Belgique : Mise en oeuvre de la facturation électronique en janvier 2026 puis de l'e-Reporting en janvier 2028

Facturation électronique B2B en Belgique: janvier 2026

À partir du 1er janvier 2026, la Belgique mettra en œuvre une obligation de facturation électronique pour toutes les transactions inter-entreprises (B2B), dans le but d'améliorer l'efficacité des processus fiscaux et de lutter contre l'évasion fiscale. Ce système sera basé sur la norme Peppol BIS 3.0, permettant l'émission, la réception et la validation de factures électroniques dans un format structuré et automatisé.

La loi imposera l'utilisation de factures électroniques structurées à partir de 2026 pour les entreprises belges établies et les entreprises enregistrées à la TVA locale. Les assujettis seront tenus d'envoyer et/ou de recevoir des factures électroniques structurées conformes à la norme Peppol-BIS via le réseau Peppol. Les factures papier et les factures créées dans des formats non structurés (comme le PDF) ne seront plus autorisées. Le secteur B2C est exclu du champ d'application de cette loi.

Les entreprises disposant d'autres canaux de communication dans le cadre d’échanges EDI pourront les maintenir si les deux parties y consentent et si les factures émises sont conformes aux normes sémantiques et syntaxiques européennes EN 16.931-1 et CEN/TS 16.931-2.

En juillet 2025, le gouvernement belge a publié un décret apportant davantage de clarté aux assujettis quant aux contours de la future obligation de facturation électronique B2B.

Principales précisions apportées par le décret :

• Utilisation de Peppol : Peppol sera le canal standard d'envoi des factures électroniques. Toutefois, si les deux parties en conviennent, d'autres méthodes d'échange peuvent être utilisées, sous réserve qu'elles soient conformes aux normes EN-16931 ou CEN/TS 16931
  • Bien que l'utilisation d'autres plateformes est autorisée, tous les assujettis doivent disposer des capacités techniques nécessaires pour émettre et recevoir des factures électroniques via Peppol.
  • Le décret met en avant Peppol en tant que pierre angulaire du futur système d'e-reporting en temps quasi réel que la Belgique mettra en place en 2028, conformément à ViDA.    
• Règles d'arrondi de la TVA : à partir du 1er janvier 2026, et uniquement pour les factures électroniques, seul l'arrondi du montant total par type de TVA sera autorisé. L'arrondi par ligne individuelle ne sera plus autorisé
  • 1.500 EUR pour la première infraction
  • 3.000 EUR pour la deuxième infraction
  • 5.000 EUR pour la troisième infraction

E-Reporting en Belgique: janvier 2028

La Belgique poursuit la modernisation de son système fiscal avec la mise en œuvre de l'e-Reporting, un système de déclaration électronique des données fiscales qui viendra compléter le projet de facturation électronique obligatoire prévu à partir de janvier 2026. Ce nouveau système sera basé sur le modèle Peppol à 5 coins, permettant une communication sécurisée et standardisée entre les entreprises et l'administration fiscale.

L'objectif principal de l'e-Reporting est d'optimiser la collecte des informations fiscales et de lutter contre l'évasion fiscale grâce à la déclaration électronique en temps quasi réel des données relatives aux transactions commerciales. Ce système remplacera la déclaration annuelle de la liste des clients assujettis à la TVA, en éliminant les processus administratifs complexes et en réduisant les erreurs dans la collecte des données.

Dans les mois à venir, les autorités fiscales belges publieront davantage d'informations sur les exigences techniques et opérationnelles auxquelles les entreprises devront répondre pour assurer une transition en douceur vers ce nouveau modèle numérique. En attendant, il est recommandé aux entreprises de commencer à évaluer la pertinence de leurs systèmes et processus en vue de se conformer à cette future obligation fiscale.

Découvrez les dernières actualités en matière de facturation électronique en Europe grâce à notre webinaire réalisé en collaboration avec PwC (Belgique et Pays-Bas) et consultez l’ensemble des questions / réponses adressées par les participants lors du webinaire.

Objectifs de la réforme fiscale

La mise en place d’une obligation de facturation électronique et de déclaration en temps réel de la TVA a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale qui, en 2018, a représenté 10,8 % de recettes en moins par rapport aux estimations, soit environ 3,6 milliards d'euros. Dans sa globalité, la réforme fiscale présentée vise différents objectifs :

• Augmenter le taux d'emploi
• Encourager l'esprit d'entreprise
• Stimuler les investissements
• Lutter contre la pauvreté
• Augmenter le pouvoir d'achat des ménages.

Le plan belge de digitalisation met l'accent sur la dématérialisation des relations entre l'Etat, les citoyens et les entreprises. 

La facturation électronique B2B améliorera non seulement la collecte de la TVA par l'État, mais apportera également des avantages significatifs aux entreprises en termes d'économies, d'efficacité et de sécurité. En outre, la facturation électronique est une première étape qui ouvre la porte à une digitalisation transversale des processus de digitalisation des entreprises, améliorant ainsi leur compétitivité.

La facturation électronique B2G en Belgique

Ces dernières années, la facturation électronique B2G en Belgique a particulièrement progressé. Tous les fournisseurs des institutions publiques sont tenus d'envoyer leurs factures sous un format électronique et toutes les entités publiques du pays sont dans l’obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques. 

En Belgique, les factures électroniques sont envoyées aux administrations publiques conformément au modèle d'interopérabilité Peppol. Les factures sont reçues via la plateforme Mercurius, qui donne accès à toutes les administrations publiques, ou directement sur l'Access Point Peppol de l'entité publique.
Les solutions de facturation électronique sont généralement évolutives. Cette agilité permettra aux entreprises concernées par l’obligation B2G de faciliter leur transition vers l’échange de factures électroniques auprès de tous leurs clients et fournisseurs.

EDICOM : Prestataire agréé et point d'accès Peppol pour la facturation électronique en Belgique

EDICOM est un point d'accès Peppol certifié et pleinement opérationnel qui accompagne les entreprises belges dans leurs processus d'intégration et d'automatisation des factures électroniques, ainsi que dans le traitement de nombreux autres documents commerciaux électroniques (tels que les commandes, les bons de livraison ou les avis de paiement). Cette expérience locale revêt une importance particulière dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique B2B en Belgique à partir du 1er janvier 2026.

De plus, EDICOM figure sur la liste officielle des fournisseurs de solutions logicielles approuvés par le ministère des Finances belge. Cette validation officielle garantit que sa technologie est conforme aux normes techniques et réglementaires exigées par l'administration belge, y compris l'utilisation de formats structurés (tels que la norme EN-16931) et le canal de communication Peppol.

Avantages offerts par EDICOM

1. Connectivité totale avec l'écosystème Peppol : la solution permet d'envoyer et de recevoir des factures électroniques de manière sécurisée, fiable et conforme aux exigences de l'écosystème Peppol.
2. Conformité réglementaire garantie : la plateforme EDICOM s'adapte aux réglementations belges actuelles et futures, y compris à la réglementation relative au modèle ViDA à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne.
3. Automatisation complète : la solution est intégrable à tout type d’ERP et système de gestion des entreprises, automatisant ainsi l'ensemble du cycle d'émission, de réception, de validation et d'archivage des factures électroniques.
4. Évolutivité internationale : EDICOM est présent dans plus de 85 pays et peut être un allié stratégique pour les entreprises opérant au-delà du territoire belge.