Compliance

Le Danemark modernise sa Loi Comptable afin de promouvoir la digitalisation de sa comptabilité

Danemark Loi Comptable

En mai dernier, le Parlement danois a adopté un ensemble de réformes relatives à la modification de sa Loi Comptable (Danish Bookkeeping Act, Act no. 700 of 24 May 2022), remplaçant ainsi un texte datant de 1999. L'objectif principal de cette réforme reste le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et l’accélération de la digitalisation de la comptabilité des entreprises danoises.

Les conditions nécessaires à la mise en place d’une comptabilité digitale en bonne et due forme reposent notamment sur deux points : 

  1. Enregistrer les transactions de l'entreprise au sein d’un système de comptabilité digitale.
  2. Archiver les données et les pièces jointes qui les documentent dans un système de comptabilité digitale, ou a minima conserver une copie complète, sur un serveur tiers.

Calendrier de mise en œuvre

Cette nouvelle loi relative aux systèmes comptables électroniques entrera en vigueur de manière progressive au cours des prochaines années. Cette introduction progressive permettra aux entreprises et aux fournisseurs de systèmes comptables électroniques d'avoir le temps de s'adapter aux nouvelles exigences et, dans le même temps, d'avoir la possibilité de profiter des avantages des systèmes comptables automatisés.

L'autorité fiscale danoise a mis à jour le calendrier de mise en application de l’obligation. D’autres dates clés devraient être prochainement annoncées par les autorités fiscales. 

Dates clés

  • 1er février 2023 : entrée en vigueur de l’obligation relative aux systèmes comptables électroniques standard. 
  • 31 octobre 2023 : Date limite pour l'enregistrement des fournisseurs de systèmes électroniques standards auprès de l'Autorité danoise des affaires.
  • 1er janvier 2024 : les systèmes notifiés sont enregistrés.

Les délais de mise en œuvre ont été reportés jusqu'à nouvel ordre.

En quoi consiste la nouvelle Loi de Comptabilité au Danemark ?

L'un des changements les plus importants de la nouvelle loi est l'obligation de digitaliser la comptabilité des entreprises. En outre, un système de comptabilité digitale approuvé par l'autorité danoise doit être utilisé et doit répondre à un certain nombre d'exigences définies par le gouvernement danois par le biais d'un décret. Le gouvernement danois fournira prochainement plus d'informations sur les modalités de certifications pour les prestataires.

Conformément au nouvel article 15, trois conditions fondamentales s'appliquent à la conformité des systèmes comptables digitaux, qu'il s'agisse de systèmes standards ou de systèmes développés pour le compte d’une seule société :

  • Le système doit permettre l'enregistrement continu des transactions de l'entreprise, en incluant les pièces jointes. L’archivage sécurisé des pièces jointes doit être assuré pendant 5 ans.  
  • Le système doit être conforme aux normes de sécurité informatique applicables, notamment dans le domaine de la gestion des utilisateurs et des accès, ainsi que la sauvegarde automatique des dossiers et des pièces jointes. 
  • Le système doit permettre l'automatisation des processus administratifs, y compris l'envoi et la réception automatiques de factures électroniques, ainsi que la possibilité de tenir des comptes conformément à un plan comptable standard public.

Les obligations relatives aux systèmes comptables développés spécifiquement entreront également en vigueur à une date ultérieure. Les spécifications en la matière seront publiées au cours du premier semestre de 2023. 

L'autorité commerciale danoise fournira des informations sur les prérequis et les dates d'entrée en vigueur dès qu'elles seront disponibles. EDICOM sera attentif à toute mise à jour afin de vous informer des prochaines échéances.

État des lieux de la facturation électronique au Danemark

Depuis 2005, la facturation électronique est obligatoire pour l’ensembles des organismes publics danois et leurs fournisseurs, via le format Peppol BIS 3.0 et son réseau Peppol. Ce réseau est rattaché au SMP national NemHandel, assurant ainsi une interconnexion auprès de nombreuses entreprises danoises.

Le Danemark envisage également d’imposer l’utilisation de la commande électronique et du catalogue électronique pour certaines catégories de biens, favorisant ainsi l’essor du e-commerce dans le secteur public.

Dans le cadre du B2B, l’utilisation de la facturation électronique est soumise à l’acceptation des deux parties.

EDICOM News France | En savoir plus sur Compliance

Le Brésil rend obligatoire l'utilisation du code GTIN dans la note fiscale électronique (NF-e)

À partir du 12 septembre 2022, l'utilisation du Global Trade Item Number (GTIN) sur la note fiscale électronique (NF-e) est

La TVA à l'ère numérique - conclusions de l'étude de la Commission européenne sur les DDR

La Commission européenne a publié une étude résultante de la consultation publique lancée en 2020

La Suède lance une étude sur la facturation électronique et l’e-Reporting

L’administration fiscale suédoise (Skatteverket) étudie différentes options de déclaration électronique de la TVA