Facture Électronique

Evolution de la déclaration de transport au Mexique

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L’administration fiscale mexicaine, le SAT (Servicio de Administración Tributaria) a donné son aval pour la création d’un bon de transport électronique (complemento Carta Porte), qui accompagnera la déclaration des traditionnels CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet) depuis janvier 2022.

Conformément aux annonces du SAT sur son site web, l’objectif visé est de « générer un CFDI avec des données annexes (complemento Carta Porte) qui permettront de mettre en relation les biens ou marchandises transportés avec leurs lieux d'origines, de transits, de destinations, ainsi que leurs moyens de transport. Ce mode de transport pourra être terrestre (autoroute fédérale ou chemins de fer), aérien, maritime ou fluvial. Le transport d'hydrocarbures et de produits pétroliers est également concerné par cette règlementation ».

Cette nouvelle déclaration concernera tous les contribuables en charge du transport de biens et de marchandises sur le territoire national par voie maritime, aérienne, ferroviaire ou via des autoroutes fédérales. La SAT a également fait savoir que, quel que soit l'émetteur de cet avis d’expédition normalisé (localement connu sous le nom de carta porte), toutes les parties impliquées dans le transport des marchandises concernées seront responsables de l'exactitude des informations déclarées.  

Le texte de loi de référence en la matière (Tercera Resolución de Modificaciones a la Resolución Miscelánea Fiscal para 2020) dispose dans son article 2.7.1.21 que :

  • Les propriétaires de marchandises nationales faisant partie de leur patrimoine peuvent justifier du transport de ces marchandises déplacées par voie terrestre, maritime, aérienne ou fluviale, uniquement via la représentation imprimée d'un CFDI de transfert (CFDI de tipo traslado), incluant le complément de transport de marchandise (Carta Porte).
  • Dans le cas où un transfert de marchandise s’opère par le biais d’un tiers ou d’un prestataire de transport, ce tiers aura la charge d’émettre le CFDI de transfert (CFDI de tipo traslado), incluant le complément de transport de marchandise (Carta Porte).
  • Les prestataires de transport terrestre, maritime, aérien ou fluvial devront émettre un CFDI de revenus (CFDI de tipo ingresos), dont le contenu est défini par l’article 29-A du CFF. Ce CFDI comporte également le complément de transport de marchandise (Carta Porte). Ce document pourra servir de justificatif au transport de marchandise auprès du SAT.

Cette nouvelle déclaration concernera tous les contribuables en charge du transport de biens et de marchandises sur le territoire national par voie maritime, aérienne, ferroviaire ou via des autoroutes fédérales. La SAT a également fait savoir que, quel que soit l'émetteur de cet avis d’expédition normalisé (localement connu sous le nom de carta porte), toutes les parties impliquées dans le transport des marchandises concernées seront responsables de l'exactitude des informations déclarées.  

Pour cette raison, pour justifier de la possession des marchandises les contribuables devront inclure au sein du document CFDI de traslado et CFDI de ingreso le complément de données relatif à l’avis d’expédition (complemento de la Carta de Porte

Ainsi, la Carta Porte remplacera à terme la facture de transport (factura de traslado) et la lettre logistique (carta logística). La mise en place de ce nouveau document normalisé nécessite une digitalisation de certains processus, qui étaient jusqu’à présents traçables uniquement par le biais de documents papier. 

Avec cette mesure, la SAT vise à améliorer la qualité des contrôles douaniers et fiscaux, ainsi qu’à renforcer la sécurité du transport des marchandises, tout en luttant contre la contrebande. 

L'utilisation de la Carta Porte facilitera la traçabilité complète des mouvements de marchandises de leur origine à leur destination, grâce aux détails relatifs aux marchandises renseignés dans ce document : itinéraire des marchandises, types de transport, identification des personnes impliquées dans le transport (les propriétaires, les locataires ou les opérateurs logistiques, entre autres). 

En fonction des parties impliquées dans le transport, du mode de transport et du CFDI à déclarer, la teneur des informations à déclarer au sein de la Carta Porte variera. 

Période de transition jusqu'en août 2023

La déclaration Carta Porte (aussi appelée « complément Carta Porte ») est entrée en vigueur en janvier 2022. En mars 2022, plus de 57 000 contribuables émettaient déjà leurs factures électroniques enrichies de ce complément. 

Dans une logique d’embarquement progressif, et afin de faciliter l'adoption de cette nouvelle règle par tous les contribuables, l’administration fiscale, la SAT accordera un délai supplémentaire, sans pénalités, jusqu'au 1er août 2023.

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