La Roumanie présente son système de contrôle du transport de marchandises à haut risque fiscal : RO e-Transport
Par le biais de l'Ordonnance Gouvernementale 41/2022, le Ministère roumain des Finances a mis en place un nouveau système de contrôle fiscal électronique appelé RO e-Transport, destiné à assurer le suivi du transport routier de marchandises à haut risque fiscal. Alors que cette obligation devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2022, cette dernière a récemment été reportée au 1er janvier 2023. L'objectif de ce système est de réduire l'évasion fiscale, de réduire l'écart de TVA et de limiter le marché noir.
Ce système contrôlera le transport de marchandises à haut risque fiscal dans les situations suivantes :
- Lorsque le transport est opéré entre deux communes de Roumanie ;
- Lors d’acquisitions intra-communautaires ;
- Lors de livraisons intra-communautaires ;
- Lors d’importations ;
- Lors d’exportations ;
- Lors de transactions intracommunautaires où les marchandises transitent par la Roumanie.
Les catégories de véhicules concernées par les contrôles dans le cadre du système RO e-Transport sont les véhicules dont la masse maximale autorisée est d'au moins 3,5 tonnes, chargés de marchandises à haut risque fiscal dont la masse brute totale est supérieure à 500 kg ou dont la valeur totale est supérieure à 10 000 Lei. Ce transport doit être lié à au moins une transaction commerciale.
Catégories de marchandises à haut risque fiscal concernées par le système RO E-Transport
- Légumes, plantes, racines et tubercules, produits alimentaires des codes NC 0701 à 0714 inclus.
- Fruits dont le code NC va de 0801 à 0814 inclus.
- Boissons alcoolisées des codes NC 2201 à 2208 inclus.
- Sel, soufre, terres et pierres, gypse, chaux et ciment dont le codes est compris entre NC 2505 et 2517.
- Vêtements et accessoires de mode dont le code va de NC 6101 à 6117 inclus.
- Chaussures et articles similaires dont le code va de NC 6401 à 6405 inclus.
- Fer et acier classifié sous la nomenclature NC 7213 et 7214.
Caractéristiques du document RO e-Transport
Le document électronique RO e-Transport est un fichier structuré au format XML destiné à assurer le suivi du transport de marchandises à haut risque fiscal. Il doit comporter les informations obligatoires suivantes :
- L'expéditeur et le destinataire des marchandises ;
- Les caractéristiques et la valeur des marchandises transportées ;
- Le lieu de chargement et de déchargement, ainsi que des informations sur le mode de transport.
Le transport de marchandises à haut risque fiscal doit être déclaré au sein du système RO e-Transport dans un délai maximum de 3 jours avant le mouvement des marchandises.
Une fois que le transport a été signalé, le système génère le code UIT. Ce code identifie de manière unique les marchandises. Le code UIT peut être demandé jusqu'à trois jours civils avant le début de la date de transport identifiée et est valable pendant cinq jours civils à compter de la date de transport indiquée dans le système. Le code UIT doit être clairement lisible sur le document de transport.
Qui est concerné par cette obligation de déclaration du document ?
La personne morale responsable de la déclaration du transport de marchandises à haut risque fiscal via RO e-Transport est :
- Le destinataire renseigné au sein de la déclaration douanière d'importation ;
- L'exportateur renseigné au sein de la déclaration douanière d'exportation ;
- Le destinataire en Roumanie, en cas d'acquisitions intracommunautaires ;
- Le fournisseur en Roumanie, dans le cas de transactions nationales ou de livraisons intracommunautaires.
Comment automatiser la déclaration de RO e-Transport ?
La plateforme internationale d’e-compliance d'EDICOM est en mesure de s'intégrer à votre ERP ainsi que d’automatiser ce flux, de sa création au format XML à sa déclaration à l'ANAF. La plateforme vous permet de vous connecter à l'administration fiscale roumaine et d'envoyer le document e-Transport automatiquement, réduisant ainsi les temps de réponse et les erreurs lors du transfert d'informations.
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