Roumanie : Obligation de facturation électronique B2B et B2C
La facturation électronique B2C devient obligatoire à partir du 1er janvier 2025.
Le ministère des finances a approuvé la loi imposant la transmission des factures B2C au système RO e-Invoice.
La facturation électronique B2B en Roumanie
La loi prévoit l'émission et la réception obligatoires de factures électroniques par l'intermédiaire du système RO E-Factura, la plateforme centralisée de facturation électronique. Une période de tolérance de trois mois (du 1er janvier 2024 – au 31 mars 2024) sera accordée aux entreprises qui ne se conforment pas à la réglementation.
La loi stipule que l’envoi de factures est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2024, bien qu'une période de grâce allant jusqu'au 31 mai 2024 ait été définie pour les entreprises qui ne se conforment pas à la réglementation. À la fin de la période de grâce, des amendes allant de 5 000 à 10 000 RON (environ 1 000-2 000 EUR) peuvent être imposées aux gros contribuables, de 2 500 à 5 000 RON (500-1 000 EUR) aux contribuables moyens et de 1 000 RON à 2 500 RON (200-500 EUR) aux petits contribuables, qui ne remplissent pas leur obligation d'émettre des factures électroniques par le biais du système RO E-Invoice.
À partir du 1er juillet 2024, les entreprises devront également recevoir des factures au format électronique (format PDF non autorisé).
La Commission Européenne a publié un projet qui autoriserait la Roumanie à mettre en pratique la facture électronique B2B obligatoire à compter du 1er janvier 2024. L'autorisation est accordée pour un délai de 3 années (janvier 2024 - décembre 2026) ou jusqu'à ce que l'UE décide d'adopter la proposition ViDA.
L'ordonnance gouvernementale 120/2021 pose les bases du système national de facturation électronique roumain. Dans le cas de la facturation électronique B2B, l'ordonnance gouvernementale 130 publiée le 17/12/2021 introduit une obligation d’émission de factures à compter du mois de juillet 2022 pour les entreprises dont l'activité est liée à des catégories de produits considérées comme à haut risque fiscal (susceptibles d'évasion fiscale). Ces catégories de produits sont définies dans l'ordonnance 12/2022 de l'ANAF publiée le 06/01/2022. Il s’agit des fruits et légumes, de l’alcool, des constructions dans le neuf, des produits minéraux, du textile et des chaussures.
Facturation électronique B2C en Roumanie
La facturation électronique entre les entreprises et les consommateurs finaux (B2C) devient obligatoire en Roumanie. Les transactions B2C sont définies comme des transactions entre une entité imposable établie en Roumanie et des consommateurs finaux. Les transactions devront être envoyées, comme pour la facture B2B, à la plateforme nationale RO e-Factura.
Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :
- 1er juillet 2024 : Les entreprises peuvent commencer à utiliser, de manière volontaire, le système RO e-Factura pour les transactions B2C.
- 1er janvier 2025 : Obligation de recourir au système RO e-Factura pour toutes les entreprises émettant des factures à destination des consommateurs.
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Voir aussi en roumain.
Comment fonctionne la plateforme RO E-Invoice ?
La plateforme RO E-Invoice est disponible depuis le mois de novembre 2021. Son utilisation peut être destinée à l'échange de factures avec des administrations publiques (B2G) ou entre entreprises privées (B2B). Cette plateforme est disponible pour l'envoi et le téléchargement de factures. Les destinataires disposent de 60 jours pour télécharger leurs factures.
Actuellement, pour utiliser la plateforme RO E-Invoice, l'émetteur et le destinataire des factures doivent s’y enregistrer.
- Les factures devront être générées dans un format UBL prédéfini, conformément à la norme RO_CIUS.
- Le délai maximum de présentation des factures électroniques dans le système RO e-Factura sera de 5 jours ouvrables à compter de l'émission de la facture.
- À l’issue de la transmission de la facture par voie électronique, la plateforme attribuera un numéro d'identification à cette facture. Le système national effectuera diverses validations sur les documents, tant syntaxiques que sémantiques.
- Une fois que la facture est validée, le système générera une réponse automatique et, si la validation est confirmée, une signature du ministère des finances sera appliquée, garantissant qu'aucune modification n'a été apportée au contenu de la facture.
- Les émetteurs ainsi que les destinataires sont tenus de conserver les factures électroniques pour une durée minimale de 10 ans.
Dans le cas des entreprises concernées par l’obligation de juillet 2022, les destinataires ne devront pas être enregistrés sur la plateforme. Ces émetteurs devront mettre leurs factures à disposition des destinataires conformément aux dispositions de l'article 319 de la loi 227/2015 du Code des impôts, dans sa version modifiée. Découvrez notre solution Business@Mail et optimisez votre processus d'envoi de documents électroniques.
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- Consultation et/ou téléchargement de documents : les destinataires du document accèdent au lien vers un environnement web où ils peuvent le consulter et/ou le télécharger. L'expéditeur est informé à tout moment des actions effectuées sur le document par le destinataire.
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La facturation électronique B2G en Roumanie
La facturation électronique pour les transactions B2G est obligatoire en Roumanie depuis le 1er juillet 2022, tel que prévu par la loi 139/2022 (17 mai 2022). Par conséquent, toutes les transactions avec les organismes publics roumains donnent lieu à l'émission de factures électroniques via le système national de facturation RO e-Factura dans le format UBL 2.1.
VAT reporting via le SAF-T en Roumanie
Depuis 2022, toutes les entreprises roumaines et toutes les entreprises étrangères fiscalement enregistrées en Roumanie doivent communiquer leurs informations fiscales et comptables au format SAF-T.
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