Comment fonctionne de le système de facturation électronique en Argentine

La facturation électronique est obligatoire en Argentine pour tous les contribuables, y compris pour les indépendants. Il existe différents types de factures électroniques, mieux connues localement sous le terme de comprobantes electrónicos. La typologie de factures varie en fonction du statut fiscal de l'émetteur et du destinataire. Leur validité dépend de leur approbation par l'administration fiscale locale, appelée l’AFIP. 

Assujettis concernés par l’obligation de facturation électronique 

Les assujettis disposant du statut fiscal suivant sont concernés par la réforme de facturation électronique et l’obligation d’utilisation de validateurs fiscaux pour mettre en conformité l’ensemble de leurs opérations réalisées au sein du marché intérieur : 

• Enregistré au registre de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Exempt de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Indépendants.
• Entreprises dont l’activité figure à l'annexe du RG 3749.
• Exportateurs, selon le RG 2758.
• Revendeurs de biens d'occasion non enregistrables, dans le cadre du RG 3411.

Les entreprises au statut suivant sont concernées par l’envoi de factures électroniques :

• Les entreprises qui exercent l'une des activités figurant à l'annexe du RG 3749.
• Les exportateurs, tels  RG 2758.
• Les revendeurs de biens d'occasion non enregistrables, dans le cadre du RG 3411.

Quels sont les types de factures électroniques en Argentine ?

Les factures électroniques suivantes sont répertoriées en fonction du type de transaction : 

• Facture, ticket et ticket facture
• Facture d’exportation
• Preuve d'achat de biens d’occasion auprès de particuliers, délivrée par l'acheteur des biens.
• Facture émise par les professionnels de l'enseignement universitaire et autres prestataires de services.
• Note de débit et/ou de crédit et ticket de débit et/ou de crédit.
• Documents équivalents à ceux indiqués ci-dessous : supports qui, conformément aux coutumes et aux pratiques, remplacent l'utilisation de la facture ou du bon de livraison, à condition qu'ils permettent d'identifier correctement la transaction, qu'ils répondent aux exigences établies pour chaque cas d’usage et qu'ils soient habituellement utilisés dans le cadre de l'activité de l'émetteur.
• Dans le cadre de transaction agricoles : tickets de caisse, document équivalent.

En fonction du type de contribuable, un type de facture différent est émis :

• Les assujettis émettent des factures de type A lorsqu'ils vendent ou fournissent des services à d'autres assujettis, indépendants inclus. En revanche, s'ils émettent une facture à l'intention de consommateurs finaux ou de personnes exonérées, il s'agira d'une facture de type B.
• Les indépendants émettent des factures de type C pour tous les contribuables.
• La facture E est la facture d'exportation.  Elle est émise par l'un des contribuables (contribuables enregistrés, contribuables uniques), lorsque des opérations d'exportation sont réalisées.
• La facture A comporte des sous-types : 
  • Facture A faisant mention de conditions spécifiques (leyendas) soumises à la retenue.
  • Facture M, elle doit également faire mention de conditions spécifiques (leyendas) soumises à la retenue.
• La facture T est délivrée par les personnes enregistrées en tant que touristes étrangers. 

Modalités d’envoi

Il existe deux modes d’envoi des reçus fiscaux : par l'intermédiaire d'un contrôleur fiscal ou par le biais d’un système de facturation électronique.

Les personnes enregistrées ou exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et les contribuables uniques peuvent choisir l'une des deux méthodes.

Dans le cadre de leurs opérations réalisées auprès de micros, petites ou moyennes entreprises (MiPyME), ou de grandes entreprises, les MiPyME qui ont adhéré au régime de la « Facture de Crédit Électronique des MiPyME », doivent émettre exclusivement des factures électroniques.

Les contrôleurs fiscaux sont des appareils autorisés par l'AFIP, un appareil par point de vente est nécessaire. Les contrôleurs fiscaux sont utilisés pour traiter, enregistrer et émettre des pièces justificatives, lors de l’enregistrement des transactions.

Un système de facturation électronique est quant à lui fourni par un prestataire maitrisant les appels webservice et le format XML imposés. Une application développée par l'AFIP ou le système Comprobantes en línea permettent également de générer des factures directement depuis le portail de l'AFIP. L’un des critères de choix d’une méthode plus qu’une autre repose sur le volume de factures à traiter par les entreprises. 

Conditions requises pour l’envoi de factures électroniques en Argentine 

L’échange de factures électroniques en Argentine est conditionné à un enregistrement préalable sur l’AFIP. Pour traiter des factures, notes de crédits ou notes de débit électroniques, les assujettis doivent effectuer une demande de Code d’Autorisation Électronique auprès de l’Administration Fédérale. Cette demande peut se faire via internet ou au travers du site web de l’administration. 

À chaque réception d'une facture d'un fournisseur, une vérification de la validité du document doit être opérée, au travers des preuves de validation délivrées par l'AFIP. Cette vérification peut être effectuée sur le site Internet de l'AFIP. Cette vérification est nécessaire pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une facture falsifiée. En outre, l'émetteur et le destinataire doivent obligatoirement conserver la facture pendant une période de 10 ans. De même, toutes les factures électroniques émises par les assujettis doivent comporter un QR code.

Code d'autorisation électronique (CAE) : vérification en ligne des factures électroniques

L’AFIP offre la possibilité de se connecter à sa plateforme de facturation électroniques afin de vérifier en temps réel la présence de factures et de déterminer si elles ont été validées par l'AFIP. Ce portail permet d'automatiser le processus d'obtention et d'enregistrement du CAE (code d'autorisation électronique) à inclure au sein des factures vérifiées au travers de connexions WebServices avec l'AFIP.

Régime de la facture de crédit électronique MiPyMe

La Facture de Crédit Électronique MiPyMe (FCEM) permet aux PME fournisseurs de grandes entreprises de percevoir des crédits à l'avance. L'AFIP a créé ce système afin de stimuler le financement des fonds de roulement et d'améliorer la sécurité du recouvrement pour les PME qui traitent avec des grandes entreprises. Pour participer à ce système, les deux parties doivent disposer d'une adresse fiscale électronique (DFE) et les émetteurs de factures de crédit électroniques doivent enregistrer une CBU.

La procédure d'acceptation ou d'annulation d'une facture de crédit électronique (FCE) implique que l'entreprise destinataire puisse choisir entre :

• Annuler le FCE et le signaler au sein du registre des FCE à la charge de l'AFIP.
• Rejeter le FCE, uniquement pour les motifs de rejet prévus à l'article 8 de la loi n° 27.440 (erreurs, défauts, vices, litige).
• Accepter expressément le FCE, auquel cas il devient un titre exécutoire et une valeur non monétaire.

Une fois les délais d'annulation ou de rejet écoulés, la FCE est acceptée tacitement. Après acceptation expresse ou tacite de la FCE, et conformément au choix effectué par la PME au moment de l'émission, la facture sera négociée comme suit :

1. Agent de Dépôt Collectif : l'AFIP notifie la nouvelle adresse de paiement à la grande entreprise et transfère également la FCE à lAgent de Dépôt Collectif.
2. Système de Circulation Ouverte : les PME peuvent endosser, céder et escompter la facture de crédit électronique (FCE) à partir de Home Banking. Ce système est entré en vigueur le 1er avril. À partir de cette date, les PME et les grandes entreprises doivent mettre à jour leurs systèmes de facturation par ce biais.

Facture-T dans le secteur hôtelier argentin

Le gouvernement argentin a mis en place des mesures pour encourager le tourisme étranger, en mettant notamment en place la suppression de la TVA pour les touristes séjournant dans les hôtels du pays. Depuis septembre 2017, l'AFIP a imposé l'de la facture T au sein des hôtels, en remplacement des factures conventionnelles A et B pour les services d'hébergement et de petit-déjeuner. Ce système vise à augmenter les arrivées de touristes en offrant une réduction immédiate sur les services et en améliorant la compétitivité du secteur, tout en facilitant le contrôle fiscal.

La facture T permet aux hôtels de rembourser automatiquement la taxe sur le logement et le petit-déjeuner incluse dans le prix de la nuitée. Pour y adhérer, les hôtels doivent être immatriculés à la TVA, demander une autorisation d'émission à l'AFIP et se conformer au régime de déclaration mensuelle. Cette obligation s'applique à plusieurs types d'établissements hôteliers, y compris les agences de voyage, et exige que les paiements soient effectués par carte étrangère ou par virement depuis l'étranger, à l'exclusion des espèces, et que la résidence à l'étranger des clients soit vérifiée.

Facture électronique de viance dans le secteur de l’élevage

L'Administration Fédérale des Impôts Publics (AFIP), par le biais de la résolution 5259/2022, a mis en place l'obligation d'inclure le numéro de facture électronique de viande (Remito Electrónico Cárnico -REC) au sein des factures électroniques envoyées dans le cadre de vente de viande et de sous-produits dérivés de l'abattage de bovins/ovins et porcins. Cela signifie que le numéro de REC et les factures électroniques doivent être liés à l'issue de l'émission de la facture électronique. 

Lors de la création de la facture électronique, l'assujetti doit sélectionner l'activité concernée afin d'identifier le ou les "REC" émis à inclure dans ce document. Le lien doit répondre aux conditions minimales suivantes :

• Le destinataire du bon électronique correspond au destinataire des marchandises transférées.
• Le « REC » à lier est totalement ou partiellement accepté ou, selon le cas, émis et valide conformément à l'article 7 de la Résolution générale n° 4.256 telle que modifiée.

Dans le cas des remises émises aux termes de l'article 12 de la résolution générale, le lien sera effectué une fois qu'elles auront été déclarées conformément aux dispositions du règlement en question.

QR code au sein des factures électroniques 

• Date d'émission.
• CUIT de l'émetteur.
• Point de vente.
• Type de facture.
• Numéro de facture.
• Montant total.
• Devise de facturation et de devis.
• Type et numéro du document récepteur.
• Code et type d'autorisation.

Plateforme globale de facturation électronique d'EDICOM

En tant que prestataire international de de facturation électronique, EDICOM a développé une plateforme unique destinée à faciliter la mise en conformité techniques et légales de vos factures dans l'ensemble de vos pays d'implantation. Grâce à cette plateforme, les entreprises peuvent automatiser la génération, l'envoi, la déclaration et l'archivage des factures électroniques, conformément aux normes de l'AFIP.  

La solution automatise le processus d'obtention et de déclraration des CAE à inclure au sein des factures grâce aux connexions WebService proposées par l'AFIP. En outre, elle permet de conserver les documents originaux électroniques tout au long de la période d'archivage légalement prévue grâce à un système d'archivage électronique à long terme qui garantit l'intégrité et l'authenticité des documents.