément ancrée au sein des entreprises françaises. En effet, la France a devancé les directives de l'Union européenne, en étant parmi les premiers pays européens à adopter la facture électronique au sein de ses administrations publiques.

Depuis 2020, l’ensemble des administrations publiques et de leurs fournisseurs sont dans l’obligation d’échanger leurs factures électroniques par le biais de la plateforme étatique Chorus Pro.

À la suite de cette expérience concluante, le gouvernement a souhaité étendre son utilisation auprès des entreprises privées. Cependant, comme mentionné précédemment, contrairement au modèle italien, la France a souhaité séparer son système de facturation électronique, en déléguant partiellement les opérations de traitement et de validation des factures auprès de Plateformes de dématérialisation Partenaire.

EDICOM – Fournisseur technologique international de solutions de facturation électronique

En tant que fournisseur international de solutions de facturation électronique et tiers de confiance, EDICOM dispose de la capacité technique et juridique afin de générer, recevoir, envoyer et archiver les factures électroniques dans tout environnement B2B, B2C ou B2G, ainsi que de transmettre les données de transaction requises à l'administration. 

Une solution centralisée et complète de facturation électronique et de e-reporting conforme qui vous permet non seulement de dématérialiser vos factures et votre déclaration électronique en France et dans le monde entier.