Facture Électronique

Evolution de la déclaration de transport au Mexique

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L’administration fiscale mexicaine, le SAT (Servicio de Administración Tributaria) a donné son aval pour la création d’un bon de transport électronique (complemento Carta Porte), qui accompagnera la déclaration des traditionnels CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet) depuis janvier 2022.

Conformément aux annonces du SAT sur son site web, l’objectif visé est de « générer un CFDI avec des données annexes (complemento Carta Porte) qui permettront de mettre en relation les biens ou marchandises transportés avec leurs lieux d'origines, de transits, de destinations, ainsi que leurs moyens de transport. Ce mode de transport pourra être terrestre (autoroute fédérale ou chemins de fer), aérien, maritime ou fluvial. Le transport d'hydrocarbures et de produits pétroliers est également concerné par cette règlementation ».

Cette nouvelle déclaration concernera tous les contribuables en charge du transport de biens et de marchandises sur le territoire national par voie maritime, aérienne, ferroviaire ou via des autoroutes fédérales. La SAT a également fait savoir que, quel que soit l'émetteur de cet avis d’expédition normalisé (localement connu sous le nom de carta porte), toutes les parties impliquées dans le transport des marchandises concernées seront responsables de l'exactitude des informations déclarées.  

Le texte de loi de référence en la matière (Tercera Resolución de Modificaciones a la Resolución Miscelánea Fiscal para 2020) dispose dans son article 2.7.1.21 que :

  • Les propriétaires de marchandises nationales faisant partie de leur patrimoine peuvent justifier du transport de ces marchandises déplacées par voie terrestre, maritime, aérienne ou fluviale, uniquement via la représentation imprimée d'un CFDI de transfert (CFDI de tipo traslado), incluant le complément de transport de marchandise (Carta Porte).
  • Dans le cas où un transfert de marchandise s’opère par le biais d’un tiers ou d’un prestataire de transport, ce tiers aura la charge d’émettre le CFDI de transfert (CFDI de tipo traslado), incluant le complément de transport de marchandise (Carta Porte).
  • Les prestataires de transport terrestre, maritime, aérien ou fluvial devront émettre un CFDI de revenus (CFDI de tipo ingresos), dont le contenu est défini par l’article 29-A du CFF. Ce CFDI comporte également le complément de transport de marchandise (Carta Porte). Ce document pourra servir de justificatif au transport de marchandise auprès du SAT.

Cette nouvelle déclaration concernera tous les contribuables en charge du transport de biens et de marchandises sur le territoire national par voie maritime, aérienne, ferroviaire ou via des autoroutes fédérales. La SAT a également fait savoir que, quel que soit l'émetteur de cet avis d’expédition normalisé (localement connu sous le nom de carta porte), toutes les parties impliquées dans le transport des marchandises concernées seront responsables de l'exactitude des informations déclarées.  

Pour cette raison, pour justifier de la possession des marchandises les contribuables devront inclure au sein du document CFDI de traslado et CFDI de ingreso le complément de données relatif à l’avis d’expédition (complemento de la Carta de Porte

Ainsi, la Carta Porte remplacera à terme la facture de transport (factura de traslado) et la lettre logistique (carta logística). La mise en place de ce nouveau document normalisé nécessite une digitalisation de certains processus, qui étaient jusqu’à présents traçables uniquement par le biais de documents papier. 

Avec cette mesure, la SAT vise à améliorer la qualité des contrôles douaniers et fiscaux, ainsi qu’à renforcer la sécurité du transport des marchandises, tout en luttant contre la contrebande. 

L'utilisation de la Carta Porte facilitera la traçabilité complète des mouvements de marchandises de leur origine à leur destination, grâce aux détails relatifs aux marchandises renseignés dans ce document : itinéraire des marchandises, types de transport, identification des personnes impliquées dans le transport (les propriétaires, les locataires ou les opérateurs logistiques, entre autres). 

En fonction des parties impliquées dans le transport, du mode de transport et du CFDI à déclarer, la teneur des informations à déclarer au sein de la Carta Porte variera. 

Le SAT du Mexique a annoncé de nouvelles mises à jour du relatives au catalogue du de l’avis d’expédition électronique (Complemento de Carta Porte v3.0):
4 nouvelles clés ont été ajoutées au catalogue "c_NumAutorizacionNaviero", depuis le 5 avril 2024. 

Les descriptions de 8 clés du catalogue "c_Estaciones", surlignées ci-dessous, ont été modifiées. Ces modifications sont en entrées en vigueur le 9 avril 2024.

Mise à jour du catalogue du de l’avis d’expédition électronique (Complemento de Carta Porte v3.0)

Le SAT du Mexique a annoncé de nouvelles mises à jour du relatives au catalogue du de l’avis d’expédition électronique (Complemento de Carta Porte v3.0):

  • 4 nouvelles clés ont été ajoutées au catalogue "c_NumAutorizacionNaviero", depuis le 5 avril 2024. 

  • Les descriptions de 8 clés du catalogue "c_Estaciones", surlignées ci-dessous, ont été modifiées. Ces modifications sont en entrées en vigueur le 9 avril 2024.

Nouvelle version du document complémentaire 3.0

Le Service de l'administration fiscale (SAT) a annoncé la mise à jour du CFDI avec le complément Carta Porte 3.0. A partir du 25 septembre 2023, la documentation technique correspondant à cette nouvelle version du complément a été mise à disposition. Il est important de rappeler qu'à l'heure actuelle, l'utilisation de la version 2.0 du complément Carta Porte reste obligatoire.

L'entrée en vigueur de la publication de cette nouvelle version est prévue un mois après sa publication sur le site officiel du Service d'Administration Fiscale (SAT), avec une date prévue pour le 25 novembre.

Le Service d'Administration Fiscale (SAT) a annoncé une prolongation de la date limite jusqu'au 31 mars 2024, permettant aux personnes tenues de le faire d'utiliser le Comprobante Fiscal Digital par Internet (CFDI) avec le Complément Carta Porte, en version 2.0, sans encourir de sanctions, malgré l'obligation de commencer à utiliser la version 3.0.

La Résolution Fiscale Diversifiée pour 2024, publiée le vendredi dernier dans le Journal Officiel de la Fédération (DOF), établit une période de grâce de trois mois destinée aux transporteurs et autres entreprises impliquées dans le transport de marchandises sur le territoire national. Ce délai supplémentaire vise à leur permettre de s'adapter à la version 3.0 du Complément Carta Porte.

Il est essentiel de souligner les modifications et les ajouts qui ont eu lieu dans ce format. Ces mises à jour ont été conçues pour améliorer la précision et l'exhaustivité des informations contenues dans le document de la lettre de transport. Voici un résumé des changements clés.

Ont été ajoutés :

  • 5 champs à l'élément Carte de Porte.
  • 1 champ à l'élément Marchandises.
  • 22 champs à l'élément Marchandise.
  • 1 champ à l'élément Identification du Véhicule.
  • 3 champs à l'élément Conteneur, et l'obligation de 2 champs et 1 élément a été modifiée.
  • 1 élément enfant à l'élément Transport Maritime avec 2 champs.

L'élément Pédimento a été remplacé par Documentation Douanière et 3 champs ont été ajoutés.
1 champ a été supprimé de l'élément Transport Maritime et 2 champs ont été ajoutés.
La longueur d'1 champ de l'élément Transport Aérien a été modifiée.
L'obligation d'1 champ dans l'élément Types de Figure a été modifiée.

Qu'est-ce que l'Identifiant du complément Carte de Porte (IdCCP) ?

En ce qui concerne l'attribut "Identifiant du complément Carte de Porte" (IdCCP), qui est nécessaire pour exprimer les 36 caractères correspondant au numéro du complément de la Carte de Porte, il est important de tenir compte des éléments suivants :

La structure de l'attribut IdCCP doit être conforme aux directives définies dans la norme RFC 4122. Cela signifie qu'il doit commencer par trois caractères prédéfinis, à savoir la lettre "C". De plus, il doit suivre le modèle spécifié pour cet attribut dans la norme du complément Carte de Porte 3.0.

Il est essentiel de noter que l'attribut IdCCP doit être généré automatiquement par le système responsable de l'émission du CFDI, car il fait partie intégrante de la chaîne originale utilisée pour sceller (signer) le document par l'émetteur.

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