Compliance,  Facture Électronique

La Suède lance une étude sur la facturation électronique et l’e-Reporting

Suède: facturation électronique et e-Reporting

L’administration fiscale suédoise (Skatteverket) étudie actuellement trois modèles différents de déclaration électronique de la TVA (DRR) sur base de la proposition de la Commission Européenne (CE) d'harmonisation du cadre de déclaration électronique de la TVA au sein des 27 états membres.

Au cours de l'année 2022, le Skatteverket étudiera trois modèles différents : 

  1. Transmission d’un fichier standardisé de déclaration fiscale (SAF-T) ou déclaration de la TVA (l’approche PTC).
  2. Déclaration des transactions en temps réels, en s’inspirant du SII en Espagne ou du RTIR en Hongrie (approche CTC).
  3. Facturation électronique : déclaration et validation en temps réel des factures électroniques par l’administration fiscale. Ce modèle est inspiré des exemples italien, polonais et français.

La Suède souhaite contrôler son processus de facturation 

Alors que les gouvernements du monde entier cherchent à limiter les pertes de recette de TVA, de plus en plus d’administrations fiscales se tournent vers un modèle de déclaration et validation obligatoires des factures en temps réel. 

Ce modèle est appelé le modèle de Contrôle Continu des Transactions (CTC) ou le reporting basé sur les transactions. 

Ce modèle se concrétise sous plusieurs formes, qu’il s’agisse de déclaration de factures électroniques ou de rapports de transactions.  La plupart des pays établissent des contrôles de validation des flux ainsi que des vérifications croisées des données des contribuables (en temps réel) préalablement à l’acheminement des factures.

Ce mouvement a débuté en Amérique du Sud, le Chili et le Mexique font partie des pays ayant ouvert la voie à ce modèle. Ce modèle s’étend désormais à l'Europe et à l'Asie. L'UE étudie actuellement les contours de son propre modèle de déclaration de rapports de TVA électronique.

Néanmoins, il existe une grande variété de normes au sein des pays membres, en raison des différentes initiatives unilatérales de nombreux pays, ce qui présente des défis importants en termes d'interopérabilité. 

Pour relever ce défi, la Commission Européenne souhaite converger vers une harmonisation, issue des différents travaux réalisés sur la standardisation de la facturation électronique. 

La Commission Européenne souhaite harmoniser les différentes options déclaratives

La Commission Européenne vise à harmoniser les différentes options de Contrôle Continu des Transactions (CCT) pour la facturation électronique de la TVA et la déclaration en temps réel.

Pour parvenir à cette harmonisation, la Commission Européenne étudie la mise en place de nouvelles règles de déclaration électroniques harmonisées (DRR), destinées à remplacer les déclarations basées sur les transactions, déjà familières aux 27 États membres. 

Cette étude inclut une consultation publique initiée en janvier 2022. Les conclusions de cette étude seront prises en compte lors de la modification de la Directive de la TVA à la fin de l’année 2022. 

L’objectif de la modification des DRR est de comprendre quelles données pourraient être collectées et partagées entre les autorités fiscales afin de produire des données fiables sur les niveaux de transactions en temps réel afin de détecter la fraude à la TVA.

La Commission Européenne prévoit de publier la directive TVA modifiant la législation d'ici la fin de 2022, elle pourrait être mise en œuvre d'ici à l’année 2024.

La facture électronique en Suède

La facturation électronique en Suède a été adoptée en 2008, lorsque l'Autorité Nationale de Gestion Financière (Ekonomistyrningsverket - ESV) l'a rendue obligatoire pour les fournisseurs du gouvernement central suédois.

L'obligation est régie par deux ordonnances :

D’une part, l'ordonnance relative à la comptabilité des autorités (Förordning (2000: 606) om myndigheters bokföring §21f) et d’autre part, l’ordonnance relative à l'échange d'informations électroniques des autorités publiques (Förordning (2003: 770) om statliga myndigheters elektroniska informationsutbyte § 3).

Ces textes mettent en avant trois format acceptés par les autorités publiques :

  • Svefaktura
  • PEPPOL BIS
  • SFTI Fulltextfaktur

Depuis cette période, le système de facturation électronique suédois n'a cessé d'évoluer.

Depuis novembre 2018, la Suède exige que tous les fournisseurs échangeant des factures électroniques avec le gouvernement central utilisent le réseau PEPPOL.

En 2019, cette obligation a été étendue aux fournisseurs publics régionaux et municipaux, conformément à la directive européenne sur les marchés publics.

Cette directive, adoptée en juin 2018, oblige tous les fournisseurs d’entité publiques, qu’elles soient centrales, régionales ou locales, à envoyer leurs factures par voie électronique.

L'objectif visé est de promouvoir l'utilisation de PEPPOL en tant que réseau d'échange de documents, et d’unifier format de facture utilisé (PEPPOL BIS INVOICE 3.0).

Actuellement, la réglementation suédoise prévoit que les administrations publiques, en plus de pouvoir recevoir des factures électroniques, puissent également envoyer des factures via le réseau PEPPOL auprès d'autres entités publiques.

Outre la facture électronique, ces organismes peuvent également échanger des commandes et des données de catalogues électroniques via le réseau PEPPOL.

La mise en conformité vers ces normes est examinée par le DIGG (Myndigheten för digital förvaltning), l'organisme en charge de la digitalisation de l'administration publique suédoise et accessoirement l'autorité suédoise PEPPOL. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des sanctions importantes.

Dans le secteur privé, les entreprises peuvent échanger des factures électroniques, mais sur la base du volontariat.

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