Facture Électronique

Allemagne : les évolutions du projet de facturation électronique B2B

Allemagne : facturation électronique B2B

L'Allemagne construit pas à pas les bases de son futur modèle de facturation électronique B2B. Le futur projet de facturation électronique fait partie de la loi Gesetzes zur Stärkung von Wachstumschancancancen, Investitionen und Innovation sowie Steuervereinfachung und Steuerfairness ou Wachstumschancengesetz, qui vise à stimuler la croissance pour les entreprises et à simplifier l’appareil fiscal du pays, tout en le rendant plus équitable.

Le 22 mars 2024, le Bundesrat a adopté la Wachstumschancengesetz, qui rend la facturation électronique interentreprises obligatoire à partir de janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 800 000 euros et à partir de janvier 2028 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 800 000 euros. Cependant, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir de janvier 2025.

La proposition du gouvernement allemand serait conforme aux recommandations européennes de ViDA (VAT in the Digital Age). En effet, la norme européenne de facturation électronique EN 16931 serait privilégiée dans le cadre de ce projet.

La loi ne prévoit pas l'envoi de données à destination de l'administration fiscale. 

Il convient de noter que le modèle allemand de facturation électronique B2G est décentralisé dans chacun des Länder, faisant ainsi de ce projet de système unique de facturation électronique centralisé un défi majeur.

 

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Les étapes du projet de facturation électronique B2B en Allemagne 

  • 2021 : la coalition propose la mise en place d'un système de déclaration électronique des transactions basé sur la facture électronique.
  • Novembre 2022 : le gouvernement de coalition a demandé à l'Union Européenne d'abroger les articles 218 et 232 de la directive européenne sur la facturation électronique, articles stipulant que les entreprises sont tenues de demander l'autorisation de leurs fournisseurs pour adopter la facturation électronique.
  • Avril 2023 : le 17 avril 2023, le ministère fédéral allemand des Finances annonce le lancement d'un projet visant à mettre en place la facturation électronique B2B dans le pays, par le biais d'une consultation publique sur la facturation électronique.
  • Juin 2023 : le gouvernement allemand a reçu un retour positif de la part de Commission Européenne afin de mettre en place son obligation de facturation électronique interentreprises. Selon la proposition, l'Allemagne recevrait une dérogation temporaire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 (ou jusqu'au moment où ViDA sera adoptée).
  • Juillet 2023 : le BMF publie une première version du projet de loi Wachstumschancengesetz. Le volet facturation électronique du projet du BMF comprend les points suivants : 
    • La limitation du périmètre du projet de facturation électronique aux transactions B2B domestiques.
    • L’adoption de la norme de facturation électronique CEN 16931.
    • La suppression des factures papier,
  • Août 2023 : le BMF publie une mise à jour du projet de loi Wachstumschancengesetz. En ce qui concerne la facturation électronique, la possibilité d'utiliser des formats EDI pendant une période limitée est évoquée.
  • 2 octobre 2023 : le BMF annonce un calendrier provisoire de mise en place de la facturation électronique B2B.
  • 20 octobre 2023 : le Parlement allemand suggère dans ses commentaires sur la Wachstumschancengesetz, un délai de deux ans pour l’adoption de l'obligation de réception des factures électroniques.
  • Décembre 2023 : La " Loi sur les Opportunités de Croissance " aurait dû être adoptée par le Bundestag le 15 décembre. Cependant, le 4 décembre, le Bundesrat a rejeté la version de la loi approuvée par le Bundestag. Le Bundesrat préconise une extension du délai de deux ans pour le déploiement de l'obligation de facturation électronique.
  • Février 2024 : La " Loi sur les Opportunités de Croissance " est renvoyée au comité de médiation, afin de résoudre les divergences entre les deux chambres impliquées dans le processus législatif. Le Bundestag se prononce le 23 février en faveur de la version de "conciliation" du projet de loi.
  • 22 mars 2024 : le Bundesrat adopte la loi sur la facturation électronique (Wachstumschancengesetz), qui rend la facturation électronique interentreprises obligatoire.

Calendrier de mise en œuvre de l’obligation B2B

Le BMF a proposé un calendrier de mise en œuvre concernant la réception, l’envoi et l'utilisation des différents formats.

01/01/2025

  1. Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
  2. Envoi des factures électroniques sur base volontaire.
  3. Il est important de préciser qu'il n'y aura pas de plateforme nationale centrale.

01/01/2027

  1. Obligation d’envoi d’émission des factures électroniques pour les entreprises dont le CA annuel est supérieur à 800.000 EUR. 

01/01/2028

  1. Obligation d’envoi de factures électroniques B2B pour toutes les entreprises.

Formats autorisés par phase

01/01/2025

  1. Papier
  2. Facture électronique conforme à la norme EN 16931 qui définit le modèle sémantique relatif aux données à inclure dans la facture : formats nationaux pris en charge en Allemagne : XRechnung et ZugFeRD.
  3. Autres formats (XML, EDIFACT, X12…)

01/01/2027

  1. Papier : autorisation sous reserve de respecter certaines conditions.
  2. Facture électronique conforme à la norme EN 16931 qui définit le modèle sémantique relatif aux données à inclure dans la facture : formats nationaux pris en charge en Allemagne : XRechnung et ZugFeRD.
  3. Autres formats (XML, EDIFACT, X12…) acceptés sous réserve de respect de certaines conditions. 

01/01/2028

  1. Facture électronique conforme à la norme EN 16931 qui définit le modèle sémantique relatif aux données à inclure dans la facture : formats nationaux pris en charge en Allemagne : XRechnung et ZugFeRD.
  2. Autres formats (XML, EDIFACT, X12...) à condition qu'ils soient compatibles avec le format EN16931.

Facturation électronique B2G en Allemagne 

Depuis le 18 avril 2020, les Länder sont tenus d’appliquer des conditions d’échanges de factures électroniques B2G conformes à la directive européenne 2014/55/UE. Le déploiement de la facture électronique dépend de la publication par chaque État fédéré (Bundesland) de sa propre transposition de la directive européenne par le biais d'un décret-loi réglementant les systèmes de communication, les formats et les points d'entrée. La seule exigence imposée repose sur la mise à disposition d’une connexion Peppoldans tous les cas.

Les Länder qui appliqueront prochainement une obligation de ce type sont la Rhénanie-Palatinat, le 1er janvier 2024, et la Hesse, en avril 2024.

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