La facturation électronique en République Dominicaine, mode d’emploi

Réglementation de la Loi sur la Facturation Électronique par le Décret 587-24

Le Gouvernement de la République Dominicaine a franchi une étape clé dans la mise en œuvre de la facturation électronique en émettant le Décret 587-24, qui régule divers aspects essentiels de la Loi n° 32-23. Ce document détaille plusieurs éléments importants, parmi lesquels :

• Volontariat et calendrier des contribuables (toutes les catégories).
• Calendrier pour les entreprises publiques et les entités gouvernementales en vue de l'émission de factures électroniques.
• Généralités concernant le rôle de Prestataire de Services de Facturation Électronique (PSFE).
• La DGII en tant qu’entité de certification (pour la délivrance des certificats de signature).
• Description détaillée des modèles d'envoi différé d'ECF et en mode de contingence.
• Incitations et facilités pour les contribuables.

La loi générale sur la facturation électronique en République Dominicaine (régime obligatoire) 32-23 a été promulguée et est entrée en vigueur le 16 mai 2023. Cette loi fixe les dates suivantes pour la mise en œuvre obligatoire de la facture électronique en fonction du type de contribuable :

• Grands contribuables nationaux : 12 mois à compter de l'entrée en vigueur.
• Grands contribuables locaux et moyens : 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur.
• Petits contribuables, micro-contribuables et contribuables non classés : 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur.

En outre, pour assurer une mise en œuvre contrôlée et dans les délais fixés par la loi, un calendrier de segmentation a été publié pour les grands contribuables nationaux : 

• Groupe 1 : 15 janvier 2024
• Groupe 2 : 15 mars 2024
• Groupe 3 : 15 mai 2024

Pour connaître le groupe assigné à votre entreprise dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique, il est nécessaire d’accéder au site web de la DGII www.dgii.gov.do dans la section Facturation (« Facturación »), sous-section « Facturación Electrónica » en indiquant son RNC dans le lien prévu à cet effet.

Les informations principales autour de la facture électronique en République Dominicaine 

L’adoption de la facturation électronique en République Dominicaine a débuté en février 2019 au cours d’un projet pilote rassemblant 11 grandes entreprises.  Parmi les entreprises participantes figurait Philip Morris, qui a émis la première facture électronique du pays par le biais de la plateforme de Global e-Invoicing d’EDICOM. 

À la suite de ce projet pilote, le système de facturation électronique du pays a basculé vers sa phase d’adhésion volontaire. Toutes les entreprises contribuables qui répondent aux critères de la DGII sont désormais en mesure d’envoyer des factures électroniques (appelées localement les Comprobantes Fiscales Electrónicos - e-CF).

Pour envoyer des factures électroniques en République Dominicaine, les contribuables doivent au préalable recevoir l’aval de la DGII. À l’issue de l’obtention de cette autorisation, les entreprises sont tenues de déclarer leurs e-CF à la DGII afin de respecter les procédures de contrôle fiscal locale. Pour consulter l’état de traitement de leurs e-CFs, les contribuables doivent se rendre sur le site de la DGII afin de vérifier si leurs factures ont été acceptées ou rejetées.

Qu’est-ce qu’un Comprobante Fiscal Electrónico ou e-CF ?

Le Comprobante Fiscal Electrónico est le nom donné aux factures électroniques en République Dominicaine. Un e-CF est document électronique signé électroniquement qui atteste d’un transfert de biens, d’une livraison en cours ou d’une prestation de services.

En plus de l'e-CF, la loi prévoit également la déclaration d'autres types de documents fiscaux électroniques tels que :

• La facture de crédit d'impôt électronique (type 31) - Factura de Crédito Fiscal Electrónico.
• La facture de consommation électronique (Type 32) - Factura de Consumo Electrónica.
• La note de débit électronique (Type 33) - Nota de Débito Electrónica.
• La note de crédit électronique (type 34) - Nota de Crédito Electrónica.
• Les achats électroniques (Type 41) - Compras Electrónico.
• Les dépenses mineures électroniques (Type 43) - Gastos Menores Electrónico.
• Les régimes spéciaux électroniques (Type 44) - Regímenes Especiales Electrónico.
• Le gouvernemental électronique (Type 45) - Gubernamental Electrónico.
• L’exportation électronique (Type 46) - Exportación Electrónico.
• Les paiements électroniques à l'étranger (Type 47) - Pagos al Exterior Electrónico.

Pour se différencier des factures papier actuelles, les e-CF sont identifiés par une séquence numérique débutant par la lettre E suivie du type d'e-CF.

Le format standard choisi par la DGII est le format XML.

Qui peut envoyer des Comprobantes Fiscales Electrónicos ?

Tous les contribuables ayant été préalablement autorisés par la DGII à envoyer des Comprobantes Fiscales Electrónicos (e-CF).

Prérequis pour envoyer des comprobantes fiscales electrónicos :

• Être inscrit au Registre National des Contribuables (Registro Nacional de Contribuyentes - RNC).
• Être à jour de ses obligations fiscales et de ses autres « devoirs formels ».
• Disposer de l’autorisation à délivrer des documents fiscaux.
• Disposer d'un certificat numérique pour les processus fiscaux, délivré par un prestataire de services de confiance (entité de certification).
• Disposer d'un logiciel de génération ou d’envoi de reçus fiscaux électroniques (e-CF), qui peut être développé par votre entreprise ou acquis auprès d'un prestataire de facturation électronique certifié par la DGII.

Obligations applicables aux expéditeurs de factures électroniques 

• Apposer son certificat numérique dans tous les e-CFs declarés.
• Fournir une représentation imprimée de l'e-CF lorsqu'elle est demandée par un destinataire non électronique.
• Recevoir tous les e-CFs valides envoyés par ses fournisseurs.
• Communiquer à la DGII toutes les informations numériques ou physiques qui peuvent être demandées, conformément aux dispositions du Code des impôts.
• Conserver les e-CFs conformément aux dispositions du Code des impôts (durée minimale de 10 ans).

Qui peut recevoir des Comprobantes Fiscales Electrónicos ?

Tous les contribuables autorisés à émettre des e-CF, ce qui implique que tous les destinataires de factures électroniques, sont à également des expéditeurs d’e-CF.

La plateforme de facturation électronique d’EDICOM en République Dominicaine

La solution globale de facturation électronique d'EDICOM répond aux exigences techniques de l'administration fiscale de République dominicaine pour l'envoi et la réception de factures électroniques. La plateforme de facturation permet (à partir de fichiers d’extraction) de générer des e-CFs signés électroniquement au format XML pour les envoyer à la fois à la DGII, ainsi qu’aux destinataires, tout en intégrant ce flux au système de gestion de l’entreprise. Ce processus s'effectue instantanément et automatiquement, de manière totalement transparente pour l'utilisateur.

EDICOM est un prestataire spécialisé dans les solutions de facturation électronique. Le groupe est actuellement présent dans plus de 70 pays dans le monde et offre des services de facturation électronique et de compliance pour l’ensemble de l’Amérique Latine. EDICOM garantit à ses clients le respect de l’ensemble des exigences fixées dans chaque pays, tant sur le plan technique que légal.

La facturation électronique, un vrai plus pour l’économie digitale dominicaine

Avec la mise en place de ce système de facturation électronique, le gouvernement dominicain cherche à accroitre la qualité du contrôle fiscal des entreprises, ainsi qu’à faciliter les démarches administratives fiscales de ses entreprises contribuables. Le gouvernement a ainsi décidé de suivre les traces d'autres pays d'Amérique latine comme l'Argentine, le Brésil, le Chili et le Mexique, qui ont su bénéficier des avantages de ce type de projet.

La facturation électronique en République Dominicaine permettra non seulement de faciliter la collecte d’impôts, mais aussi d‘accroître la compétitivité de ses entreprises dans un environnement mondial digitalisé et dans une Amérique Latine à la pointe de la facturation électronique.

Avec cette transformation digitale, la République Dominicaine devient le premier pays des Caraïbes à adopter la facture électronique, emboîtant le pas à la plupart des pays d'Amérique Latine. Le marché du sous-continent est le plus avancé en matière de facturation électronique dans le monde, représentant ainsi la majorité des factures électroniques émises dans le monde.