Comment se conformer à la TVA électronique (Making Tax Digital - MTD) au Royaume-Uni ?

Qu'est-ce que le Making Tax Digital (MTD) ?

Le Making Tax Digital est une législation qui impose aux entreprises assujetties à la TVA au Royaume-Uni de tenir leur comptabilité électroniquement et de soumettre leurs déclarations de TVA par voie électronique via un logiciel conforme au HMRC. L'objectif du gouvernement britannique est de réduire les erreurs, de simplifier le processus fiscal et de moderniser la relation entre les entreprises et l'administration fiscale.

Cette déclaration doit être transmise au HMRC sur une base trimestrielle. Cependant, les entreprises qui le souhaitent peuvent envoyer la déclaration de TVA périodiquement, ce qui leur permet de mieux contrôler leurs comptes.

La solution MTD d'EDICOM a été reconnue conforme par le HMRC en tant que solution de déclaration de la TVA électronique.

EDICOM offre un service qui permet de transformer l'ensemble des données des spécifications au format exigé par le HMRC, tout en se connectant en toute sécurité au portail fiscal. Ces rapports de TVA sont par la suite archivés électroniquement, en y contrôlant toutes les données nécessaires. La solution EDICOM recevra et traitera les notifications reçues du HMRC et pourra les archiver conjointement aux rapports.

Calendrier de mise en conformité au MTD

Entreprises assujetties à la TVA

1. Depuis le 1er avril 2019 : obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires imposable est supérieur au seuil d'immatriculation à la TVA de 85 000 livres sterling. 
2. Depuis avril 2022 : toutes les entreprises immatriculées à la TVA, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent être en mesure de la déclarer sous forme électronique et de les envoyer au HMRC via une API électronique, sans intervention manuelle.

Indépendants et propriétaires

Le gouvernement a annoncé l'extension du MTD à l'auto-évaluation de l'impôt sur le revenu (Income Tax Self Assessment - ITSA).

1. À partir d'avril 2026 : tous les travailleurs indépendants et les propriétaires dont le revenu annuel est supérieur à 50 000 livres sterling seront tenus d'utiliser le MTD pour remplir leurs déclarations d'impôt sur le revenu.
2. À partir d'avril 2027 : l'obligation sera étendue à ceux dont les revenus annuels sont supérieurs à 30 000 livres sterling.

La mise en œuvre du MTD implique une transformation des processus comptables et fiscaux. Les entreprises et les indépendants sont tenus de :

• Automatiser leurs systèmes comptables.
• Mettre en place des flux de données électroniques
• Former leurs équipes ou rechercher des solutions externes pour se mettre en conformité sans erreur.

De quoi ai-je besoin pour me conformer au MTD ?

Génération automatique des livres de TVA dans un format structuré. Le fichier devra contenir les 9 champs actuellement déclarés au HMRC.

• La TVA au cours de cette période sur les ventes et autres produits.
• La TVA due au cours de cette période sur les achats effectués auprès d'autres États membres de la CE.
• TVA totale due (somme des cases 1 et 2).
• TVA récupérée au cours de cette période sur les achats et autres intrants (y compris les achats auprès de la CE).
• La TVA nette à payer au HRMC ou à récupérer par l'entreprise (il s'agit de la différence entre les cases 3 et 4).
• La valeur totale des ventes et de tous les autres extrants, à l'exclusion de toute TVA.
• La valeur totale des achats et de tous les autres intrants hors TVA.
• La valeur totale de toutes les livraisons de biens et des coûts connexes, hors TVA, à d'autres États membres de la CE.

Communication avec le HMRC : la connexion avec l'administration britannique se fera par l'intermédiaire du protocole Web Service via API, de préférence via le format JSON.

Archivage électronique des livres de TVA pendant 6 ans.

Quelles sont les informations qui doivent être archivées électroniquement ?

Les entreprises doivent conserver les informations suivantes sous forme électronique pendant 6 ans :

• Nom de l'entreprise
• L'adresse de l'entreprise
• Numéro d'immatriculation à la TVA
• Tableaux comptables de la TVA
• Calculs de la TVA
• Ajustements appliqués

Pour l'achat et la vente de biens, les informations à déposer sont :

• Date de la livraison
• Valeur nette
• TVA
• Les ajustements ou corrections apportés à la TVA
• TVA totale
• Recettes brutes journalières

EDICOM : des solutions complètes pour se conformer au Making Tax Digital

La numérisation fiscale ne consiste pas seulement à se conformer à une obligation légale : il s’agit d’une opportunité d'optimiser les processus, de réduire les risques et de gagner en efficacité. Chez EDICOM, nous sommes spécialistes en matière d'intégration de données fiscales vers le SI des entreprises, en garantissant la conformité, la traçabilité et la sécurité des informations transmises.

Notre plateforme est conçue pour s'adapter à des environnements exigeants, comme au Royaume-Uni. Voici quelques-unes des fonctionnalités clés que nous proposons :

• Intégration directe avec le HMRC : notre solution est autorisée et certifiée pour communiquer avec les systèmes du gouvernement britannique via des API.
• Connectivité avec tout type d'ERP tels que SAP, Microsoft Dynamics, Sage, Oracle, entre autres.
• Numérisation complète du flux fiscal, de la collecte des données à la transmission de la déclaration.
• Automatisation de la déclaration des opérations, évitant les erreurs manuelles et garantissant la mise en place de « liens numériques » requis par la loi.
• L'archivage sécurisé des fichiers pendant la durée requise, dans le respect des réglementations fiscales et de protection des données.