Roumanie : facture électronique B2B à partir du 1er janvier 2024
La période de tolérance pour non-conformité de la déclaration des factures électroniques via le système RO e-Invoice a été prolongée jusqu'au 31 mai 2024.
L’envoi de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2024, et à partir du 1er juillet 2024, les entreprises devront également recevoir des factures au format électronique (format PDF non autorisé).
La facturation électronique B2B en Roumanie
La loi prévoit l'émission et la réception obligatoires de factures électroniques par l'intermédiaire du système RO E-Factura, la plateforme centralisée de facturation électronique. Une période de tolérance de trois mois (du 1er janvier 2024 – au 31 mars 2024) sera accordée aux entreprises qui ne se conforment pas à la réglementation.
La loi stipule que l’envoi de factures est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2024, bien qu'une période de grâce allant jusqu'au 31 mai 2024 ait été définie pour les entreprises qui ne se conforment pas à la réglementation. À la fin de la période de grâce, des amendes allant de 5 000 à 10 000 RON (environ 1 000-2 000 EUR) peuvent être imposées aux gros contribuables, de 2 500 à 5 000 RON (500-1 000 EUR) aux contribuables moyens et de 1 000 RON à 2 500 RON (200-500 EUR) aux petits contribuables, qui ne remplissent pas leur obligation d'émettre des factures électroniques par le biais du système RO E-Invoice.
À partir du 1er juillet 2024, les entreprises devront également recevoir des factures au format électronique (format PDF non autorisé).
La Commission Européenne a publié un projet qui autoriserait la Roumanie à mettre en pratique la facture électronique B2B obligatoire à compter du 1er janvier 2024. L'autorisation est accordée pour un délai de 3 années (janvier 2024 - décembre 2026) ou jusqu'à ce que l'UE décide d'adopter la proposition ViDA.
L'ordonnance gouvernementale 120/2021 pose les bases du système national de facturation électronique roumain. Dans le cas de la facturation électronique B2B, l'ordonnance gouvernementale 130 publiée le 17/12/2021 introduit une obligation d’émission de factures à compter du mois de juillet 2022 pour les entreprises dont l'activité est liée à des catégories de produits considérées comme à haut risque fiscal (susceptibles d'évasion fiscale). Ces catégories de produits sont définies dans l'ordonnance 12/2022 de l'ANAF publiée le 06/01/2022. Il s’agit des fruits et légumes, de l’alcool, des constructions dans le neuf, des produits minéraux, du textile et des chaussures.
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Comment fonctionne la plateforme RO E-Invoice ?
La plateforme RO E-Invoice est disponible depuis le mois de novembre 2021. Son utilisation peut être destinée à l'échange de factures avec des administrations publiques (B2G) ou entre entreprises privées (B2B). Cette plateforme est disponible pour l'envoi et le téléchargement de factures. Les destinataires disposent de 60 jours pour télécharger leurs factures.
Actuellement, pour utiliser la plateforme RO E-Invoice, l'émetteur et le destinataire des factures doivent s’y enregistrer.
- Les factures devront être générées dans un format UBL prédéfini, conformément à la norme RO_CIUS.
- Le délai maximum de présentation des factures électroniques dans le système RO e-Factura sera de 5 jours ouvrables à compter de l'émission de la facture.
- À l’issue de la transmission de la facture par voie électronique, la plateforme attribuera un numéro d'identification à cette facture. Le système national effectuera diverses validations sur les documents, tant syntaxiques que sémantiques.
- Une fois que la facture est validée, le système générera une réponse automatique et, si la validation est confirmée, une signature du ministère des finances sera appliquée, garantissant qu'aucune modification n'a été apportée au contenu de la facture.
- Les émetteurs ainsi que les destinataires sont tenus de conserver les factures électroniques pour une durée minimale de 10 ans.
Dans le cas des entreprises concernées par l’obligation de juillet 2022, les destinataires ne devront pas être enregistrés sur la plateforme. Ces émetteurs devront mettre leurs factures à disposition des destinataires conformément aux dispositions de l'article 319 de la loi 227/2015 du Code des impôts, dans sa version modifiée. Découvrez notre solution Business@Mail et optimisez votre processus d'envoi de documents électroniques.
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Émission et envoi des documents : l'expéditeur génère les documents (factures, bons de commande, fiches de paie...) à partir du système de gestion concerné au sein de votre SI.
Notification à destination des destinataires : l'entreprise qui reçoit les documents reçoit un email l'informant de la réception d'un nouveau document sur la plateforme Business@Mail, ainsi qu'un lien pour y accéder.
Consultation et/ou téléchargement de documents : les destinataires du document accèdent au lien vers un environnement web où ils peuvent le consulter et/ou le télécharger. L'expéditeur est informé à tout moment des actions effectuées sur le document par le destinataire.
Nous mettons cette plateforme à votre disposition afin de garantir l’envoi des factures électroniques et leur réception par vos partenaires qui ne disposent pas d'une solution intégrée. Business@Mail dispose d'une interface conçue pour offrir une expérience utilisateur optimale. Les expéditeurs et les destinataires peuvent visualiser et télécharger des documents ou effectuer des recherches et des requêtes personnalisées.
La facturation électronique B2G en Roumanie
La facturation électronique pour les transactions en B2G deviendra officiellement obligatoire le 1er juillet 2022, tel que spécifié dans la Loi 139/2022 (du 17 mai 2022). Ainsi, tous les marchés publics roumains devront être facturés via le système de facturation RO e-Factura, au format UBL 2.1.
Chez EDICOM, nous sommes prêts à vous accompagner dans votre projet de facturation électronique en Roumanie. Notre plateforme internationale de facturation électronique s’adapte aux outils de votre SI ainsi qu’aux normes en vigueur dans vos différents pays d’implantation. Pour plus d'informations sur nos solutions, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées, nos experts vous contacterons dans les plus brefs délais.
VAT reporting via le SAF-T en Roumanie
Depuis 2022, toutes les entreprises roumaines et toutes les entreprises étrangères fiscalement enregistrées en Roumanie doivent communiquer leurs informations fiscales et comptables au format SAF-T.
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