Projet de loi de facturation électronique B2B en Lettonie
Le gouvernement letton a officiellement annoncé le report de l’obligation de facturation électronique pour les transactions interentreprises (B2B).
Initialement prévue pour le 1er janvier 2026, cette obligation est désormais repoussée au 1er janvier 2028. Cependant, une adoption volontaire sera encouragée à partir du 30 mars 2026.
La Lettonie se prépare à la mise en place d’une obligation de facturation électronique. Le ministère des finances a rédigé un projet de loi intitulé « Amendements à la loi sur la comptabilité » (24-TA-438), qui introduit le concept d’obligation de facturation électronique.
Le gouvernement letton a officiellement annoncé le report de l’obligation de facturation électronique pour les transactions interentreprises (B2B).
Initialement prévue pour le 1er janvier 2026, cette obligation est désormais repoussée au 1er janvier 2028. Cependant, une adoption volontaire sera encouragée à partir du 30 mars 2026.
Il est important de noter que l'obligation de facturation électronique B2G est toujours prévue pour le 1er janvier 2025.
Mise en place de la facturation électronique
La mise en œuvre de la facturation électronique se fera en deux phases.
- 1er janvier 2025 : la facturation électronique sera obligatoire pour les opérations entre les organismes publics et les entreprises, soit dans le cadre du G2G (Government to Government), du B2G (Business to Government) et du G2B (Government to Business).
- 1er janvier 2028 : l'obligation entrera en vigueur dans la sphère du B2B (Business to Business).
La déclaration de factures électronique au SRS (l’administration fiscale locale) deviendra obligatoire. Le SRS recevra les données de facturation des fournisseurs de l'État et des assujettis au travers d’un portail centralisé.
La norme de facturation électronique choisie sera le format XML et devra être conforme à la spécification Peppol BIS Billing 3.0.
Dans le cadre du système national de facturation électronique, les factures peuvent être transmises par trois moyens :
- La plateforme nationale gratuite ;
- Par des prestataires de services certifiés Peppol ;
- Ou directement entre les partenaires commerciaux, à condition d’un accord mutuel.
Quel que soit le canal utilisé, toutes les factures doivent être transmises à l'administration fiscale lettone afin de garantir la conformité et l'exactitude des rapports.
