Facture Électronique

Le SAT publie la version 4.0 de la facture électronique CFDI

cfdi 4.0

Le service de l'administration fiscale mexicaine (SAT : Servicio de administración tributaria) a annoncé, aux Prestataire de Services de Certification PACs (Proveedor Autorizado de Certificación) et aux principaux acteurs informatiques du pays, d'importants changements à venir au sein du système de facturation électronique.  Ces changements qui impacteront aussi bien les flux d'émission que les flux de réception du CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet), devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022. 

Les versions 3.3 et 4.0 du CFDI restent simultanément en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, conformément au premier article du cinquième amendement de la RMF 2022.

Selon les dernières informations publiées, l'utilisation de la version 4.0 de la facturation électronique mexicaine (CFDI) sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023.

EDICOM, en tant que Prestataire de Services de Certification au Mexique, a été informé à l'avance des changements structurels et des nouvelles obligations fiscales qui seront implémentés prochainement par le SAT.

L'une des principales évolutions sera le lancement d'une nouvelle version du CFDI. La nouvelle version 4.0 du CFDI, impactera tous les flux d'émission et de réception de factures électroniques et les différentes données complémentaires existantes, telles que le bon de transport électronique (Carta Porte), la fiche de paie, entre autres.

Les principaux changements du système CFDI prévus par le SAT :

Introduction de la version 4.0 du CFDI

La nouvelle version de la facture électronique CFDI introduira les changements suivants :

  • Un nouvel élément est créé, il affectera les factures globales et les rapports récapitulatifs des factures B2C (Cette mesure impactera directement les portails de service de tickets ainsi que les solutions de facturation pour les points de vente).
  • Le code postal et le régime fiscal du destinataire seront désormais des informations incluses dans le CFDI.
    • Le nom sera obligatoire et devra être validé. 
    • Un attribut est ajouté pour les activités avec le secteur primaire.     
    • Un nouvel attribut est créé pour indiquer si le CFDI intègre des exportations.   
    • Au niveau du concept, un attribut a été également ajouté pour indiquer s'il est soumis ou non à imposition.   
    • Le complément de compte tiers est remplacé par un nouvel élément au niveau du concept.    
    • Des changements sont également opérés concernant les règles de validation. 

Le nouveau format de la facture des prélèvements et des paiements version 2.0.

La facture des prélèvements et des paiements (« factura de retenciones e información de pagos ») permet de documenter les prélèvements à la source liés aux impôts et les paiements effectués par les contribuables résidant à l'étranger. Cette facture fiscale numérique couvre des opérations telles que les paiements associés aux dividendes, aux fiducies, la cession d'actions, les fiducies non commerciales, les intérêts financiers, les intérêts hypothécaires, les paiements à l’étranger, les plans d’épargne retraite, les primes, les opérations avec des produits dérivés et le secteur financier.  

La nouvelle version de la facture des prélèvements et des paiements intègre les changements suivants : 

  • Un attribut est ajouté pour inclure le lieu d'émission.
  • Un champ est ajouté pour inclure les CFDIs associés.
  • Des attributs sont ajoutés afin de déclarer le régime fiscal de l'émetteur et le code postal du destinataire. Les noms de l'émetteur et du destinataire deviennent des données obligatoires.
  • Deux attributs conditionnels ont été créés dans la section des totaux afin de renseigner les bénéfices et les impôts sur le revenu.
  • Un attribut est ajouté pour communiquer le modèle FolioInt (référence).
  • Des ajustements sont apportés aux règles de validation et aux catalogues.

La nouvelle version du Complément de Paiements 2.0

Le complément de paiements ou « Complemento de Pagos », est un document qui doit être émis conjointement au CFDI lorsque des paiements partiels ou bien différés sont reçus. Le SAT a également actualisé le format du complément de paiements en intégrant les nouvelles spécificités suivantes :

  • Un champ est ajouté pour comptabiliser le total provenant des différents attributs de la section paiement.   
  • Un attribut permettant d'indiquer si le paiement est imposable ou non imposable est créée.    
  • Un nouvel attribut fait son apparition dans la section impôts, ce dernier inclut le détail des transferts et des sommes retenues.   
  • Le complément de paiements ne peut désormais être utilisé qu'avec un CFDI de type "P".     
  • Des ajustements sont apportés aux règles de validation et aux catalogues.

Les nouvelles conditions d’annulation du CFDI.

L'annulation des factures électroniques sera possible en respectant les nouvelles conditions suivantes : 

  • La raison de l'annulation doit être indiquée, 4 valeurs sont possibles. Le numéro d'identification fiscale du document qui remplace la facture annulée devra être communiqué. 
  • Les codes de réponse du service ont été ajustés.
  • Des validations seront envoyées afin de limiter l'annulation des factures durant l’exercice fiscal au cours duquel elles ont été émises. 

L'ensemble de ces changements aura un impact majeur sur les actuels processus de facturation électroniques des entreprises. Les acteurs économiques au Mexique devront s'adapter le plus rapidement possible. 

En plus des changements relatifs au système CFDI 4.0, de nouvelles mesures fiscales qui affecteront le système de facturation électronique mexicain sont à venir.

La plateforme de facturation électronique EDICOM réalise d’ores et déjà d’importants développements et processus d'adaptation pour assurer la conformité aux nouvelles exigences et réglementations. A travers la plateforme Global Invoicing d’EDICOM, vous pourrez émettre et recevoir toutes vos CFDI de manière totalement automatisée et intégrée avec votre système d’information, avec l’ensemble de vos partenaires commerciaux.

 

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