Mode d’emploi de la facturation électronique en Équateur

L’Équateur se trouve actuellement dans la toute dernière étape dans son projet d’adoption de la facturation électronique. Ce projet a été lancé en 2014 par l’administration fiscale locale, le Servicio de Rentas Internas de Ecuador -SRI, et doit s’achever en 2024, en embarquant 100% des entreprises contribuables équatoriennes. 

Le système de facturation électronique en Equateur 

Le système de facturation de l'Équateur suit un modèle appelé le modèle Offline. Les factures électroniques sont localement connues sous le nom de comprobantes electrónicos - CE. Ces factures électroniques sont générées et signées via la plateforme de facturation électronique de l’expéditeur des documents. Les CE sont envoyés au SRI, qui les valide. Une fois validés, ces documents sont envoyés au destinataire en incluant le code d'autorisation attribué par le SRI, ainsi qu'une représentation graphique appelée la RIDE. 

Il est important de souligner que les destinataires doivent avoir donné leur accord avant de recevoir toute facture électronique.  Dans le cas où le destinataire ne donne pas son accord ou ne fournit pas à l’expéditeur les informations nécessaires pour procéder à l’envoi de la facture électronique ou demande expressément la facture sous un format imprimé, les expéditeurs devront imprimer et envoyer le RIDE. 

Conditions à remplir pour envoyer de factures électroniques

• Disposer d'un certificat de signature électronique.
• Avoir accès à une solution de facturation électronique conforme aux exigences techniques de la SRI.
• Être inscrit au SRI en ligne (formulaire 361). 
• Disposer d’un accord de débit enregistré (Convenio de débito registrado).

Les comprobantes electrónicos 

Les comprobantes electrónicos sont des documents électroniques à valeur fiscale qui remplissent toutes les exigences légales et règlementaires de la SRI. 

Types de comprobantes electrónicos

• Factures – Facturas.
• Reçu d'achat de biens et de prestation de services - Liquidaciones de compras de bienes y prestación de servicios.
• Notes de crédit - Notas de crédito.
• Notes de débit - Notas de débito.
• Reçu d’acquittement - Comprobantes de retención.
• Bon de livraison - Guías de remisión

Format

Fichier structuré au format XML signé électroniquement XML 1.0.

Archivage

L’archivage est obligatoire pour l’émetteur et le destinataire qui sont tenus de conserver leurs documents pendant 7 ans.

Nouvelle résolution n° NAC-DGERCGC24-00000008

Le Service Fiscal Interne (Servicio de Rentas Internas - « SRI ») a annoncé le 29 février 2024 d'importantes nouvelles mesures fiscales à travers la publication de la RÉSOLUTION N° NAC-DGERCGC24-00000008. Cette dernière établit de nouveaux taux de prélèvement à la source qui entreront en vigueur à partir de mars 2024.

La nouvelle version, décrite dans le document EC v2.26, prévoit des changements significatifs qui auront un impact sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sur les taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Parmi les points clés de cette nouvelle résolution, nous pouvons souligner les points suivants :

• Nouveau taux de TVA à 13 % : Un ajustement du taux de TVA a été effectué, le taux est désormais fixé à 13 %.
• Actualisation des taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu : De nouveaux taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu sont définis et devront être appliqués par les assujettis lors du paiement ou de la déclaration des revenus imposables.

Les taux de prélèvement varient entre 0 % et 10 %, avec différents paliers détaillés dans la résolution. De plus, il est prévu que les revenus non soumis aux taux de prélèvement spécifiques soient désormais imposés à hauteur de 2,75 %.

Parmi les mesures principales de la résolution figurent le prélèvement à la source des revenus versés à des non-résidents pour des prestations de services occasionnelles, la mise en œuvre de taux multiples en fonction du type de revenu ainsi que certains cas d’exception.

Il est important de souligner que le prélèvement aura lieu au moment du versement ou  bien lors de la comptabilisation du paiement, selon la situation qui se produit en premier lieu. D'autre part, les opérateurs de paiement et les places de marché en ligne seront autorisés à émettre un unique justificatif de prélèvement pour l'ensemble des transactions réalisées au cours d'un mois.
Ces mesures représentent un ajustement significatif des obligations fiscales et visent à renforcer le système fiscal afin de garantir l'équité et l'efficacité de la collecte de l'impôt.

La nouvelle réforme fiscale: "Loi organique pour la croissance économique et la création d'emplois".

Les principales mesures de la réforme fiscale sont les suivantes :

1. Délivrance des auto-prélèvement :

• La réforme prévoit que les entreprises considérées comme grands contribuables ne seront plus soumises au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, à quelques exceptions près. Ces entreprises devront désormais effectuer un auto-prélèvement mensuel sur l'ensemble de leurs revenus imposables.
• Le 12 janvier, la RÉSOLUTION N° NAC-DGERCGC24-00000003 a été formellement adoptée. Elle établit la réglementation applicable à l'auto-prélèvement de l'impôt sur le revenu pour les sociétés qualifiées de grands contribuables.

Les auto-prélèvements seront effectués sur le revenu imposable mensuel et un justificatif du prélèvement correspondant devra être établi.

Dérogations à l’auto-prélèvements à la source : Les recettes liés aux contrats d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures avec l'État Équatorien, aux contrats avec les entités gouvernementales, aux contrats avec les gouvernements autonomes décentralisés ou les entités de sécurité sociale entreront dans champs des dérogations du projet.

Seront exemptés d’auto-prélèvements les revenus imposables soumis à des régimes spéciaux d'impôt sur le revenu en accord avec la loi sur le Régime Fiscal Interne et les revenus soumis à d'autres régimes d'auto-prélèvement établis par la loi.

Calcul en cas d'indifférenciation des revenus : Si une entreprise considérée comme grand contribuable ne peut pas faire la distinction entre ses revenus imposables et ses revenus exonérés, le prélèvement à la source sera alors calculé sur l'ensemble des revenus mensuels perçus.

Les tranches de pourcentage d'autocorrection en fonction du secteur économique sont les suivantes : 

• Majoration : Si le contribuable n'a pas effectué le prélèvement à la source auquel il est soumis, ou partiellement, il devra alors payer l’intégralité des montants avec des intérêts correspondants, ainsi qu’une amende pouvant s'élever à 100 % du montant du prélèvement.
• Règlement et paiement : Le formulaire de déclaration et de paiement des auto-prélèvements mentionnés dans le présent règlement correspond au même formulaire que celui utilisé pour les prélèvements à la source dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

- Dépôt et paiement de la déclaration : Jusqu'au onzième (11e) jour du mois au cours duquel le paiement est dû, quel que soit le neuvième chiffre du Registre Unique des Contribuables.

- Délais de déclaration et de paiement : Jusqu'aux dates indiquées ci-dessous, selon le neuvième chiffre du numéro RUC :

2. Incorporation dans les pièces justificatives électroniques du texte "GRANDS CONTRIBUABLES" et du numéro de la résolution qui les qualifie comme tels.

Le 29 décembre 2023, le Décret 99 a été publié, stipulant que les contribuables classés par l'Administration Fiscale comme Grands Contribuables devront désormais inclure sur leurs reçus de vente électroniques la légende "Grand Contribuable" ainsi que le numéro de la résolution qui les qualifie comme tels, en utilisant les moyens appropriés à cet effet.

Quelles sont les modifications prévues au décret n° 430 -2010 ?

Le décret n° 430-2010, également connu sous le nom de « Règlement relatif aux factures de vente, aux reçus de retenue fiscale et aux documents complémentaires », prévoit l'obligation d'inclure au sein des factures électroniques de vente une mention relative au statut du contribuable, en l'identifiant en tant que « Grand contribuable », ainsi que le numéro de la résolution correspondante.

« 15. Les assujettis identifiés par l'administration fiscale comme étant de grands contribuables doivent inclure, par les moyens appropriés, au sein de factures électroniques de vente la mention : "Grand contribuable" ainsi que le numéro de la résolution qui leur confère cette classification ».

Cela implique la mise en évidence de cette information au sein du lisible de la facture électronique (appelé « RIDE »). 

Où puis-je vérifier si je suis considéré comme « grand contribuable » ?

La liste des assujettis considérés comme "Grand contribuable" peut être consultée au sein du « Cadastre des grands contribuables ». Pour toute question à ce sujet, ou si vous souhaitez savoir si votre entreprise fait partie de cette liste, nous vous invitons à contacter notre équipe commerciale.

Une solution automatique pour l’envoi des comprobantes electrónicos

EDICOM a conçu une plateforme internationale de facturation électronique permettant de générer (à partir des données extraites de votre ERP), d'envoyer et d’archiver vos factures électroniques conformément aux normes fixées par la SRI. Ce processus s'effectue automatiquement, afin de permettre aux entreprises de réduire le temps alloué à ces tâches administratives redondantes.