Allemagne : mise en place de la facturation électronique B2B
La facturation électronique B2B en Allemagne
L'Allemagne élabore actuellement sa stratégie de mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique B2B dans le pays. En décembre 2022, le gouvernement de coalition a demandé à l'Union européenne d'abroger les articles 218 et 232 de la directive européenne sur la facturation électronique. Ces articles stipulent que les entreprises doivent préalablement demander l'autorisation et obtenir l’accord de leurs fournisseurs afin d’utiliser la facturation électronique.
Le 17 avril 2023, le Ministère Fédéral Allemand des Finances a annoncé le lancement d'un projet visant à introduire la facturation électronique B2B dans le pays. La proposition est ouverte à la consultation jusqu'au 8 mai 2023.
Le projet prévoit l’entrée en vigueur de l’obligation en janvier 2025 et envisage une mise en œuvre échelonnée. Parmi les propositions, différents systèmes de facturation électronique sont en cours d'évaluation :
- Le modèle « 5 corners » à travers le réseau Peppol. Dans ce modèle, les entreprises doivent disposer de leur propre point d'accès Peppol pour échanger des documents électroniques. Les points d'accès Peppol se chargent de transmettre les factures électroniques à une plateforme nationale. L'échange des documents électroniques se fera ensuite directement à travers les points d'accès Peppol des entreprises.
- Un modèle similaire au système prochainement mis en application en France, se basant sur l’utilisation de plateformes privées certifiées pour l'échange de factures électroniques. Dans ce modèle, il existe une plateforme gouvernementale centrale chargée de recevoir l’ensemble des documents électroniques. La validation des documents est cependant effectuée par les plateformes des prestataires de services certifiés par le gouvernement préalablement à leur émission. A posteriori, l'échange de documents entre les entreprises pourrait s’effectuer par l'intermédiaire des prestataires certifiés et non plus exclusivement à travers la plateforme centrale du gouvernement.
Le projet du Ministère Fédéral des Finances comprend également les points suivants :
- La limitation de la facturation électronique aux transactions nationales B2B,
- La définition technique de la facturation électronique basée sur la norme CEN 16931,
- La suppression des factures papier.
Ainsi, l'Allemagne présente clairement son intention de mettre en œuvre un modèle de facturation électronique interentreprises dans le pays, similaire à celui de la France ou de l'Italie. Il s'agit de modèles de Clearance ou de validation, dans lesquels un contribuable envoie sa facture à l'administration fiscale, qui la valide en temps réel avant de l'envoyer au destinataire.
La proposition du gouvernement allemand serait conforme à la proposition européenne VAT in the Digital Age (ViDA), qui prévoit l'utilisation de la norme européenne de facturation électronique EN 16931. Cependant, le gouvernement n'a toujours pas publié de date d'introduction de la facturation électronique B2B obligatoire.
L'écosystème de facturation électronique allemand est décentralisé dans chacun de ses États fédérés, l'introduction d'un système unique de facturation électronique interentreprises constituerait donc un défi majeur.
La facturation électronique B2G en Allemagne
Depuis le 18 avril 2020, les États fédérés sont tenus d’adopter la facturation électronique conformément à la directive européenne 2014/55/UE. Le développement de la facturation électronique est soumis à la publication par chaque État fédéré (Bundesland) de sa propre transposition de la directive européenne par un décret-loi réglementant les systèmes de communication, les formats et les points d'entrée. La seule exigence imposée est la mise à disposition obligatoire d’une connexion via Peppol.
Les prochains Länder qui contraindront leurs fournisseurs à émettre des factures électroniques sont le Mecklembourg-Poméranie occidentale en 2023 et Hesse en 2024. En Rhénanie-Palatinat, la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024.
Consultez les dernières informations sur l'état d'avancement du déploiement de la facturation électronique B2G dans les États fédérés allemands.