Facturation électronique au Venezuela : obligations, réglementation et concepts clés autour de sa mise en œuvre

La facture électronique au Venezuela (localement appelée factura digital) est devenue le pilier central du processus de transformation numérique mené par le Service National Intégré des Douanes et des Impôts (le SENIAT). Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la réglementation en vigueur, le public concerné, les modalités de fonctionnement du système de facturation du SENIAT ainsi que nos conseils pour vous préparer efficacement à cette obligation électronique.

Qu'est-ce que la facture électronique (ou facture digitale) au Venezuela ?

La facture digitale est un document électronique qui remplace la facture papier traditionnelle, qui comprenait un numéro préimprimé attribué par des imprimeries agréées. Cette nouvelle version de la facture dispose de la même validité juridique et fiscale que sa version précédente. Au Venezuela, son adoption s'inscrit dans la lignée de la stratégie du SENIAT visant à moderniser le système fiscal, à améliorer le contrôle fiscal et à faciliter la collecte des impôts de manière plus efficace.

Contrairement à une facture imprimée ou scannée, la facture digitale est une représentation graphique générée électroniquement, à laquelle est incorporé un numéro de contrôle attribué par une imprimerie numérique agréée par le SENIAT, ce qui lui octroie une validité fiscale. Elle peut être envoyée par le biais de tout type de moyen électronique et est spécialement conçue pour tracer les transactions commerciales de manière sécurisée, transparente et conforme à la réglementation en vigueur.

Caractéristiques de la facture électronique au Venezuela :

• Il s'agit d'une représentation graphique générée électroniquement, et non d'une copie numérisée d'une facture papier.
• Elle comprend un numéro de contrôle fiscal qui atteste de sa validité auprès du SENIAT.
• Elle comprend un numéro de facture attribué par un logiciel de facturation homologué par le SENIAT.
• Elle peut être envoyée par tout moyen électronique (courrier électronique, plateformes en ligne, etc.).
• Elle possède les mêmes caractéristiques qu'une facture physique.
• Elle a une validité juridique et fiscale totale, au même titre qu'une facture imprimée par une imprimerie agréée.

Cadre juridique autour de la facturation électronique au Venezuela

L'utilisation de la facture électronique au Venezuela est réglementée par la décision administrative n° SNAT/2024/000102, publiée au Journal officiel n° 43 032 du 19 décembre 2024. Cette norme, publiée par le SENIAT, définit les conditions d'émission des factures et autres documents fiscaux électroniques (notes de débit, notes de crédit, bons de livraison et justificatifs de retenue à la source de l'impôt sur le revenu ou de la TVA sur les achats effectués). Ce texte s’inscrit dans le cadre du processus de modernisation fiscale du pays.

Bien que ce texte soit entré en vigueur le jour de sa publication, son application obligatoire a débuté le 19 mars 2025. Depuis cette date, les entreprises concernées par cette réglementation doivent se conformer à une série de normes techniques et opérationnelles afin d’émettre des documents fiscaux électroniques conformes à cette nouvelle forme.

Cette réglementation remplace et élargit les dispositions de la décision n° SNAT/2014/0032, qui autorisait depuis 2014 l’utilisation de la facturation électronique. Cette nouvelle réglementation supprime la règle du volume minimum d'émission, ce qui ouvre la possibilité à toute entreprise d'adopter la facture électronique, sous réserve de respecter les directives établies par le SENIAT.

Qui est concerné par l’obligation d’envoi de factures électroniques ?

La décision administrative n° SNAT/2024/000102 prévoit différents cas pour encadrer le processus d'émission de factures électroniques au Venezuela, en fonction du type de contribuable et de la nature de ses opérations.

• Assujettis opérant exclusivement par voie électronique : ces entreprises sont tenues d'émettre des factures électroniques pour chaque vente si elles effectuent leurs opérations commerciales uniquement via des plateformes numériques, des sites web ou des portails en ligne.
• Assujettis utilisant des caisses enregistreuses et vendant également sur Internet : ces entreprises doivent émettre des factures numériques uniquement pour les opérations effectuées par voie électronique. En outre, elles sont tenues d'enregistrer séparément dans le livre des ventes les transactions effectuées à l'aide d'une caisse enregistreuse de celles effectuées par voie électronique.
• Assujettis souhaitant adopter volontairement le système : toute personne physique ou morale qui n'est pas dans le public visé par l’obligation peut adopter volontairement l'utilisation de la facture électronique, à condition de présenter une demande formelle au SENIAT et d'obtenir l'autorisation correspondante.

Que doit contenir une facture électronique (ou facture digitale) ?

Pour qu'une facture électronique soit légalement et fiscalement valable au Venezuela, elle doit répondre aux exigences fixées par le SENIAT. Le respect de ces conditions est essentiel pour éviter des sanctions de la part de l'administration fiscale.

Voici les principales informations que doit contenir une facture électronique :

• Le terme « facture » pour désigner le document.
• Numérotation unique et consécutive.
• Données fiscales de l'émetteur et du destinataire : nom ou raison sociale, numéro d'identification fiscale et adresse fiscale.
• Date et heure d'émission.
• Numéro de contrôle attribué par une imprimerie numérique agréée.
• Description de l'opération, y compris le prix, les codes et le détail des produits ou services.
• Montants détaillés : base imposable, TVA, remises et total de l'opération.
• Coordonnées de l'imprimerie numérique agréée et date d'attribution du numéro de contrôle.

Par ailleurs, le bas de page doit indiquer que le document a été émis « conformément à la décision administrative SNAT/2014/0032 », ainsi que la date et l'heure auxquelles les numéros de contrôle ont été générés.

Comment fonctionne le système de facturation électronique au Venezuela ?

Le système de facturation électronique au Venezuela suit un processus simple qui garantit la validité juridique de chaque facture électronique, conformément aux directives du SENIAT. Voici les étapes de ce processus :

• Émission de la facture : la facture électronique (ou « facture digitale ») est générée au moment de la vente ou de la prestation du service, à l'aide d'un logiciel de facturation homologué qui répond aux exigences techniques requises par le SENIAT.
• Attribution du numéro de contrôle : les informations nécessaires à la génération de la facture électronique sont envoyées à une imprimerie numérique agréée par le SENIAT, qui se charge de la traiter et de lui attribuer un numéro de contrôle unique et consécutif. Ce numéro est obligatoire et confère au document sa validité fiscale.
• Envoi au client : une fois le numéro de contrôle ajouté, la facture ou le document fiscal est envoyé au client par e-mail ou par tout autre moyen électronique.
• Archivage : l'émetteur et l'imprimerie numérique doivent conserver les factures électroniques pendant une période minimale de 10 ans, conformément à la réglementation. En outre, selon le Code fiscal organique, ce délai court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'émission du document.

Qu'est-ce qu'une imprimerie numérique ?

Une imprimerie numérique est une entreprise autorisée par le SENIAT à attribuer des numéros de contrôle aux factures et aux documents fiscaux électroniques encadrés par la décision administrative n° SNAT/2014/0032. Ce code donne une validité juridique aux documents émis par voie électronique.

Pour obtenir cette autorisation, l'entreprise intéressée doit présenter une demande officielle auprès de la Division de contrôle (División de Fiscalización)ou au secteur correspondant de la Direction régionale des impôts internes, accompagnée des documents requis. Le SENIAT évalue ensuite la demande et émet une décision administrative approuvant ou refusant l'autorisation en tant qu'imprimerie numérique.

Conditions requises pour émettre des factures électroniques au Venezuela

Pour émettre des factures électroniques au Venezuela, il faut obtenir l'autorisation expresse du SENIAT. Cette autorisation s'obtient en présentant une demande officielle dans laquelle il faut déclarer ce qui suit :

• Il faut disposer d'un logiciel de facturation homologué par le SENIAT.
• Il faut faire appel à une imprimerie numérique agréée par le SENIAT.
• Il faut être autorisé par décision administrative à émettre des factures et des documents fiscaux. 
• Il faut disposer de ses propres capacités techniques, ou de celles de tiers, pour conserver et protéger les informations émises.
• Il faut garantir au SENIAT un accès permanent et électronique à ces informations.

Cette procédure est effectuée auprès de la Direction régionale des impôts internes (Gerencia Regional de Tributos Internos). Le processus de facturation électronique ne peut débuter qu'après réception de l'approbation officielle par décision administrative.

Utilisation obligatoire d'un logiciel de facturation agréé par le SENIAT

Depuis le 19 mars 2025, tous les assujettis tenus d'émettre des factures électroniques au Venezuela doivent utiliser un logiciel de facturation agréé et homologué par le SENIAT, conformément aux dispositions de l'arrêté administratif n° SNAT/2024/000121, publié au Journal officiel n° 43.032.

Cette réglementation régit les conditions et les exigences auxquelles doivent se conformer les prestataires informatiques destinés à fournir des solutions d'émission de factures et d'autres documents fiscaux. L’objectif de la règlementation est de garantir la sécurité, l'intégrité et la traçabilité des données fiscales grâce à des solutions technologiques qui répondent à des exigences techniques spécifiques, telles que la transmission automatique au SENIAT, l'enregistrement détaillé des événements, le contrôle des modifications et l'accès en temps réel à ces informations à des fins de contrôle.

Avantages de l'utilisation de la facture électronique au Venezuela

La mise en place de la facture électronique vous permet non seulement de vous conformer aux exigences du SENIAT, mais vous apporte également d'importants avantages opérationnels, économiques et administratifs.

• Économies : la facturation électronique élimine les frais d'impression, de papier et de stockage physique, ce qui réduit considérablement les coûts opérationnels.
• Agilité des processus : l'émission et l’envoi des factures sont rapides et automatisés, ce qui améliore l’efficacité des processus métiers et réduit les temps d'attente.
• Facilité pour le client : les factures électroniques peuvent être utilisées dans le cadre de processus comptables ou administratifs, offrant confort et traçabilité à tous les utilisateurs.
• Sécurité et accès permanent : toutes les informations sont sauvegardées électroniquement et peuvent être consultées à tout moment.
• Meilleur contrôle fiscal : en automatisant l’envoi des documents, vous réduisez les erreurs manuelles et garantissez le respect de la réglementation en vigueur.

Comment préparer mon entreprise à la facturation électronique au Venezuela ?

L'entrée en vigueur des décrets administratifs SNAT/2024/000102 et 000121 représente un changement important pour les entreprises qui opèrent au Venezuela. Le respect de cette réglementation est essentiel pour garantir la continuité des activités et éviter d'éventuelles sanctions. S'adapter au nouveau système implique de disposer d'un logiciel de facturation agréé et homologué par le SENIAT, qui réponde aux exigences techniques établies, permette d'émettre des factures et des documents fiscaux dans le format requis, tout en s'intégrant avec des imprimeries numériques agréées afin de procéder à l'attribution du numéro de contrôle fiscal.

Dans ce contexte, s'appuyer sur un partenaire technologique disposant d’une expérience internationale en matière de facturation électronique peut faire la différence. EDICOM, en tant que prestataire international de solutions de facturation électronique et de conformité fiscale, aide les entreprises à automatiser leurs processus, à réduire les risques et à garantir la conformité réglementaire. Notre plateforme est évolutive et adaptable aux réglementations de différents pays, ce qui permet aux entreprises d'opérer de manière efficace et sécurisée, en garantissant la traçabilité et la conformité de leurs transactions électroniques.