Espagne : Nouveau règlement sur les exigences relatives aux systèmes de facturation informatisés (SFI)

L'Agence d'administration fiscale de l'État (AEAT) travaille actuellement sur le projet de décret royal qui approuvera bientôt le règlement établissant les exigences techniques que doivent adopter les systèmes de facturation informatisés (SFI), ainsi que la normalisation des formats d'enregistrement des factures.

Loi 11/2021 contre la fraude fiscale en Espagne

En juillet 2021, la loi 11/2021 du 9 juillet sur les mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles contre les pratiques d'évasion fiscale qui affectent directement le fonctionnement du marché intérieur, modifiant diverses règles fiscales et sur la réglementation des jeux d'argent, a été publiée au Journal officiel de l'État. 

Cette loi oblige les entreprises et les professionnels à travailler avec des systèmes de facturation informatisés (SFI) agréés qui soutiennent les processus de comptabilité et de facturation. L'objectif principal est d'éviter la manipulation des données comptables qui permettrait une double comptabilité ou l'altération des enregistrements des opérations effectuées. Il s'agit d'interdire ce que l'on appelle les "logiciels à double usage" ou les logiciels qui permettent aux utilisateurs de tenir une "comptabilité B" afin de pouvoir facturer sans le déclarer. 

La fabrication, la commercialisation et la possession de programmes informatiques qui ne respectent pas les spécifications requises par la loi sont considérées comme une infraction fiscale. Un "logiciel à double usage" est un programme informatique qui permet de :

• Tenir des comptabilités séparées
• Ne pas refléter, en tout ou en partie, l'enregistrement de transactions achevées
• Enregistrer des transactions autres que les écritures effectuées
• Modifier des transactions déjà enregistrées en violation de la réglementation applicable
• Ne pas respecter les spécifications techniques qui garantissent l'intégrité, la conservation, l'accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l'inaltérabilité des enregistrements, ainsi que leur lisibilité par les organes compétents de l'administration fiscale
• Aucun n'est accepté. Les systèmes fabriqués, produits ou mis sur le marché y sont tenus par la réglementation.

Caractéristiques et exigences des systèmes de facturation informatisés (SFI)

En attendant la publication de l'arrêté ministériel contenant le règlement des exigences techniques, le projet de décret royal établit que les systèmes informatisés de facturation (SIF) doivent garantir l'intégrité, la conservation, l'accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l'inaltérabilité des enregistrements de facturation qu'ils génèrent.

Le système de facturation informatisé (SFI) est considéré comme l'ensemble des matériels et logiciels utilisés pour émettre des factures en effectuant les actions suivantes :

• Permettre la saisie des informations de facturation par n'importe quelle méthode.
• Conserver les informations de facturation, soit en les stockant dans le système informatique de facturation lui-même, soit en les envoyant à l'extérieur sur un support physique de tout type et de toute nature ou par transmission télématique à un autre système informatique, qu'il s'agisse ou non d'un système de facturation.
• Traiter les informations de facturation par tout procédé visant à produire d'autres résultats dérivés, quel que soit le lieu où ce procédé est effectué, qui peut être dans le système informatique de facturation lui-même ou dans un autre système informatique après que les informations lui ont été envoyées par tout moyen direct ou indirect.

Enregistrement des événements et possibilité de soumettre des informations à l'AEAT

Selon le projet de décret royal, les systèmes logiciels de facturation doivent mettre en œuvre un journal des événements qui enregistre toutes les interactions avec le logiciel, ainsi que les opérations effectuées et les événements survenus pendant son utilisation. De leur côté, les SFI doivent également avoir la capacité d'envoyer les informations du système à l'Agence fiscale de manière continue et automatique pour tous les enregistrements de facturation, conformément aux spécifications établies dans le règlement technique des SFI.

Calendrier de mise en œuvre des systèmes de facturation informatisés (SFI)

Avec les derniers développements introduits à ce jour dans le projet de décret royal, les délais suivants sont prévus pour les contribuables et les fournisseurs de logiciels :

• Les contribuables tenus d'émettre des factures auxquelles le règlement s'applique doivent avoir leurs systèmes de facturation informatisés (SFI) opérationnels et adaptés avant le 1er juillet 2024.
• Les fournisseurs et vendeurs de systèmes de facturation informatisés (SFI) doivent proposer leurs solutions adaptées aux exigences techniques établies dans le règlement dans un délai maximum de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel qui le met en œuvre.

Pénalités pour les fournisseurs de "logiciels à double usage" et les contribuables utilisateurs

Toute entreprise qui ne respecte pas la loi 11/2201 contre la fraude fiscale en Espagne peut être sanctionnée. Le non-respect de la loi entraîne deux types de sanctions, l'une visant les fournisseurs de "logiciels à double usage" et l'autre les contribuables utilisant ces solutions.

Les entreprises qui se livrent à la fabrication, à la production et à la commercialisation de "logiciels à double usage" permettant des manipulations comptables peuvent se voir infliger une amende allant jusqu'à 150 000 euros, tandis que les contribuables qui utilisent ces logiciels peuvent se voir infliger une amende allant jusqu'à 50 000 euros.

Les sanctions et l'obligation d'utiliser des solutions approuvées sont entrées en vigueur le 11 octobre 2021, bien que le règlement définissant les exigences techniques que doivent adopter les systèmes de facturation informatisés (SFI) soit encore en attente d'approbation. L'agence fiscale a communiqué qu'aucune pénalité ne sera imposée jusqu'à la publication officielle du règlement technique.

EDICOM se prépare à offrir sa solution homologuée SFI

L'Agence fiscale annoncera prochainement les exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes d'information sur la facturation, ainsi que les différentes exigences auxquelles doivent répondre les fournisseurs de logiciels pour être certifiés. L'arrêté ministériel qui rendra officiel le projet de décret royal approuvant la réglementation technique des SIF est actuellement en attente de publication. 

EDICOM travaille au respect des obligations techniques requises par la loi 21/2021 pour offrir à ses clients une solution SIF approuvée par l'Agence d'administration fiscale de l'État (AEAT).