Facturation électronique en République dominicaine : tous les concepts clés pour émettre des e-CF conformes aux normes de la DGII

La facturation électronique en République dominicaine est régie par la loi n° 32-23 sur la facturation électronique et supervisée par la Direction générale des impôts internes (DGII). Cette loi s'inscrit dans le cadre du processus de modernisation du système fiscal du pays. Son adoption permet de documenter les transactions commerciales par voie électronique, améliorant ainsi le contrôle fiscal et facilitant le respect des obligations fiscales grâce à l'émission, la réception et la conservation automatisées des reçus fiscaux électroniques (e-CF).

Loi 32-23 : Cadre juridique de la facturation électronique en République dominicaine

La loi n° 32-23 sur la facturation électronique, en vigueur depuis le 16 mai 2023, rend obligatoire l'utilisation de la facture électronique pour documenter les transactions commerciales en République dominicaine. Son objectif est de moderniser le système fiscal en numérisant les processus d'émission, de réception et d'archivage des reçus fiscaux électroniques (e-CF), afin d'améliorer le contrôle fiscal, de réduire la fraude et de faciliter la surveillance fiscale par la Direction générale des impôts internes (DGII).

Cette loi s'applique aux personnes physiques, morales et aux entités sans personnalité juridique opérant dans le pays, tant dans le secteur public que privé. En outre, elle définit les délais de mise en œuvre obligatoire en fonction du type de contribuable et prévoit des incitations fiscales pour ceux qui adoptent le système dans les délais fixés.

Décret 587-24 : Règlement d'application de la loi sur la facturation électronique en République dominicaine

Le décret 587-24 complète la loi n° 32-23 en établissant les lignes directrices techniques et opérationnelles qui permettent d'appliquer efficacement le système de facturation électronique en République dominicaine. Ce règlement détaille des aspects essentiels tels que le calendrier de mise en œuvre obligatoire en fonction du type de contribuable, ainsi que le calendrier spécifique pour les entités étatiques et les organismes publics.

De même, le décret définit le cadre de fonctionnement du prestataire de services de facturation électronique (PSFE), une entité qui peut proposer des solutions technologiques homologuées par la DGII. Il désigne également la DGII comme l'entité responsable de la délivrance des certificats de signature électronique et prévoit des modèles opérationnels alternatifs tels que l'envoi différé de l'e-CF et des mécanismes de contingence. Enfin, le texte prévoit des incitations et des avantages fiscaux pour encourager l'adoption volontaire du système avant les délais obligatoires, contribuant ainsi à une transition harmonieuse et efficace vers la numérisation fiscale.

Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique en République dominicaine

La mise en œuvre de la facture électronique en République dominicaine se fait de manière progressive, en fonction de la catégorie du contribuable. La loi n° 32-23 fixe un calendrier officiel, publié par la Direction générale des impôts internes (DGII), qui détermine les délais maximaux pour que chaque secteur adopte les reçus fiscaux électroniques (e-CF) en tant que seul moyen de facturation valable.

• Grands contribuables nationaux : ils ont été divisés en trois groupes et ont achevé leur mise en œuvre en trois phases, avec une date limite fixée au 15 mai 2024, soit 12 mois après l'entrée en vigueur de la loi.
• Grands contribuables locaux et contribuables moyens : leur échéance initiale est fixée au 15 mai 2025, soit 24 mois après l'entrée en vigueur de la loi. Cependant, la DGII a accordé un délai administratif supplémentaire de six mois, prolongeant l'échéance jusqu'au 15 novembre 2025 pour ceux qui sont déjà en cours de mise en œuvre.
• Petits contribuables, micro-contribuables et contribuables non classés : ils disposent d'un délai maximal allant jusqu'au 15 mai 2026, soit 36 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour finaliser leur intégration au système de facturation électronique.

Comment fonctionne le système de facturation électronique en République dominicaine ?

Le système de facturation électronique en République dominicaine est géré par la Direction générale des impôts internes (DGII), qui est chargée de la validation des reçus fiscaux électroniques. Tout e-CF envoyé au système doit être conforme aux spécifications techniques établies par la DGII, qui vérifie son authenticité, sa structure et son contenu. Une fois la validation terminée, le système émet un numéro de suivi qui permet à l'émetteur de consulter le statut du document. 

Tous les e-CF doivent comporter un numéro de reçu fiscal électronique (e-NCF), attribué par la DGII en fonction de l'activité économique, du volume d'activité et du profil du contribuable. En outre, les documents émis et validés doivent être conservés électroniquement pendant 10 ans, afin de garantir leur intégrité et leur disponibilité conformément à la réglementation en vigueur.

Types de reçus fiscaux électroniques (e-CF)

En République dominicaine, la facture électronique est légalement identifiée comme un reçu fiscal électronique (Comprobante Fiscal Electrónico ou e-CF). Il s'agit d'un document électronique signé électroniquement qui atteste d'opérations telles que le transfert de biens, la livraison en vue de l'utilisation ou la prestation de services, et qui répond aux exigences légales et fiscales établies par la DGII.

La réglementation en vigueur prévoit différents types d'e-CF, chacun étant conçu pour remplir des fonctions fiscales spécifiques, en fonction de la nature de la transaction. Le format standard adopté pour sa structure et sa validation est le XML, conformément aux directives techniques définies par la DGII. Les principaux types de reçus fiscaux électroniques sont les suivants :

• Facture fiscale électronique, localement nommée Factura de crédito fiscal electrónica. 
• Facture de consommation électronique, localement nommée Factura de consumo electrónica. 
• Note de débit électronique, localement nommée Nota de débito electrónica.
• Note de crédit électronique, localement nommée Nota de crédito electrónica. 
• Reçu électronique d'achat, localement nommé Comprobante electrónico de compras.
• Reçu électronique pour les dépenses mineures, localement nommé Comprobante electrónico para gastos menores.
• Reçu électronique pour les régimes spéciaux, localement nommé Comprobante electrónico de regímenes especiales.
• Reçu électronique gouvernemental, localement nommé Comprobante electrónico gubernamental. 
• Reçu électronique pour l'exportation, localement nommé Comprobante electrónico para exportación.
• Reçu électronique pour les paiements à l'étranger, localement nommé Comprobante electrónico para pagos al exterior.

Conditions requises pour émettre des reçus fiscaux électroniques en République dominicaine

Pour émettre des reçus fiscaux électroniques (e-CF) en République dominicaine, les contribuables doivent remplir une série de conditions fixées par la DGII. Ces conditions garantissent que le processus de facturation électronique s'effectue de manière sécurisée, conformément à la réglementation en vigueur. Parmi les principales conditions requises, on trouve :

• Être inscrit au Registre national des contribuables (RNC).
• Être à jour dans ses obligations fiscales.
• Disposer de l'autorisation de la DGII pour émettre des reçus fiscaux.
• Disposer d'un certificat électronique valide pour les procédures fiscales, délivré par un organisme de certification reconnu.
• Utiliser un système de facturation électronique conforme aux normes techniques définies par la DGII.
• Remplir le formulaire de demande d'autorisation.
• Passer avec succès le processus de certification afin de pouvoir commencer à émettre des e-CF.
• Être en conformité avec les dispositions de la norme générale n° 06-2018 sur les reçus fiscaux. 

Plateforme internationale de facturation électronique d’EDICOM

EDICOM est une référence internationale en matière de solutions de facturation électronique et de conformité fiscale, avec une plateforme internationale qui permet aux entreprises d'automatiser l'émission, la validation, la réception et l'archivage des reçus fiscaux électroniques (e-CF) conformément aux dispositions fixées par la Direction générale des impôts internes (DGII) en République dominicaine.

La solution EDICOM s'intègre facilement aux systèmes de gestion d'entreprise, permettant d'automatiser l'émission d'e-CF, leur validation auprès de la DGII et la gestion efficace des différents types de reçus fiscaux électroniques exigés par la réglementation. La plateforme offre également des services de conservation électronique sécurisée, garantissant la conservation des documents conformément aux durées légales et selon des normes d'intégrité et de traçabilité. Grâce à son évolutivité, la plateforme permet aux entreprises de se conformer à leurs obligations fiscales tant en République dominicaine qu'à l'international, facilitant ainsi une utilisation globale, efficace et alignée sur les exigences fiscales de chaque pays.