e-Faktur Pajak : La facturation électronique en Indonésie
L'adoption du système de facturation électronique connu sous le nom de e-Faktur en Indonésie représente un changement important dans le cadre de la fiscalité et de la facturation au sein du pays. Géré par la Direction Générale des Impôts (DJP), ce système vise à améliorer la transparence, à accroître l'efficacité et à assurer la conformité des déclarations fiscales.
En juillet 2024, le gouvernement a annoncé le développement d'un système fiscal central (Core Tax System ou Pembaruan Sistem Inti Administrasi Perpajakan PSIAP) afin d'automatiser et de dématérialiser les services de l'administration fiscale. Ce système permettra aux contribuables d'obtenir des services de manière indépendante et de remplir les formulaires de déclaration d'impôts de manière automatique, tout en améliorant la transparence pour les contribuables.
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Qu'est-ce que le système e-Faktur ?
Le système e-Faktur est un système de facturation électronique ayant pour objectif de faciliter la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Indonésie. Ce système concerne toutes les entreprises considérées comme des « Personnes Enregistrées à la TVA » (Pengusaha Kena Pajak, PKP).
Le système permet aux contribuables d'émettre des factures sous forme électronique et de les intégrer automatiquement au sein de leurs déclarations fiscales. Cette nouvelle mesure garantit que les opérations de TVA soient suivies et déclarées de manière précise.
L'e-Faktur Pajak est l'application utilisée pour générer des factures fiscales ou des justificatifs de paiement de la TVA de manière électronique.
Calendrier de mise en œuvre
Le système e-Faktur a été mis en œuvre à travers différentes étapes:
- 2015: L' e-Faktur devient obligatoire pour les entreprises classées dans la catégorie des personnes enregistrées à la TVA (Pengusaha Kena Pajak, PKP) et réalisant un chiffre d'affaires important.
- 2016-2020: Tous les contribuables dont les ventes dépassent 4,7 milliards IDR (333 000 USD) annuel sont tenus d'émettre leurs factures de TVA par voie électronique. Le système a ensuite été étendu aux petites entreprises et à d'autres catégories de contribuables.
- 2021 en adelante: Le gouvernement lance des mises à niveau afin d’améliorer l'expérience des utilisateurs, la sécurité, et l'intégration avec d'autres systèmes financiers.
Quand la facturation électronique doit-elle être utilisée?
En général, les factures électroniques ou les factures fiscales doivent être produites dans les cas de figure suivants:
- Prestation de services imposables (Jasa Kena Pajak)
- Livraison de biens imposables (Barang Kena Pajak)
- Réception de paiements pour des biens et services imposables avant leur livraison/prestation.
- Lorsque le paiement ou la livraison fait partie d'une phase de travail spécifique.
Modèle CTC pour la validation (Clearance) des factures électroniques e-Faktur
Le système e-Faktur est conçu pour garantir l'efficacité ainsi que la précision de l'émission et de la validation des factures de TVA.
Pour émettre une facture, les contribuables doivent au préalable s'inscrire auprès de la Direction des Impôts afin d'obtenir un certificat électronique leur permettant de télécharger des factures de vente. Ils doivent ensuite faire la demande d'une séquence de numéros de factures pour leur lot de factures.
Génération de factures
Les entreprises émettent des factures à l'aide de l'application e-Faktur fournie par la Direction Générale des Impôts. L'administration fiscale attribue un numéro de série de facture (NSFP) pour chaque facture, élément indispensable à la validité de la facture.
La facture doit comporter les éléments suivants:
- Les coordonnées de l'acheteur et du vendeur (par exemple, noms, numéros d'identification fiscale, adresses).
- Les détails de la transaction (par exemple, la description du produit ou du service, la quantité et le prix).
- Le montant de la TVA.
Envío para Validación
La facture est envoyée électroniquement au système e-Faktur afin d'être validée. Le système vérifie l'exactitude des données, notamment les éléments suivants:
- Conformité avec le format requis.
- Correction du calcul des taxes.
Attribution d'un QR code
16 champs de données de la facture électronique sont contrôlés. Une fois les données validées, le système attribue un QR code à la facture électronique attestant la validité du document.
Archivage et déclaration
La facture validée est archivée électroniquement et intégrée automatiquement dans la déclaration de TVA de l'entreprise pour la période fiscale correspondante.
Les différents types de factures électroniques (e- Tax Invoices)
Les factures électroniques sont classées en plusieurs catégories:
- Facture de TVA déductible (Input Tax Invoice): Ce type de facture est utilisé par les acheteurs des entreprises assujetties pour créditer la TVA déductible. Elle fait office de preuve du montant de TVA payé.
- Facture de TVA collectée (Output Tax Invoice) : Cette facture est émise par les entreprises assujetties lors de la vente de biens ou de services imposables. Elle permet le calcul de la TVA correspondante.
- Les notes de crédit et de débit (Output Tax Return)
- Autres types de documents reçus
- Autres types de documents émis
Correction des factures
En Indonésie, les entreprises qui utilisent le système e-Faktur ont la possibilité de corriger les éventuelles erreurs contenues dans les factures électroniques transmises, tout en garantissant l'exactitude des données et la conformité avec la Direction Générale des Impôts indonésienne (DJP). Les principales méthodes de correction disponibles sont détaillées ci-dessous:
- Émission d'une Note de Crédit (Nota Retur): Si la facture électronique soumise contient des erreurs mineures, telles que des inexactitudes relatives au montant, au taux de taxe ou à la description des articles, une note de crédit peut être émise. Ce document corrige la valeur de la facture originale, en corrigeant les surfacturations ou autres écarts. La note de crédit fait référence à la facture originale. Les deux enregistrements sont ainsi alignés au sein du système e-Faktur, ce qui facilite la déclaration de la TVA.
- Création d'une Facture de Substitution (Faktur Pengganti): En cas d'erreurs plus importantes, il est nécessaire de remplacer complètement la facture électronique d'origine, une facture de substitution peut alors être produite : Cette nouvelle facture, liée à l'enregistrement initial, comprend tous les détails corrigés afin de garantir le suivi des modifications. Le système e-Faktur conserve à la fois la facture originale et la facture de remplacement, ce qui permet une traçabilité totale en cas d'audit.
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