Le Pérou dématérialise l’affacturage des factures électroniques

En 2020, en réponse à la crise de la COVID-19, le gouvernement péruvien a pris de nombreuses mesures afin d’aider les entreprises en difficulté. Parmi ces mesures, le Décret d’Urgence N° 013-2020, parut durant le mois de janvier, impacte le processus d’affacturage des factures électroniques. Ce texte établit les dispositions légales pour la gestion électronique du processus d’affacturage.

La SUNAT vient d’approuver la Résolution 165-2020 afin de remplacer le Décret d'Urgence entré en vigueur le 17 décembre 2021.

L'objectif de cette mesure est de faciliter le financement et d’améliorer la trésorerie des micros, petites et moyennes entreprises (MPME). 

Points essentiels

L'e-procureur devra Accepter (conformité) ou Rejeter (non-conformité) les factures électroniques de ses e-fournisseurs dans un délai de 8 jours ouvrables suivant leur réception.

Cette réponse est obligatoire pour le destinataire des bons électroniques, s'il souhaite faire usage du crédit d'impôt.

EDICOM propose une solution de facturation électronique adaptée aux conditions établies par la SUNAT, vous permettant d'automatiser l'ensemble du processus. Notre plateforme communique avec la plateforme de la SUNAT de manière intégrée. Elle vous permet à la fois d’échanger des statuts de conformité ou de non-conformité, et de l’information avec vos différents partenaires commerciaux. Grace à notre solution vous pourrez centraliser l’ensemble de vos communications sur une même plateforme et éviter les contraintes liées à l’accès manuel à la plateforme de la SUNAT.

De plus, la solution Global E-Invoicing Platform d'EDICOM vous permet d'émettre, de signer électroniquement, de valider les données avec la SUNAT et d'envoyer les bons de paiement électronique, automatisant ainsi tout le processus et intégrant toutes les communications avec votre ERP.

D'autre part, la SUNAT a activé une fonction dans Clave Sol (portail gratuit) permettant aux contribuables d’accepter ou rejeter les factures.

Notion de conformité pour la Facture dite « Négociable » :

• Conformité Expresse : acceptation commerciale de la facture électronique ou d’un reçu des honoraires figurant expressément à travers la plateforme fournie par la SUNAT à cet effet et dans le délai établi. Cette conformité est un prérequis nécessaire pour l’obtention d’un crédit d'impôt/déduction fiscale.
• Conformité présumée : elle s'applique 8 jours ouvrables après la notification de la facture, en l'absence de conformité ou de non-conformité expresse (rejet commercial). Elle est suffisante pour l’utilisation de la facture en tant que titre de valeur.

Objectifs de l'affacturage

Le système approuvé par l'autorité fiscale péruvienne en charge de l'affacturage (SUNAT) permet aux entreprises de lier la facture commerciale à la facture dite « négociable » et ainsi, dans un délai limité, de recevoir les liquidités nécessaires pour reprendre leurs opérations.

La nouvelle loi étend le nombre d'entreprises pouvant émettre des actifs et confère plus de fiabilité et de sécurité aux bons de commande émis. Cette mesure va avoir un impact significatif sur le plan économique car le financement des MPME, des start-ups et des entreprises de toutes tailles va être grandement facilité. 

L’un des principaux leviers pour optimiser les flux de trésorerie des entreprises réside dans la transformation des factures et des bons de commande de l'État en titres financiers. Cette méthode procure des liquidités aux entreprises, leur permettant ainsi d’assurer sereinement leurs opérations quotidiennes. Une telle situation produit un cercle vertueux qui favorise l’épargne des entreprises et leur capacité à investir. 

L'un des défis les plus importants auxquels sont confrontées les micros, petites et moyennes entreprises est l'accès au financement à court terme pour les fonds de roulement. Les difficultés d’accès à un tel financement ont des impacts négatifs sur l’économie. En effet, une entreprise se retrouvant à court de liquidités voit généralement sa rentabilité impactée et peut difficilement assurer sa croissance économique.

Les grandes entreprises ont davantage accès aux prêts bancaires en raison du volume de transactions qu’elles réalisent. En revanche, les petites entreprises ont plus de mal à obtenir ces prêts car leur chiffre d'affaires n’est pas suffisamment élevé et ne correspond pas aux exigences des banques. Dans les cas où les banques donnent accès au financement, les petites entreprises sont généralement soumises à des taux et des intérêts bien plus élevés.

Cette situation entraine souvent un affaiblissement des marges des entreprises, ce qui affecte la pérennité de leurs activités.

En définitive, les difficultés d’accès au crédit entravent la croissance économique des petites et moyennes entreprises et restreignent leur capacité à générer de l’emploi.

Afin de pallier ces difficultés, de promouvoir la croissance des MPME et d'augmenter le taux d'emploi formel dans le pays, le gouvernement péruvien a mis en place ce nouveau décret.

Qu'est-ce que l'affacturage ?

Lorsqu'une entreprise cherche un financement alternatif aux institutions financières, l'une des méthodes les plus populaires est l'affacturage.

Moyennant une prestation de service, les entreprises peuvent convertir leurs factures impayées en liquidités sans avoir à attendre le paiement du client.

Les opérations d'affacturage sont un excellent outil pour les petites entreprises, car elles leur permettent de disposer de liquidités immédiates sans avoir à contracter un prêt auprès d’une banque ou d’un autre type d’établissement financier.

L'affacturage permet aux MPME d'émettre des factures électroniques à crédit, qui deviendront des titres financiers exécutoires une fois que la période définie pour leur approbation ou leur rejet aura expiré.

Le Conseil national péruvien des impôts et des douanes (SUNAT) a mis à jour le règlement décrivant le processus de facturation électronique, les éléments clés sont les suivants :

• Des champs de données ont été ajoutés aux bons de paiement électronique, afin d’indiquer la date limite et le montant à collecter.
• Le délai d’émission de la facture à l'acheteur est réduit à deux jours à compter du jour de la transaction.
• L'acheteur dispose de 8 jours pour accepter ou refuser la facture.

Qu'est-ce que la facture « négociable » ?

Conformément à la Loi n° 29623, la facture « négociable » est une garantie sur demande, cela signifie que la facture est émise en faveur d'une personne déterminée. Dans ce cadre de facturation, le vendeur ou le fournisseur confirme que les marchandises ont été livrées et acceptées par le bénéficiaire.

Cette loi est essentielle pour toute entreprise qui souhaite limiter son risque d'insolvabilité. Elle stipule que lorsqu'une entreprise vend des biens ou fournit une prestation de services, elle émet une facture à l'acheteur ou au client pour s'assurer que le paiement soit effectué. Le vendeur envoie ensuite une facture détaillant le produit ou le service fourni, date de livraison ainsi que d'autres informations pertinentes sur la transaction.

Quels sont les principaux avantages de la facture négociable ?

• Vous pouvez réaliser un encaissement des factures indépendamment de la réception de leur paiement, et bénéficier de liquidités au moment où vous en avez besoin.
• Vous pouvez éviter de vous endetter avec un financement externe, et ainsi économiser les coûts et les intérêts générés liés à un potentiel prêts bancaire.
• Vous réalisez des économies car le taux de décote appliqué au recouvrement des factures par le prestataire d’affacturage est inférieur aux intérêts d’un potentiel crédit bancaire.
• Vous réduisez vos coûts de gestion car c’est prestataire d’affacturage se charge de l’émission des billets à ordre, des lettres de change, relances, etc.
• Vous générez un climat de confiance et de sécurité dans le cadre transactionnel, tant pour le fournisseur que pour le client.

La Plateforme internationale de Facturation Électronique d’EDICOM

EDICOM dispose d'une solution de facturation électronique qui automatise le processus d'émission et de réception des Bons de paiement électronique (TPE), adaptée aux prérequis établis par SUNAT.

De plus, la facture électronique peut être envoyée aux destinataires par voie électronique, indépendamment s’ils disposent ou non d'une solution EDI.

La plateforme EDICOM identifie le destinataire de la facture, et en fonction de ce dernier, gère l’envoi par le canal adapté pour chaque client.