Obligation d’e-Reporting des informations comptables via le système électronique i.MAS en Lituanie
La Lituanie vient de mettre en place un système électronique de contrôle fiscal appelé i.MAS (Smart Tax Administration System). Ce système a pour but d'améliorer l'efficacité fiscale, de faciliter le respect des obligations par les contribuables et de renforcer la collecte des impôts. Depuis octobre 2016, toutes les entreprises disposant d'un numéro d'identification fiscale (CIF) lituanien, y compris les entreprises étrangères enregistrées à la TVA, sont concernées par cette exigence. Ces entreprises sont tenues de communiquer de manière mensuelle des informations relatives à leurs factures émises et reçues à travers la plateforme électronique i.MAS gérée par l'administration fiscale lituanienne (STI).
Les principales caractéristiques du système i.MAS et leurs implications pour les entreprises sont détaillées ci-dessous.
Smart Tax Administration System - i.MAS
Depuis le 1er octobre 2016, toutes les entreprises ayant un numéro d'identification fiscale lituanien ont pour obligation de transmettre une fois par mois l'ensemble des données relatives à leurs factures émises et reçues à l'administration fiscale lituanienne, le State Tax Inspectorate » (STI), via le système i.MAS. Cette obligation s'applique à tous les assujettis à la TVA enregistrés en Lituanie, y compris les entreprises étrangères.
i.MAS est le système électronique de déclaration des informations fiscales et comptables créé par l'administration fiscale lituanienne pour optimiser le contrôle fiscal, faciliter le respect des exigences fiscales et améliorer le recouvrement des impôts.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du système de gestion fiscale intelligente appelé i.MAS, qui comporte trois volets : le document de transport électronique (i.VAZ), la facturation électronique et la déclaration de TVA (i.SAF), et le fichier d'audit fiscal électronique (i.SAF-T).
En déclarant ces informations, le gouvernement lituanien sera en mesure de faire un rapprochement des informations de factures et d’obtenir un meilleur contrôle des déclarations de TVA.
En quoi consiste la déclaration électronique des factures en Lituanie ?
Le système i.MAS est composé de plusieurs sous-systèmes, parmi lesquels figurent notamment : i.SAF, i.VAZ et i.SAFT.
i.VAZ : Sous-système de déclaration des mouvements de marchandises
Les contribuables sont tenus de déclarer les mouvements de marchandises sur le territoire lituanien au moyen d'un document électronique portant le même nom que le système en question : i.VAZ data file. Les contribuables qui répondent à l'ensemble des critères suivantes sont soumis à cette obligation :
- Transaction implicant des marchandises chargées et transportées par voie routière au sein du territoire de la République de Lituanie.
- L'expéditeur et le destinataire des marchandises sont des personnes physiques ou morales exerçant une activité économique.
- Lorsqu'il existe une relation commerciale entre l'expéditeur et/ou le destinataire et/ou le transporteur et/ou l'opérateur de transport et/ou toute autre personne autorisée dans le cadre de l'opération.
i.SAF : Sous-système d'e-Reporting des factures
Les contribuables doivent déclarer la TVA et certaines données des factures électroniques émises et reçues au système fiscal lituanien via la plateforme i.SAF. Cette déclaration se fait par le biais d'un document électronique appelé également i.SAF. Ce document doit être soumis de manière mensuelle, le 20 du mois suivant.
i.SAF-T : Sous-système d'e-Reporting des informations fiscales et comptables
Le sous-système i.SAF-T permet l'enregistrement, l'envoi et l'analyse des déclarations d'informations fiscales et comptables au format SAF-T. Il doit être transmis à la plateforme du service fiscal lituanien.
Démarches préalables et informations requises
Pour s'identifier auprès de l'administration fiscale lituanienne, chaque contribuable doit obtenir un certificat numérique fourni par un prestataire de services de confiance.
Le système lituanien exige des entreprises qu'elles déclarent leurs données de manière électronique :
- Enregistrement des factures reçues avec TVA, y compris les notes de crédit (même si l'émetteur est un contribuable étranger).
- Enregistrement des factures émises avec TVA.
Exception : les justificatifs d'enregistrement en espèces sont considérés comme des factures avec TVA émises lors de la vente au détail de carburant.
Comment automatiser ce processus à partir du système de gestion interne
La plateforme EDICOM simplifie les processus de communication avec les autorités fiscales au sein des environnements multinationaux. Elle constitue une solution idéale pour les entreprises qui opèrent sur différents marchés à partir de systèmes de gestion centralisés et qui ont besoin de traiter et d'envoyer des documents fiscaux conformément à la législation en vigueur dans différents pays.
La solution EDICOM offre une connectivité par WebService avec les trois sous-systèmes lituaniens, et permet de générer les rapports dans le format requis par la réglementation locale.
L'utilisation des Webservices requiert un certificat numérique fourni par le système i.MAS une fois les contribuables enregistrés.
Caractéristiques de la plateforme
Automatisation : Une fois les informations requises extraites de l'ERP, la plateforme automatise la transformation des données dans format XML et l'envoi à l'administration fiscale, en incluant le certificat numérique du contribuable dans chaque communication.
Connectivité sécurisée : Grâce au HUB de communication des administrations publiques EDICOM, un canal de communication WebService est mis en place avec l'administration fiscale lituanienne. Il s'agit d'un module de communication performant permettant de se connecter de manière sécurisée avec n'importe quelle administration ou organisme public.
Centralisation : La plateforme est non seulement adaptée à la déclaration électronique de TVA, mais également à la facturation électronique et à toute autre communication de nature commerciale ou fiscale.
Archivage électronique : EDICOM couvre l’ensemble des exigences légales à travers sa solution d'archivage électronique, accréditée par l'Union européenne, qui lui confère le statut de Prestataire de Services de Confiance Qualifié. L'archivage électronique sécurisé des documents est un aspect fondamental du projet.
Internationalisation : La plateforme EDICOM permet de répondre aux exigences fiscales de plus de 85 pays à travers le monde, permettant ainsi de centraliser toutes les procédures au sein d'une solution unique.
