Compliance,  Facture Électronique

Le Portugal rend obligatoire la déclaration du fichier SAF-T de comptabilité

 fichier SAF-T de comptabilité

L'administration publique portugaise a d'ores et déjà fixé à janvier 2022 l’échéance pour la télétransmission obligatoire du document SAF-T comptabilité. En 2016, la Direcção Geral de Contribuições e Impostos (DGCI) avait déjà annoncé la mise en place d'un nouveau flux de déclaration électronique SAF-T comptabilité, sans pour autant le rendre obligatoire.

Cette déclaration électronique s'ajoute aux autres flux électroniques déclaratifs déjà en place à l'image du SAFT-PT facture et du SAFT-PT transport, obligatoires depuis 2014.

Le texte de loi Portaria 48/2020 précise le cadre d'application de ce nouveau flux déclaratif.

Qu’est-ce que le SAFT-PT comptabilité ?

Les document SAFT-PT comptabilité est un fichier au format Standard Audit File for Tax, un standard international utilisé dans le cadre de déclarations comptables et fiscales.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises privées ou publiques réalisant des opérations commerciales, industrielles ou agricoles et dont la gestion est opérée depuis le Portugal.

Quelles informations doit contenir le fichier SAF-T PT de comptabilité ?

Le fichier SAF-T PT de comptabilité a pour objectif de faciliter la déclaration électronique de l'Information Commerciale Simplifiée / Déclaration Annuelle d’Informations Comptables et Fiscales.

Le fichier SAF-T PT de Comptabilité doit comporter les informations suivantes :

  1. En-tête (Header);
  • 1. Table de codes de compte (GeneralLedgerAccounts);
  • 2. Table de clients (Customer);
  • 3. Table de fournisseurs (Supplier);
  • 5. Table d’impôts (TaxTable);
  • Mouvements comptables (GeneralLedgerEntries);
  • 4. Réception des documents délivrés (Pagos), si nécessaire.

Procédures administratives requises

Les entreprises devront disposer d'un système informatique pour réaliser ces opérations de déclaration du fichier SAF-T comptabilité auprès de l’Autoridade Tributária e Aduanera (AT), l'autorité fiscale de référence au Portugal.

La solution de global VAT compliance d’EDICOM est certifiée par l’AT. Au travers de la solution et de son module d'intégration, vous pouvez générer et envoyer automatiquement depuis votre ERP tout type de document fiscal électronique, tout en respectant le cadre légal défini par l'autorité fiscale portugaise, aussi bien lors de l'acheminement que lors de l'archivage des documents.

Signature électronique

Le fichier SAF-T doit être crypté avant son envoi.

Format d'impression

Non applicable, le document doit être dématérialisé.

Archivage

Les documents doivent être archivés durant 15 ans.

Si votre entreprise est effectivement concernée par cette obligation, n'hésitez pas à contacter nos experts. Nous vous présenterons notre méthodologie qui vise à vous accompagner sereinement tout au long de votre projet ainsi qu’à l'issue de la mise en production.

 

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