Facture Électronique

État des lieux de la facturation électronique au Panama

facturation électronique au Panama

Le Panama a mis en place la facturation électronique lors de l’année 2016 au travers du Système de Facture Électronique du Panama (SFEP).

Le déploiement du SFEP est composé de 4 étapes : la Conception, la Construction, le Projet Pilote Volontaire et la Massification. À l’issue du projet pilote auquel ont participé 43 entreprises, le système de facturation électronique panaméen est entré dans sa phase d’adhésion volontaire massive, depuis le 1er juillet.

Le système de facturation électronique du Panama (SFEP) est régulé par le Décret Exécutif Nº 367 dont l'objectif est de fixer les prérequis légaux préalable à l'adoption de la facturation électronique pour les entreprises. Ce décret évoque également les entreprises exemptées de l’usage de Machines Fiscales (Equipos Fiscales, les appareils certifiés censés enregistrer toutes les transactions) par la Dirección General de Ingresos, l’autorité fiscale locale.

Les normes et techniques sont spécifiées dans la Fiche Technique décrivant les formats, procédures particulières, et le standard utilisé dans le cadre de l'échange de factures électroniques au Panama.

Table des matières [Cacher]

Le Système de Facturation Electronique du Panama (SFEP)

Actuellement, le SFEP cohabite avec les Machines Fiscales. Les Machines Fiscales Sont les appareils actuellement utilisés dans le pays afin de procéder à l'envoi des factures. Il s'agit d'appareils électroniques autorisé par la Direction Générale des Impôts et qui servent à traiter, enregistrer et archiver des justificatifs fiscaux. Ces appareils sont connectés d'une part à une caisse enregistreuse fiscale qui enregistre le montant total des impôts à déclarer, et d'autre part à une imprimante fiscale qui imprime les justificatifs fiscaux. 

Avec la massification de la facturation électronique, les Machines Fiscales seront remplacées par le SFEP. 

Qui est concerné ?

Toute personne morale ou physique ayant formulé une demande d’usage de facture électronique auprès de la Direction Générale des Impôts. Ces factures électroniques ont pour objectif de documenter les opérations de transfert, vente de bien et prestation de service. 

Caractéristiques de la facture électronique 

Format

Le format choisi est le XML, conformément à la Fiche Technique définie par la DGI. 

Procédure de contrôle fiscal

Chaque facture doit être identifiée de manière univoque au travers d'un Code Unique de Facture Electronique (CUFE). 

Archivage 

Les factures électroniques, aussi bien celles émises que celles reçues, doivent être archivées durant 5 ans, ce qui correspond à la période de prescription de la TVA locale (ITBMS).

Signature électronique 

La validité légale des factures est garantie au travers de la signature électronique qualifiée de l'émetteur, assurant ainsi l'authenticité et la non-répudiation des factures. 

Une transition digitale globale au Panama 

L'objectif recherché par le Gouvernement National panaméen lors de la mise en place de la facturation électronique est multiple : 

  • Dynamiser l'économie digitale.
  • Soutenir l'innovation au sein des processus administratifs des entreprises et accroître la compétitivité du secteur privé.
  • Faciliter la mise en conformité des obligations fiscales. 

Le SFEP fait partie intégrante d’une stratégie globale du gouvernement dont l'objectif est de faire du Panama un “Hub” logistique international. 

Le positionnement géographique stratégique de la République du Panama ainsi que l'attractivité de sa politique fiscale font de ce pays l'un des points névralgiques du commerce international. L'importance croissante du nombre de Centre de Services Partagés de grandes multinationales confirme cette tendance.

La digitalisation de l’administration locale au travers de la facture électronique s'inscrit dans le cadre de sa Stratégie Logistique Nationale 2030.

 

 

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