La Bosnie-Herzégovine va mettre en œuvre la facturation électronique et la déclaration en temps réel
La Bosnie-Herzégovine a présenté un nouveau projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence des transactions commerciales. Cette initiative législative vise à moderniser le système fiscal par la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique et de la déclaration en temps réel pour toutes les transactions commerciales, couvrant les opérations d'entreprise à entreprise (B2B), d'entreprise à gouvernement (B2G) et d'entreprise à consommateur (B2C).
Le projet de loi établit un cadre réglementaire qui jette les bases de la numérisation du processus de facturation, ce qui facilitera le contrôle fiscal et réduira l'évasion fiscale. Toutefois, les délais de mise en œuvre et les réglementations secondaires qui accompagneront cette nouvelle norme n'ont pas encore été définis. Les détails spécifiques de la transition et les exigences techniques auxquelles les entreprises devront se conformer pour s'adapter à ce nouveau système devraient être précisés dans les prochaines étapes.
Dans le cadre des mesures visant à assurer le respect de ce règlement, le projet prévoit également un système de sanctions pour ceux qui n'émettent pas de factures électroniques conformément aux dispositions établies. Ces sanctions peuvent varier en fonction de la gravité de l'infraction et peuvent aller d'amendes à d'éventuelles restrictions commerciales.
Selon le projet de loi, la facture électronique sera définie comme un document numérique émis et reçu dans un format structuré, ce qui permettra son traitement automatique sans intervention manuelle. Pour assurer leur interopérabilité et leur conformité aux normes internationales, ces factures doivent être conformes à la réglementation européenne en vigueur.
En outre, toutes les factures électroniques doivent comporter une signature numérique, ce qui garantit leur authenticité et leur intégrité. Il est également établi que les factures doivent être archivées pendant une période minimale de 11 ans, ce qui garantit leur disponibilité pour les audits et les contrôles fiscaux. Chaque facture et chaque reçu comporteront un numéro de vérification unique ou un code QR, permettant aux contribuables de vérifier leur authenticité par le biais d'une plateforme centralisée.
Plateformes centralisées
Pour garantir l'opérabilité du système, le projet de loi prévoit l'utilisation de plateformes technologiques qui permettront l'émission, la réception et l'archivage sécurisés et efficaces des factures électroniques. Selon le type de transaction, différents systèmes seront mis en œuvre :
- Transactions B2B et B2G : Les entreprises doivent utiliser la Plateforme centrale de contrôle (CPF), gérée par les autorités fiscales. Cette plateforme facilitera l'émission de factures électroniques, l'établissement de déclarations en temps réel, l'échange de données et permettra aux clients d'examiner et de payer les factures.
- Transactions B2C : Des systèmes fiscaux électroniques (EFS) agréés, comprenant des outils tels que des systèmes d'enregistrement des transactions électroniques (ESET) et des dispositifs fiscaux pour l'émission et la déclaration des factures, seront utilisés.
La mise en œuvre de ce nouveau système représente un changement important dans le contrôle et la gestion des impôts du pays. L'utilisation obligatoire de la facturation électronique devrait contribuer à réduire l'évasion fiscale, à accroître l'efficacité du recouvrement de l'impôt et à simplifier les procédures administratives tant pour les entreprises que pour les autorités fiscales.
