Facture Électronique

Le Régime de Facture en Ligne (FEL) au Guatemala, mode d’emploi

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L'administration fiscale locale (la Superintendencia de Administración Tributaria – SAT) est sur le point de finaliser sa migration vers le nouveau système de facturation électronique au Guatemala baptisé le Régime de facturation électronique en ligne – FEL.

 

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Du FACE au FEL

La facturation électronique au Guatemala évolue vers un nouveau modèle, dont les contours ont été défini dans le texte de loi Acuerdo de Directorio de la SAT numéro 13-2018. Ce texte de loi enterre le précédent modèle de facturation électronique appelé le FACE afin de laisser place au modèle FEL. La date définitive d’adoption de ce modèle a été fixée au 2023. À cette date, seul le régime FEL permettra de délivrer des documents fiscaux électroniques aux personnes qui enregistrent pour la première fois leur société ou activité économique.

Depuis 2019, l’adhésion au nouveau système FEL des contribuables s’effectue progressivement, en fonction d’un calendrier fixé par la SAT. Les entreprises qui le souhaitent peuvent adhérer à ce système volontairement, bien avant la mise en place de l’obligation, telle que fixée par le calendrier. 

Le précédent modèle de facturation électronique, lancé en 2007, a connu plusieurs modifications depuis sa création. Parmi les principales nouveautés de ce système, on distingue : 

  • La suppression de l’envoi de la copie de la facture. En d'autres termes, les informations relatives à la facture ne sont plus tenues d’être envoyées en parallèle au FACE.
  • La signature électronique sera obligatoire sur les factures électroniques, en tant que mécanisme d'authentification et de non-répudiation.
  • Toutes les factures seront archivées par la SAT. Cela ne dispense pas les émetteurs et les destinataires de conserver le fichier XML de la facture pendant la période préconisée par le Code des impôts. Les autorités de certification (Certificadores) sont également tenues de conserver ces fichiers (les factures et leurs accusés de réception SAT) au format XML.

Les Documentos Tributarios Electrónicos – DTE

Au Guatemala, les factures électroniques sont codifiées sous le nom de Documentos Tributarios Electrónicos. Comme pour toutes factures, elles permettent de confirmer la réalisation d’une transaction commerciale. 

Types de DTE

  • Facture - Factura, Facture d'échange, Facture d'échange pour les petits contribuables, Facture pour les petits contribuables, Facture spéciale, Note de crédit, Reçu de don, Reçu, Note de débi, Note de crédit.

Modifications dans le Complément d'Exportation

La SAT a annoncé une modification qui impacte tous les exportateurs. Cette modification concerne le complément d'exportation et affecte tous les exportateurs, qu'ils émettent ou non une facture provisoire.

Les principaux changements incluent :

Deux champs conditionnels ont été ajoutés, indépendamment de la facture provisoire :

  • LieuExpédition
  • PaysConsignataire

Quatre champs conditionnels ont été ajoutés (affectant uniquement les exportateurs tenus d'émettre une facture provisoire) :

  • NuméroAutorisationProvisoire
  • SérieDocumentOrigine
  • NuméroDocumentOrigine
  • NuméroDéclarationMarchandises

Nouveau Complément de Facture Provisionnelle

La Superintendance de I'Administration Fiscale (SAT) du Guatemala a introduit de nouvelles règles et de nouveaux processus de validation pour l'émission de factures électroniques, notamment l'inclusion du Complément de Facture Provisionnelle (FACP). Cette évolution est particulièrement importante pour le secteur de l'exportation, tout particulièrement pour les entreprises qui traitent des produits périssables avec des périodes de péremption courtes.

Qu'est-ce que la Facture Provisionnelle (FACP) ?

La Facture Provisionnelle est un document qui accompagne les transactions d'exportation lorsque l'exportation n'est pas complète. Ce complément est essentiel pour les exportateurs de denrées alimentaires et autres produits périssables qui ont besoin d'une documentation accélérée pour le commerce international.

Date de publication et mise en application :  Malgré l'absence de décret ou de loi spécifique pour le projet, la date officielle de mise en œuvre du FACP est prévue pour le 31 mai 2024.

La FACP remplace-t-elle la Facture d'exportation ? Non, la FACP est provisoire par nature et ne remplace pas l'émission de la facture d'exportation correspondante, laquelle doit être émise par le destinataire à étranger au moment de la livraison effective des marchandises.

Nouvelle annexe technique 1.7.69 - Nouveau type de document « facture provisoire (FACP) » et changements à prévoir dans le cadre des validations de la SAT

L’administration fiscale guatémaltèque (Superintendencia de Administración Tributaria - SAT) a annoncé la création d'un nouveau type de document appelé « Facture provisoire (FACP) ». Cet élargissement prévoit la mise en place d’une série de modifications du mode de validations du système, afin d'intégrer et d’encadrer le traitement de ce document. Ces changements sont détaillés ci-dessous : 

  • La validation 6 est ajoutée à la section 2.2.1 - Date et heure d'émission.

  • La validation 9 est ajoutée à la section 2.2.2 - NIT de l'émetteur.
  • La validation 2.2.4, cas 6, est modifiée pour inclure la FACP.
  • La validation 2.2.4, cas 11, est modifiée pour inclure le FACP.
  • La validation 2.2.5, cas 6, est modifiée afin d’inclure la FACP.
  • La validation 26 est ajoutée à la section 2.6.1 - Validation des phrases.
  • La validation 2.19.1, cas 2, est modifiée afin d’inclure la FACP.
  • La validation 2.19.2, cas 4, est modifiée afin d’inclure la FACP.
  • La validation 2 est ajoutée à la section 3.11.1 - Numéro d'autorisation provisoire du DTE
  • Modification de la validation 3.13.1, le cas 4 est modifié afin d’inclure la FACP.

Qui est concerné par l’envoi de ce document ?
La SAT n'a pas encore fourni d'informations détaillées relatives aux assujettis concernés par l’envoi de la FACP. La publication de la liste officielle permettra de connaitre avec exactitudes les entreprises concernées.

Recommandations de la SAT aux contribuables

Dans le communiqué OFI-SAT-IRE-339-2024, la Superintendance de l'Administration Fiscale (SAT) du Guatemala a réitéré une série de recommandations essentielles pour tous les contribuables. Celles-ci ont pour but de garantir le respect des normes en matière d'émission de factures électroniques. 
Recommandations :

  • Fournisseurs de Services de Base : Lorsque l'émetteur de la facture électronique est un fournisseur de services de base tels que l'électricité, l'eau potable ou la téléphonie, il est nécessaire d'ajouter l'adresse du destinataire dans le champ correspondant. Cette information ne doit pas figurer dans les addendas.
  • Champ descriptif : Lors de l'utilisation du champ descriptif au sein de la facture, les informations fournies doivent correspondre exactement aux informations transférées au SAT et aux informations fournies au client au moment de la livraison du Document Fiscal Électronique (DTE). Cette condition est essentielle afin d'éviter les incohérences et les difficultés lors du contrôle du lisible de la facture, effectué par la SAT.

Tous les contribuables sont priés de tenir compte de ces recommandations et de prendre les mesures appropriées au plus tard le 31 juillet afin de minimiser les désagréments et d'assurer l'efficacité du processus.
Ces recommandations visent à optimiser la gestion des factures électroniques et à garantir le respect des règles en vigueur.

Actualités SAT - Désactivation de l'affiliation à la TVA

La Superintendance de l'Administration Fiscale (SAT) a signalé que certains contribuables avaient omis de soumettre leurs déclarations de TVA. Cette situation entraîne des conséquences juridiques et des procédures spécifiques que les contribuables doivent suivre pour régulariser leur situation.
La base juridique de ces mesures se réfère au décret 6-91, Code des impôts, article 120, qui stipule ce qui suit :

" Les contribuables en défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou qui ne sont pas domiciliés à leur siège fiscal peuvent voir leur affiliation au régime de la taxe sur la valeur ajoutée suspendue par l'administration fiscale et faire l'objet d'une mention spéciale dans le dossier fiscal du contribuable ou de son représentant légal.”

Notification et procédure :
Si un contribuable est désactivé, il recevra une notification par courrier de la part du SAT. Pour procéder à la réactivation de l'affiliation à la TVA, les contribuables devront suivre les étapes suivantes :

1. Identifiez les cas de non-conformité : Utilisez le dispositif de contrôle intégré mis à votre disposition sur le portail SAT pour identifier les infractions fiscales .
2. Générer les formulaires en suspens : Connectez-vous à Declaraguate et remplissez les formulaires correspondant à vos déclarations en attente.
3. Soumission et paiement : Transmettez et payez les formulaires auprès des banques agréées par le système.
4. Réactivation automatique : Une fois les étapes ci-dessus terminées, l'affiliation à la TVA sera automatiquement réactivée.

Cette procédure est essentielle pour assurer la continuité du régime de TVA et éviter d'éventuelles pénalités supplémentaires. La facturation électronique au Guatemala s'inscrit dans un cadre juridique rigoureux qui exige le respect des obligations fiscales afin de garantir son bon fonctionnement.

Qui est concerné par l’adhésion au système FEL ?

Toutes les personnes désignées par la SAT, en tenant compte du volume des factures émises, du revenu brut facturé, de liens économiques, de l’appartenance à des régimes spéciaux ou à d'autres critères.  Actuellement, les contribuables concernés par cette obligation sont les suivants : 

  • Les contribuables spéciaux.
  • Les grands contribuables régionaux.
  • Les fournisseurs de l’État concernés par la Résolution 243-2019 du SAT (appel d'offres, devis, contrat ouvert, enchères électroniques inversées).
  • Les fournisseurs de l'État concernés par la Résolution 838-20 (services professionnels individuels). 
  • Les contribuables qui échangent des factures électroniques FACE.

Le Régime de Facturation Electronique en Ligne – FEL

Le régime FEL prend en compte l'émission, la transmission, la certification et l’archivage des factures, des notes de crédit et de débit, des reçus et autres documents autorisés. Ces fichiers seront appelés les DTE (documents fiscaux électroniques en français).

Le système fiscal du FEL est très similaire à celui d'autres pays d'Amérique Latine à l’image du Mexique ou du Pérou. 

Il s'agit d'un modèle dans lequel les documents fiscaux doivent être validés par un tiers de confiance avant d'être déclarés à la SAT. Dans ce cas, le tiers de confiance est appelé Certificador (certificateur). Les certificateurs doivent être autorisés par la SAT à occuper ce rôle de certificateur de DTE. Cette autorisation doit être renouvelée chaque année.

Prérequis pour envoyer des factures électroniques au Guatemala

  • Être affilié au régime de TVA.
  • Disposer d’une entreprise active.
  • Disposer d'une agence virtuelle (Agencia Virtual).
  • Disposer de données actualisées au sein du registre fiscal unifié (le RTU).
  • Avoir une adresse locale. 
  • Disposer d’une autorisation d’émission de factures au sein du FEL.
  • Respecter les prérequis techniques.
  • Posséder des moyens pour signer électroniquement un document. 
  • Être à jour de ses déclarations fiscales.
  • Avoir contracté les services d’une entité de certification pour valider les DTE.

Comment les factures électroniques sont acheminées au Guatemala ?

  • Les émetteurs génèrent un fichier qui sera transformé en fichier structuré normalisé par le certificateur.
  • Le certificateur vérifie que les règles et validations en vigueur au sein du régime FEL ont été appliquées et appose une signature électronique avancée. À la suite de cette opération, le certificateur génère un code d'autorisation électronique qui est associé au document avant de l'envoyer au SAT.
  • Chaque DTE doit être envoyé immédiatement au SAT et à l'émetteur.
  • Le SAT effectue les validations nécessaires pour vérifier que le document est conforme aux règles et aux caractéristiques qui garantissent l'authenticité et l'intégrité, ainsi que la conformité du format.
  • Le SAT envoie un accusé de réception au certificateur (qu’il s’agisse d’un document accepté ou refusé).
  • Le DTE est acheminé au destinataire, soit au format XML, soit au moyen d'une représentation graphique, soit au format PDF.

Les expéditeurs et les destinataires sont tenus de conserver les DTE au format XML certifié pendant la durée prévue par le Code des impôts. Le certificateur, quant à lui, doit conserver ces DTE certifiés et les accusés de réception rattachés à ces documents. 

Une plateforme unique pour la gestion de vos factures électroniques à l’international 

L’échange de factures électroniques s’inscrit dans un contexte technique et légal extrêmement hétérogène en fonction des pays. Pour cette raison, les processus de facturation doivent constamment s’adapter aux particularités de chaque pays.

Il existe des solutions adaptées, à l’image de la solution EDICOM Global e-Invoicing Platform, en mesure de s'adapter aux systèmes de gestion interne et aux normes en vigueur dans chaque pays. Ainsi, les projets internationaux de facturation électronique peuvent être menés à bien, tout en respectant le cadre juridique et fiscal de pays comme le Mexique, le Brésil, le Chili, le Costa Rica, la Colombie ou tout autre pays. 

Voici les avantages principaux de l’EDICOM Global Platform:

  • Automatisation. La solution s'intègre aux principaux ERP du marché afin d’automatiser les déclarations de TVA, ainsi que toute autre déclaration fiscale électronique normalisée.
  • Centralisation. Il s'agit d'une plateforme adaptée à la mise en conformité fiscale de vos flux dans plus de 60 pays dans le monde, permettant ainsi de centraliser toutes les procédures au sein d’une plateforme unique.
  • Déploiement à l’international. La plateforme EDICOM est non seulement adaptée aux procédures de déclaration électronique de TVA, mais également aux flux de facturation électronique et de tous flux commerciaux ou fiscaux dématérialisés dans le monde. 
  • Compliance. La plateforme EDICOM est conforme aux exigences techniques et légales spécifiques aux administrations fiscales de chaque pays. En externalisant et en automatisant ce processus au sein d’une plateforme unique, nos clients font le choix de la flexibilité, tout en s’assurant du bon acheminement de leurs informations fiscales critiques auprès des administrations concernées. 
  • Sécurité et disponibilité. La plateforme EDICOM dispose de différentes certifications, à l’image des certifications ISO 27001, ISO20000, ISAE 3402 ou TIER II DESIGN. Par ces certifications, EDICOM s’engage auprès de tous ses clients à offrir des garanties de sécurité maximales, ainsi qu’un SLA exigeant, qui fixe un seuil de disponibilité minimale de 99,9% pour la solution.

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