Compliance,  Facture Électronique

La facture électronique B2B en France : où en est-on ?

facture électronique France B2B

L’administration fiscale française poursuit ses travaux dans le cadre de son nouveau modèle de facturation électronique interentreprises (B2B). Les équipes dédiées de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sont actuellement en pleine réflexion sur les caractéristiques techniques du nouveau système de facturation électronique et de e-reporting. Pour y parvenir, la DGFiP, avec l’appui de l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (L'AIFE), a organisé une série de groupes de travail regroupant à la fois des entreprises assujetties à cette obligation, ainsi que des opérateurs de dématérialisation, dont EDICOM.

Nous vous proposons de faire un état des lieux des caractéristiques de cette toute nouvelle obligation, selon les informations connues à ce jour.

Table des matières [Cacher]

Un nouveau système de facturation électronique et de e-reporting

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a d’ores et déjà annoncé les lignes directrices de son nouveau système de facturation électronique, suite à la tenue, début 2020, d’une phase d’expérimentation des échanges de factures entre entreprises au travers de la Plateforme Publique de Facturation - PPF. Le retour d’expérience des différentes parties prenantes (entreprises, opérateurs de dématérialisation, administration fiscale) a permis de tirer des premiers enseignements.

Objectifs recherchés du nouveau système fiscal

Parmi les objectifs poursuivis par le gouvernement par la mise en place de la facture électronique, la DGFiP met en avant :

  • Le renforcement de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale.
  • La réduction des coûts de traitement des factures et la réduction du nombre de litiges.
  • Une hausse de la compétitivité liée à la réduction des coûts.
  • Des procédures de déclarations de TVA facilitées, à terme, par le pré-remplissage.
  • Une meilleure appréciation de la situation économique en temps réel grâce à la mise en place du système de déclaration comptable immédiat.

Quelles entreprises seront concernées ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Modèle proposé : le schéma en Y

Dans le rapport publié par Bercy, deux schémas distincts étaient envisagés : le modèle en « V » et le modèle en « Y ». Le modèle en V était basé sur un schéma similaire au système de facturation électronique italien, tandis que le modèle en Y se rapproche des systèmes mis en place en Amérique Latine. L'administration fiscale a finalement opté pour le modèle en Y. Dans ce modèle, les factures électroniques sont préalablement validées par un intermédiaire : le fournisseur, avant d'être déclarées par la suite auprès de l’administration fiscale. A titre d’exemple, le Mexique, au travers du système CFDI, est une référence en la matière. La réussite de ce schéma de traitement des factures a inspiré un grand nombre d’administrations fiscales dans le monde, dont l’administration française.

La DGFiP a déjà annoncé que les entreprises devront souscrire une “Plateforme de dématérialisation Partenaire” (PDP) qui interviendra comme tiers de confiance. La structure de la Plateforme de Dématérialisation sera en charge de la transformation de la validation et de l'envoi des factures aux finances publiques françaises. 

La plateforme Chorus Pro, conçue dans le cadre de l’obligation de facturation électronique auprès des administrations publiques, sera mutualisée et adaptée pour cette nouvelle obligation B2B.

Plateforme Publique de Facturation (PPF) B2B2G : Chorus Pro 

Chorus Pro va devenir la plateforme publique de facturation. À ses fonctions actuelles de déclaration, transmission et réception de factures électroniques dans le cadre du B2G, viendront s'ajouter de nouvelles caractéristiques pour la mise en place du nouveau système Y englobant la gestion de la facturation B2B et le e-reporting. 

Le nouveau Chorus Pro : Plataforme Publique de Facturation électronique - PPF

  • Middleware de la DGFiP : le portail concentrera l’ensemble des flux fiscaux déclaratifs envoyés par les Plateforme de dématérialisation Partenaire afin de les transmettre au système d'information de la DGFiP.
  • Mise à jour du nouvel Annuaire. 
  • Opérateur de dématérialisation : les petites entreprises pourront utiliser Chorus Pro en tant que plateforme manuelle pour l'échange de factures électroniques.

Flux d'échange de factures électroniques

Dans le modèle en Y, les entreprises génèrent des factures électroniques et des documents fiscaux et les envoient aux Plateformes de dématérialisation Partenaire qui vont effectuer une série de contrôles, selon les exigences de la DGFiP. À la suite du processus de transformation et de validation des factures électroniques, les plateformes de dématérialisation envoient la facture électronique auprès des destinataires. À l’issue de cet envoi, elles communiquent ces informations fiscales auprès de la DGFiP via Chorus Pro, qui joue ici un rôle de concentrateur.

Dans le cas où l'un des partenaires ne dispose pas d'une Plateforme de dématérialisation Partenaire pour la réception ou l'envoi, le processus de déclaration ou de consultation des factures électroniques doit être opéré manuellement via la plateforme gouvernementale.

Ainsi, le système en Y prévoit la coordination de plusieurs flux en fonction du profil des entreprises, qu’elles disposent ou non d'une Plateforme de dématérialisation Partenaire.

De plus, la DGFiP a créé l'Annuaire, soit un registre centralisé de données d'identification des entreprises afin de permettre l'échange de factures électroniques entre les entreprises privées et le gouvernement.

Pour fluidifier l'ensemble du processus, les équipes d’EDICOM spécialisées dans la facture électronique, se préparent dès maintenant à déployer une solution centralisée et intégrée. Celle-ci se chargera ainsi de convertir, recevoir, envoyer et archiver les factures électroniques conformément aux exigences légales et techniques fixées par les autorités fiscales, en réalisant les contrôles nécessaires.

Annuaire – Répertoire Centralisé des entreprises

Parmi les dernières mesures annoncés par le Ministère de l'Économie et des Finances, on trouve la création d'un nouvel Annuaire. Il s'agit d'un répertoire centralisé de référence dont l'objectif est de permettre à tous les acteurs impliqués d'avoir accès à l'information nécessaire pour le bon acheminement des factures électroniques.

L'Annuaire comprend : 

  • L'information permettant d'identifier les entreprises destinataires de factures, à savoir le détail de la structure hiérarchique pour le traitement des factures à l'intérieur de chaque entreprise. 
  • L'identification des plateformes de dématérialisation employées par les entreprises pour la réception des factures électroniques. 

L'Annuaire sera accessible par les Plateformes de dématérialisation mais aussi par le Gouvernement.

Gestion du statut de la facture 

Le flux d'échange des factures électroniques en France oblige les entreprises à délivrer des factures mais aussi à générer des tickets en fonction du statut de la transaction, englobant ainsi tout le cycle de vie des documents électroniques à transmettre.  En ce sens, on vise à établir une traçabilité complète du processus pour détecter rapidement tout problème pendant le cycle de vie de la facture électronique. 

Jusqu'à 12 statuts différents pourront dans un premier temps être transmis aux autorités fiscales françaises, bien que seulement 3 seront obligatoires. 

Les statuts qui devront obligatoirement être notifiés à la DGFiP sont :  

  • Déposée (Depositado) : le fournisseur dépose la facture sur sa plateforme de dématérialisation. 
  • Rejetée (Rechazado) (le cas échéant) : le client est tenu d'envoyer un statut de rejet de la facture
  • Encaissée (Cobrada) : le fournisseur indique avoir encaissé le montant de la facture.

De plus, la DGFiP a annoncé 4 données qui devront apparaître obligatoirement sur les factures : 

  • Option sur les débits (aspect comptable pour la TVA).
  • SIREN (VAT ID).
  • Adresse de livraison ou de réalisation du service.
  • Nature de l'opération : vente, prestation de service ou mixte (ayant un impact sur la fiscalité de la TVA).

Format de facture électronique

La facture électronique pourra être délivrée au format UBL, CII ou Factur-X.

e-Reporting 

Outre les factures électroniques, il a été également décidé que les entreprises devraient transmettre une série de rapports fiscaux électroniques, en fonction du type de transaction commerciale réalisé. Pour le moment, il a été décidé que les données relatives au paiement devront faire l'objet d'un rapport.

  • Les données relatives aux transactions B2C. 
  • Les données relatives aux transactions B2B International, le système de déclaration diffèrera en fonction du type de données à déclarer. Pour en savoir plus sur le e-reporting, cliquez ici. 

Calendrier de mise en place

Initialement prévue entre 2023 et 2025, l'obligation de facturation électronique & e-Reporting est dorénavant prévue selon les dates suivantes : 

  •  01/07/2024: Obligation d'émission de factures electroniques et de e-Reporting pour les grandes enterprises et obligation de réception de factures électroniques pour toutes les enterprises.
  • 01/01/2025: Obligation d'émission de factures electroniques et du e-Reporting pour les  enterprises de taille intermédiaire.
  • 01/01/2026: Obligation d'émission de factures electroniques et du e-Reporting pour les PME et TPE. 

Évolution de la facturation électronique B2B en France 

  • 1990 : L'article 27 de la loi n° 90-1169 accorde la même validité juridique aux factures électroniques qu'aux factures papier.
  • 2010 : L'Union Européenne publie la directive 2010/45/UE réglementant l'utilisation de la facturation électronique dans la sphère privée au sein des États membres.
  • 2012 : Transposition de la Directive européenne dans la loi n° 90-1169 de Finances Rectificatives.
  • 2019 : La loi n° 2019-1479 De Finances pour 2020 annonce son intention de rendre obligatoire la facturation électronique interentreprises.
  • 2020 : Un projet pilote de facturation électronique est mené auprès de plusieurs dizaines d’entreprises.
  • 2020 : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) publie un rapport précisant les orientations générales du système de facturation électronique interentreprises.
  • 2021 : L'Ordonnance nº2021-1190 du 15 septembre 2021 définit le cadre juridique associé à l'utilisation obligatoire de la facturation électronique entre les entreprises privées.

Vers un modèle de facturation électronique B2B2G 

La facturation électronique est présente en France depuis 1990. La culture de la dématérialisation des documents est profondément ancrée au sein des entreprises françaises. En effet, la France a devancé les directives de l'Union européenne, en étant parmi les premiers pays européens à adopter la facture électronique au sein de ses administrations publiques.

Depuis 2020, l’ensemble des administrations publiques et de leurs fournisseurs sont dans l’obligation d’échanger leurs factures électroniques par le biais de la plateforme étatique Chorus Pro.

À la suite de cette expérience concluante, le gouvernement a souhaité étendre son utilisation auprès des entreprises privées. Cependant, comme mentionné précédemment, contrairement au modèle italien, la France a souhaité séparer son système de facturation électronique, en déléguant partiellement les opérations de traitement et de validation des factures auprès de Plateformes de dématérialisation Partenaire.

Une norme technique en attente de définition.

L'article 46 de l'amendement n° II-3211 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit que les prérequis techniques et juridiques relatifs au nouveau système de facturation électronique seront publiés en septembre, par voie d’ordonnance. Parmi les éléments attendus, figureront les données des factures électroniques et des e-reporting, les formats acceptés, les conditions d’éligibilité des Plateformes de dématérialisation Partenaire ainsi que la périodicité des déclarations électroniques.

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