Facture Électronique

Le Mexique modifie les obligations fiscales des médias, agences et annonceurs publicitaires

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C'est en septembre qu'entre en vigueur la nouvelle réglementation relative aux contrats publicitaires. Elle introduit notamment des modifications sur la déclaration fiscale et l'échange d'information entre médias, agences et annonceurs. 

La Loi sur la transparence, la prévention et la lutte contre les malversations en matière de contrat publicitaire, a pour objectif de développer la transparence sur le marché de la publicité pour éviter les abus et mauvaises pratiques au détriment des annonceurs. Le non-respect des mesures entraînera des sanctions économiques. 

Nouvelles obligations dans le cadre de la passation de contrats publicitaires 

La Loi sur la Transparence publicitaire détermine le cadre de relations des médias, agences et annonceurs pour s'assurer que l'entreprise qui passe un contrat publicitaire ait connaissance en permanence des produits qu'elle a souscrits et des coûts liés à cette passation de contrat.  Pour ce faire, une série de mesure ont été introduites, elles impactent les médias, agences et entreprises qui passent des contrats de publicité au Mexique. 

Obligation pour les Agences

La Loi sur la Transparence affectera en particulier les Agences qui devront adopter les plus gros changements.  Les Agences de publicité sont en charge de la création, de la conception, de la planification et de l'exécution des campagnes publicitaires mais aussi de l'achat d'espaces publicitaires pour le compte des annonceurs. 

Dès septembre prochain, elles devront respecter les conditions suivantes : 

  • Établir un contrat de mandant avec l'entreprise annonceur. 
  • Concilier l'information incluse sur la CDFI émise par le média avant son envoi à l'annonceur. 
  • En cas de Publicité Numérique Programmatique, elles devront en outre :
    • Communiquer dans les plus brefs délais le média vendeur des espaces publicitaires à l'annonceur. 
    • Remettre un rapport sur les résultats prêtés. 
    • Informer l'annonceur des relations financières que l'Agence ou le groupe d'entreprise auquel elle appartient, entretient avec les médias avec qui elle envisage de passer un contrat. 
    • Incorporer le Complément Concept pour le Compte de Tiers.

Obligations pour les Médias 

Dans ce contexte, on entend par médias toute entité qui diffuse des espaces publicitaires tels que des documents imprimés, des télécommunications, de la radiodiffusion, des signaux satellites, de l'Internet, de la fibre, le câble ou tout autre moyen de transmission. 

Parmi les nouvelles mesures à adopter, les médias devront envoyer le CDFI comme preuve de la vente directe d'espaces publicitaires à l'annonceur même si c'est l'agence qui a procédé au paiement en son nom. 

Adaptez-vous aux mesures de la Loi sur la Transparence Publicitaire grâce à EDICOM.

À l'aide des solutions EDICOM, les médias, agences et annonceurs peuvent échanger les informations commerciales exigées en garantissant leur intégrité et leur confidentialité, ils peuvent aussi émettre et déclarer la facture électronique et le Complément Concept pour le Compte d'un Tiers à la SAT. 

Grâce à EDICOMSigADoc vous pouvez établir l'ensemble des approbations sur les documents électroniques nécessaires selon les nouvelles mesures concernant la passation de contrats publicitaires. EDICOMSigADoc permet la collecte des approbations de l'ensemble des parties et ce, pour chacun des documents électroniques tout en garantissant l'intégrité et la confidentialité de ceux-ci par l'incorporation de la signature électronique lorsque cela est nécessaire. La solution peut en outre être intégrée à n'importe quelle application de l'entreprise et elle offre une traçabilité complète sur tout le cycle de vie des documents. 

Les factures électroniques CFDI ainsi que les Compléments Concept pour le Compte de Tiers sont délivrés via la plateforme de Global e-Invoicing d'EDICOM puis elles sont envoyées à la SAT et à son destinataire de façon intégrée au système de gestion ou ERP de l'entreprise. 

Une solution automatisée et électronique qui permet aux médias et agences d'être en conformité avec les nouvelles mesures de la Loi sur la Transparence publicitaire. Veuillez contacter nos agents pour plus d'informations. 

 

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