Note Fiscal Électronique : Obligation de facturation électronique au Brésil

Depuis 2008, le Brésil a mis en place un modèle de facturation électronique de type « Clearance ». Les autorités fiscales du pays valident préalablement les factures, avant qu'un fournisseur puisse la transmettre à son client. Ce système a été conçu pour améliorer l'efficacité et la transparence des transactions commerciales, ainsi que pour réduire la fraude fiscale.

Au Brésil, le processus de facturation électronique se concrétise autour de la validation de la NF-e « Nota Fiscal Eletrônica », de la NFS-e « Nota Fiscal de Serviços Eletrônica » et du CT-e « Conhecimento de Trasporte Eletrônico » 

• La NF-e est utilisée pour les transactions de produits.
• La NFS-e pour les prestations de services 
• Le CT-e pour les services logistiques et de transport de marchandises.

Il est important de préciser que l'émetteur doit préalablement envoyer sa facture électronique aux autorités fiscales compétentes pour validation. Une fois l'autorisation obtenue, la transaction commerciale peut alors avoir lieu. Ce processus garantit l'intégrité et l'authenticité des factures. Il diminue le nombre d’erreurs et rejets, et aide les contribuables à s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis.

La Note Fiscale Électronique est un fichier XML qui vise à documenter la circulation de biens ou de services entre les entreprises dans les différents États du Brésil.

Ce document est envoyé par Web Services au SEFAZ (Secretaria de Estado de Fazenda) qui, après validation, délivre l'autorisation correspondante et informe l'entreprise émettrice. Une fois la NF-e validée, l'entreprise émettrice pourra émettre le DANFE (Document auxiliaire à la NF-e), un rapport d'expédition lié à la Note Fiscale devant être joint aux marchandises pendant leur transport.

La NF-e validée doit être envoyée au client, elle constitue la facture officielle détaillant la transaction commerciale entre l'acheteur et le vendeur.

La validité fiscale et juridique de la Note Fiscale est garantie par la signature électronique de l'émetteur et du destinataire, ainsi que par la validation du document par les autorités fiscales brésiliennes (Secretaria de Fazenda - SEFAZ), en tant qu'étape préalable à la transaction commerciale.

Note Technique 2019.001 v1.60 (publiée le 28.12.23)

Les principales nouveautés de cette note technique sont les suivantes :

- Ajout de champs pour la déclaration du « Crédito Presumido ». Au sein du groupe I, qui regroupe les produits et services de la NF-e, un groupe optionnel a été introduit. Ce groupe comprend des champs relatifs au « Crédito Presumido ». Ces champs pourront être utilisés à la discrétion de chaque État. 
- Ajout du champ relatif à l'avantage fiscal qui réduit la base de calcul au sein de la CST51, en particulier lorsque l’avantage est cumulé avec un report. Au sein du groupe N07, qui correspond au groupe d'imposition de la taxe sur les transactions relatives à la circulation des marchandises et sur les prestations de services de transport (ICMS= 51), un champ appelé "cBenefRBC" a été ajouté. 

Ce champ a pour fonction de spécifier le code de l'avantage fiscal pour la réduction de l'assiette de la CST51 en cas de cumul avec un report. L'utilisation de ce champ est laissée à la discrétion de chaque fédération.

Quels sont les changements prévus au sein de la version 1.61 ?

Le report de la mise en œuvre de la version 1.60 au sein de l'environnement de validation est fixé au 11 mars 2024. De plus, il les spécifications de la NT 2019.001 version 1.60 seront publiées en même temps que les spécifications de la note technique 2023.004.

Quel est le calendrier de mise en place ?

• La date de mise en œuvre au sein de l'environnement de validation est fixée au 11 mars 2024.
• Concernant l'environnement de production, la date limite est fixée au 1er avril 2024.

L’« avantage fiscal », précédemment mentionné est un régime fiscal spécifique qui est une forme d'exonération, de réduction de la base de calcul, de « crédit présumé », de réduction des taux d'imposition ou d'autres exonérations totales ou partielles que les États accordent à des secteurs ou à des régions, en contrepartie d’un investissement spécifique et de la création d'emplois ou de revenus, par exemple.

Ce champ est par nature optionnel et son utilisation dépend des règles appliquées par chaque État. Actuellement, les États qui exigent que ce champ au sein des factures sont les suivants : Distrito Federal, Goiás, Paraná, Rio Grande do Sul, Rio de Janeiro et Santa Catarina.

Note Technique 2023.005 Version 1.00

Cette note technique concerne un événement (« Evento Insucesso na Entrega ») qui a été créé pour être généré dans le cadre d’une livraison de marchandises n'a pas pu être effectuée en raison de l'absence du destinataire ou d'une adresse de livraison incorrecte. Aujourd'hui, dans ces situations, le transporteur doit inscrire au recto du DANFE (imprimé) la raison de l'échec de la livraison et la société émettrice du NF-e doit le conserver pendant 5 ans, conformément à la règlementation SINIEF 07/05 :

"§ 3º L'émetteur de la NF-e doit conserver, pendant la période prévue par la législation fiscale, le DANFE qui accompagne le retour des marchandises non livrées au destinataire et qui contient au verso la raison de l'événement."

Les deux événements créés dans le cadre de cette Note Technique sont : 

·  « Insucesso na Entrega da NF-e » (tpEvento= 110192) (échec de livraison de la NF-e)
· Cancelamento do Insucesso na Entrega da NF-e (tpEvento= 110193) (annulation de l’échec de livraison de la NF-e)

Le but de cet événement est de remplacer ce processus basé sur l’échange de documents papier et d'améliorer l'efficacité du processus de livraison des entreprises du pays, en particulier dans le secteur de l’e-commerce.

Les dates de mise en place de cet évènement sont :
- Date de mise en place : 13/05/2024
- Date de mise en production : 24/06/2024

Ces deux événements sont optionnels. Chaque entreprise est libre de les adopter ou non. Si l'entreprise ne souhaite pas le faire, elle devra poursuivre le processus de stockage de DANFE physiques.

Note Technique 2023.004 Version 1.00 – ECONF – Evento de Conciliação (Cuadre) Financeira

Cette note technique fait référence à l’Evento de Conciliação (Cuadre) Financeira (l'événement de réconciliation financière), qui vise à mettre en relation les paiements effectués pour chaque NF-e émise. Cette spécification vise à obtenir une meilleure traçabilité entre les paiements et la méthode de paiement générés à l’issue de la génération de la NF-e par l'émetteur de la NF-e qui, après avoir reçu le paiement, générera cet événement relatif à la NF-e qui a été payée.
Pour permettre l'annulation de l'événement ECONF, l'événement d'annulation ECONF est également créé au sein de cette note technique.

La règlementation SINIEF nº 3/2023 et 10/2023 prévoient la mise en place de l’évènement suivant : 
Hormis la création de l'événement ECONF, de nouveaux champs ont été ajoutés sur le visuel de la NF-e au sein du groupe YA. Information de paiement : les champs CNPJPag et UFPag sont destinés à une utilisation facultative par l'émetteur qui souhaite informer la CNPJ et l'UF de l'établissement où le paiement a été traité /reçu dans les cas où l'émission d'un e-NF a lieu dans un établissement différent. Les champs CNPJReceb et idTermPag sont destinés à informer la CNPJ du bénéficiaire et de l'identifiant du terminal de paiement afin d'intégrer le paiement à l'émission de la facture.

Ces événements sont facultatifs. En d'autres termes, il appartient à l'entreprise de choisir de les mettre en place ou non.

Procédure de création et de validation d'une Note Fiscale Électronique

1. Le fichier XML est signé à l'aide d'un certificat numérique.
2. La facture électronique est transmise par web service au SEFAZ.
3. L’administration SEFAZ effectue une pré-validation du fichier et transmet une autorisation permettant le déplacement des marchandises.
4. Pour couvrir légalement le transit de la cargaison, l'entreprise imprime le DANFE (Documento Auxiliar da Nota Fiscal eletrônica).
5. Le DANFE est un document extrêmement important. Bien qu'il soit généré et validé par le SEFAZ de manière électronique, le DANFE doit impérativement être imprimé et être joint aux marchandises lors de leur déplacement à l'intérieur du pays.

Les principaux avantages du modèle électronique pour les entreprises

Depuis octobre 2005, date à laquelle le SEFAZ a introduit la Note Fiscale Électronique dans tous les États de la Fédération, les entreprises brésiliennes ont bénéficié d’importants avantages, notamment en termes de souplesse administrative et de gain de productivité. Ce qui était initialement un projet pilote s’est transformé en l'avancée technologique la plus conséquente dans le secteur des technologies de la communication au Brésil.

• Fluidité dans la gestion administrative grâce à l’intégration directe de la Note Fiscale dans l'ERP du client, limitant ainsi la saisie manuelle des données.
• Garantie d'une sécurité maximale à travers l’intégration de systèmes capables de vérifier l'authenticité des signatures électroniques.
• Archivage électronique des fichiers originaux améliorant l'efficacité administrative et les conditions de sécurité des documents.
• Réduction des erreurs comptables grâce à l'élimination des erreurs de saisie manuelle sur les factures.

Avantages de l’actualisation continue de la solution Global e-Invoicing d'EDICOM

Les administrations fiscales opèrent régulièrement des changements et des adaptations au sein des systèmes de facturation électronique afin de mener à bien leurs objectifs. Le non-respect des nouvelles exigences techniques ou légales peut entraîner des sanctions pour les entreprises. C'est pourquoi il est important de se tenir informé et de s’adapter aux mises à jour.

Grâce à la plateforme Global e-Invoicing d'EDICOM, s’adaptant aux spécifications techniques et légales de chaque pays dans lesquels vous opérez, vous pouvez implémenter les nouveaux prérequis et fonctionnalités du système de facturation brésilien sans altérer vos processus d’entreprise.
 
Les projets et obligations de facturation électronique font l'objet d'un suivi permanent. EDICOM réalise une veille des normes et des réglementations en vigueur dans les pays où nos clients sont implantés.  Tout changement ou modification des exigences techniques et légales sera immédiatement pris en considération et intégré de manière transparente pour le client, sans affecter son activité commerciale quotidienne.

EDICOM Brésil Service NF-e

EDICOM est un prestataire de solutions technologiques et de services de facturation électronique dans le monde entier, y compris au Brésil, où la Note Fiscale Électronique (NF-e) est une réalité depuis plusieurs années.

Depuis sa création, EDICOM a développé une expertise dans la mise en œuvre de solutions de facturation électronique au niveau international. Son expérience du marché brésilien lui permet d'offrir des solutions de haute qualité dans ce domaine. EDICOM est en mesure de vous conseiller sur la meilleure façon de mettre en œuvre la NF-e. Nous pouvons vous accompagner dans votre processus d’adaptation et de mise en conformité aux réglementations et obligations fiscales en vigueur au Brésil.

La plateforme NF-e d'EDICOM est entièrement intégrable à l’ensemble des systèmes de gestion d'entreprise, permettant ainsi aux utilisateurs d’émettre des factures électroniques avec facilité et précision. EDICOM propose également des services de facturation électronique B2B et B2G, ainsi que des solutions pour l'envoi de factures fournisseurs et la réception de factures clients, ce qui permet aux entreprises de gérer de manière automatisée et efficace l'ensemble du cycle de facturation.