Facture Électronique

Modification des prérequis pour la déclaration de transport de marchandises au Mexique

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L’administration fiscale mexicaine, le SAT (Servicio de Administración Tributaria) a donné son aval pour la création d’un bon de transport électronique (complemento Carta Porte), qui accompagnera la déclaration des traditionnels CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet). Ce nouveau document entrera en vigueur le 1er septembre.

Conformément aux annonces du SAT sur son site web, l’objectif visé est de « générer un CFDI avec des données annexes (complemento Carta Porte) qui permettront de mettre en relation les biens ou marchandises transportés avec leurs lieux d'origines, de transits, de destinations, ainsi que leurs moyens de transport. Ce mode de transport pourra être terrestre (autoroute fédérale ou chemins de fer), aérien, maritime ou fluvial. Le transport d'hydrocarbures et de produits pétroliers est également concerné par cette règlementation ».

Cette déclaration concernera toutes les entreprises contribuables réalisant des opérations de transports de biens et de marchandises au Mexique, par voie maritime, aérienne, ferroviaire ou autoroutière (autoroutes fédérales).

Le texte de loi de référence en la matière (Tercera Resolución de Modificaciones a la Resolución Miscelánea Fiscal para 2020) dispose dans son article 2.7.1.21 que :

  • Les propriétaires de marchandises nationales faisant partie de leur patrimoine peuvent justifier du transport de ces marchandises déplacées par voie terrestre, maritime, aérienne ou fluviale, uniquement via la représentation imprimée d'un CFDI de transfert (CFDI de tipo traslado), incluant le complément de transport de marchandise (Carta Porte).
  • Dans le cas où un transfert de marchandise s’opère par le biais d’un tiers ou d’un prestataire de transport, ce tiers aura la charge d’émettre le CFDI de transfert (CFDI de tipo traslado), incluant le complément de transport de marchandise (Carta Porte).
  • Les prestataires de transport terrestre, maritime, aérien ou fluvial devront émettre un CFDI de revenus (CFDI de tipo ingresos), dont le contenu est défini par l’article 29-A du CFF. Ce CFDI comporte également le complément de transport de marchandise (Carta Porte). Ce document pourra servir de justificatif au transport de marchandise auprès du SAT.

Pour résumer, les entreprises contribuables devront inclure dans leurs CFDI de transfert le complément de transport de marchandise (Carta Portepour justifier la possession de leurs marchandises.

Ainsi, la “Carta Porte” remplacera la facture de transport (la factura de traslado) et la lettre de transport (carta logística). La mise en place de ce nouveau complément, la Carta Porte, implique la digitalisation de ces documents qui, jusqu'à présent, devaient être émis et imprimés au format papier.

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