Comment fonctionne la facture électronique au Salvador

Le Salvador peaufine la mise en place de son nouveau modèle de facturation électronique. e projet a été qualifié par le ministère des finances (Ministerio de Hacienda) de « haut impact » et revêt une importance particulière dans le cadre du Plan Agenda Digital. Ce plan, développé par le gouvernement salvadorien, s’étend sur la période 2020-2030 en collaboration avec le secrétariat en charge de l’innovation.

Le 30 août 2022, l'Assemblée législative du Salvador a approuvé le “Décret” qui met à jour 14 articles et en introduit de nouveaux dans le code fiscal, avec pour principal objectif d'établir une réglementation sur l'émission, la transmission, la réception et l'invalidation des documents fiscaux électroniques (DFE).

Certaines des règles mises en évidence dans le Décret indiquent que l'administration fiscale aura le pouvoir d'établir :

•    Les exigences formelles auxquelles doivent répondre les différents types de DFE : Justificatif de crédit fiscal électronique, facture électronique, facture électronique d'exportation, note de versement électronique, notes de crédit et de débit électroniques, justificatifs de règlement électronique, justificatif de retenue électronique, document comptable de liquidation électronique, facture électronique de partie exclue et justificatif de don électronique.

•    Les règles, la forme, les délais et les conditions de respect de l'obligation de délivrer des documents.

•    Les instructions et les spécifications technologiques pour la génération et la livraison au destinataire des documents fiscaux électroniques.

•    La structure des données et le format électronique des DFE, ainsi que la forme, les délais et les conditions de leur transmission. […]

Établissement des lignes directrices pour la conservation des documents fiscaux électroniques (DFE) :

•    Les documents fiscaux électroniques sont conservés par les contribuables pendant une période de dix ans à compter de la date de leur création. De même, les représentations graphiques des DFE sont conservées dans le même format et sur le même support que ceux dans lesquels elles ont été émises.

Nouveautés e-Invoicing au Salvador : mise à jour des différents formats de facturation électronique

La cellule dédiée à la facturation électronique du ministère des finances du Salvador (La División de Facturación Electrónica del Ministerio de Hacienda) a annoncé d'importantes mises à jour au sein des principaux documents échangés dans le cadre du système de facturation électronique national.  

• Mise à jour des Catalogues du Système de Facturation v1.1 : Au total, onze catalogues ont été mis à jour, les catalogues concernés sont les suivants : CAT-009 : Type d'établissement, CAT-012 : Département, CAT-013 : Municipalité, CAT-014 : Unité de mesure, CAT-017 : Mode de paiement, CAT-019 : Activité économique, CAT-020 : Pays, CAT-027 : Circonscription fiscale, CAT-028 : Régime, CAT-030 : Transport et CAT-031 : INCOTERMS.
  Les émetteurs de documents fiscaux électroniques (DTE) utilisant la plateforme du Système de Facturation peuvent dès à présent mettre en œuvre ces changements. Pour les émetteurs utilisant la plateforme du « Système de Transmission », les deux versions du catalogue resteront opérationnelles jusqu'au 31 octobre 2024. Il est donc recommandé de procéder à l'adaptation des catalogues internes avant cette date afin d'éviter tout dysfonctionnement.
   
• Manuel Utilisateur du système de facturation v1.2 : Le Manuel Utilisateur a également été mis à jour vers sa version 1.2. Ce changement concerne notamment les informations à fournir sur le destinataire lors de l'émission d'une facture. Cette modification fait suite au décret législatif n° 960, approuvé le 29 février 2024, qui établit de nouvelles conditions afin de compléter les données du destinataire sur les factures électroniques (conformément à la réforme du Code des Impôts).
   
• « Guide rapide » pour l'émission d'une facture v1.1 : Enfin, le « Guide Rapide pour l'émission d'une facture » au sein de la plateforme du « Système de Facturation » a également été modifié. Les instructions ont été mises à jour afin de refléter les changements introduits par le décret législatif n° 960.

Code fiscal Refoma - Champs obligatoires dans les factures 

Conformément à la réforme du Code fiscal par le Décret Législatif n° 960, émis le 29 février 2024, de nouvelles dispositions ont été établies qui affectent l'émission des factures électroniques dans le pays.
Selon les termes de cette réforme, à partir du 16 mars 2024, il est désormais nécessaire d'inclure des informations supplémentaires dans la section "Récepteur" des factures électroniques de type Facture Électronique. Plus précisément, les données suivantes doivent être complétées :

• Champ "Nom, dénomination ou raison sociale du contribuable".
• Champs "Type de document d'identification" et "Numéro de document d'identification" lorsque le montant de l'opération est égal ou supérieur à 25 000,00 $. Pour les montants inférieurs, ces champs sont facultatifs.
• Les autres champs de la section "Récepteur" demeurent facultatifs.

Il convient de noter que les contribuables qui, à la date d'entrée en vigueur du décret, disposent de documents de contrôle de la TVA peuvent continuer à les utiliser jusqu'à leur épuisement ou jusqu'à ce que l'Administration fiscale émette une résolution informant de l'obligation d'émettre des DFE.

L'objectif de la réforme est de moderniser l'administration fiscale afin de rendre le transfert d'informations plus efficace et d'améliorer les contrôles pour les rendre effectifs et transparents.

Le ministère des affaires a créé un portail pour que tous les contributeurs puissent connaitre grâce à leur NIT ( numéro d'identification tributaire), s'il est obligatoire d'émettre vos factures électroniquement et à quelle date.

EDICOM émet désormais des factures électroniques au Salvador

Le Ministère des Finances coordonne actuellement un plan pilote avec 50 grandes entreprises de différents secteurs, auquel participe EDICOM, qui envoie déjà des factures électroniques pour le compte de l'un de ses clients. À l’issue de ce premier projet, le gouvernement devrait annoncer les prochaines étapes d'introduction massive de la facture électronique obligatoire.

Le Salvador suit le chemin ouvert par d’autres pays d’Amérique Latine comme le Mexique, le Brésil ou le Chili, leaders dans la digitalisation de leurs administrations publiques.

La facture électronique est un outil essentiel pour empêcher l’évasion fiscale et optimiser le processus de recouvrement des taxes et impôts.

Pour faciliter cette transition, les équipes en charge de l’assistance au sein de la Direction Générale des Impôts Internes sont formées aux fondamentaux de la facturation électronique.

Le gouvernement a appliqué un programme de renforcement de l’administration fiscale visant plusieurs objectifs, parmi lesquels, l’implémentation de la facture électronique dans le pays et l’accroissement de la digitalisation du gouvernement, en cohérence avec le plan de relance économique établi.

De nombreux avantages découleront du déploiement de la facturation électronique au Salvador, comme par exemple les économies (sur le plan financier et écologique via l’élimination du papier) qui seront indéniablement réalisées. En plus de ces avantages, de nouvelles opportunités économiques verront le jour :

• Ouverture de nouveaux canaux commerciaux.
• Promotion du commerce électronique et de nouvelles technologies.
• Nouvelles opportunités dans le secteur des services de facturation électronique.

À ces externalités positives, s’ajoute également l’optimisation du processus de collecte des impôts, permis par la facilité de contrôle des transactions que ce nouveau système offre. Selon le ministère des finances salvadorien, avec l’implémentation de la facture électronique, une hausse des recettes fiscales de 1% du PIB est attendue au terme du quinquennat.

Des solutions de facturation électronique adaptées à vos besoins

EDICOM est un prestataire international de solutions de facturation électronique. Dans ce cadre-là, EDICOM déploie des solutions B2B globales d'intégration de données composées notamment d’une plateforme internationale de facturation électronique adaptée aux spécifications techniques et légales des différents pays au sein desquels ses clients réalisent leurs activités.

Cette plateforme présente de nombreux avantages, à commencer par son évolutivité, qui permet d’adapter constamment la solution en fonction des besoins de l'entreprise. Par ailleurs, la portée internationale d'EDICOM, permet d’adapter les plateformes d'envoi et de réception de factures électroniques aux spécifications des pays d'origine et de destination dans lesquels sont présents ses clients.