Projet de loi de facturation électronique B2B en Lettonie d'ici 2026
La Lettonie se prépare à la mise en place d’une obligation de facturation électronique. Le ministère des finances a rédigé un projet de loi intitulé « Amendements à la loi sur la comptabilité » (24-TA-438), qui introduit le concept d’obligation de facturation électronique.
Cette obligation de facturation électronique s'applique aux organismes publics et aux entreprises assujetties à la TVA en Lettonie.
Ce déploiement se fera en deux phases.
- À compter du 1er janvier 2025 : la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions entre les organismes publics et les entreprises, soit dans la sphère du G2G (Government to Government), B2G (Business to Government) et G2B (Government to Business).
- À compter du 1er janvier 2026 : la facturation électronique deviendra obligatoire dans le cadre de transactions B2B (entreprise à entreprise).
À compter du 1er janvier 2026, la déclaration de factures électronique au SRS (l’administration fiscale locale) deviendra obligatoire. Le SRS recevra les données de facturation des fournisseurs de l'État et des assujettis au travers d’un portail centralisé.
La norme de facturation électronique choisie sera le format XML et devra être conforme à la spécification Peppol BIS Billing 3.0.
Les spécifications techniques relatives au protocole d'échange de factures électroniques auprès l'administration fiscale et d'autres aspects liés à l'échange de documents doivent encore être définis.
