La Croatie se prépare à la facturation électronique B2B : Projet Fiscalisation 2.0

Le projet Fiscalisation 2.0 marque le début de la modernisation fiscale en Croatie. L'objectif est de planifier une transition qui aboutira vers un écosystème propice à la facturation électronique B2B, l’archivage électronique et la comptabilité électronique.

Le gouvernement croate prévoit que l'obligation de facturation électronique B2B et de déclaration comptable électronique débutera en janvier 2026. L'obligation couvrira les transactions domestiques entre assujettis résidents. L’envoi de factures papier restera envisageable dans le cadre de transactions transfrontalières. 

Pour aboutir à cet objectif, le pays a demandé à l'Union Européenne une dérogation aux articles 218 et 232 de la directive TVA de 2006.

L'agence FINA est l’organisme en charge de superviser ce processus de transmission des factures électroniques dans le pays par le biais de la plateforme nationale eRačun. La connexion directe à la plateforme se fera via Peppol. Fina est un Peppol Access Point capable de communiquer avec tout autre point d'accès Peppol, à l’image de celui d’EDICOM.

Actuellement, la facturation électronique interentreprises peut être d’ores et déjà être mise en place, sur base volontaire, par le biais de cette plateforme. 

La nouveauté de ce projet n’occulte pas le contexte de facturation électronique croate qui comporte déjà une obligation similaire dans le cadre du B2G depuis 2019.

Le projet Fiscalisation 2.0

En janvier 2023, le ministère croate des finances a publié le projet Fiscalisation 2.0 avec trois objectifs :

• Établir un cadre légal pour règlementer l’utilisation de la facturation électronique B2B obligatoire.
• Créer un système d'audit digital des comptes.
• Mettre en œuvre un système de comptabilité électronique avancé.

Ce projet devrait se terminer en décembre 2024. Les entreprises croates devront adapter leurs processus actuels de facturation et de déclaration fiscales afin de se conformer aux nouvelles exigences.

Le projet Fiscalisation 2.0. vise à mettre en œuvre un système de paiement sans espèce via la facturation électronique couplée à un archivage électronique intégré et une comptabilité en ligne active et alignée avec le système de TVA en vigueur. Ce projet permettra de garantir une série d'avantages pour toutes les parties prenantes :

• Déclarations fiscales simplifiées.
• Réduction du nombre de formulaires requis (comptabilité fiscale), exactitude des informations fiscales délivrées et conformité des données transmises avec la plateforme eRačun.
• Transparence des transactions et possibilité de connaître facilement les conditions de paiement et de les respecter.
• Meilleure connaissance des transactions courantes d'un assujetti à la TVA 
• Vérification de la solvabilité du contribuable.
• Contribution à la protection de l'environnement grâce à dématérialisation des informations comptables.
• Réduction du nombre de copies de factures en circulation et archivage simplifié. 
• Possibilité d'envoyer des pièces jointes dématérialisées à la facture afin de réduire le volume de documents papier. 
• Amélioration de l'interopérabilité entre les acteurs impliqués dans le processus de facturation.
• Possibilité de suivi et de rapprochement des comptes afin de prévenir la fraude fiscale liée aux remboursements de TVA. 
• Support aux entreprises dans le cadre de l’optimisation de la compétitivité des entreprises dans le contexte national et international.