Roumanie : Système RO e-Transport pour le transport de marchandises

Le système RO e-Transport est le système électronique mis en place par le Ministère des Finances roumain afin de contrôler le transport routier de marchandises à haut risque fiscal ainsi que le transport routier international opéré sur le territoire roumain.

 L'objectif de ce système est de réduire l'évasion fiscale, de réduire l'écart de TVA et de limiter le marché noir. 

Qu'est-ce que le système RO e-Transport en Roumanie ?

routier de marchandises à haut risque fiscal et le transport routier international de marchandises opéré sur le territoire roumain. Le Ministère des finances, par l'intermédiaire de l'Agence Nationale des Impôts et de l'Autorité Douanière Roumaine, vise à contrôler le transport de marchandises sur le territoire national par le biais du système RO e-Transport. L'objectif poursuivi par ce système est de lutter contre l'évasion fiscale, de réduire l'écart de TVA et d'empêcher le commerce illégal.

Les entreprises sont donc tenues de transmettre à la plateforme nationale, par voie électronique, le document e-Transport du RO dans son format XML. Le document électronique RO e-Transport doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• L'expéditeur et le destinataire des marchandises ; 
• Les caractéristiques et la valeur des marchandises transportées ; 
• Le lieu de chargement et de déchargement, ainsi que des informations sur le mode de transport. 

Une fois que le transport a été signalé, le système génère le code UIT. Ce code identifie de manière unique les marchandises. Le code UIT peut être demandé jusqu'à trois jours civils avant le début de la date de transport identifiée et est valable pendant cinq jours civils à compter de la date de transport indiquée dans le système. Le code UIT doit être clairement lisible sur le document de transport. 

Qui est tenu de transmettre le document RO e-Transport ?

L’obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les marchandises à haut risque fiscal. À partir du 1er avril 2024, elle s'appliquera également à tous les transports internationaux, quel que soit le type de marchandises, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

• remorques de plus de 2,5 tonnes,
• marchandises de +500 KG ou valeur des marchandises +10.000 RON (environ 2.000 EUR).

Les personnes morales responsables de la déclaration des marchandises dans le système RO e-Transport sont :

1. Le destinataire inscrit dans la déclaration douanière d'importation, ou l'expéditeur indiqué dans la déclaration douanière d'exportation, lorsque les marchandises font l'objet d'opérations d'importation ou d'exportation, le cas échéant.
2. Le destinataire, de nationalité roumaine, lorsque les marchandises acheminées sont achetées dans un pays de l'Union européenne.
3. Le fournisseur roumain lorsque les marchandises transportées sont livrées dans un pays de l'UE.
4. Le propriétaire de l'entrepôt, dans le cas de marchandises en transit faisant l'objet d'une transaction au sein de l'UE, tant pour les marchandises déchargées sur le territoire roumain en vue de leur stockage ou d’une nouvelle expédition d'un ou plusieurs lots de marchandises, que pour les marchandises chargées après leur entreposage ou après d'une nouvelle expédition sur le territoire roumain d'un ou plusieurs lots de marchandises.

Système RO e-Transport pour les marchandises à haut risque fiscal

Le transport de marchandises à haut risque fiscal doit être déclaré au sein du système RO e-Transport dans un délai maximum de 3 jours avant le mouvement des marchandises.Qui est concerné par cette obligation de déclaration du document ?

Ce système contrôle actuellement le transport de marchandises présentant un risque fiscal élevé dans les situations suivantes :

• Entre deux sites en Roumanie ;
• Dans le cadre d'acquisitions intracommunautaires ;
• Dans le cadre de livraisons intracommunautaires ;
• Dans le cadre d'importations ;
• Dans le cadre d'exportations ;
• Dans le cadre de transactions intracommunautaires lorsque les marchandises sont en transit en Roumanie.

Les catégories de véhicules routiers à contrôler au sein du système RO e-Transport sont les suivantes : les véhicules avec une charge maximale autorisée d'au moins 2,5 tonnes, les  véhicules contenant des marchandises à haut risque fiscal d'une masse brute totale supérieur à 500 kg ou d'une valeur totale de plus de 10 000 RON et les véhicules associés à une transaction commerciale faisant l'objet du transport.

Catégories de marchandises à haut risque fiscal concernées par le système RO E-Transport

1. Légumes, plantes, racines et tubercules, produits alimentaires des codes NC 0701 à 0714 inclus.
2. Fruits dont le code NC va de 0801 à 0814 inclus.
3. Boissons alcoolisées des codes NC 2201 à 2208 inclus. 
4. Sel, soufre, terres et pierres, gypse, chaux et ciment dont le codes est compris entre NC 2505 et 2517.
5. Vêtements et accessoires du vêtement relevant des codes NC 6101 à 6117 inclus, des codes NC 6201 à 6212 inclus et 6214 à 6217 inclus ;
6. Chaussures et articles similaires dont le code va de NC 6401 à 6405 inclus.
7. Fer et acier classifié sous la nomenclature NC 7213 et 7214.

À partir du 1er juillet 2024, de nouvelles catégories doivent être notifiées au système RO e-Transport :

1. Viande et viscères comestibles (codes NC 0201 à 0210) ;
2. Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques (codes NC 0302, 0304 et 0306) ;
3. Produits laitiers ; œufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles d'origine animale non spécifiés ailleurs (codes NC 0401 à 0407 et 0409)
4. Tabac non manufacturé ; rebuts de tabac (code NC 2401) ;
5. Autres tabacs manufacturés et succédanés du tabac ; tabac "homogénéisé" ou "reconstitué" ; extraits et jus de tabac (code NC 2403) ;
6. Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation ; substances bitumineuses ; cires minérales (codes NC : 2710 19 66, 2710 19 99, 2710 19 81, 2710 19 83, 2710 19 87 et 2707 99 99)
7. Savons, agents de surface organiques, préparations pour le lavage, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, préparations pour le polissage ou le dégraissage, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires dentaires" et préparations dentaires à base de plâtre (codes NC : 3403 19 10 et 3403 19 80)
8. Produits chimiques divers (code NC 3814 00 90);

Comment automatiser la déclaration de RO e-Transport ?

La plateforme internationale d’e-compliance d'EDICOM est en mesure de s'intégrer à votre ERP ainsi que d’automatiser ce flux, de sa création au format XML à sa déclaration à l'ANAF. La plateforme vous permet de vous connecter à l'administration fiscale roumaine et d'envoyer le document e-Transport automatiquement, réduisant ainsi les temps de réponse et les erreurs lors du transfert d'informations. 

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