La réforme fiscale au Brésil et son impact sur la facturation électronique

Le Brésil a adopté une réforme fiscale par le biais de l'amendement constitutionnel 132, dans le but de simplifier et de moderniser son système fiscal. Le cœur de cette réforme fiscale au Brésil repose sur la fusion de cinq différentes taxes existantes (PIS, Cofins, IPI, ICMS et ISS) en deux nouvelles taxes dans le cadre du système de double TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : l'impôt sur les biens et services (IBS), gérée par les États et les municipalités, et la contribution fédérale sur les biens et services (CBS).

Quels sont les principaux changements introduits par la nouvelle réforme fiscale ?

La nouvelle double TVA - CBS et IBS

Avec cette nouvelle réforme fiscale, le Brésil s'apprête à adopter un système de double TVA, composé de la CBS (contribution sur les biens et services) au niveau fédéral, et de l'IBS (impôt sur les biens et services) au niveau des États et des municipalités. Ce système, initialement mis en œuvre en Europe, est connu dans de nombreux pays sous le nom de GST (Goods and Services Tax).

La réforme fiscale brésilienne prévoit également la création d'un impôt sélectif fédéral (IS), visant à réglementer la consommation des produits nocifs pour la santé et l'environnement. Au niveau fédéral, la CBS et l'IS remplaceront la Contribution au Programme d'Intégration Sociale (PIS), la Contribution pour le Financement de la Sécurité Sociale (Cofins) et l'Impôt sur les Produits Industrialisés (IPI).

En ce qui concerne les États et les municipalités, l'IBS remplacera l'ICMS (impôt sur la circulation des marchandises et la prestation de services de transport et de communication) au niveau de l'État et l'ISS (impôt sur les services) au niveau municipal. Bien que l'administration de l'IBS et de la CBS soit indépendante, les deux entités suivront un ensemble de règles communes.

Principales caractéristiques du CBS et du IBS

Les caractéristiques de la contribution sur les produits et services (CBS) et de l'impôt sur les produits et services (IBS) sont les suivantes :

• Large champ d'application : L'IBS et le CBS seront prélevés sur toutes les transactions portant sur des biens matériels et immatériels, y compris les droits et les services. Cela signifie que ces taxes s'appliqueront sur des actes juridiques tels que la vente, l'échange, la location, la cession, l'octroi de licences, le crédit-bail et la prestation de services.
• L'imposition à destination : Les taxes seront affectées au lieu où se trouvent les consommateurs des biens et des services, favorisant ainsi les régions de consommation.
• Non-cumul intégral : Les impôts payés tout au long de la chaîne de production généreront des crédits immédiats, y compris les paiements liés aux achats de biens de capital fixe (tels que les machines et les équipements), les biens de consommation employés dans l'activité économique (tels que l'électricité, les équipements administratifs et les services de télécommunication). Cette mesure permet de réduire la charge fiscale générée tout au long de la chaîne de production, tout en exemptant les investissements et les exportations de l'impôt.
• Réglementation harmonisée : L'IBS et le CBS disposeront tous deux de règles identiques applicables sur l'ensemble du territoire national, ce qui garantit une plus grande cohérence et une simplification du système fiscal.
• Collecte des taxes « à l'extérieur » : Les taxes ne feront pas partie de leur propre base de calcul. Elles seront dissociées, ce qui rendra leurs taux plus transparents pour les citoyens.
• Remboursement rapide des crédits accumulés : Les crédits d'impôt accumulés seront remboursés aux contribuables dans les plus brefs délais.
• Allégement des investissements : Les investissements permettront une utilisation immédiate des crédits. Ces derniers seront remboursés rapidement, ce qui stimulera la croissance économique.
• Exonération des exportations : Les exportateurs se verront rembourser la valeur de la TVA payée sur les intrants et les autres biens et services achetés. Cette démarche garantira l'exonération fiscale des exportations.
• Mise en application des impôts sur les importations : Les biens et services importés, y compris numériques, seront soumis à la même taxation que les produits nationaux, ce qui garantira une concurrence équitable.

Impacts sur les Notes Fiscales et le CFOP

Une autre mesure importante réside dans le remplacement des codes CFOP (Code fiscal des opérations et des prestations) par les nouvelles classifications CST (Code de situation fiscale), adaptées au nouveau régime fiscal. Cette évolution entraînera des défis opérationnels tant pour les contribuables que pour les développeurs de systèmes, qui devront restructurer leurs solutions technologiques afin d'assurer la conformité avec les nouvelles réglementations fiscales.

La déclaration de prestation de services (DPS)

La création de la déclaration de prestation de services (DPS), un nouveau document fiscal qui facilitera la déclaration des services fournis, constitue une nouveauté significative. Ce nouveau document constitue un élément clé de la mise en œuvre de l'IBS et du CBS, car il favorise le contrôle et la transparence des transactions de services au niveau national.

Période de transition prévue par la réforme fiscale

La réforme fiscale au Brésil prévoit deux périodes de transition : Une période générale de sept ans, qui concerne l'ensemble de la société brésilienne, et une période spécifique de 50 ans pour les entités fédérales, qui sera pratiquement imperceptible pour la société. La première période de transition générale débutera en 2026 et s'achèvera en 2033, lorsque les taxes actuelles sur la consommation seront éliminées et que le nouveau modèle fiscal sera pleinement en vigueur.

Pour permettre le démarrage de cette transition, le Brésil devra, en 2024 et 2025, adopter les lois complémentaires. Ces mesures auront pour vocation de régir l'IBS (impôt sur les biens et services), la CBS (contribution sur les biens et services), le Conseil fédératif de l'IBS, les Fonds de développement régional ainsi que le remboursement des soldes créditeurs accumulés du SGCI. En outre, le nouveau système de collecte de l'impôt devra également être mis en œuvre.

Entre 2029 et 2032, les systèmes ICMS et ISS seront remplacés par le système IBS, avec une réduction progressive des taux ICMS et ISS ainsi qu’une augmentation progressive du taux IBS, selon les pourcentages suivants :

• 10 % en 2029,
• 20 % en 2030,
• 30 % en 2031,
• 40 % en 2032.

En 2033, le ICMS, l'IPI et l'ISS seront supprimés et le nouveau modèle fiscal sera pleinement en place.

Pendant cette période de transition, le Sénat fédéral fixera les taux d'imposition de référence, qui seront alors automatiquement adoptés par l'Union, les États et les municipalités.

Approbation du PLP 68 et facteurs critiques

La mise en œuvre complète de la réforme dépend en grande partie de l'approbation du PLP 68, qui facilitera l'introduction des futures versions des notes techniques nécessaires à l'harmonisation des systèmes fiscaux.

Objectifs de la réforme fiscale

1. Favoriser une croissance économique durable, génératrice d'emplois et de revenus : La réforme fiscale a pour objectif d’éliminer les principales anomalies du système fiscal brésilien actuel, telles que la concentration des impôts, la guerre fiscale, les litiges administratifs et judiciaires.
   Elle permettra de réduire les coûts et les dysfonctionnements tant pour les entreprises que pour le secteur public, augmentant ainsi le potentiel de croissance économique du pays. Les autorités brésiliennes espèrent générer une croissance économique plus forte, ce qui augmentera l'emploi et les revenus des citoyens. La croissance économique sera bénéfique pour tous : les entreprises, les citoyens et les gouvernements.
    
2.  Rendre le système fiscal plus équitable afin de réduire les inégalités sociales et régionales : Actuellement, les impôts sont partiellement prélevés à la source, dans les États et les municipalités où les entreprises sont implantées. Cette pratique concentre la collecte de l'impôt dans les régions les plus développées, ce qui exacerbe les inégalités régionales.
   La réforme fiscale adoptera le principe de destination, ce qui signifie que les impôts seront perçus là où se trouvent les consommateurs. Les régions moins développées en bénéficieront, ce qui favorise la redistribution des revenus et réduira les inégalités régionales.La réforme fiscale permettra également de réduire les inégalités sociales. En effet, les citoyens les plus pauvres sont actuellement soumis à des taxes plus élevées que les citoyens plus aisés. Les mesures prises dans le cadre de la réforme ont pour vocation d' inverser cette tendance. Un mécanisme de remise fiscale (cashback) sera également introduit pour contribuer à la réussite de cet objectif.
    
3.  Réduire la complexité fiscale, assurer la transparence et promouvoir une plus grande citoyenneté fiscale : La réforme réduira le temps et les montants que les entreprises consacrent au respect des obligations fiscales et aux litiges. Grâce à des règles uniformes et non-cumulatives, la réforme permettra d'améliorer l'environnement des entreprises et de favoriser une concurrence plus loyale, ce qui se traduira par des produits et des services de meilleure qualité à des prix plus bas. 
   Par ailleurs, la simplification du système fiscal contribuera à une meilleure transparence. En effet, la valeur des impôts payés sera plus précise et lisible pour les citoyens. Ces derniers pourront ainsi solliciter de meilleurs services publics et une plus grande responsabilité de la part de l'État.

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