Obligation de facturation électronique en Belgique à partir de 2026
Le projet de loi sur la facturation électronique en Belgique a été approuvé par le Parlement belge. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les catégories d’entreprises.
Le modèle de facturation électronique Peppol sera adopté, il est déjà utilisé dans le cadre des échanges B2G.
Facturation électronique B2B en Belgique
Le projet de loi sur la facturation électronique en Belgique a été approuvé par le Parlement belge. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour toutes les catégories d’entreprises. Il sera alors obligatoire pour les assujettis d'envoyer et de recevoir des factures électroniques.
Le Parlement belge a adopté la loi sur la facturation électronique, confirmant ainsi l'entrée en vigueur de la mesure pour toutes les entreprises au 1er janvier 2026. Le projet de loi va à présent être transmis au Roi pour signature et sera par la suite publié au Journal Officiel de l'État.
Néanmoins, la Belgique attend toujours une dérogation de l'UE afin d’introduire officiellement l’obligation de facturation électronique B2B.
La loi imposera l'utilisation de factures électroniques structurées à partir de 2026 pour les entreprises belges établies et les entreprises enregistrées à la TVA locale. Les assujettis seront tenus d'envoyer et/ou de recevoir des factures électroniques structurées conformes à la norme Peppol-BIS via le réseau Peppol. Les factures papier et les factures créées dans des formats non structurés (comme le PDF) ne seront plus autorisées. Le secteur B2C est exclu du champ d'application de cette loi.
Les entreprises disposant d'autres canaux de communication dans le cadre d’échanges EDI pourront les maintenir si les deux parties y consentent et si les factures émises sont conformes aux normes sémantiques et syntaxiques européennes EN 16.931-1 et CEN/TS 16.931-2.
E-Reporting en Belgique
La réforme présentée propose l'introduction d'un système de déclaration électronique de fichiers de TVA. Il est envisagé que cette déclaration électronique de la TVA soit réalisée quasiment en temps réel (Continuous Transactions Control).
Pour le déploiement de ce système, la Belgique a l'intention de suivre les orientations de l'UE, telles que publiées dans le cadre du projet ViDA (VAT in Digital Age), favorisant ainsi l'interopérabilité des systèmes d'échange d'informations fiscales entre les pays de l'UE.
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Objectifs de la réforme fiscale
La mise en place d’une obligation de facturation électronique et de déclaration en temps réel de la TVA a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale qui, en 2018, a représenté 10,8 % de recettes en moins par rapport aux estimations, soit environ 3,6 milliards d'euros. Dans sa globalité, la réforme fiscale présentée vise différents objectifs :
- Augmenter le taux d'emploi
- Encourager l'esprit d'entreprise
- Stimuler les investissements
- Lutter contre la pauvreté
- Augmenter le pouvoir d'achat des ménages.
Le plan belge de digitalisation met l'accent sur la dématérialisation des relations entre l'Etat, les citoyens et les entreprises.
La facturation électronique B2B améliorera non seulement la collecte de la TVA par l'État, mais apportera également des avantages significatifs aux entreprises en termes d'économies, d'efficacité et de sécurité. En outre, la facturation électronique est une première étape qui ouvre la porte à une digitalisation transversale des processus de digitalisation des entreprises, améliorant ainsi leur compétitivité.
La facturation électronique B2G en Belgique
Ces dernières années, la facturation électronique B2G en Belgique a particulièrement progressé. Tous les fournisseurs des institutions publiques sont tenus d'envoyer leurs factures sous un format électronique et toutes les entités publiques du pays sont dans l’obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques.
En Belgique, les factures électroniques sont envoyées aux administrations publiques conformément au modèle d'interopérabilité Peppol. Les factures sont reçues via la plateforme Mercurius, qui donne accès à toutes les administrations publiques, ou directement sur l'Access Point Peppol de l'entité publique.
Les solutions de facturation électronique sont généralement évolutives. Cette agilité permettra aux entreprises concernées par l’obligation B2G de faciliter leur transition vers l’échange de factures électroniques auprès de tous leurs clients et fournisseurs.
La plateforme globale de facturation électronique d'EDICOM
EDICOM dispose d'une solution internationale de facturation électronique, Global e-Invoicing Platform, qui vous permet de vous mettre en conformité vos flux de facturation électronique dans plus de 75 pays.
La plateforme internationale de facturation électronique d'EDICOM présente de nombreuses caractéristiques, parmi lesquelles une interconnexion au réseau Peppol grâce à sa certification en tant que Peppol Access Point. Cette certification fait de cette plateforme l’outil idéal pour vous accompagner dans le cadre de la dématérialisation de factures publiques belges.
EDICOM coordinates GOVEIN2019 project (Action No: 2019-EU-IA-0046)
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