Autorité fiscale
SAT - Servicio de Administración Tributaria (Service d'administration fiscale)
La facture électronique au Mexique
Caractéristiques de la facture électronique au Mexique
Au Mexique, la facture électronique est appelée CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet : Justificatif Fiscal Numérique par Internet). Aujourd'hui, il s’agit d’un système de facturation ayant fait ses preuves au sein de la société mexicaine. La facture électronique mexicaine, créée en 2004, a connu des évolutions pendant des années afin de garantir une meilleure expérience utilisateur pour les contribuables et pour corriger les incidents qui ont été détectés au fil du temps. Le Mexique est devenu l'un des leaders mondiaux dans l'utilisation de ces technologies.
Au Mexique, le système de facturation électronique requiert le rôle du PAC (Prestataire Autorisé de Certification), qui est la personne morale autorisée par le Service de l'Administration Fiscale (SAT) à générer et à traiter les justificatifs fiscaux de manière électronique, en dehors du domicile fiscal de l’entreprise de la partie contractante. EDICOM a été le premier PAC pour la facturation électronique au Mexique.
Caractère obligatoire
À 100 % des émetteurs et des récepteurs.
Démarches administratives requises
Il est nécessaire d’obtenir un certificat électronique appelé e.Firma et, avec celui-ci, demander l'émission d'un second certificat électronique appelé Certificat de Cachet Électronique ou CSD, qui dispose d'une politique d'utilisation spéciale pour la signature des CFDI. Les deux certificats sont émis par le SAT (Service d'Administration Fiscale).
Format de facture
Le CFDI (ou Justificatif Fiscal Numérique par Internet) est un fichier structuré au format XML pour la déclaration électronique auprès de l'autorité fiscale mexicaine (SAT) de différents documents comprenant, outre la facture, les bulletins de salaire des employés.
Signature électronique
L'émetteur de la facture doit obligatoirement signer toutes les factures émises. Il existe également une deuxième signature électronique appelée "Cachet", qui est générée par un PAC (Prestataire Autorisé de Certification) accrédité par le SAT après avoir validé le contenu et la structure de la facture.
Contrôle fiscal
Le cachet est l'élément qui donne une validité fiscale au document. Toutes les pièces fiscales doivent être validées par un PAC de facturation électronique, qui déclarera le document au SAT en ligne pour qu'il puisse ensuite le mettre à disposition de l'émetteur et du récepteur dans leur boîte aux lettres fiscale.
Format d'impression
Il existe une représentation graphique du fichier afin de faciliter son impression et sa lecture. Ce format est réglementé pour ce qui est du contenu qu'il doit représenter, ainsi que de l’ajout d'un code-barres bidimensionnel qui, lorsqu'il est lu, redirige vers une page du SAT au travers de laquelle la validité de ce justificatif peut être vérifiée.
Archivage
Au Mexique, il est obligatoire de conserver les documents électroniques originaux pendant au moins cinq ans, aussi bien pour l'émetteur que pour le récepteur. Il existe également des systèmes d'archivage complémentaires, comme la NOM151, qui permet d’octroyer des garanties juridiques plus importantes au document électronique archivé et de l'utiliser comme preuve devant des tiers.
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Comment se déroule le processus de validation du CFDI ?
Comment se déroule le processus de validation du CFDI ?
1
Validation
Toutes les factures sont soumises à des contrôles tels que la validation du fichier XML du CFDI.
2
Vérification
La signature électronique apposée sur le CFDI est analysée afin de s'assurer qu'elle est bien valide. Le certificat du contribuable utilisé pour cette même signature est également analysé.
3
Cachet électronique
Le cachet électronique CFDI est également contrôlé à travers l’analyse de la signature émise et du certificat utilisé par le PAC.
4
Acceptation
Vérification en temps réel de l'acceptation du récépissé au moyen d'appels directs réalisés au Service de l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un CFDI ?
CFDI est l’acronyme de Comprobante Fiscal Digital por Internet (Reçu Fiscal Digital via Internet). Il s'agit du terme employé pour les factures électroniques officielles au Mexique, son format doit être conforme aux normes établies par le SAT.
Quelles informations doivent figurer au sein d’une facture électronique au Mexique ?
La facture électronique doit contenir des informations telles que le nom ou la raison sociale de l'émetteur et du destinataire, le RFC des deux parties, le nombre de page, le montant total de la facture et le type d'opération effectuée, entre autres. Il est important de s’assurer que la facture répond au cahier des charges fixé par la SAT.
Qu'est-ce que le complément de paiement (complemento de pago) d’une facture électronique ?
Le complément de paiement est un complément à la facture électronique qui permet d’attester qu’un paiement total ou partiel de la facture a été effectué. Ce complément est obligatoire pour les factures pour lesquelles un paiement à crédit ou échelonné a été convenu.
Quelles sont les nouveautés de la version 2.0 de la Carta Porte ?
La seule version en production du Complément Carta Porte (comparable à un avis d’expédition) depuis août 2023 est la version 2.0. Cette version comporte notamment les nouveautés suivantes :
- Ajout et suppression d'attributs
- Modification de la longueur de certains attributs du nœud « Autotransport ».
- Modification de la formulation de certaines descriptions
- Modification des validations supplémentaires existantes au niveau du CFDI et du complément.
- Validations supplémentaires selon la nouvelle structure
Puis-je annuler une facture électronique émise ?
Oui, il est possible d'annuler une facture électronique émise. Toutefois, certaines règles doivent être respectées pour y parvenir.
L'utilisation de la version 4.0 du CFDI est-elle obligatoire ?
À compter du 31 mars 2023, la période de cohabitation des versions 3.3 et 4.0 du CFDI prendra fin et seule la version 4.0 sera acceptée.
Qu'est-ce qu'une Addenda ?
Une addenda est un ensemble de données facultatives au sein d’une facture électronique. Le schéma XML du fichier de facture prévoit néanmoins la possibilité d’ajouter ces informations additionnelles.
Le but est d’ajouter des informations supplémentaires cohérentes avec les spécifiés de l’échange commercial entre les deux entreprises. Exemple de données additionnelles : numéro de série du produit, numéro du bon de commande, numéro du fournisseur, lieu et date de livraison, etc.
Quelles sont les principales différences entre le CFDI 3.3 et le CFDI 4.0 ?
Le CFDI 4.0 apporte des changements significatifs à la structure des données, aux règles de validation et à la manière dont les compléments fiscaux, tels que le complément de paiement, sont traités. En outre, le CFDI 4.0 comprend de nouveaux champs et formats pour des informations fiscales plus précises.
Liste non exhaustive de changements du CFDI 4.0 en comparaison avec le CFDI 3.3 :
- Obligation de renseigner l'adresse fiscale de l'émetteur et du destinataire.
- Mise à jour du complément de paiement vers la version 2.0.
- Nouveau format du Comprobante de Retenciones e Información de Pagos.
- Nouvelles conditions d'annulation des CFDI
- Permet la mise en relation des CFDI entre eux.
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