Facturation électronique au Salvador : réglementation, fonctionnement et obligations

La facture électronique au Salvador est un projet de la Direction générale des impôts internes du ministère des finances (DGII) qui vise à moderniser le système fiscal par la numérisation des documents fiscaux. Grâce aux documents fiscaux électroniques (DTE), vous pouvez émettre, signer et envoyer vos factures en ligne, conformément aux exigences légales. Ce système améliore le contrôle fiscal, réduit l'évasion fiscale et simplifie vos processus comptables.

Cadre juridique de la facturation électronique au Salvador

Le cadre juridique régissant la facturation électronique au Salvador a évolué ces dernières années, consolidant un système numérique obligatoire pour certains contribuables et facultatif pour d'autres. Le principal changement est intervenu le 30 août 2022, lorsque le décret législatif n° 487 a été adopté, modifiant 14 articles du code fiscal et introduisant de nouvelles dispositions sur l'émission, la transmission, la réception et l'invalidation des documents fiscaux électroniques (DTE).

Cette réforme a donné à la Direction Générale des Impôts Internes (DGII) le pouvoir de définir :

• Les types de DTE autorisés.
• Les règles, formats et délais d'émission et de transmission.
• Les conditions de livraison au destinataire.
• Les lignes directrices du contribuable en matière de conservation (au moins 10 ans).

Plus tard, le 29 février 2024, l'Assemblée législative a adopté le décret législatif n° 960, qui modifie les articles 114 et 119-G du code fiscal. Cette modification a introduit de nouveaux champs obligatoires dans la partie destinataire des factures électroniques de type « facture électronique », notamment pour les transactions égales ou supérieures à 25 000 dollars.

Ces deux décrets ont jeté les bases juridiques et techniques de l'adoption massive du système. Grâce à cette législation, le Salvador s'aligne sur les autres pays de la région pour consolider son système de facturation électronique et améliorer la conformité fiscale.

Délais de mise en œuvre et utilisation obligatoire pour les contribuables

Le processus de mise en œuvre de la facturation électronique au Salvador a commencé en 2023, avec l'incorporation obligatoire des gros contribuables. Depuis lors, la Direction générale des impôts internes (DGII) a progressivement étendu sa couverture, en incorporant de nouvelles entreprises et de nouveaux secteurs dans le cadre d'un modèle d'adoption échelonné.

Contrairement à d'autres pays, le Salvador n'a pas publié de calendrier général des dates, mais attribue à chaque entreprise une date spécifique de constitution. Cela permet une transition plus personnalisée et contrôlée. En outre, si vous n'êtes pas encore obligé d'émettre des documents fiscaux électroniques (DTE), vous pouvez volontairement demander votre incorporation et commencer à opérer dans le système numérique.

Portail « Connaître la date pour être émetteur »

Pour savoir si vous devez émettre des DTE et à partir de quand, vous pouvez consulter le portail « Connaître la date pour être émetteur », mis à disposition par le ministère des Finances. Il vous suffit de saisir votre numéro d'identification fiscale (NIT) pour connaître votre date d'incorporation dans le système.

Comment fonctionne la facturation électronique au Salvador ?

La facture électronique au Salvador est conçue de manière à ce que l'ensemble du processus de facturation soit effectué par voie électronique, conformément aux normes établies par la Direction générale des impôts internes (DGII). Il s'agit du flux général d'informations :

• Génération du DTE : Vous créez la facture à partir de votre système de facturation, en respectant le format structuré JSON et les données requises par la DGII.
• Signature électronique : Le DTE est signé numériquement avec le certificat électronique délivré par la DGII, garantissant son authenticité.
• Envoi à la DGII : Vous transmettez le document au ministère des finances, qui le valide et lui attribue un cachet de réception s'il remplit toutes les conditions.
• Livraison au client : Une fois approuvée, vous envoyez le DTE et sa version lisible au client par voie électronique.
• Vérification : Le client peut consulter la validité du DTE en ligne à l'aide du code unique contenu dans le document.

Types de documents fiscaux électroniques (DTE) au Salvador

Le système de facturation électronique du Salvador prévoit différents types de documents fiscaux électroniques (DTE), chacun étant conçu pour répondre à un besoin spécifique dans le cadre des opérations commerciales et fiscales. Tous doivent être générés au format JSON, inclure les champs obligatoires définis par la DGII et être validés par le cachet de réception pour être légalement valides. 

Les types de DTE actuellement autorisés sont :

• Facture
• Facture d'exportation
• Justificatif de crédit d'impôt
• Justificatif de liquidation
• Justification de retenue
• Document comptable de règlement
• Note de renvoi
• Note de débit
• Note de crédit
• Facture de sujet exclu
• Justification de la donation

Chacun de ces documents a ses propres spécifications techniques qui déterminent sa structure, son utilisation et ses champs obligatoires. Par exemple, les notes de crédit ou de débit doivent être associées à une facture émise au préalable, tandis que le justification de donation nécessite l'identification du donataire et la justification de l'origine du bien ou du service donné.

Prérequis pour émettre des factures électroniques au Salvador

Pour commencer à émettre des documents fiscaux électroniques (DTE) au Salvador, vous devez respecter une série d'exigences établies par la Direction générale des impôts internes (DGII). Ces exigences permettent de s'assurer que le processus d'émission, de signature et de transmission des documents se déroule conformément à la réglementation en vigueur. Les principales exigences techniques sont les suivantes :

• Demander à être constitué en société émettrice de DTE auprès du ministère des finances.
• Disposer d'un certificat de signature électronique valide délivré par la DGII.
• Utiliser un système de facturation compatible avec les normes de la DGII.
• Générer les DTE au format JSON, selon les schémas définis pour chaque type de document.
• Veiller à ce que chaque DTE soit validé et reçoive le cachet de réception de l'administration fiscale.
• Conserver les documents délivrés sous forme électronique pendant au moins 10 ans.

Systèmes d'émission de documents fiscaux électroniques (DTE) au Salvador

Au Salvador, le ministère des finances a mis en place deux systèmes pour l'émission de documents fiscaux électroniques (DTE). Chacun est conçu pour différents types de contribuables, en fonction du volume de documents émis et du niveau d'automatisation requis.

Système de facturation DTE - DGII

Il s'agit d'un outil web gratuit créé par la DGII, destiné aux entreprises à faible chiffre d'affaires. Il permet d'émettre, de signer et d'envoyer des DTE manuellement, une par une, ainsi que de télécharger leur représentation graphique. Il est idéal si vous émettez peu de documents par mois ou si vous ne disposez pas d'une solution de facturation électronique.

Système de transmission DTE

Ce système s'intègre à votre solution de facturation électronique, ce qui vous permet de générer, de signer et d'envoyer automatiquement des DTE. C'est l'option la plus efficace pour les entreprises qui ont un volume important de documents ou qui ont besoin d'automatiser leurs processus comptables.

EDICOM, fournisseur mondial de services de facture électronique et de conformité fiscale

EDICOM est une référence internationale en matière de solutions de facturation électronique et de conformité fiscale, et participe activement au processus de transformation fiscale au Salvador. Notre plateforme mondiale automatise l'émission, la signature, la transmission et le stockage des documents fiscaux électroniques (DTE), conformément aux exigences techniques et juridiques établies par la Direction générale des impôts intérieurs (DGII).

La solution EDICOM s'intègre facilement aux systèmes de gestion internes des entreprises, ce qui optimise le flux de travail, minimise les erreurs manuelles et garantit la validation des documents auprès du ministère des finances. En outre, il offre un service d'archivage électronique sécurisé, qui garantit la conservation des l'DTE pendant la période obligatoire de 10 ans.

Grâce à son expérience dans des environnements réglementaires complexes, EDICOM fournit une solution évolutive qui s'adapte aux différents modèles fiscaux. Cela permet aux entreprises d'opérer avec une traçabilité totale et une sécurité fiscale, tant au Salvador que dans les autres pays où elles opèrent.