Compliance

Le Danemark modernise sa Loi Comptable afin de promouvoir la digitalisation de sa comptabilité

Danemark Loi Comptable

En mai dernier, le Parlement danois a adopté un ensemble de réformes relatives à la modification de sa Loi Comptable (Danish Bookkeeping Act, Act no. 700 of 24 May 2022), remplaçant ainsi un texte datant de 1999. L'objectif principal de cette réforme reste le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et l’accélération de la digitalisation de la comptabilité des entreprises danoises.

Les conditions nécessaires à la mise en place d’une comptabilité digitale en bonne et due forme reposent notamment sur deux points : 

  1. Enregistrer les transactions de l'entreprise au sein d’un système de comptabilité digitale.
  2. Archiver les données et les pièces jointes qui les documentent dans un système de comptabilité digitale, ou a minima conserver une copie complète, sur un serveur tiers.

La nouvelle loi sur la comptabilité est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, mais les conditions relatives à la comptabilité digitale et à l’archivage s’appliqueront au cours des prochaines années. Les nouveaux prérequis devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2026.  L'introduction progressive permettra aux entreprises et aux fournisseurs de solutions comptables digitales de disposer du temps nécessaire pour s'adapter aux nouveaux prérequis, tout en ayant la possibilité de profiter des avantages des systèmes comptables automatisés à partir de 2023.

L'un des changements les plus importants de la nouvelle loi est l'obligation de digitaliser la comptabilité des entreprises. En outre, un système de comptabilité digitale approuvé par l'autorité danoise doit être utilisé et doit répondre à un certain nombre d'exigences définies par le gouvernement danois par le biais d'un décret. Le gouvernement danois fournira prochainement plus d'informations sur les modalités de certifications pour les prestataires.

Les dates principales (sujettes à confirmation) sont les suivantes :

  • 1er janvier 2023 : entrée en vigueur de l’obligation relative aux systèmes de comptabilité digitale standard.
  • 1er juillet 2023 : entrée en vigueur de l’obligation de certification des systèmes comptables digitaux.
  • 1er octobre 2023 : date limite de transition des anciens systèmes comptables digitaux vers les nouvelles solutions (cette transition doit être notifiée à l'autorité danoise).
  • 1er juillet 2024 : les entreprises seront tenues d’utiliser un système comptable certifié à compter de l'exercice financier débutant le 1er juillet 2024 (ou après). 
  • 1er janvier 2026 : les autres sociétés dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 300 000 DKK (environ 40 000 €) pendant deux années consécutives seront tenues d’utiliser un système de comptabilité digitale.

Conditions de conformité des systèmes de comptabilité digitale 

Conformément au nouvel article 15, trois conditions fondamentales s'appliquent à la conformité des systèmes comptables digitaux, qu'il s'agisse de systèmes standards ou de systèmes développés pour le compte d’une seule société :

  • Le système doit permettre l'enregistrement continu des transactions de l'entreprise, en incluant les pièces jointes. L’archivage sécurisé des pièces jointes doit être assuré pendant 5 ans.  
  • Le système doit être conforme aux normes de sécurité informatique applicables, notamment dans le domaine de la gestion des utilisateurs et des accès, ainsi que la sauvegarde automatique des dossiers et des pièces jointes. 
  • Le système doit permettre l'automatisation des processus administratifs, y compris l'envoi et la réception automatiques de factures électroniques, ainsi que la possibilité de tenir des comptes conformément à un plan comptable standard public.

Ces conditions sont spécifiées dans un projet de décret, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023, avec toutefois une période de transition pour les systèmes comptables existants.

État des lieux de la facturation électronique au Danemark

Depuis 2005, la facturation électronique est obligatoire pour l’ensembles des organismes publics danois et leurs fournisseurs, via le format Peppol BIS 3.0 et son réseau Peppol. Ce réseau est rattaché au SMP national NemHandel, assurant ainsi une interconnexion auprès de nombreuses entreprises danoises.

Le Danemark envisage également d’imposer l’utilisation de la commande électronique et du catalogue électronique pour certaines catégories de biens, favorisant ainsi l’essor du e-commerce dans le secteur public.

Dans le cadre du B2B, l’utilisation de la facturation électronique est soumise à l’acceptation des deux parties.

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