L'Estonie prévoit la mise en oeuvre de la facturation électronique B2B à horizon 2027
Dans le but de renforcer son système fiscal et d'optimiser la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le ministère estonien des finances a présenté une proposition intégrant deux réformes importantes : la suppression du seuil de 1 000 euros pour la déclaration des transactions et la mise en œuvre d'une obligation de facturation électronique pour les transactions interentreprises (B2B).
Ces mesures devraient entrer en vigueur en 2027, après une période d'adaptation et de préparation technique.
L'Estonie prépare son projet national de facturation électronique. Dans un effort de modernisation et de rationalisation de son système fiscal, le ministère estonien des finances a annoncé son intention d'élaborer un projet de loi qui modifiera l'actuelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure a pour vocation à optimiser la déclaration et le suivi des transactions commerciales dans le pays.
Le ministère prévoit les mesures suivantes :
- La suppression du seuil de 1 000 euros pour la déclaration des transactions : Actuellement, il existe un seuil de 1 000 euros par transaction, en dessous duquel il n'est pas obligatoire de déclarer les opérations au sein du système fiscal national . Avec la suppression de ce seuil, toutes les transactions, quelle que soit leur valeur, devront être déclarées.
- Introduction d'une obligation de facturation électronique pour les transactions B2B (Business-to-Business) soumises à la TVA : Le ministère prévoit également de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions inter-entreprises. Cette mesure facilitera l'automatisation des processus fiscaux, réduira le risque de fraude et simplifiera les obligations administratives des contribuables.
Le projet de loi devrait être rédigé et finalisé au cours de l'année 2025. Si ce dernier est adopté, il devrait entrer en vigueur en 2027, ce qui donnera aux entreprises et aux autorités fiscales le temps nécessaire afin de s'adapter à ces nouvelles exigences technologiques et opérationnelles.
Ces initiatives font partie d'un projet plus large du gouvernement estonien visant à dématérialiser l’administration fiscale, afin de contribuer à l’efficacité des processus, à améliorer la transparence des opérations économiques et le respect des obligations fiscales en Estonie.
D'autre part, le gouvernement a approuvé des amendements relatifs à la loi sur la comptabilité afin d'étendre et d'améliorer l'utilisation de la facturation électronique par les entreprises. Ces amendements stipulent que les entreprises volontaires pourront s'inscrire au registre du commerce en tant que destinataires de factures électroniques. Elles pourront ainsi exiger de leurs fournisseurs qu'ils envoient des factures électroniques dans un format électronique exploitable par un système et ce, à partir du 1er juillet 2025.
Les deux formats électroniques autorisés sont:
- Format européen EN16931 UBL - BIS 3.0, CII
- Format local eXML 1.2
Aucune autre information ou spécification technique n'a été publiée à ce stade.
