Les fournisseurs B2G doivent émettre factures électronique
La France finalise le déploiement de la facturation électronique à destination de ses administrations publiques. Depuis le 1er janvier, tous les fournisseurs et prestataires des différentes entités publiques françaises sont dans l’obligation d’adresser leurs factures sous un format électronique spécifique.
L’incorporation des microentreprises aux sociétés assujetties à cette obligation constitue la quatrième et dernière phase de déploiement de la facturation électronique au sein des procédures des marchés publics en France.
Le gouvernement français a été l’un des premiers à adopter les réformes exigées par l’Union Européenne dans le cadre de l’adoption de la facturation électronique dans les contrats publics. Ces mesures sont exprimées dans la Directive Européenne 2014/55/UE dont l’objectif est de faciliter les procédures des marchés publics et de promouvoir les opérations transfrontalières entre les membres de l’Union Européenne.
La directive contraint tous les États membre de l’Union Européenne à une transposition de cette loi en l’incluant dans le droit national. La Commission Européenne a fixé au 18 avril prochain, la date limite d’adoption de ces mesures. Au-delà de cette date, toute institution publique devra être obligée de traiter les factures dans un format électronique.
Évolution de la facture électronique B2G en France
La France a été l’un des premiers pays à adopter la Directive Européenne. En 2014, peu de temps après la publication de la directive, le gouvernement français a réalisé cette transposition via l’Ordonnance 2014-697.
En 2016, le décret nº2016-1478 ainsi qu’un arrêté sont venus préciser les modalités d’application de la mise en place de la facturation électronique dans le cadre de marchés publics. Ainsi, un calendrier progressif en 4 phases a été fixé :
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises d'émettre des factures électroniques vers leurs clients publics (entreprises de plus de 500 employés et de plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaire annuel).
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire d'émettre des factures électroniques vers leurs clients publics (entreprises de plus de 250 employés et de plus de 1,5 million d’euros de chiffre d’affaire annuel).
- 1er janvier 2019 : obligation pour les PME d'émettre des factures électroniques vers leurs clients publics (entreprises de plus de 10 employés).
- 1er janvier 2020 : obligation pour les microentreprises d'émettre des factures électroniques vers leurs clients publics (entreprises de plus de 10 employés).
Comme prévu par ce calendrier officiel, la procédure de déploiement de la facturation électronique a abouti en janvier à l’embarquement de 100% des fournisseurs des administrations publiques au système mutualisé de facturation électronique publique.
Le système de facturation électronique B2G en France
Toutes les factures électroniques destinées aux administrations publiques françaises doivent être déclarées, transmises et reçues via le portail Chorus Pro.
Le portail Chorus a été développé par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE). Cette agence gouvernementale a pour mission de piloter et organiser le processus de modernisation de la gestion financière et comptable de l’État et de ses différentes administrations.
L’adoption de la facturation électronique dans les échanges B2G entraînera des effets positifs indéniables pour les administrations françaises. Grâce à la digitalisation des factures, les processus d’échanges entre fournisseurs privés et clients publics seront optimisés, et du fait du caractère électronique de ces factures, ces échanges se feront de manière instantanée et sécurisée. De plus, l’automatisation de ces processus minimisera le taux d’erreur des documents émis, ce qui in fine ne pourra qu’optimiser les processus existants. Et enfin, cette réforme se plaçant sous l’impulsion de l’Union Européenne, le cadre fixé en France favorisera l’interopérabilité entres les différents fournisseurs des administrations publiques en Europe, qui pourront traiter auprès des différentes administrations européennes de manière beaucoup plus efficace.
La solution de facturation électronique EDICOM permet la génération de factures dans le format établi par l’AIFE via le portail Chorus Pro. De plus, la solution contient un système de validation permettant de valider les factures avant leur traitement par le portail. La plateforme EDICOM offre également une traçabilité accrue du traitement de ces factures, en intégrant les accusés de traitement dans l’ERP du fournisseur de l’administration publique en question.