Facture Électronique

État des lieux de la facturation électronique au Panama

facturation électronique au Panama

Le Panama a mis en place la facturation électronique lors de l’année 2016 au travers du Système de Facture Électronique du Panama (SFEP).

La mise en œuvre du SFEP se déroule en 4 phases : Conception, construction, plan pilote volontaire et massification. Après l'achèvement du plan pilote, auquel 43 entreprises ont participé, le système de facturation électronique du Panama a entamé la phase de massification volontaire depuis le 1er juillet 2021.

Le système de facturation électronique du Panama (SFEP) est régulé par le Décret Exécutif Nº 367 dont l'objectif est de fixer les prérequis légaux préalable à l'adoption de la facturation électronique pour les entreprises. Ce décret évoque également les entreprises exemptées de l’usage de Machines Fiscales (Equipos Fiscales, les appareils certifiés censés enregistrer toutes les transactions) par la Dirección General de Ingresos, l’autorité fiscale locale.

Les normes et techniques sont spécifiées dans la Fiche Technique décrivant les formats, procédures particulières, et le standard utilisé dans le cadre de l'échange de factures électroniques au Panama.

Conformément à la loi 256 publiée le 26 novembre 2021, il a été établi qu'à partir du 1er janvier 2023, tous les nouveaux RUC (Registre unique des contribuables) doivent utiliser la facturation électronique PAC comme moyen de facturation.

Nouvelle Résolution n° 201-0384

La Direction Générale des Impôts (DGI) du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a émis la Résolution n° 201-0384 le 17 janvier 2024. Dans celle-ci, les entreprises fournisseurs, les partis politiques et les candidats indépendants sont avertis que tous les registres de revenus et de dépenses soumis au Tribunal Électoral doivent être exclusivement enregistrés dans le Système de Facturation Électronique du Panama.

De plus, la résolution, publiée le 23 janvier dans le Journal Officiel, établit que les demandes d'exception dans l'utilisation d'équipements fiscaux doivent être conformes aux dispositions de la Loi 76 de 1976 et à ses amendements, et doivent être soumises à la Direction Générale des Impôts.

À l’issue de la publication du décret exécutif Nº3 du 23 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique du Panama (SFEP) a été reportée. Différentes dates de mise en œuvre ont été annoncées en fonction de l’activité des contribuables concernés :

•    À partir du 2 janvier 2023 : 
- Les entités privées dûment autorisées par l'autorité maritime du Panama à assurer le respect des normes de construction, de navigation, de prévention de la pollution et de sécurité des navires marchands, de transport de passagers, de plaisance, de recherche scientifique, de travail, de prospection et de forage pétroliers, de trafic international, immatriculées ou non, par la marine marchande du Panama. 
- Services de transport de marchandises dérivées du pétrole. 
- Auberges de moins de sept chambres. 
- Les activités de location immobilières placées sous le régime de contrats notariés ou enregistrées auprès du ministère du logement et de l'aménagement du territoire, exercée par des personnes physiques ou morales qui gèrent leurs propres biens sans l'intervention de tiers.

•    À partir du 1er mars 2023 :
- Les services publics de transport internationaux de passagers par voie terrestre, aérienne ou maritime, non exemptés par la loi.
- Les services publics nationaux de transport de passagers par voie aérienne. 

•    Trois phases sont établies pour les opérations et services effectués par les banques et autres entités financières (30 avril, 30 juin et 31 août 2023) : 
- Phase 1 (30 avril) :
dans cette phase les banques et autres institutions financières mettront en œuvre l’utilisation du système de facturation électronique pour tous les frais des services rendus, tels que : les commissions et les surcharges (Frais de compte d’épargne, surcharges de compte d’épargne, frais de prêt, etc.)
- Phase 2 (30 juin) : dans cette phase les banques et autres institutions financières mettront en œuvre l’utilisation du système de facturation électronique pour tous les frais des services rendus, tels que : les intérêts perçus sur les prêts personnels, les prêts hypothécaires, les prêts commerciaux, les prêts, les lignes de crédit, les découverts, etc.)
- Phase 3 (31 août) : dans cette phase les banques et autres institutions financières mettront en œuvre l’utilisation du système de facturation électronique pour tous les frais des services rendus, tels que : Banque d’Investissement, Bureau de change, Administrateurs de fonds (investissement, épargne, fonds de pension), Compagnies d’assurance et de réassurance, Cartes de crédit, distributeurs automatiques de billets, etc.

•    À partir du 30 juin 2023 :
- Les opérations et services généraux effectués par les banques et autres institutions financières, y compris les sociétés de crédit-bail et les fonds d'investissement.
- Les entreprises établies dans des zones franches ou spéciales, telles que : 
Zone franche de Baru
Zones de libre-échange
Zone franche pétrolière
Zone franche de Colon (ZLC)
Cité de la connaissance (Ciudad del Saber)
Zone économique Panama-Pacifique (AEEPP)
Siège des sociétés multinationales (SEM)*
Sociétés multinationales pour la fourniture de services liés à la fabrication (EMMA)*.
Entreprises multinationales de prestation de services liés à la fabrication de produits manufacturés (EMMA)*.

* Dans le cas des sociétés SEM, telles que celles constituées sous le régime EMMA, elles ne sont pas soumises à l'utilisation d'équipements fiscaux, elles sont donc soumises aux règles du système panaméen de facturation électronique à partir de la date fixée dans le calendrier précédent. 

•    À partir du 31 août 2023 :
- Opérations effectuées par la bourse des valeurs et des marchandises autorisée à opérer au Panama.
- Opérations effectuées par les entreprises du secteur des assurances.
- Opérations effectuées par d'autres entités financières non répertoriées précédemment. 

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