Toutes les informations sur la facturation électronique B2B E-VAT au Ghana
À compter du 1er juillet 2023, la facturation électronique devient obligatoire pour 650 grands assujettis sélectionnés par l’administration fiscale.
L'autorité fiscale ghanéenne, la Ghana Revenue Authority (GRA), a mis en place le système E-VAT par le biais de la loi 870 sur la TVA amendée en octobre 2022. Il s'agit d'une optimisation du mode de traitement de la TVA. La loi introduit une obligation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises.
Le système E-VAT repose sur un mécanisme de validation de la facture. À l’issue de la déclaration de la facture à la GRA, l'autorité fiscale renvoie chaque facture avec un code appelé « sales data controller » (SDC). Ce code comprend un horodatage et un QR code. Ce code SDC doit figurer au sein de la facture PDF envoyée au client.
Le système E-VAT s'applique aux factures et aux notes de crédit. En outre, les entreprises doivent transmettre à la GRA des informations relatives à leurs stocks et à leurs achats.
Calendrier de mise en œuvre de l’obligation
La GRA a publié un calendrier d'adoption de l’obligation de facturation électronique.
- Phase 1 : à partir d'octobre 2022, la GRA invite certaines grandes entreprises à commencer à émettre des factures électroniques.
- Phase 2 : en 2023 (date à confirmer), les contribuables de taille moyenne seront également concernés par l’obligation.
- Phase 3 : à partir de 2024, le système sera étendu à toutes les entreprises.
Comment se connecter à la Ghana Revenue Authority ?
La plateforme globale de facturation électronique d'EDICOM est prête à se connecter à la GRA afin de déclarer et envoyer vos factures électroniques à destination de vos clients finaux. Grâce à cette solution intégrée à votre ERP, vous pourrez automatiser tous vos processus de mise en conformité de vos flux de TVA électronique et facturation électronique au Ghana.
- À partir de votre ERP, extrayez un fichier avec comportant les données de facturation à déclarer.
- EDICOM s'intègre à votre ERP afin de recevoir ce fichier et de le transformer au standard requis par la GRA, le valider sémantiquement et l'envoyer automatiquement au portail de la GRA.
- À l’issue de la validation du document par la GRA, EDICOM reçoit le code SDC. Ce code pourra être intégré au sein de votre ERP ou être inclus au sein de la facture PDF à envoyer au client final.
- Enfin, EDICOM archive les documents de manière sécurisée durant la période fixée par la loi ghanéenne (6 ans).
Envoyez automatiquement vos factures à vos clients de manière intégrée
Pour compléter le processus order to cash, nous mettons à votre disposition un service d'envoi de vos factures électroniques à vos clients. Business@Mail a été conçu pour envoyer tout type de document à destination de vos partenaires. Comment fonctionne le service ?
- Émission et envoi des documents : l'expéditeur génère les documents (factures, bons de commande, fiches de paie, etc.) à partir des systèmes de gestion de votre entreprise, de façon identique aux processus réalisés pour vos autres partenaires
- Notification aux destinataires : l'entreprise destinatrice des documents reçoit un e-mail l'informant qu'elle dispose d'un nouveau document sur la plateforme Business@Mail. Un lien lui est transmis pour accéder au document.
- Consultation et/ou téléchargement des documents : les destinataires du document accèdent au lien vers un environnement web où ils peuvent le consulter et/ou le télécharger. L'expéditeur connait à tout moment le cycle de vie de la facture et les actions effectuées par le destinataire sur le document.
Le service Business@Mail offre plus de garanties, d'agilité et de contrôle que l'envoi d’e-mail classique.
Contexte juridique de la facturation électronique au Ghana
La loi 870 modifie la loi initiale de 2013, qui introduisait déjà ce processus, le rendant ainsi obligatoire. En octobre 2022, la GRA a commencé à sélectionner certaines grandes entreprises afin de les inviter à se mettre en conformité avec ce nouveau système. Ces invitations se poursuivront jusqu'en octobre 2023. Cette obligation s’étendra aux grandes et moyennes entreprises tout au long de l'année 2023.
Ce nouveau système de facturation électronique a été conçu afin de simplifier le travail des entreprisesassujetties à la TVA. Il offre, entre autres, les avantages suivants :
- Amélioration de la tenue des registres et de la comptabilité
- Réduction des coûts de mise en conformité
- Simplification du processus de remboursement de la TVA.
