La Croatie confirme la facturation électronique B2B pour janvier 2026 : projet Fiscalisation 2.0

La facturation électronique B2B en Croatie

Le projet Fiscalisation 2.0 marque une étape importante dans le processus de modernisation fiscale de la Croatie. Cette initiative a pour objectif d’ assurer une transition fluide vers la facturation électronique B2B, l’archivage électronique et la comptabilité électronique.

Le projet de loi « Fiscalisation » ("Nacrt prijedloga zakona o fiskalizaciji") impose l’utilisation de la facturation électronique (eFacture) et la déclaration électronique des transactions (eReporting) à partir du 1er janvier 2026. À compter de cette date, les factures papier seront progressivement remplacées par des factures électroniques (eFactures).  La une mise en œuvre complète du nouveau système est prévue pour le 1er janvier 2027.

Le projet introduit l'obligation d’émission et de réception des factures électroniques (eFactures) pour les contribuables assujettis à la TVA. Cette obligation couvrira les transactions domestiques entre les contribuables, néanmoins il sera toujours possible d'émettre des factures papier dans le cadre des transactions transfrontalières.

À partir du 1er janvier 2026, tous les contribuables assujettis à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques (eFactures). En parallèle, l'obligation de réception des factures électroniques (eFactures) s'appliquera aux catégories suivantes :

• Entreprises commerciales
• Travailleurs indépendants
• Professions libérales
• Organismes de l'État
• Collectivités locales et régionales
• Organismes budgétaires et extra-budgétaires de l'État et des collectivités locales et régionales, à condition qu'ils soient inscrits au Registre des Utilisateurs Budgétaires et Extra-Budgétaires et ne soient pas assujettis à la TVA.

À partir du 1er janvier 2027, l'obligation d’émission des factures électroniques (eFactures) s'étendra également aux entités mentionnées, même si elles ne sont pas assujetties à la TVA.

À compter du 1er septembre 2025, toutes les entités tenues d'échanger des factures électroniques (eFactures)auront la possibilité de tester le nouveau système. Cette phase de test permettra de garantir la préparation des contribuables dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle exigence qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Pour aboutir à cet objectif, le pays a demandé à l'Union Européenne une dérogation aux articles 218 et 232 de la directive TVA de 2006.

La nouveauté de ce projet n’occulte pas le contexte de facturation électronique croate qui comporte déjà une obligation similaire dans le cadre du B2G depuis 2019. L'agence FINA est l’organisme en charge de superviser ce processus de transmission des factures électroniques B2G dans le pays par le biais de la plateforme nationale eRačun. La connexion directe à la plateforme se fera via Peppol. Fina est un Peppol Access Point capable de communiquer avec tout autre point d'accès Peppol, à l’image de celui d’EDICOM.

Le projet Fiscalisation 2.0

En janvier 2023, le ministère croate des finances a publié le projet Fiscalisation 2.0 avec trois objectifs :

• Établir un cadre légal pour règlementer l’utilisation de la facturation électronique B2B obligatoire.
• Créer un système d'audit digital des comptes.
• Mettre en œuvre un système de comptabilité électronique avancé.

Ce projet devrait se terminer en décembre 2024. Les entreprises croates devront adapter leurs processus actuels de facturation et de déclaration fiscales afin de se conformer aux nouvelles exigences.

Le projet Fiscalisation 2.0. vise à mettre en œuvre un système de paiement sans espèce via la facturation électronique couplée à un archivage électronique intégré et une comptabilité en ligne active et alignée avec le système de TVA en vigueur. Ce projet permettra de garantir une série d'avantages pour toutes les parties prenantes :

• Déclarations fiscales simplifiées.
• Réduction du nombre de formulaires requis (comptabilité fiscale), exactitude des informations fiscales délivrées et conformité des données transmises avec la plateforme eRačun.
• Transparence des transactions et possibilité de connaître facilement les conditions de paiement et de les respecter.
• Meilleure connaissance des transactions courantes d'un assujetti à la TVA 
• Vérification de la solvabilité du contribuable.
• Contribution à la protection de l'environnement grâce à dématérialisation des informations comptables.
• Réduction du nombre de copies de factures en circulation et archivage simplifié. 
• Possibilité d'envoyer des pièces jointes dématérialisées à la facture afin de réduire le volume de documents papier. 
• Amélioration de l'interopérabilité entre les acteurs impliqués dans le processus de facturation.
• Possibilité de suivi et de rapprochement des comptes afin de prévenir la fraude fiscale liée aux remboursements de TVA. 
• Support aux entreprises dans le cadre de l’optimisation de la compétitivité des entreprises dans le contexte national et international.