La facture électronique en Équateur a été mise en place par le Service des impôts (SRI) qui concentre toutes les factures électroniques échangées, remplaçant ainsi l'ancien système d'échange de documents physiques. Ce système permet d'émettre, de recevoir et d'archiver des factures de manière plus sûre, plus rapide et conforme aux exigences fiscales du pays.

Cadre légal autour de la facturation électronique en Équateur

La mise en œuvre de la facturation électronique en Équateur a débuté en 2012, lorsque le Service des impôts (SRI) a habilité son utilisation par le biais de la résolution NAC-DGERCGC12-00105. À partir de là, le pays a lancé une phase pilote qui s'est étendue à différents secteurs économiques.

En 2014, au travers de la résolution NAC-DGERCGC14-00157, l'utilisation de la facture électronique est devenue obligatoire pour la plupart des contribuables, y compris les entités publiques, les universités, les entreprises mixtes et les fournisseurs de services essentiels. Depuis, le SRI a fixé un calendrier d'adhésion progressive à ce système en fonction du type de contribuable et du volume de facturation de ces entreprises, consolidant ainsi un système électronique qui est aujourd'hui au de l'appareil fiscal du pays.

Modifications récentes apportées à la réglementation du SRI relative à la facturation électronique en Équateur

Le Service des impôts (SRI) met régulièrement à jour la réglementation relative à la facturation électronique afin de s'adapter aux nouvelles exigences fiscales et de faciliter la mise en conformité des contribuables. Ces modifications ont un impact direct sur les processus d'émission, de validation et d'archivage des factures électroniques. Voici les changements les plus importants introduits au sein des résolutions les plus récentes :

Résolution n° NAC-DGERCGC24-00000008 – 29/02/2024

Cette résolution, émise par le SRI, fixe les taux de retenue applicables à partir de mars 2024. Les changements concernent principalement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu, avec des implications directes sur les processus d'émission des factures électroniques et sur les processus comptables des entreprises.

• Un nouveau taux de TVA de 13 % est fixé.
• Les taux de retenue à la source de l'impôt sur le revenu sont mis à jour et varient entre 0 % et 10 %, selon le type de revenu.
• Pour les paiements non spécifiquement mentionnés, une retenue générale de 2,75 % s'applique.
• Des dispositions spéciales sont prévues pour les paiements aux non-résidents ainsi que pour les "services occasionnels".
• Les agrégateurs de paiement et les marketplaces peuvent émettre document de retenue (comprobante de retención) par mois.
• La retenue doit être effectuée au moment du paiement ou lors du crédit du montant.

Résolution NAC‑DGERCGC25‑00000014 – 27/06/2025

Cette résolution, émise par le SRI, vise à réglementer le processus d'annulation des factures électroniques en Équateur. Les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er août 2025, renforcent le contrôle fiscal en fixant des règles claires relatives aux délais et aux modalités d'annulation des différents documents fiscaux électroniques tels que les factures de vente, les justificatifs de retenue d'impôt (comprobantes de retención) et les documents complémentaires (documentos complementarios).

• L'annulation n'est autorisée qu'en cas d'erreur ou lorsque l'opération n'a pas été réalisée.
• Les factures émises à destination de « consommateur final » ne peuvent pas être annulées.
• Les factures peuvent être annulées en ligne ou via une note de crédit ; les justificatifs de retenue d'impôt (comprobantes de retención) et les documents complémentaires (documentos complementarios) ne peuvent être annulés qu'en ligne.
• Le délai pour annuler en ligne est court jusqu'au 10e jour du mois suivant l'émission ; passé ce délai, seule une note de crédit peut être émise (jusqu'à 12 mois).
• Les annulations qui nécessitent l'acceptation du destinataire doivent recevoir une réponse dans un délai de 5 jours ouvrables, sous peine d'être invalidées.
• L'annulation des factures négociées, des justificatifs de remboursement d'impôts et des justificatifs papier hors délai n'est pas autorisée.
• En cas d'annulation massive (plus de 1 000 documents), une procédure spéciale est requise.
• Les résolutions précédentes sont modifiées, supprimant le délai de 4 jours pour transmettre les factures électroniques. Désormais, les factures doivent être envoyés immédiatement.
• Mise en place d'une obligation d'informer le destinataire de tout changement dans le statut du reçu électronique.

Qui est concerné par l'obligation d'émission de factures électroniques en Équateur ?

Depuis l'entrée en vigueur des résolutions du SRI, la facture électronique en Équateur est passée du stade d'initiative volontaire au stade d'obligation pour une grande partie des contribuables. Voici les profils concernés par l'obligation d'envoi de factures électroniques conformément à la réglementation en vigueur : 

• Les contribuables qui commercialisent des machines lourdes ou des équipements pour camions dans le cadre de leur activité économique courante.  
• Les personnes physiques ou morales ayant déclaré des transactions avec l'État pour des montants égaux ou supérieurs à 1 000 dollars.  
• Les entreprises ou personnes se consacrant à la vente de gaz de pétrole liquéfié. 
• Les assujettis ayant enregistré, au cours de l'exercice fiscal précédent, des transactions avec l'État pour des montants compris entre 200 000 et 300 000 dollars.  
• Les personnes physiques ou morales ayant déclaré des transactions avec l'État pour des montants supérieurs à 300 000 dollars.
• Les contribuables qui, au cours de l'exercice fiscal précédent, ont enregistré des transactions avec l'État comprises entre 200 000 et 300 000 dollars.
• Les personnes physiques ou morales dont les revenus annuels sont compris entre 100 000,01 et 200 000 dollars.
• Les contribuables dont les revenus dépassent le seuil défini pour les petites entreprises.

Qu'est-ce qu'un reçu électronique ?

Un reçu électronique (comprobante electrónico) est un document électronique qui atteste des transactions commerciales et fiscales effectuées en Équateur. Il a la même valeur juridique qu'un reçu physique, à condition qu'il réponde aux exigences techniques fixées par le SRI, notamment qu'il soit au format XML et qu'il comporte une signature électronique valide. Ainsi, ce document va bien au-delà de la simple facture électronique.

Types de reçus électroniques autorisés par le SRI

• Facture 
• Liquidation d'achats de biens et de prestations de services
• Note de crédit
• Note de débit
• Justificatif de retenue (comprobante de retención)
• Avis d'expédition

Comment fonctionne l'obligation de facturation électronique en Équateur ?

Le modèle de facturation électronique équatorien repose sur un processus automatisé validé par le Service des impôts (SRI). La première étape de ce processus repose sur la génération d'un document électronique (quel que soit le type de reçu) au format XML via un système de facturation électronique. Ce document doit comporter une signature électronique valide. Ce fichier est envoyé au SRI, qui vérifie sa structure et son contenu. S'il répond aux exigences techniques et légales, le SRI autorise son émission et génère un code d'autorisation unique pour chaque reçu.

À l'issue de son autorisation, le reçu est envoyé au client, en étant accompagné de son lisible (appelé le RIDE). Il est important de noter que le destinataire doit avoir donné son accord pour recevoir des reçus électroniques. S'il ne le fait pas, l'émetteur est tenu de lui remettre le RIDE imprimé. De plus, l'émetteur et le destinataire doivent conserver ces documents pendant une période minimale de sept ans, afin de garantir leur disponibilité en cas de contrôle fiscal.

Conditions requises pour émettre une facture électronique en Équateur

Pour émettre une facture électronique en Équateur, il faut respecter une série de conditions techniques et administratives fixées par le SRI. Celles-ci garantissent que les reçus générés sont valides, sécurisés et conformes à la réglementation en vigueur.

• Disposer d'un certificat de signature électronique en cours de validité délivré par un organisme agréé.
• Disposer d'un système de facturation électronique qui génère des factures au format XML conformément aux spécifications techniques du SRI.
• Être inscrit sur le portail SRI en ligne et disposer des identifiants d'accès.
• Demander l'autorisation d'émettre des factures électroniques via le système du SRI.
• Disposer d'une convention de débit enregistré (convenio de débito registrado).

Obligations de l'émetteur et du destinataire électroniques

L'émission et la réception de reçus électroniques impliquent qu'un ensemble de conditions soient respectées afin de garantir la conformité légale et la traçabilité des opérations auprès du SRI. Les émetteurs et les destinataires doivent connaître et appliquer ces obligations dans le cadre de leurs processus comptables et administratifs.

Obligations de l'émetteur électronique :

• Obtenir le consentement du destinataire pour envoyer des reçus électroniques.
• Émettre les documents au format XML et les signer électroniquement.
• Envoyer chaque reçu au SRI pour validation avant de le transmettre au client.
• Remettre le RIDE au destinataire si celui-ci n'accepte pas la facture électronique.
• Conserver les reçus pendant au moins sept ans.

Obligations du destinataire électronique :

• Autoriser le fournisseur à recevoir des factures électroniques.
• Consulter et vérifier la validité des reçus sur le portail du SRI.
• Garantir un archivage électronique conforme des documents reçus.
• Assurer la lisibilité et la disponibilité des documents pour de futurs audits.

Plateforme internationale de facturation électronique EDICOM

EDICOM est un prestataire technologique international spécialisé dans la facturation électronique et la conformité fiscale électronique. Notre plateforme internationale permet d'automatiser l'émission et la réception de reçus électroniques conformément aux normes du Service des impôts (SRI) de l'Équateur. La solution garantit la génération, la validation et l'envoi de documents au format XML, signés électroniquement et conformes à la réglementation en vigueur.

Grâce à sa technologie SaaS, la plateforme EDICOM optimise les processus administratifs, réduit les erreurs manuelles et s'intègre facilement aux systèmes ERP. Elle comprend également des services d'archivage électronique sécurisé, qui permettent de conserver les reçus pendant la période exigée par le SRI.

En tant que spécialiste de la facturation électronique, EDICOM propose une plateforme évolutive et adaptable aux réglementations fiscales de plusieurs pays, facilitant la conformité fiscale sur les marchés internationaux grâce à une solution centralisée unique.