Roumanie : facture électronique B2B à partir du 1er janvier 2024

La facturation électronique B2B en Roumanie

Le ministère des Finances roumain a publié un projet de loi visant à rendre obligatoire l’envoi et la déclaration des factures électroniques par le biais du système RO e-Invoice à compter du 1er janvier 2024. Une période de tolérance de trois mois (du 1er janvier 2024 – au 31 mars 2024) sera accordée aux entreprises qui ne se conforment pas à la réglementation.

À l’issue de la période de tolérance (à partir du 1er avril 2024), des amendes de 5 000 à 10 000 lei (environ 1 000 à 2 000 euros) pourront être appliquées pour les gros contribuables et de 500 à 2 500 lei (100 à 500 euros) pour le reste des contribuables qui ne respectent pas leur obligation d'émettre des factures électroniques par le biais du système e-Invoice du RO. 

La Commission Européenne a publié un projet qui autoriserait la Roumanie à mettre en pratique la facture électronique B2B obligatoire à compter du 1er janvier 2024. L'autorisation est accordée pour un délai de 3 années (janvier 2024 - décembre 2026) ou jusqu'à ce que l'UE décide d'adopter la proposition ViDA.

L'ordonnance gouvernementale 120/2021 pose les bases du système national de facturation électronique roumain. Dans le cas de la facturation électronique B2B, l'ordonnance gouvernementale 130 publiée le 17/12/2021 introduit une obligation d’émission de factures à compter du mois de juillet 2022 pour les entreprises dont l'activité est liée à des catégories de produits considérées comme à haut risque fiscal (susceptibles d'évasion fiscale). Ces catégories de produits sont définies dans l'ordonnance 12/2022 de l'ANAF publiée le 06/01/2022. Il s’agit des fruits et légumes, de l’alcool, des constructions dans le neuf, des produits minéraux, du textile et des chaussures.

Webinar Facturation électronique en Roumanie : Plateforme RO e-Factura. Découvrez comment fonctionne la plateforme et comment nous pouvons vous aider dans votre projet de facture électronique en Roumanie.

Voir aussi en roumain.​​​​​​​

Comment fonctionne la plateforme RO E-Invoice ?

La plateforme RO E-Invoice est disponible depuis le mois de novembre 2021. Son utilisation peut être destinée à l'échange de factures avec des administrations publiques (B2G) ou entre entreprises privées (B2B). Cette plateforme est disponible pour l'envoi et le téléchargement de factures. Les destinataires disposent de 60 jours pour télécharger leurs factures.

Actuellement, pour utiliser la plateforme RO E-Invoice, l'émetteur et le destinataire des factures doivent s’y enregistrer.

Les factures devront être générées dans un format UBL prédéfini, conformément à la norme RO_CIUS.

Le délai maximum de présentation des factures électroniques dans le système RO e-Factura sera de 5 jours ouvrables à compter de l'émission de la facture.

À l’issue de la transmission de la facture par voie électronique, la plateforme attribuera un numéro d'identification à cette facture. Le système national effectuera diverses validations sur les documents, tant syntaxiques que sémantiques.

Une fois que la facture est validée, le système générera une réponse automatique et, si la validation est confirmée, une signature du ministère des finances sera appliquée, garantissant qu'aucune modification n'a été apportée au contenu de la facture.

Les émetteurs ainsi que les destinataires sont tenus de conserver les factures électroniques pour une durée minimale de 10 ans.

Dans le cas des entreprises concernées par l’obligation de juillet 2022, les destinataires ne devront pas être enregistrés sur la plateforme. Ces émetteurs devront mettre leurs factures à disposition des destinataires conformément aux dispositions de l'article 319 de la loi 227/2015 du Code des impôts, dans sa version modifiée. Découvrez notre solution Business@Mail et optimisez votre processus d'envoi de documents électroniques.

Solution pour l’envoi de documents électroniques à destination de 100% de vos partenaires

Business@Mail est une solution destinée à automatiser l'envoi de tous vos documents par voie électronique, réduisant ainsi les coûts et les délais de réponse.

Émission et envoi des documents : l'expéditeur génère les documents (factures, bons de commande, fiches de paie...) à partir du système de gestion concerné au sein de votre SI.

Notification à destination des destinataires : l'entreprise qui reçoit les documents reçoit un email l'informant de la réception d'un nouveau document sur la plateforme Business@Mail, ainsi qu'un lien pour y accéder.
Consultation et/ou téléchargement de documents : les destinataires du document accèdent au lien vers un environnement web où ils peuvent le consulter et/ou le télécharger. L'expéditeur est informé à tout moment des actions effectuées sur le document par le destinataire.

Nous mettons cette plateforme à votre disposition afin de garantir l’envoi des factures électroniques et leur réception par vos partenaires qui ne disposent pas d'une solution intégrée. Business@Mail dispose d'une interface conçue pour offrir une expérience utilisateur optimale. Les expéditeurs et les destinataires peuvent visualiser et télécharger des documents ou effectuer des recherches et des requêtes personnalisées.

La facturation électronique B2G en Roumanie

La facturation électronique pour les transactions en B2G deviendra officiellement obligatoire le 1er juillet 2022, tel que spécifié dans la Loi 139/2022 (du 17 mai 2022). Ainsi, tous les marchés publics roumains devront être facturés via le système de facturation RO e-Factura, au format UBL 2.1.

Chez EDICOM, nous sommes prêts à vous accompagner dans votre projet de facturation électronique en Roumanie. Notre plateforme internationale de facturation électronique s’adapte aux outils de votre SI ainsi qu’aux normes en vigueur dans vos différents pays d’implantation. Pour plus d'informations sur nos solutions, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées, nos experts vous contacterons dans les plus brefs délais.

VAT reporting via le SAF-T en Roumanie

Depuis 2022, toutes les entreprises roumaines et toutes les entreprises étrangères fiscalement enregistrées en Roumanie doivent communiquer leurs informations fiscales et comptables au format SAF-T.

La plateforme EDICOM simplifie les processus de déclaration auprès des autorités fiscales dans des contextes internationaux, par le biais d’une solution multi-standard et multi-protocole qui s'adapte aux principaux systèmes ERP du marché.

La Roumanie se tourne vers la digitalisation de son système fiscal 

Depuis son entrée en fonction, le ministre des Finances Dan Vîlceanu a déclaré que l'un de ses objectifs les plus importants était la transformation numérique de la relation entre le secteur privé et l'administration fiscale.

« La digitalisation concerne autant la technologie que les personnes. Nous attendons de la part des agents du service public qu'ils franchissent ce pas et répondent rapidement aux demandes actuelles des citoyens. Nous visons un changement de paradigme afin de garantir une approche proactive de la relation entre les institutions publiques et le citoyen en matière fiscale. Le système de facturation électronique du ministère des finances est le catalyseur du changement de paradigme dans l'administration publique. La transparence dans la dépense des fonds publics et la digitalisation des interactions entre le secteur privé et l'État sont des objectifs que nous poursuivons depuis notre arrivée au pouvoir. Le lancement du nouveau système est la preuve que nous les atteignons » a déclaré le ministre des finances, Dan Vîlceanu.