La Malaisie met en oeuvre un système de facturation électronique : modèle CTC avec pré-validation

L'administration fiscale malaisienne, l'Inland Revenue Board et la Malaysian Digital Economy Corporation (MDEC) sont les organismes chargés de la généralisation de la facturation électronique en Malaisie. La mise en œuvre de la facturation électronique concerne tous les types de transactions : B2B, B2C et B2G. 

La facturation électronique débutera en août 2024 pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 millions de MYR. 

L'Initiative Nationale de Facturation Électronique vise à promouvoir la facturation électronique interopérable en dématérialisant le mode d'envoi des factures entre les entreprises.

Projet pilote de facturation électronique : Mai 2024

L'IRB lancera un programme pilote de facturation électronique dans le pays en mai 2024. L'objectif est de tester l'efficacité du système et de s'assurer que l'intégration entre les entreprises et la plateforme centrale se fait correctement, en vue de la mise en œuvre obligatoire en août 2024.

EDICOM vous aide à vous adapter et à vous conformer aux exigences techniques et juridiques de la facturation électronique en Malaisie. Nous sommes un point d'accès Peppol certifié et nous mettons également en œuvre des solutions intégrées adaptées à vos opérations internes, tant pour l'envoi que pour la réception de documents électroniques en provenance de tous vos partenaires commerciaux.

EDICOM a été invité par l'IRBM à participer à la phase pilote. Si vous souhaitez participer au projet pilote avec EDICOM ou si vous avez des doutes sur le fonctionnement de la facturation électronique en Malaisie, n'hésitez pas à nous contacter.

Dates clés de mise en œuvre de la facturation électronique en Malaisie

Le calendrier de déploiement de l’obligation de facturation électronique en Malaisie est le suivant :

• 01/05/2024 : Début de la phase pilote.
• 01/08/2024 : phase réservée aux entreprises volontaires ;
• 01/01/2025: Facturation électronique obligatoire pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 25 millions de MYR et inférieur ou égal à 100 millions de MYR.
• 01/07/2025: Facturation électronique obligatoire pour tous les autres contribuables.

Modèle de facturation électronique en Malaisie : Clearance 

A partir du 1er août 2024, les entreprises seront tenues d'envoyer à l'IRBM des factures électroniques respectant un format précis et comportant certains champs spécifiques. Pour cela, l'IRBM a créé une plateforme à travers laquelle toutes les factures électroniques devront être envoyées préalablement afin d'être validées et enregistrées. Les documents concernés par ces dispositions sont les factures, les notes de débit et les notes de crédit.

Les différents scénarios nécessitant l'émission de factures électroniques

• Justificatif de revenus : document délivré lors d'une vente ou d’une opération afin d’attester des revenus du contribuable.
• Pièce justificative des dépenses : Ces documents concernent les achats effectués ou les dépenses encourues par les contribuables. Ils permettent également de corriger ou de modifier un justificatif de revenus sur la base des montants attestés. De plus, dans certaines circonstances, les contribuables auront pour obligation d’émettre leur propre facture électronique pour justifier une dépense, comme dans le cas des transactions à l'étranger.

Il existe actuellement deux mécanismes de transmission des factures au sein du portail de l'IRBM

1. De manière manuelle à travers le portail MyInvois.
2. De manière automatique au format XML ou JSON, via une API.

Le système prévoit une validation préalable des factures électroniques par l'administration fiscale.

• L'IRBM reçoit les documents électroniques et attribue à chaque document un identifiant unique et un QR code.
• Une fois le document validé, l'IRBM notifie l'expéditeur et le destinataire.
• L'IRBM accorde un délai de 72 heures pour l'annulation ou le rejet des factures électroniques.
• Après validation par l'IRBM, l'expéditeur pourra partager la facture avec le destinataire. En cas de partage d'un format lisible (PDF ou papier), l'expéditeur doit inclure le QR code afin que le destinataire puisse valider la facture auprès de l'IRBM.

Publication du kit de développement logiciel (SDK) pour le système de facturation électronique en Malaisie

L'IRB a publié une version bêta du kit de développement software (SDK) pour la facturation électronique ainsi qu’une mise à jour des spécifications techniques. 

Le kit de développement logiciel (SDK) se compose d'une série d'outils, d'une bibliothèque de contenus fournissant un ensemble de fonctionnalités et d'interfaces de programmation d'applications (API) pour aider les entreprises à intégrer leur système d'information avec le système MyInvois.

Accédez ici : Software Development Kit + Guideline 2.2.

Utilisation de Peppol pour la facturation électronique en Malaisie

D'autre part, le MDEC travaille à la dématérialisation complète des processus de facturation électronique, en facilitant la création et l'envoi de factures B2B par l'intermédiaire du réseau Peppol. 

En tant qu'Autorité Peppol, le MDEC joue le rôle d'accréditation des prestataires de services Peppol en Malaisie, en définissant les exigences locales et les normes techniques. EDICOM est un Point d'Accès Certifié en Malaisie, ce qui nous permet d'offrir ce service à nos clients.

L'utilisation de Peppol n'est pas obligatoire dans le modèle de facturation électronique malaisien. Il s'agit d'une initiative visant à aider les entreprises à dématérialiser leurs processus de facturation électronique avant de les envoyer à l'IRBM, conformément à la législation en vigueur.

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

• Gains de productivité: La saisie manuelle des données et les tâches physiques autour de la gestion du papier peuvent désormais être éliminées grâce à la mise en œuvre de la facturation électronique. Cette évolution permet aux entreprises de traiter leurs factures de manière plus efficace tout en assurant une meilleure traçabilité.
• Optimisation de la trésorerie : grâce à la facturation électronique, les erreurs de facturation et de calcul peuvent être considérablement réduites, ce qui accélère les paiements et minimise les litiges liés aux irrégularités.
• Conformité fiscale : la mise en œuvre d'un cadre de facturation électronique interopérable et conforme garantit des processus de travail organisés et facilite la déclaration fiscale.

Grâce au Point d'Accès Peppol d'EDICOM, vous pouvez générer automatiquement vos factures au format électronique et les envoyer aux destinataires finaux. Les points d'accès Peppol permettent aux entreprises de gérer facilement leurs processus de facturation électronique. En effet, ils permettent d’ envoyer les factures électroniques aux destinataires finaux ainsi qu'à la plateforme de l'IRBM pour leur validation et enregistrement. Une fois que l'IRBM a validé la facture, il la renvoie au point d'accès EDICOM qui la transmettra ensuite au destinataire.

Afin de permettre l'échange de factures électroniques via le réseau Peppol, le gouvernement malaisien a publié les spécifications techniques relatives à l'utilisation du format PINT. Peppol International Invoice (PINT) est la norme qui facilite l’interopérabilité des factures à travers le réseau Peppol dans le monde entier. En Malaisie, elle est appelée MY PINT. La documentation est disponible ici : Malaysian Electronic Document Specification 

Comment fonctionne l'auto facturation ou self-billing en Malaisie ?

En Malaisie, la loi impose aux contribuables la déclaration de l’ensemble des transactions effectuées avec des entreprises malaisiennes, ce qui représente un enjeu majeur en matière de facturation électronique. Par conséquent, dans certaines situations, l'assujetti est tenu d'émettre ce que l'on appelle une facture d'autofacturation ou self billing. 

Prenons un exemple concret, si un contribuable achète des biens et/ou des services à un fournisseur étranger et reçoit une facture du fournisseur étranger hors du système malaisien MyInvois, le contribuable acheteur devra alors émettre une facture électronique “auto facturée” pour justifier cette dépense. 

Dans le cadre de la facturation électronique, l'acheteur devra émettre des factures électroniques “auto facturées” pour les transactions suivantes :

1. Paiement aux intermédiaires, concessionnaires, distributeurs, etc, 
2. Biens vendus ou services exécutés par des fournisseurs étrangers 
3. Distribution des bénéfices (par exemple, distribution de dividendes), 4, 
4. Transactions de commerce électronique ("e-commerce"), 5, 
5. Paiements aux gagnants des paris et jeux, 6, 
6. Acquisition de biens ou de services auprès de contribuables privés (n'exerçant pas d'activité commerciale) (applicable uniquement si les autres conditions de l'autofacturation ne s'appliquent pas), 
7. Paiement d'intérêts, avec plusieurs exceptions.

Contexte de autour de la facturation électronique en Malaisie

Dans le rapport pré-budgétaire du ministère des finances pour 2023, la volonté de mettre en place une obligation de facturation électronique dans le pays était déjà mentionnée. L'objectif de cette déclaration était de renforcer la reprise économique du pays et de faciliter les réformes en vue de la mise en place d’une politique de résilience socio-économique durable.

La reprise s'étant renforcé dans la période post-COVID-19, le gouvernement a décidé de se concentrer sur les réformes visant à améliorer le bien-être du rakyat. Un focus particulier a été opéré sur les revenus et la protection sociale, la compétitivité de la Malaisie, le renforcement de la résilience de la nation face à de futurs défis, tout en consolidant la même politique fiscale.

Le gouvernement s'est engagé à donner la priorité à sa transformation digitale afin d'avoir un impact positif sur la société et l'économie. Les efforts seront intensifiés pour accroître l'utilisation de technologies du digital afin d'améliorer la qualité des services et la productivité des services publics.

Pour soutenir la croissance de l'économie digitale et améliorer l'efficacité de la gestion de l'administration fiscale du pays, la facturation électronique jouera un rôle important. Dans le cadre de sa stratégie d'augmentation des recettes fiscales, le gouvernement a annoncé un plan de mise en œuvre progressive de la facturation électronique dans le pays. 

Le déploiement de la facturation électronique améliorera la qualité des services et contribuera fortement à la mise en conformité fiscale des assujettis, tout en accroissant l'efficacité des opérations commerciales.