Un nouveau standard national pour la facturation électronique de service au Brésil
Le système de facturation électronique au Brésil présente la particularité d’être régulé individuellement à l’échelle de chaque municipalité. Ainsi, les contribuables doivent se conformer aux prérequis techniques relatifs aux factures électroniques de service (Nota Fiscal Electrónica de Servicios - NFS-e) de chaque municipalité les concernant ce qui complexifie les processus des sociétés émettrices de NFS-e dans plusieurs villes.
La création de la convention NFS-e, le 30 juin 2022, signée par le l’administration fiscale fédérale (Receita Federal Brasileira - RFB), la Confédération Nationale des Municipalités (CNM) et d'autres associations concernées, a posé les bases du système national de NFS-e (Nota Fiscal de Serviço Eletrônica), avec pour objectif de créer une norme nationale de NFS-e dans tout le pays.
Parmi les concepts principaux rattachés à ce système, on peut citer :
- Émission via un portail web public : possibilité de générer une NFS-e via le portail Web, facilement et gratuitement.
- Émission via une application mobile : version simplifiée du portail web, disponible pour les applications mobiles.
- Émission via API: possibilité de connexion aux serveurs de l’administration (SEFIN) en charge de la validation des NFS-e, via le SI des entreprises contribuables.
- Déclaration de prestation de service (DPS) : document préalable envoyé au SEFIN pour approbation et conversion en NFS-e. (Remplace le concept de Recibo Provisório de Serviço (RPS), actuellement en vigueur dans la délivrance des NFS-e locaux).
- Note Fiscales de Service Électronique (NFS-e) : document électronique utilisé pour attester d’une prestation de service (équivalent d’une facture électronique de service) .
- Événements NFS-e : possibilité de notifier des changement de statut d’une NFS-e déjà validée, tels que : annulation, substitution, correction, entre autres.
- Document National d’Accréditation (DNA) : document relatif à la perception des taxes ISSQN (Imposto Sobre Serviço de Qualquer Natureza) valable pour toutes les municipalités adhérant au système.
- Ambientes de Dados Nacional (ADN) : référentiel national répertoriant les NFS-e validées par le système.
- Portail des NFS-e : portail de consultation des documents traités par le système.
En plus des fonctionnalités mentionnées ci-dessus, les municipalités peuvent adhérer à d’autres modules complémentaires après avoir signé une convention d'intérêt pour l'adoption à ce système (les municipalités sont libres d'y adhérer ou non). En revanche, l’adhésion aux Ambientes de Dados Nacional (ADN) est quant à lui obligatoire.
Ce nouveau système permet également de partager les NFS-e déclarées auprès d’autres parties prenantes impliquées dans le processus de facturation (municipalité, utilisateur du service, prestataire de service, comptable, etc.)
Il convient de souligner un autre aspect important relatif à l'adhésion aux ADN : si une municipalité souhaite conserver son format de factures de services préexistant, rien ne l’en empêche, sous réserve de respecter une condition. En effet, la municipalité devra adresser ces NFS-e reçues et envoyées aux ADN, ce qui facilitera la tâche des contribuables ne souhaitant pas modifier leurs processus de facturation.
La mise en œuvre du système national NFS-e se déroulera en 4 étapes obligatoires et une étape volontaire :
- Signature et envoi de la convention d'adhésion
- Configuration du site web de l'administration de la municipalité
- Choix et mise en place des modes de connexion.
- Adaptation de la législation locale à la norme nationale.
- Adaptation des infrastructures locales à la norme nationale (optionnel).
La première étape (-Signature et envoi de la convention d'adhésion) entre en vigueur le 23 juillet 2022, pour 5 municipalités pilotes.
La date prévue de l'ouverture des ADN aux autres municipalités est prévue pour le 15 septembre 2022.
Le portail municipal permettant aux municipalités de formaliser leur adhésion au programme sera disponible à partir du 23 juillet 2022.
Les liens d’accès aux portails seront disponibles à partir du 23 juillet 2022.
Lorsque la première étape aura abouti avec succès, un calendrier d’adoption sera publié.
Grâce aux nombreux avantages du projet, des municipalités telles que São Paulo, Salvador ou Florianópolis y ont déjà adhéré, ce qui permettra d'unifier et de rationaliser l'hétérogénéité des systèmes actuels d'émission des factures de services publics dans tout le pays.
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