La Croatie officialise la mise en œuvre de la facturation électronique B2B et B2C pour janvier 2026 : Projet de Fiscalisation 2.0
EDICOM est maintenant officiellement certifié par l'autorité fiscale croate pour opérer en tant que fournisseur autorisé de facturation électronique. Cette étape importante offre des avantages décisifs aux entreprises qui exercent des activités en Croatie ou qui font du commerce avec des partenaires croates. Voici ce que cette certification signifie pour votre entreprise :
Respect de la fiscalisation complète : EDICOM peut désormais déclarer toutes les données de la facture, y compris les informations relatives au paiement, directement à l'autorité fiscale croate, garantissant ainsi que vos opérations répondent à toutes les exigences de la législation fiscale, sans étapes supplémentaires ni tierces parties.
Facturation électronique sécurisée et instantanée : Avec EDICOM, vous pouvez envoyer et recevoir des factures électroniques de manière transparente dans l'ensemble de votre réseau de partenaires. Les transactions sont sécurisées, conformes et effectuées en temps réel.
Inscription directe à l'AMS : EDICOM exploite son propre MPS (Messaging Provider Server), ce qui lui permet d'enregistrer des clients dans le répertoire national AMS et de garantir une interopérabilité totale avec les systèmes croates.
Le Projet de Fiscalisation 2.0 marque le début d'une phase de modernisation fiscale en Croatie. Son objectif est d’entamer une transition fluide vers la facturation électronique B2B, l'archivage et la comptabilité électroniques.
La loi croate de Fiscalisation impose la facturation électronique (eInvoicing) et la déclaration électronique des transactions (eReporting) pour les entreprises à partir du 1er janvier 2026. À partir de cette date, les factures papier seront progressivement remplacées par des factures électroniques, le déploiement complet du projet étant prévu pour le 1er janvier 2027. Ce projet couvrira les transactions domestiques entre contribuables. Il sera toujours possible d'émettre des factures papier pour les transactions transfrontalières.
Il est important de noter que la facturation électronique B2G avec les administrations publiques est obligatoire en Croatie depuis 2019. L'agence FINA est l’entité chargée de gérer la transmission des factures électroniques B2G dans le pays via la plateforme nationale eRačun. La connexion directe à la plateforme se fait via le réseau Peppol. Fina est un point d'accès Peppol capable de communiquer avec n'importe quel autre point d'accès Peppol, comme EDICOM.
Loi sur la facturation électronique en Croatie
La Croatie a mis en œuvre une nouvelle loi imposant l'utilisation de la facturation électronique en temps réel. Cette loi exige que toutes les transactions nationales soient déclarées à l'administration fiscale en temps réel. Les transactions concernées sont les suivantes :
- Les factures émises (comptes clients)
- Les factures reçues (comptes fournisseurs)
- Tous les paiements reçus, déclarés mensuellement au plus tard le 20 du mois suivant.
Cette disposition légale remplace l'ancienne loi relative au contrôle des transactions payées en espèces et élargit considérablement son champ d'application. Cette mesure intègre les transactions suivantes :
- B2C: tous les reçus transmis aux consommateurs finaux, quel que soit le mode de paiement.
- B2B: la facturation électronique obligatoire entre les entreprises
- B2G: la facturation électronique entre les entreprises et les agences gouvernementales.
La loi exige que toutes les entreprises soient en mesure d'échanger des documents via le protocole de communication AS4. En l'absence de spécifications techniques définitives, la loi autorise l'utilisation des normes Peppol et EDI.
Fonctionnement du modèle de facturation électronique en Croatie
La Croatie a choisi un modèle de déclaration en temps réel des documents à la plateforme du gouvernement central. L'expéditeur envoie les données XML à la plateforme gouvernementale nationale. Il est également responsable de la transmission du document électronique final au destinataire.
La plateforme gouvernementale disposera d'un répertoire de métadonnées, détaillant à la fois le format et le protocole de communication dans lequel les entreprises souhaitent recevoir les documents électroniques. Le destinataire de la facture électronique sera tenu de fournir à l'administration fiscale les informations d'identification. Celles-ci permettent d'accéder à l'adresse finale du destinataire permettant ainsi l’envoi des factures électroniques de la part de n'importe quel émetteur.
La plateforme gouvernementale sera en mesure de fournir ces données à l'émetteur, une fois les données requises déclarées. Ce système permet que les documents puissent être communiqués conformément aux exigences du destinataire.
Calendrier de mise en œuvre
À partir du 1er septembre 2025
- Le nouveau système de l'administration fiscale pourra être testé par les entreprises et les prestataires de services technologiques. Un environnement dédié permettra de tester les fonctionnalités de la plateforme telles que l'échange des factures électroniques, la signature fiscale et la déclaration électronique. L'objectif est de donner à tous les participants le temps nécessaire pour adapter leurs systèmes avant que la mise en œuvre ne soit effective.
À partir du 1er janvier 2026
- L'obligation d'émission et de réception de factures électroniques entrera en vigueur pour les contribuables assujettis à la TVA. L'obligation de réception de factures électroniques s'appliquera aux :
- Aux entreprises
- Aux entrepreneurs individuels
- Aux professionnels indépendants
- Organismes de l'administration de l'État
- Aux collectivités locales et régionales
- Les entités budgétaires et extrabudgétaires enregistrées dans le registre pertinent, même si elles ne sont pas dans le système de TVA.
- L'obligation s'applique également à toutes les transactions B2C, quel que soit le mode de paiement (espèces, carte, virement bancaire, etc.). Plateforme de validation Clearence
À partir du 1er janvier 2027
- L'obligation d'émission des factures électroniques sera également étendue aux entités budgétaires et extrabudgétaires non enregistrées au sein du système de TVA.
Le projet Fiscalisation 2.0
En janvier 2023, le ministère croate des finances a publié le projet Fiscalisation 2.0 avec trois objectifs :
- Établir un cadre légal pour règlementer l’utilisation de la facturation électronique B2B obligatoire.
- Créer un système d'audit digital des comptes.
- Mettre en œuvre un système de comptabilité électronique avancé.
Ce projet devrait se terminer en décembre 2024. Les entreprises croates devront adapter leurs processus actuels de facturation et de déclaration fiscales afin de se conformer aux nouvelles exigences.
Le projet Fiscalisation 2.0. vise à mettre en œuvre un système de paiement sans espèce via la facturation électronique couplée à un archivage électronique intégré et une comptabilité en ligne active et alignée avec le système de TVA en vigueur. Ce projet permettra de garantir une série d'avantages pour toutes les parties prenantes :
- Déclarations fiscales simplifiées.
- Réduction du nombre de formulaires requis (comptabilité fiscale), exactitude des informations fiscales délivrées et conformité des données transmises avec la plateforme eRačun.
- Transparence des transactions et possibilité de connaître facilement les conditions de paiement et de les respecter.
- Meilleure connaissance des transactions courantes d'un assujetti à la TVA
- Vérification de la solvabilité du contribuable.
- Contribution à la protection de l'environnement grâce à dématérialisation des informations comptables.
- Réduction du nombre de copies de factures en circulation et archivage simplifié.
- Possibilité d'envoyer des pièces jointes dématérialisées à la facture afin de réduire le volume de documents papier.
- Amélioration de l'interopérabilité entre les acteurs impliqués dans le processus de facturation.
- Possibilité de suivi et de rapprochement des comptes afin de prévenir la fraude fiscale liée aux remboursements de TVA.
- Support aux entreprises dans le cadre de l’optimisation de la compétitivité des entreprises dans le contexte national et international.
