Portugal : La facturation électronique avec les Administrations Publiques

La facture électronique au Portugal est obligatoire dans le cadre des relations entre les fournisseurs et les administrations publiques. L'eSPap, Entidade de Serviços Partilhados da Administração Pública, est l'entité chargée de coordonner le déploiement du système de facturation électronique au Portugal.

Cadre juridique de la facturation électronique B2G au Portugal

Au Portugal, la facturation électronique est réglementée par le Décret-Loi 111-B/2017, transposition de la Directive 2014/55/UE relative à l'utilisation de la facturation électronique au sein des marchés publics et obligatoire pour tous les États membres. Ce Décret-Loi a été ensuite modifié par le Décret-Loi 123/2018 afin de définir les nouvelles caractéristiques du modèle et les différentes phases de déploiement.

Système de facturation électronique au Portugal

Le système de facturation électronique de l'administration publique portugaise est basé sur un modèle décentralisé. Les administrations publiques ont la possibilité d’utiliser la plateforme de réception de factures électroniques mise à disposition par l'eSPAP ou bien de développer leurs propres plateformes afin d’assurer la réception, la validation et le traitement des factures. La connectivité peut être assurée à travers un protocole AS2 ou via des web services.

Entités Publiques tenues d'utiliser la plateforme eSPap : 

• Administrations Directes liées au Gouvernement
• Institutions Publiques

Entités publiques pouvant utiliser de manière volontaire la plateforme eSPap : 

• Présidence de la République
• Assemblée de la République
• Bureau du procureur général
• Tribunaux
• Organes administratifs indépendants
• Entités publiques du secteur privé (hôpitaux)
• Universités

Les entités publiques dont l'adhésion à la plateforme eSPap est volontaire peuvent choisir de contracter leur propre solution de facturation électronique, de sorte que la communication avec leurs fournisseurs soit directe.

Caractéristiques de la facturation électronique au Portugal

La facture, la note de crédit et la note de débit sont les documents à émettre de manière obligatoire dans le cadre des relations avec les administrations publiques.

Format de la facture: Deux formats approuvés par l'Union européenne peuvent être utilisés : le format UBL 2.1 "CIUS-PT" et le format CEFACT "CIUS-PT".  

Données devant être incluses dans le fichier structuré

• Identifiants du processus et de la facture
• Période de facturation
• Informations sur le co-contractant
• Informations sur le contractant public
• Informations sur l'entité bénéficiaire, si elle est différente de la précédente
• Informations sur le représentant fiscal du co-contractant
• Référence du contrat
• Conditions de livraison
• Instructions de paiement
• Informations sur les frais et ajustements
• Informations sur les rubriques de la facture
• Total de la facture

Signature électronique et archivage: Les signatures électroniques sont obligatoires et les factures doivent être archivées pendant une période de dix ans, aussi bien pour les émetteurs que pour les destinataires.

Code de document unique (ATCUD) et QR code bidimensionnel

L'autorité fiscale portugaise, Autoridade Tributária e Aduaneira (AT), a annoncé l'obligation d'inclure, sur les factures et les documents fiscaux pertinents, le code de document unique ATCUD (Code Validation Numero Sequential) et le code-barres bidimensionnel (QR code). Ces mesures visent à simplifier la communication des factures, ainsi qu'à accroître le contrôle des transactions effectuées par les assujettis et à lutter ainsi contre l'économie informelle, la fraude et l'évasion fiscale.

Les codes ATCUD doivent figurer sur toutes les factures et leur lisibilité doit être assurée, quel que soit le support sur lequel elles sont présentées au client, qu'il soit électronique ou papier. La représentation du QR code sur les factures ne concerne que les factures présentées sous format papier ou PDF signé. Dans les documents comportant plus d'une page, le code ATCUD apparaîtra sur toutes les pages ; dans le cas du code QR, il peut apparaître sur la première ou la dernière page.

Conditions requises pour insérer les codes ATCUD et QR code sur les factures :

• Disposer d'une solution logicielle certifiée par l'AT.
• Disposer du code de validation de série délivré par l'AT.

Plateforme internationale de facturation électronique EDICOM

Si votre entreprise souhaite initier un projet de facturation électronique au Portugal ou dans tout autre pays, EDICOM peut vous accompagner afin de répondre aux obligations fiscales internationales. Notre plateforme permet une gestion intégrée de la facturation électronique avec les administrations publiques portugaises, ainsi que d'autres processus de déclaration électronique à caractère fiscal, telles que la déclaration du fichier comptable SAF-T.

EDICOM offre à ses clients une solution globale qui répond à toutes les exigences techniques établies dans le système de facturation électronique B2G portugais ou dans tout autre système de facturation électronique ou d’e-Reporting au niveau international.