Facture Électronique

État des lieux de la facturation électronique au Panama

facturation électronique au Panama

Le Panama a mis en place la facturation électronique lors de l’année 2016 au travers du Système de Facture Électronique du Panama (SFEP).

La mise en œuvre du SFEP se déroule en 4 phases : Conception, construction, plan pilote volontaire et massification. Après l'achèvement du plan pilote, auquel 43 entreprises ont participé, le système de facturation électronique du Panama a entamé la phase de massification volontaire depuis le 1er juillet 2021.

Le système de facturation électronique du Panama (SFEP) est régulé par le Décret Exécutif Nº 367 dont l'objectif est de fixer les prérequis légaux préalable à l'adoption de la facturation électronique pour les entreprises. Ce décret évoque également les entreprises exemptées de l’usage de Machines Fiscales (Equipos Fiscales, les appareils certifiés censés enregistrer toutes les transactions) par la Dirección General de Ingresos, l’autorité fiscale locale.

Les normes et techniques sont spécifiées dans la Fiche Technique décrivant les formats, procédures particulières, et le standard utilisé dans le cadre de l'échange de factures électroniques au Panama.

Conformément à la loi 256 publiée le 26 novembre 2021, il a été établi qu'à partir du 1er janvier 2023, tous les nouveaux RUC (Registre unique des contribuables) doivent utiliser la facturation électronique PAC comme moyen de facturation.

Et suite à la publication du Décret Exécutif n° 25 publié le 27 juin 2022, de nouvelles obligations ont été établies pour la mise en œuvre du système de facturation électronique du Panama (SFEP) avec deux dates de mise en œuvre différentes : le 2 janvier 2023 et le 1er février 2023 :

•    À partir du 2 janvier 2023:
- Entités privées dûment autorisées par l'autorité maritime du Panama à assurer le respect des règles en matière de construction, de navigation, de prévention de la pollution et de sécurité.
- Opérations effectuées par les bourses de valeurs et de matières premières.
- Services publics internationaux de transport de passagers par voie terrestre, aérienne ou maritime.
- Services publics nationaux de transport de passagers par voie aérienne.
- Services de transport de cargaisons de produits pétroliers.
- Auberges de moins de 7 chambres.
- Activité de location de biens immobiliers dans le cadre de contrats notariés ou enregistrés auprès du ministère du logement, par des personnes physiques ou morales qui gèrent leurs propres biens.

•    À partir du 1er février 2023:
- Transactions et services en général effectués par les banques et autres institutions financières, y compris les sociétés de crédit-bail et les fonds d'investissement.
- Les entreprises établies dans des zones franches ou spéciales, telles que : 
          - Zone franche de Baru
          - Zones franches
          - Zone franche pétrolière
          - Zone franche de Colon (ZLC)
          - Cité de la connaissance
          - Siège des entreprises multinationales (SEM)*
          - Zone économique Panama-Pacifique (AEEPP)

*Dans le cas des sociétés SEM, comme elles sont exemptées par la loi de l'utilisation d'équipements fiscaux, elles ne peuvent pas utiliser d'équipements fiscaux autorisés pour documenter leurs opérations et sont obligées d'utiliser le système de facturation électronique du Panama.

Table des matières [Cacher]

Le Système de Facturation Electronique du Panama (SFEP)

Actuellement, le SFEP cohabite avec les Machines Fiscales. Les Machines Fiscales Sont les appareils actuellement utilisés dans le pays afin de procéder à l'envoi des factures. Il s'agit d'appareils électroniques autorisé par la Direction Générale des Impôts et qui servent à traiter, enregistrer et archiver des justificatifs fiscaux. Ces appareils sont connectés d'une part à une caisse enregistreuse fiscale qui enregistre le montant total des impôts à déclarer, et d'autre part à une imprimante fiscale qui imprime les justificatifs fiscaux. 

Avec la massification de la facturation électronique, les Machines Fiscales seront remplacées par le SFEP. 

Qui est concerné ?

Toute personne morale ou physique ayant formulé une demande d’usage de facture électronique auprès de la Direction Générale des Impôts. Ces factures électroniques ont pour objectif de documenter les opérations de transfert, vente de bien et prestation de service. 

Caractéristiques de la facture électronique 

Format

Le format choisi est le XML, conformément à la Fiche Technique définie par la DGI. 

Procédure de contrôle fiscal

Chaque facture doit être identifiée de manière univoque au travers d'un Code Unique de Facture Electronique (CUFE). 

Archivage 

Les factures électroniques, aussi bien celles émises que celles reçues, doivent être archivées durant 5 ans, ce qui correspond à la période de prescription de la TVA locale (ITBMS).

Signature électronique 

La validité légale des factures est garantie au travers de la signature électronique qualifiée de l'émetteur, assurant ainsi l'authenticité et la non-répudiation des factures. 

Une transition digitale globale au Panama 

L'objectif recherché par le Gouvernement National panaméen lors de la mise en place de la facturation électronique est multiple : 

  • Dynamiser l'économie digitale.
  • Soutenir l'innovation au sein des processus administratifs des entreprises et accroître la compétitivité du secteur privé.
  • Faciliter la mise en conformité des obligations fiscales. 

Le SFEP fait partie intégrante d’une stratégie globale du gouvernement dont l'objectif est de faire du Panama un “Hub” logistique international. 

Le positionnement géographique stratégique de la République du Panama ainsi que l'attractivité de sa politique fiscale font de ce pays l'un des points névralgiques du commerce international. L'importance croissante du nombre de Centre de Services Partagés de grandes multinationales confirme cette tendance.

La digitalisation de l’administration locale au travers de la facture électronique s'inscrit dans le cadre de sa Stratégie Logistique Nationale 2030.

 

 

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