La Malaisie met en oeuvre un système de facturation électronique : modèle CTC avec pré-validation
L'Inland Revenue Board de Malaisie a publié une déclaration annonçant un report de 6 mois à compter de la date initiale de mise en œuvre de l'obligation d'émission des factures électroniques. A l'issu de cette période, les contribuables seront tenus d'émettre des factures électroniques pour toutes les transactions et d’intégrer les exigences suivantes :
1. Permettre à toutes les activités / industries d'émettre des factures électroniques consolidées, y compris des factures électroniques d'auto facturation ;
2. Autoriser la saisie de toute description de la transaction dans le champ « Description du produit ou du service » ;
3. Si l'acheteur requiert une facture électronique, le vendeur peut également émettre uniquement des factures électroniques consolidées sans délivrer des factures électroniques individuelles pour chaque transaction.
Au cours de ces six mois, aucune action en justice ne sera engagée au titre de l'article 120 de la Loi de 1967 relative à l'Impôt sur le Revenu en cas de non-respect des règles de facturation électronique, à condition que le contribuable se conforme aux exigences en matière de facturation électronique consolidée décrites ci-dessus.
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L'administration fiscale malaisienne, l'Inland Revenue Board et la Malaysian Digital Economy Corporation (MDEC) sont les organismes chargés de la généralisation de la facturation électronique en Malaisie. La mise en œuvre de la facturation électronique concerne tous les types de transactions : B2B, B2C et B2G.
La facturation électronique débutera en août 2024 pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 millions de MYR.
L'Initiative Nationale de Facturation Électronique vise à promouvoir la facturation électronique interopérable en dématérialisant le mode d'envoi des factures entre les entreprises.
Dates clés de mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie
Le calendrier de déploiement de l’obligation de facturation électronique en Malaisie est le suivant :
- 1er mai 2024 : Début de la phase pilote.
- du 1er août 2024 au 31 janvier 2025 : Facturation électronique obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 100 millions de MYR.
- 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 : Facturation électronique obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 25 millions de MYR et inférieur ou égal à 100 millions de MYR.
- du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 : Facturation électronique obligatoire pour tous les autres contribuables.
Modèle de facturation électronique en Malaisie : Clearance
A partir du 1er août 2024, les entreprises seront tenues d'envoyer à l'IRBM des factures électroniques respectant un format précis et comportant certains champs spécifiques. Pour cela, l'IRBM a créé une plateforme à travers laquelle toutes les factures électroniques devront être envoyées préalablement afin d'être validées et enregistrées. Les documents concernés par ces dispositions sont les factures, les notes de débit et les notes de crédit.
Les différents scénarios nécessitant l'émission de factures électroniques
- Justificatif de revenus : document délivré lors d'une vente ou d’une opération afin d’attester des revenus du contribuable.
- Pièce justificative des dépenses : Ces documents concernent les achats effectués ou les dépenses encourues par les contribuables. Ils permettent également de corriger ou de modifier un justificatif de revenus sur la base des montants attestés. De plus, dans certaines circonstances, les contribuables auront pour obligation d’émettre leur propre facture électronique pour justifier une dépense, comme dans le cas des transactions à l'étranger.
Il existe actuellement deux mécanismes de transmission des factures au sein du portail de l'IRBM
- De manière manuelle à travers le portail MyInvois.
- De manière automatique au format XML ou JSON, via une API.
Le système prévoit une validation préalable des factures électroniques par l'administration fiscale.
- L'IRBM reçoit les documents électroniques et attribue à chaque document un identifiant unique et un QR code.
- Une fois le document validé, l'IRBM notifie l'expéditeur et le destinataire.
- L'IRBM accorde un délai de 72 heures pour l'annulation ou le rejet des factures électroniques.
- Après validation par l'IRBM, l'expéditeur pourra partager la facture avec le destinataire. En cas de partage d'un format lisible (PDF ou papier), l'expéditeur doit inclure le QR code afin que le destinataire puisse valider la facture auprès de l'IRBM.
Publication du kit de développement logiciel (SDK) pour le système de facturation électronique en Malaisie
L'IRB a publié une version bêta du kit de développement software (SDK) pour la facturation électronique ainsi qu’une mise à jour des spécifications techniques.
Le kit de développement logiciel (SDK) se compose d'une série d'outils, d'une bibliothèque de contenus fournissant un ensemble de fonctionnalités et d'interfaces de programmation d'applications (API) pour aider les entreprises à intégrer leur système d'information avec le système MyInvois.
Accédez ici : Software Development Kit + Guideline 2.2.
Environnement de test disponible en Malaisie : MyInvois Sandbox
La Malaisie a lancé un environnement de test dédié à la facturation électronique afin de faciliter les tests d'intégration pour les entreprises et les fournisseurs de services en Malaisie.
L'IRBM met à disposition l'environnement de test “MyInvois Sandbox” pour les entreprises participant au projet pilote. Cette phase initiale sera ensuite étendue à toutes les autres entreprises à partir du 22 avril.
Cette plateforme permet aux contribuables et aux prestataires de services de tester l'intégration avec MyInvois à travers les API.
Plus d'informations sur le SDK.
Comment fonctionne l'auto facturation ou self-billing en Malaisie ?
En Malaisie, la loi impose aux contribuables la déclaration de l’ensemble des transactions effectuées avec des entreprises malaisiennes, ce qui représente un enjeu majeur en matière de facturation électronique. Par conséquent, dans certaines situations, l'assujetti est tenu d'émettre ce que l'on appelle une facture d'autofacturation ou self billing.
Prenons un exemple concret, si un contribuable achète des biens et/ou des services à un fournisseur étranger et reçoit une facture du fournisseur étranger hors du système malaisien MyInvois, le contribuable acheteur devra alors émettre une facture électronique “auto facturée” pour justifier cette dépense.
Dans le cadre de la facturation électronique, l'acheteur devra émettre des factures électroniques “auto facturées” pour les transactions suivantes :
- Paiement aux intermédiaires, concessionnaires, distributeurs, etc,
- Biens vendus ou services exécutés par des fournisseurs étrangers
- Distribution des bénéfices (par exemple, distribution de dividendes), 4,
- Transactions de commerce électronique ("e-commerce"), 5,
- Paiements aux gagnants des paris et jeux, 6,
- Acquisition de biens ou de services auprès de contribuables privés (n'exerçant pas d'activité commerciale) (applicable uniquement si les autres conditions de l'autofacturation ne s'appliquent pas),
- Paiement d'intérêts, avec plusieurs exceptions.
Utilisation de Peppol pour la facturation électronique en Malaisie
D'autre part, le MDEC travaille à la dématérialisation complète des processus de facturation électronique, en facilitant la création et l'envoi de factures B2B par l'intermédiaire du réseau Peppol.
En tant qu'Autorité Peppol, le MDEC joue le rôle d'accréditation des prestataires de services Peppol en Malaisie, en définissant les exigences locales et les normes techniques. EDICOM est un prestataire de services Peppol accrédité en Malaisie et certifié par la MDEC.
Les prestataires de services Peppol sont chargés de créer les canaux de communication du réseau de facturation électronique et d’opérer comme points d'accès, conformément aux normes Peppol. Ils sont également responsables de la transmission des factures électroniques aux points d'accès Peppol destinataires, ainsi que de l'enregistrement et de la mise à jour des données des participants du Service Metadata Publisher (SMP) malaisien.
L'utilisation de Peppol n'est pas obligatoire dans le modèle de facturation électronique malaisien. Il s'agit d'une initiative visant à aider les entreprises à dématérialiser leurs processus de facturation électronique avant de les envoyer à l'IRBM, conformément à la législation en vigueur.
Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :
- Gains de productivité : La saisie manuelle des données et les tâches physiques autour de la gestion du papier peuvent désormais être éliminées grâce à la mise en œuvre de la facturation électronique. Cette évolution permet aux entreprises de traiter leurs factures de manière plus efficace tout en assurant une meilleure traçabilité.
- Optimisation de la trésorerie : grâce à la facturation électronique, les erreurs de facturation et de calcul peuvent être considérablement réduites, ce qui accélère les paiements et minimise les litiges liés aux irrégularités.
- Conformité fiscale : la mise en œuvre d'un cadre de facturation électronique interopérable et conforme garantit des processus de travail organisés et facilite la déclaration fiscale.
Grâce au Point d'Accès Peppol d'EDICOM, vous pouvez générer automatiquement vos factures au format électronique et les envoyer aux destinataires finaux. Les points d'accès Peppol permettent aux entreprises de gérer facilement leurs processus de facturation électronique. En effet, ils permettent d’ envoyer les factures électroniques aux destinataires finaux ainsi qu'à la plateforme de l'IRBM pour leur validation et enregistrement. Une fois que l'IRBM a validé la facture, il la renvoie au point d'accès EDICOM qui la transmettra ensuite au destinataire.
Afin de permettre l'échange de factures électroniques via le réseau Peppol, le gouvernement malaisien a publié les spécifications techniques relatives à l'utilisation du format PINT. Peppol International Invoice (PINT) est la norme qui facilite l’interopérabilité des factures à travers le réseau Peppol dans le monde entier. En Malaisie, elle est appelée MY PINT. La documentation est disponible ici : Malaysian Electronic Document Specification.
Accéder à notre webinar en collaboration avec Deloitte
Regardez notre webinar organisé en partenariat avec Deloitte. Nous vous expliquons comment mettre en œuvre un projet de facturation électronique en Malaisie.
Contexte de autour de la facturation électronique en Malaisie
Dans le rapport pré-budgétaire du ministère des finances pour 2023, la volonté de mettre en place une obligation de facturation électronique dans le pays était déjà mentionnée. L'objectif de cette déclaration était de renforcer la reprise économique du pays et de faciliter les réformes en vue de la mise en place d’une politique de résilience socio-économique durable.
La reprise s'étant renforcé dans la période post-COVID-19, le gouvernement a décidé de se concentrer sur les réformes visant à améliorer le bien-être du rakyat. Un focus particulier a été opéré sur les revenus et la protection sociale, la compétitivité de la Malaisie, le renforcement de la résilience de la nation face à de futurs défis, tout en consolidant la même politique fiscale.
Le gouvernement s'est engagé à donner la priorité à sa transformation digitale afin d'avoir un impact positif sur la société et l'économie. Les efforts seront intensifiés pour accroître l'utilisation de technologies du digital afin d'améliorer la qualité des services et la productivité des services publics.
Pour soutenir la croissance de l'économie digitale et améliorer l'efficacité de la gestion de l'administration fiscale du pays, la facturation électronique jouera un rôle important. Dans le cadre de sa stratégie d'augmentation des recettes fiscales, le gouvernement a annoncé un plan de mise en œuvre progressive de la facturation électronique dans le pays.
Le déploiement de la facturation électronique améliorera la qualité des services et contribuera fortement à la mise en conformité fiscale des assujettis, tout en accroissant l'efficacité des opérations commerciales.
