Facture Électronique

Déclaration fiscale pour les fournisseurs numériques au Mexique

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Les entreprises étrangères qui fournissent des services numériques aux utilisateurs mexicains par le biais d'applications sont tenues de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour leurs services. Cette norme est entrée en vigueur en juin 2020. De grandes entreprises internationales fournissant des services par le biais de plateformes numériques ont déjà commencé à être taxées au Mexique.

Tant les entreprises que les particuliers qui vendent des biens, fournissent des services, offrent un hébergement ou l'utilisation ou la location de biens, par le biais de plateformes technologiques, d'applications informatiques et autres, sont soumis à la nouvelle règle.

De même, les plateformes technologiques nationales ou étrangères, si en plus de fournir des services numériques aux particuliers, elles fournissent des services d'intermédiation, sont obligées de retenir à la fois l'impôt sur le revenu (ISR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des particuliers ayant des activités commerciales qui vendent des biens ou fournissent des services, y compris des services d'hébergement.

Quels services numériques sont soumis à la TVA ?

  • Le téléchargement ou l'accès à des images, des films, des informations, des vidéos, de l'audio, de la musique, des jeux, y compris des jeux d'argent, ainsi que d'autres contenus multimédias, environnements multi-joueurs, l'obtention de sonneries mobiles, la consultation de nouvelles en ligne, d'informations sur le trafic, de prévisions météorologiques et de statistiques.
  • Médiation entre des tiers qui sont des fournisseurs de biens ou de services et ceux qui les demandent.
  • Clubs en ligne et sites de rencontre.
  • Archivage de données.
  • Enseignement à distance, tests ou exercices.

Qui est concerné par la mesure ?

Le respect de la règle signifie que "les résidents étrangers, sans établissement permanent dans le pays, qui fournissent des services de médiation numérique entre tiers à des personnes physiques ayant une activité commerciale qui vendent des biens, fournissent des services ou offrent l'utilisation ou la jouissance temporaire de biens par Internet via des plateformes technologiques" doivent délivrer un justificatif numérique par Internet (CFDI) pour les services ou les biens qu'ils vendent via des plateformes numériques.

Quelles sont les implications pour les nouveaux prestataires de services numériques ?

  • Il est nécessaire de s'inscrire au Registre fédéral des contribuables (RFC) auprès du Service de l'administration fiscale (SAT) et de disposer d'une signature électronique avancée. Si vous êtes déjà inscrit, les activités économiques doivent être mises à jour.
  • À la demande du destinataire du service, des fichiers électroniques au format PDF contenant les justificatifs correspondant au paiement des contre-prestations avec la TVA facturée expressément et séparément doivent être émis et envoyés par voie électronique.
  • Effectuer le paiement de la TVA correspondante (en appliquant le taux de 16 % à la contre-prestation effectivement facturée au cours du mois correspondant) au moyen d'une déclaration électronique. Elle doit être présentée au plus tard le 17e jour du mois suivant.
  • Fournir des informations trimestrielles sur les transactions effectuées au cours de chaque mois avec les destinataires situés sur le territoire national qui bénéficient des services, classées par type de services ou de transactions et leur prix.
  • Proposer et facturer, avec le prix de ses services numériques, la taxe sur la valeur ajoutée correspondante de manière expresse et séparée.
  • Lors de l'inscription au RFC, un représentant légal doit être désigné devant l'administration fiscale et un domicile doit être fourni sur le territoire national aux fins de notification et de contrôle du respect des obligations fiscales pour les activités de fourniture de services numériques par des résidents à l'étranger non-établis au Mexique.

Périodiquement, l'administration fiscale, conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, établit comme obligation de divulguer, tant sur son portail Internet que dans le Journal officiel de la Fédération, la liste des résidents étrangers inscrits au registre fédéral des contribuables. Le 10 mars, 86 nouvelles entreprises inscrites ont été publiées. Parmi les derniers inscrits figurent Alexa Internet, Amazon Service Europe et Amazon Service International, Airbnb, Booking, Google, HBO, Microsoft Corporation, Nintendo, Facebook, Linkedin, Microsoft Corporation, Spotify ou Uber.

Pourquoi est-il important de savoir si un fournisseur de service numérique est enregistré auprès du RFC ?

Cette nouvelle règle facilite la mise en conformité avec la TVA pour les utilisateurs qui contractent des services auprès de fournisseurs numériques qui ne résident pas au Mexique.

Si ces entreprises ne se conforment pas aux nouvelles exigences fiscales, les services contractés sont considérés comme des importations et le consommateur devra payer la TVA à l'administration fiscale.

EDICOM, plus d'une décennie d'expérience en tant que fournisseur de CFDI au Mexique

Au Mexique, EDICOM a été le premier prestataire de certification agréé (PAC) autorisé par l'administration fiscale en 2010 à valider les CFDI. En 2015, elle est devenue le premier prestataire de certification de réception de documents numériques (PCRDD), une alternative à l'administration fiscale qui a été créée avec la massification de la facturation électronique au Mexique pour remédier aux défaillances et aux difficultés de gestion dues à la saturation des systèmes.

EDICOM contribue donc depuis 11 ans à la mise en place de la facturation électronique au Mexique, en développant sa propre plateforme de génération, d'envoi et de réception de CFDI, permettant aux entreprises de simplifier les processus en intégrant un système automatique dans leurs systèmes de gestion.

Quels que soient les nouveaux développements dans le CFDI, qu'il s'agisse d'exigences techniques ou légales, EDICOM est prêt à répondre et à mettre en œuvre les changements immédiatement et de manière transparente pour le client, sans affecter son activité commerciale quotidienne.

 

 

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