Compliance

Le Danemark modernise sa Loi Comptable afin de promouvoir la digitalisation de sa comptabilité

Danemark Loi Comptable

En mai dernier, le Parlement danois a adopté un ensemble de réformes relatives à la modification de sa Loi Comptable (Danish Bookkeeping Act, Act no. 700 of 24 May 2022), remplaçant ainsi un texte datant de 1999. L'objectif principal de cette réforme reste le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et l’accélération de la digitalisation de la comptabilité des entreprises danoises.

La nouvelle Loi Comptable est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, mais cette obligation de digitalisation de certaines déclarations comptable entrera en vigueur au cours des prochaines années. Toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, seront tenues de présenter un rapport comptable électronique à l'autorité danoise ERST (Erhvervsstyrelsen). La date provisoire d’entrée en vigueur de l’obligation varie en fonction du profil des entreprises :

  • 1er janvier 2024 : les entreprises concernées par l’obligation de déclaration électronique de leurs rapports comptables sont tenues de les déclarer via un système de comptabilité digitalisé.
  • 1er janvier 2026 : les autres entreprises et associations dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 300 000 DKK (environ 40 000 €) pendant deux années consécutives sont tenues d’effectuer leurs déclarations via un système de comptabilité digitalisé.

L'un des changements majeurs au sein de la nouvelle loi repose sur l'obligation de digitaliser la comptabilité des entreprises. En effet, il sera désormais indispensable d’utiliser un système de comptabilité digital approuvé par les pouvoirs publics, dont les caractéristiques devront répondre à certains critères fixés par décret par le gouvernement danois. Le gouvernement danois publiera prochainement plus d’informations à ce sujet afin de permettre aux prestataires d’être certifiés.

État des lieux de la facturation électronique au Danemark

Depuis 2005, la facturation électronique est obligatoire pour l’ensembles des organismes publics danois et leurs fournisseurs, via le format Peppol BIS 3.0 et son réseau Peppol. Ce réseau est rattaché au SMP national NemHandel, assurant ainsi une interconnexion auprès de nombreuses entreprises danoises.

Le Danemark envisage également d’imposer l’utilisation de la commande électronique et du catalogue électronique pour certaines catégories de biens, favorisant ainsi l’essor du e-commerce dans le secteur public.

Dans le cadre du B2B, l’utilisation de la facturation électronique est soumise à l’acceptation des deux parties.

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