La facturation électronique B2B en France

Le processus de préparation de la réforme de la facturation électronique avance progressivement en France. Le ministère de l’Économie et des Finances a d’ores et déjà mis en place un cadre juridique et technique adapté à l’adoption généralisée de la facturation électronique et de l'e-Reporting par les entreprises.

Le ministère peaufine actuellement les derniers détails autour du nouveau modèle de facturation électronique B2B et d'e-Reporting. Pour y parvenir, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat (AIFE) ont organisé une série de groupes de travail avec diverses entreprises et des prestataires technologiques, dont EDICOM.

Nous nous proposons d’analyser les caractéristiques du nouveau modèle français de facturation électronique, tout en tenant compte des toutes dernières annonces gouvernementales à ce sujet.

Le nouveau système de facturation et e-Reporting

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a annoncé les lignes directrices du nouveau système national de Contrôle Continu des Transactions, en se basant sur les résultats obtenus à l’issue d’une évaluation menée auprès de différentes parties prenantes (entreprises, prestataires technologiques et autres acteurs de l'administration).

Ce nouveau système prévoit la mise en place obligatoire de circuits d’échange de factures électroniques entre entreprises privées, ainsi que la transmission de diverses données fiscales à l'administration (données de transaction, déclaration électronique des données de TVA).

Objectifs de la réforme fiscale

Parmi les objectifs recherchés par le gouvernement, la DGFIP met en avant :

• Un renforcement de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale.
• Une réduction des coûts dérivés du contrôle fiscal.
• Faciliter le processus de déclaration de la TVA par les assujettis.
• Parvenir à une plus grande compétitivité en réduisant les coûts.
• Améliorer la connaissance de la situation économique grâce à la remontée immédiate d'informations sur l'activité des entreprises.

Avantages de la facturation électronique

Avec la généralisation de la facturation électronique, le gouvernement français vise à moderniser le système fiscal actuel au bénéfice du fonctionnement de l'État et des entreprises.

Avantages de la facturation électronique pour les entreprises :

• Réduction des coûts de traitement des factures tout au long du cycle de vente.
• Réduction de la charge administrative dans le cadre des déclarations fiscales.
• Amélioration du contrôle des délais de paiement.
• Automatisation des processus de facturation.
• Amélioration de la relation commerciale.

Avantages de la facturation électronique pour l'État :

• Optimisation de la lutte contre la fraude fiscale.
• Augmentation du montant de TVA collectée.
• Meilleure connaissance de l'activité des entreprises.

Modèle mis en place : le modèle en Y

Dans le rapport initial commandé par le gouvernement, deux modèles distincts avaient été considérés, respectivement appelés « V » et « Y ». Le modèle en V était basé sur un système similaire à celui imposé en Italie et le modèle en Y était quant à lui plus proche des systèmes de facturation électronique développés en Amérique latine.

La réflexion du gouvernement français a finalement penché pour le schéma en Y. Dans ce modèle, les factures électroniques sont préalablement validées et traitées par la Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avant d'être transmise à l’administration. L'un des pays de référence pour ce modèle est le système fiscal CFDI du Mexique, dont le succès a servi d'exemple à suivre dans de nombreux autres pays, comme la France.

Le gouvernement profitera de l'infrastructure existante de Chorus Pro, le portail actuel de de facturation électronique des administrations publiques, et l'adaptera au nouveau système de facturation électronique B2B.

Le ministère des finances a fait valoir que le choix du schéma en Y est basé sur la conciliation entre la liberté de permettre aux entreprises de choisir le prestataire technologique de facturation électronique de leur choix et l'obligation de communiquer à l'administration les données relatives à la facturation, aux transactions et aux encaissements des entreprises.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Calendrier de déploiement

Le gouvernement a établi un calendrier d'adhésion progressive au nouveau système de facturation électronique et e-Reporting en fonction de la taille des entreprises :

• Septembre 2026 : Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises et obligation d’émission de factures électroniques en France pour les grandes entreprises et les ETI.
• Septembre 2027 : Obligation d’émission des factures électroniques en France pour les PME et les micro-entreprises.

Format de la facture électronique

Les factures électroniques peuvent être émise au format UBL, CII ou Factur-X. Seules les plateformes de dématérialisation (PDP) auront la possibilité de traiter d'autres types de formats (EDIFACT, XML, etc.) à condition que les fournisseurs et les clients concernés fassent transiter ce flux par une PDP.

Signature électronique

La signature des factures électroniques n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.

En tant que Prestataire de services de confiance qualifiés, nous recommandons toujours de signer les factures dans tous les cas, qu'il s'agisse de factures EDI ou de factures dématérialisées via un autre biais (bien que ce mécanisme ne soit pas le seul moyen accepté en France pour préserver l'intégrité et l'authenticité des documents).

Seule la signature électronique qualifiée est acceptée pour l'envoi de factures électroniques. S’agissant du type de signature électronique offrant le plus de garanties, ce mécanisme a naturellement été choisi dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique. Cette signature est réalisée sur la base d'un certificat électronique qualifié et au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature.

Les PDP doivent garantir une prestation de services répondant aux exigences de la DGFiP. Il leur incombe de vérifier la validité des documents, leur intégrité et leur authenticité. Par conséquent, bien que l'utilisation de la signature ne soit pas obligatoire, les PDP doivent être prêtes à traiter et à valider la signature électronique des factures qu'elles traitent.

Les entreprises qui émettent des factures électroniques et qui ne souhaitent (ou ne peuvent) pas les signer électronique peuvent opter pour la piste d'audit fiable ou l'échange en EDI fiscal (ce qui implique de respecter certaines procédures additionnelles).

PPF : le Portail Public de Facturation

Chorus Pro

Chorus Pro est le portail mis en place par l’AiFE afin de centraliser l'envoi de factures électroniques à destination de l'administration publique française. Il s'agit d'une plateforme centralisée qui facilite l'échange de factures électroniques entre les entreprises et les organismes publics afin de de simplifier et d'accélérer les processus administratifs.

La plateforme permet de recevoir des factures dans des formats structurés et standardisés, tels que l’UBL, le CII et Factur-X, garantissant ainsi l'interopérabilité avec d'autres entreprises et organisations, tant au niveau national qu'européen. D'autre part, les organismes publics utilisent Chorus Pro pour la réception, le traitement et l'archivage électronique des factures. En outre, Chorus Pro répond aux normes de sécurité et de confidentialité requises pour l'échange d'informations sensibles. La plateforme est régulièrement mise à jour pour assurer la conformité avec les réglementations légales et fiscales en matière de facturation électronique.

Chorus Pro est une infrastructure consolidée qui permet de disposer des composants essentiels pour étendre la facturation électronique à 100% des entreprises. Les fonctionnalités qui en ont fait un outil complet et performant pour la gestion des factures électroniques adressées aux organismes publics sont la base sur laquelle est déployé le modèle de facturation électronique inter-entreprises qui transformera le portail actuel en PPF (Portail Public de Facturation) :

• Centralisation des factures : il s’agit de la plateforme qui centralisera l'échange et la gestion de toutes les factures électroniques en France. La plateforme permettra aux entreprises d'envoyer et de recevoir des factures en toute sécurité via une plateforme unique.
• Automatisation des processus : le PPF offre la possibilité d'automatiser les processus liés à la facturation électronique. Cela comprend la génération et l'envoi automatiques des factures, ainsi que la validation et le suivi automatisés des documents fiscaux déclarés (factures et e-Reporting).
• Communication directe : un canal de communication direct est établi entre les émetteurs et les destinataires de factures.
• Validation et vérification : le portail effectue des validations automatiques des factures électroniques afin de garantir leur intégrité et leur conformité réglementaire. Cela permet d'éviter les erreurs et de s'assurer que les documents sont conformes aux exigences légales et fiscales en vigueur.
• Sécurité et confidentialité : le portail garantit la sécurité et la confidentialité des données et des documents échangés. Il utilise des mesures de sécurité robustes et respecte les normes en vigueur en matière de protection des données.
• Intégration avec les systèmes internes : le PPF héritera des capacités d'intégration de Chorus Pro, grâce à l’API du portail, et aux autres protocoles de communication définis pour intégrer les futures PDP.

Chorus Pro va donc devenir un nouveau portail B2B2G, rebaptisé Portail Public de Facturation (PPF). Le nouveau portail traitera tous les flux de facturation électronique vers l'administration publique et vers toutes les entreprises, ainsi que l’e-Reporting, que les entreprises utilisent une plateforme de dématérialisation (PDP) ou qu'elles transmettent directement via le PPF.

PPF : le Portail Public de Facturation

Le Portail Public de Facturation (PPF) jouera un rôle clé en tant que hub central de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en France, en centralisant toutes les factures électroniques échangées dans le pays. Ce portail s'appuie sur l'infrastructure déjà établie en France pour la gestion des factures électroniques envoyées à l'administration publique par l'intermédiaire du portail Chorus Pro. Il est important de souligner que la facturation électronique en France couvrira 100 % des transactions interentreprises dans le pays, que le destinataire soit ou non un organisme public. Pour ce faire, le portail Chorus Pro s'est enrichi de nouvelles fonctionnalités qui amplifient sa couverture fonctionnelle, rendant cet outil accessible à 100% des émetteurs de factures en France.

Les méthodes de transmission automatique des factures au PPF, telles que l'échange de données informatisé (EDI) et l'interface de programmation d'applications (API), ne permettent d'envoyer les factures que dans l'un des trois formats acceptés : UBL, CII et Factur-X.

Les assujettis qui souhaitent envoyer leurs factures directement par l'intermédiaire du PPF ne peuvent utiliser que l'un des trois formats autorisés : Factur-X, UBL ou CII. Une fois les factures envoyées manuellement sur le portail ou via des méthodes d'intégration, le PPF identifiera le destinataire et effectuera les validations minimales avant d'envoyer la facture.

La connectivité au PPF héritera des méthodes actuelles d’intégration pour router les flux vers Chorus Pro.

Il sera nécessaire d’appliquer à la lettre un processus d'intégration technique conforme aux normes établies par la plateforme. À ce titre, deux méthodes d’intégration sont proposées :

• EDI : l'échange de données informatisées (EDI) permet aux entreprises de se connecter à Chorus Pro de manière automatisée et standardisée. Cette méthode d’intégration devrait être massivement utilisée par un grand nombre de PDP afin de s'intégrer au PPF, pour le compte d’entreprises qui choisissent de déléguer leurs processus de mise en conformité e-Invoicing/e-Reporting.
• API : l'API (Applicative Programming Interface) de Chorus Pro permet une intégration directe avec la plateforme, en exécutant des appels définis pour mettre à disposition des factures. Cette API évoluera régulièrement afin de donner accès à de nouvelles commandes permettant de réaliser tous les appels requis conformément au nouveau modèle de facturation électronique B2B. L'utilisation de l'API restera applicable pour le futur PPF comme elle l'est actuellement pour l'intégration avec Chorus Pro.

PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Les entreprises pourront traiter leurs factures électroniques en France par l'intermédiaire de PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaires).

Ces plateformes agiront en tant que tiers accrédités (immatriculés) par la DGFiP afin de valider les factures, les transmettre au PPF (Portail Public de Facturation) et les envoyer au destinataire lorsque ce dernier utilise également les services d'une autre PDP.

Les éditeurs de solutions aspirant à devenir PDP doivent être immatriculés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Les PDP retenus auront démontré que leurs solutions et service remplissent l’ensemble des exigences en matière de sécurité informatique. Ce processus confirme également la capacité du PDP à interopérer avec d'autres partenaires immatriculés.

Le choix d'une PDP conditionné par des aspects tels que son expérience, la fiabilité de ses solutions, la disponibilité de ses services ou sa capacité à maintenir sa plateforme à jour.

La valeur ajoutée qu'elle peut offrir dans des domaines clés tels que l'intégration au SI, le traitement de gros volumes de factures ou le déploiement de solutions complémentaires pour rationaliser la gestion du cycle de vie des factures sera déterminante pour le choix d'une PDP plutôt que d’une autre.

Rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaire

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un prestataire technologique dont le rôle est d’assurer un traitement conforme des factures électroniques des entreprises, sans passer par le Portail Public de Facturation (PPF).

Pour assurer cette fonction, les PDP sont soumises à un processus de certification par la DGFiP (appelé « immatriculation ») accréditant leur capacité à garantir la sécurité et la qualité de l'ensemble du processus d'échange de factures électroniques conformément aux normes imposées par l’administration fiscale.

Le PDP agit comme un intermédiaire entre l'expéditeur et le destinataire, en assurant l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des documents.

Les fonctions des PDP sont notamment les suivantes :

1. Réception et vérification des factures : la PDP reçoit les factures au format électronique et vérifie leur authenticité et leur validité juridique. Elle doit également vérifier la conformité de la signature électronique apposée (pour les factures signées) et le respect des exigences techniques, fiscales et réglementaires définies dans les spécifications techniques.
2. Transformation et validation des factures : la PDP transforme les factures au format électronique requis pour se conformer aux normes d'échange établies et aux exigences fiscales et réglementaires. Elle est également tenue de valider l'intégrité et la cohérence des données figurant sur la facture.
3. Archivage et conservation des factures : la PDP archive les factures électroniques et les conserve pendant la durée requise par la législation fiscale et comptable. Les conditions d’archivage doivent également préserver l'intégrité, l'authenticité des documents et un accès simple en cas d'audit ou de litige.
4. Transmission de la facture : à l’issue de la vérification du destinataire de la facture, la PDP se charge de la transmission de la facture afin qu'elle parvienne correctement au client par le canal correspondant. Dans le cas de factures destinées à des clients utilisant les services d'une autre PDP, elles peuvent également être envoyées dans un format EDI structuré contenant davantage d'informations commerciales et logistiques que celles pouvant être transmises par le biais des formats minimums du socle (Factur-X, UBL, CII).

Prérequis pour devenir PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)

• Disposer des capacités techniques nécessaires au traitement des factures électroniques : les PDP doivent être en mesure de mettre en œuvre tous les processus imposés par le système français de facturation électronique. Cela implique notamment la validation technique des données reçues, la signature des factures, la capacité à apposer des signatures électroniques avancées, la capacité à conserver les factures, tout en offrant l’ensemble des garanties de sécurité nécessaires pendant au moins 10 ans.
• Flexibilité dans l'utilisation des formats entre les PDP au-delà du socle minimal : les PDP doivent être en mesure de prendre en charge une grande variété de formats de facturation électronique, au-delà des formats du socle minimal établi par la DGFiP. Ainsi, les émetteurs et les récepteurs de factures pourront échanger des informations métiers essentielles à leur activité qui ne peuvent être échangées dans les formats du socle minimal
• Extraction et transmission des données au PPF dans l'un des formats prévus : la PDP doit permettre l'extraction et la transmission des données de facturation électronique dans l'un des formats prévus par le Portail Public de Facturation (PPF).
• Authentification forte de la plateforme de facturation : les PDP doivent veiller à ce que leurs solutions de facturation électronique soient protégées par une authentification forte, telle qu'une authentification à deux facteurs ou des certificats électroniques, afin de garantir que seuls les utilisateurs autorisés aient accès à la plateforme et aux informations.

Quels sont les avantages d’une PDP ?

Les entreprises qui choisissent de déléguer la mise en conformité de leurs factures à une PDP disposeront de services à valeur ajoutée, qui varient en fonction de la PDP sélectionnée.

Parmi les avantages offerts par une PDP, figure notamment :

• Une sécurité accrue : les prestataires qui souhaitent obtenir l’immatriculation PDP doivent démontrer que des mesures de sécurité strictes ont été mises en place, que leur organisation est certifiée ISO27001 et qu'ils disposent de leurs propres data centers.
• Audits réguliers : les PDP feront l'objet d'audits périodiques par des entités indépendantes afin de s'assurer que les conditions fonctionnement initialement décrites sont pérennes.
• Interconnexion : les PDP seront interconnectées entre elles afin de faciliter l'échange immédiat de factures entre elles et également avec le PPF.
• Formats multiples : alors que les factures envoyées directement au PPF ne sont admises que dans l’un des trois formats du socle minimal, il est possible, par l'intermédiaire d'une PDP, d'utiliser d'autres formats tels que l’EDIFACT, ce qui permet de maintenir les flux de factures actuellement déployés massivement entre les clients et les fournisseurs.

Au-delà des points précédemment cités, une entreprise comme EDICOM offre également de solides garanties sur des éléments critiques du processus de traitement des factures :

• Capacité technique : EDICOM est un prestataire EDI et de facturation électronique qui possède une vaste expérience dans le domaine et dispose de solutions conçues intégralement en interne. La robustesse de nos infrastructures simplifient le traitement de grands volumes d'informations, l'intégration avec tout système de gestion et le déploiement de systèmes de communication spécifiques tels que l’AS4, afin d'offrir les plus hauts niveaux de sécurité et de traçabilité dans le cadre de l'intégration avec le PPF.
• Services de signature qualifiés eIDAS : en tant que prestataire de services de confiance qualifiés pour la fourniture de services de signature qualifiés conformément au règlement eIDAS, nous apposons des signatures électroniques aux factures que nous émettons et validons automatiquement la signature des factures reçues afin d'offrir un degré maximum de garanties à nos clients et utilisateurs.
• Archivage à long terme eIDAS : nous offrons un Système d'Archivage Electronique conforme au règlement eIDAS afin d’archiver les factures émises et reçues ainsi que les accusés de réception qui constituent leur cycle de vie.
• Haute disponibilité : notre SLA garantit une disponibilité du service de 99,9 %.
• Un service client tourné vers l’humain : notre service support dispose de techniciens spécialisés afin de traiter les incidents et les demandes de nos clients. Ce service support comprend également une équipe 24/7 destinées à traiter à tout moment du jour et de la nuit les incidents relevés pour les processus critiques de nos clients.

Plateforme de Dématérialisation Partenaire EDICOM

EDICOM, l'une des principales références internationales en matière facturation électronique, est candidate pour devenir l'une des premières PDP.

En tant qu’éditeur international de solutions EDI, nous disposons d’une expérience unique en matière de traitement de données informatisées et de systèmes internationaux de facturation électronique. Pour assurer une qualité de service optimal, nos solutions et services sont soumis à des certifications internationales majeures en matière de sécurité de l'information.

Nos solutions et services d'intégration de données, de validation de factures, de signature électronique, ainsi que nos solutions de workflow de validation de document ou d’archivage à valeur probante, font d’EDICOM le candidat PDP idéal pour assurer à votre entreprise une couverture fonctionnelle optimale.

Projet pilote de facturation électronique

Les processus de facturation électronique des entreprises françaises vont prochainement connaitre un bouleversement. Pour assurer une transition offrant toutes les garanties de garanties de robustesse et de sécurité nécessaires, un projet pilote sera mis en place entre 2024 et 2025. Cette phase pilote permettra de tester le fonctionnement du système en conditions réelles et de corriger les éventuelles anomalies détectées au sein du système de facturation électronique. Ce pilote permettra également à l'administration française de mettre en place une boucle d'amélioration continue grâce à la participation de l'ensemble des parties prenantes : le portail public de facturation (PPF), les plateformes de dématérialisation partenaires associées, les entreprises utilisatrices et les éditeurs de solutions.

Lors d’une réunion de la communauté des relais, la DGFiP et l'AIFE ont confirmé que le démarrage du « petit » projet pilote est prévu pour la fin de l'année 2024. Cette première étape du projet pilote marquera le début d'une phase de préparation technique qui permettra aux PDP de tester l'annuaire. Il s'agira d'un premier petit pilote, mais réalisé avec un échantillon suffisamment représentatif, auquel participeront les candidats PDP.

L’année 2025 marquera le début du grand pilote. Au cours de cette phase, des échanges de flux réels de facturation seront réalisés entre les entreprises participant à la phase pilote.

Dans le cadre de ce projet pilote, EDICOM a proposé sa candidature en invitant certains de ses principaux clients en France à participer à cet ambitieux projet. Un groupe de 12 entreprises, aux caractéristiques diverses et issues de différents secteurs tels que le la grande distribution, la logistique et l'automobile, composeront l'équipe d'EDICOM. Ces entreprises, tant nationales qu'internationales, collaboreront au test de flux classiques ainsi que d'autres flux plus spécifiques, tels que les factures correctives, l'autofacturation et les paiements anticipés. Par ailleurs, divers formats seront testés à l’occasion de ce pilote. Après avoir soumis toute la documentation à l'administration française, la candidature d'EDICOM a été évaluée comme « excellente » par les équipes de l'AIFE et de la DGFiP, ce qui place EDICOM dans des conditions idéales pour accompagner ses clients en leur faisant bénéficier du précieux retour d’expérience récolté lors de la phase projet.

Les circuits d’échange du modèle de facturation électronique

Dans le cadre du modèle en Y, les entreprises sont tenues de transmettre leurs factures électroniques et leurs documents d’e-Reporting aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (ou au PPF) afin de procéder à leur validation. Dans ce cadre-là, les PDP effectuent l’ensemble des contrôles requis par la DGFiP. À l’issue du processus de vérification des factures électroniques, les PDP envoient la facture électronique aux destinataires et, à leur tour, déclarent les informations fiscales nécessaires à la DGFiP par le biais du Portail Public de Facturation (l’actuel Chorus Pro).

Dans le cas où l'un des partenaires ne disposerait pas d'une PDP pour la réception ou l'envoi de la facture, cette facture devra être déclarée ou consultée au travers du PPF.

Ainsi, le modèle en Y de facturation prévoit plusieurs circuits d'échange de factures, en fonction du profil du client et du fournisseur :

1. Circuit A : échange de factures entre deux partenaires utilisant le PPF.
2. Circuits B1 et B2 : échange de factures entre un partenaire disposant d’une PDP et un autre utilisant le PPF. Lorsque l'émetteur de la facture dispose d'une PDP, sa facture est générée dans un format non standardisé. La PDP se charge par la suite, sur base des données transmises par l’émetteur, de reconnaîtra le destinataire de la facture, identifiant ainsi que le canal d'envoi de la facture doit être le Portail Public de Facturation. La PDP est tenue de transformer la facture du client dans l'un des trois formats structurés du socle minimum défini par la DGFiP (UBL, CII ou Factur-X).
3. Circuit C : échange entre deux partenaires disposant d’une PDP. Dans le cadre de ce circuit, les grandes entreprises disposent généralement d'une plus grande flexibilité en termes de format d'échange de factures électronique. Cette flexibilité est encadrée par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) qui disposent de la capacité et des agréments nécessaires pour traiter tout type de format structuré convenu entre les entreprises, tels que de l’EDIFACT ou du XML, ou alors les formats du socle minimum définis par la DGFiP (UBL, CII ou Factur-X).

Par ailleurs, la DGFiP a créé l'annuaire, un registre centralisé contenant les données d'identification des entreprises, afin de faciliter l'échange de factures électroniques entre les entreprises privées et l'administration.

Gestion du cycle de vie des factures

Les modalités d'échange de factures électroniques en France prévoient non seulement le respect de prérequis précis en matière de modalités de transmission des factures, mais un également un cadre normatif rigoureux autour de la gestion du cycle de vie de ces factures. L'objectif visé est de disposer d'une traçabilité complète du processus afin de détecter rapidement tout problème éventuel au cours du cycle de vie de la facture électronique. Ce système hérite du processus actuel de facturation électronique B2G (Chorus Pro), au sein duquel les organismes publics émettent divers types d’informations relatives au traitement des factures reçues.

Les objectifs poursuivis par la DGFiP au travers de la codification du cycle de vie des factures sont les suivants :

• Fournir une vision partagée du traitement de la facture à l'ensemble des acteurs de la chaine de facturation (émetteur, destinataire, administration). 
• Déterminer une liste et un format d'échange des statuts de traitement des factures pour assurer l'interopérabilité entre les acteurs (entreprises, PDP et PPF).
• Détailler le processus de rejet et d'annulation des factures.
• Faciliter le pré-remplissage de la déclaration de TVA.

Pour ce faire, l'administration fiscale française a défini une série de statuts obligatoires et recommandés à transmettre dans le cadre d’un échange de factures. Les statuts obligatoires du cycle de vie nominal des factures électroniques sont les suivants:

• Rejetée (Rejetée par la plateforme)
• Refusée (rejetée par les utilisateurs)
• Encaissée (collecte effectuée par le fournisseur)
• Déposée (déposée sur votre plateforme)

e-Reporting

Outre les factures électroniques, les entreprises sont également tenues de transmettre une série de documents fiscaux électroniques (appelés e-Reporting), en fonction du type de transaction commerciale effectuée. La typologie de flux e-Reporting à déclarer se classe ainsi :

• Les données relatives au paiement.
• Les données relatives aux transactions B2C.
• Les données relatives aux transactions internationales B2B.

En fonction du type de données à déclarer, le mode de déclaration variera.

Vous pouvez consulter toutes les informations relatives au e-Reporting ici.

Historique de la facturation électronique B2B en France

• 1990 : L'article 27 de la loi n° 90-1169 accorde la même validité juridique à la facture électronique qu'à la facture papier.
• 2010 : L'Union Européenne publie la directive 2010/45/EU, qui réglemente l'utilisation de la facturation électronique dans la sphère privée au sein des États membres.
• 2012 : Transposition de la directive européenne dans la loi de finances rectificatives n° 90-1169.
• 2019 : La loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 annonce l’intention de rendre obligatoire la facturation électronique interentreprises.
• 2020 : Un projet pilote de facturation électronique est mené avec 50 entreprises.
• 2020 : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) publie un rapport sur les orientations générales du système de facturation électronique B2B.
• 2021 : L'ordonnance n° 2021-1190 définit le cadre juridique lié à l'utilisation obligatoire de la facturation électronique entre entreprises privées.
• 2022 : La décision d'exécution (UE) 2021/0388, adoptée le 25 janvier 2022, valide les dérogations à la directive européenne 2006/112/CE. Elle peut ainsi prévoir d’imposer que le format de la facture soit électronique et n'applique plus le principe d'acceptation par le destinataire pour l'utilisation de la facturation électronique.

Vers un modèle de facturation électronique B2B2G

La facturation électronique est présente en France depuis 1990. La culture de la dématérialisation des documents est profondément ancrée au sein du monde de l’entreprise en France. Preuve en est que le pays a devancé les directives de l'Union Européenne dans ce domaine, en étant parmi les premiers pays européens à adopter la facturation électronique dans le cadre de marchés publics.

Depuis 2020, les fournisseurs et les administrations publiques doivent échanger des factures électroniques par l'intermédiaire de la plateforme publique Chorus Pro. Compte tenu de la bonne expérience acquise lors de la mise en œuvre de la facturation électronique B2G, le gouvernement a souhaité étendre son utilisation obligatoire aux entreprises privées. Toutefois, comme indiqué plus haut, contrairement au modèle italien, la France a décidé de différencier son système de validation des factures B2B, au travers de la délégation du processus de validation des factures aux PDP, qui agissent en tant que tiers de confiance.

Plateforme globale de facturation électronique

EDICOM – Prestataire technologique de facturation électronique à l’international

La plateforme globale de facturation électronique EDICOM permet aux entreprises internationales de s’adapter en toute simplicité aux enjeux liés à la facturation électronique et à l’e-Reporting en France.

La plateforme permet de gérer, à partir d'un environnement centralisé, l'ensemble des processus liés à l'envoi et à la réception des factures électroniques, ainsi que d'autres documents à valeur fiscale, tels que des déclarations e-Reporting, SAF-T, des documents de transport ou d’autres types de déclarations similaires qui peuvent être imposées par les autorités fiscales des pays dans lesquels votre entreprise opère.

La plateforme globale de facturation électronique d'EDICOM joue le rôle de pont entre votre organisation, les autorités fiscales françaises et vos partenaires clés tels que les clients, les fournisseurs ou les opérateurs logistiques.

Cette solution centralisée et complète de facturation électronique et e-Reporting vous permettra non seulement de dématérialiser vos factures et votre déclaration électronique en France, mais également partout dans le monde.

Plateforme de Dématérialisation Partenaire eIDAS

EDICOM est un prestataire de services de confiance qualifiés conformément au règlement européen eIDAS. Il s'agit d'une certification qui octroie une valeur ajoutée majeure à l’ensemble de nos partenaires utilisateurs de nos services. À l’issue du processus d’immatriculation en tant que Plateforme Dématérialisation Partenaire, EDICOM deviendra très certainement la première PDP eIDAS en France.

Le règlement eIDAS permet d'harmoniser au sein de l'Union Européenne les mécanismes de confiance utilisés par les entreprises (signature électronique, et le cryptage de données, etc.).

EDICOM dispose de différentes solutions et services conformes au règlement eIDAS et qui s’avèrent essentielles dans le cadre du traitement des factures électroniques :

• Services de signature électronique qualifiée de documents afin de garantir l'intégrité et l'authenticité des documents tels que définis par la réglementation en vigueur en Europe. Grâce à ce service, EDICOM peut signer les factures émises par ses clients sur la base de certificats reconnus et en utilisant des dispositifs sécurisés de création de signature.
• Délivrance de certificats qualifiés : EDICOM peut délivrer des certificats qualifiés au nom de l'émetteur de factures électroniques.
• Système d'archivage électronique : service d’archivage à long terme certifié, conforme au règlement eIDAS, pour archiver les factures émises et reçues en garantissant l’intégrité du document tout au long de son archivage.