La facture électronique B2G devient obligatoire en Belgique
Le gouvernement belge a approuvé l’arrêté royal du 9 mars relatif à la mise en place de la facturation électronique à destination des administrations publiques. L’arrêté a été publié au Moniteur belge (journal officiel) le 31 mars 2022.
L'objectif du décret est d'étendre l'obligation d'émission de factures électroniques à tous les fournisseurs des institutions publiques. Cette obligation sera mise en œuvre de manière progressive, en fonction de la taille des marchés publics.
Cette obligation existe d’ores et déjà, de manière régionale, pour les fournisseurs des entités centralisées des régions de Bruxelles, de Flandre et de Wallonie. Elle sera désormais étendue aux fournisseurs des entités publiques présentes sur l’ensemble du territoire.
La Belgique suit ainsi les traces d’autres pays de l'Union européenne, comme la France et l'Italie, qui ont décidé d'étendre l'obligation de facturation électronique établie par la directive européenne 2014/55, non seulement à leurs administrations publiques mais aussi à leurs fournisseurs.
Dates d’obligations
- 1er novembre 2022 : Six mois après la publication du décret au Moniteur (Bulletin officiel de Belgique), les factures électroniques devront être soumises, le premier jour de chaque mois pour tous les marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil européen (214 000 € pour les produits et services).
- 1er mai 2023 : 12 mois après la publication du décret au Moniteur belge, les factures électroniques devront être soumises, le premier jour de chaque mois pour tous les marchés publics de 30 000 euros ou plus.
- 1er mars 2024 : 18 mois après la publication du décret au Moniteur belge, l'obligation de facturation électronique s'appliquera aux contrats de moins de 30 000 €.
Les affectations budgétaires de moins de 3 000 € sont exemptées, mais chaque gouvernement pourra ultérieurement décider de l’application de l’obligation pour ce poste de dépense et mettre en place une date d’échéance.
Caractéristiques de la facturation électronique en Belgique
La Belgique s’apprête à rendre l’utilisation de la facture électronique obligatoire dans le domaine du B2B. L'objectif est de lutter contre la fraude fiscale, qui représentait près de 3,6 milliards d'euros en 2018, soit 10,8% de moins que les recettes fiscales prévues.
Le gouvernement fédéral prévoit des investissements conséquents dans son budget 2022, afin de généraliser la facturation électronique B2B dans le pays.
En Belgique, les factures électroniques sont envoyées aux administrations publiques conformément au modèle d'interopérabilité PEPPOL. Les factures sont réceptionnées via la plateforme Mercurius, qui est accessible et commune à tous les gouvernements, ou bien directement sur le Point d’Accès PEPPOL de l'entité publique concernée.
EDICOM offre une solution qui ouvre les portes des administrations publiques au niveau international et qui permet d’échanger des factures électroniques dans plus de 70 pays : La plateforme de facturation électronique internationale d’EDICOM.
