eIDAS : 5 années à sécuriser les transactions de l'UE

Le 1er juillet 2016, l'Union Européenne s’est dotée d’un tout nouveau règlement, applicable au sein de tous ses pays membres, le règlement eIDAS. Cette nouvelle réglementation visait à garantir la mise en place de standards sécurisés dans le cadre de l'identification et de l'authentification électronique.

En complément, l'objectif de cette régulation était également d'améliorer l'accès des citoyens européens aux services publics, tout en prévenant la fraude et le vol d'identité.

D'autres pays disposent de réglementations similaires, mais le règlement eIDAS fait figure de référence européenne en matière d'identité numérique en Europe. 

Avant la mise en place du règlement UE 910/2014, aussi appelé « règlement eIDAS », les États membres émettaient leurs propres certificats numériques. Ces derniers pouvaient être reconnus par d'autres pays, sous réserve de disposer d’un accord avec l'entité émettrice. Aucune distinction n'était alors opérée entre les différentes règles d’équivalence de certificat entre les États membres et les États non-membres de l’union. 

L'Union Européenne s'efforce depuis des années à promouvoir les services transfrontaliers. En effet, dans le passé, à l’exception des plus grosses sociétés, les entreprises avaient pour habitude de se contenter des frontières nationales de leur marché, notamment en raison de la difficile mise en conformité des entreprises aux règles et réglementations à l’étranger. 

Le règlement eIDAS rend désormais cette démarche plus facile et plus efficace pour toutes les entreprises, en définissant un ensemble uniforme de règles applicables à tous les pays européens. 

Qu'est-ce que l’eIDAS et quels sont ses avantages ?

EIDAS est l'acronyme correspondant au règlement relatif aux mécanismes d’« identification électronique, authentification et services de confiance ». Ce règlement a été pensé par le Parlement européen. Il s'agit du règlement relatif à la signature électronique de l'Union Européenne. Il définit un cadre juridique pour les services de confiance et les transactions électroniques dans au sein de l'UE.

Ce règlement permet aux utilisateurs d'accéder à différents services plus rapidement et de manière plus sécurisée. Il permet également aux utilisateurs de connaitre l’identité du prestataire de service concerné.

Parmi les autres avantages de l’eIDAS, ce règlement permet d’assigner une identité numérique unique pour toutes les organisations offrant des services en ligne au sein de l'UE.

En outre, il simplifie les combinaisons nom d'utilisateur/mot de passe en permettant à un seul mot de passe de fonctionner sur plusieurs sites web ou organisations, ce qui signifie également qu'il est possible de se connecter à votre compte à distance sans avoir à utiliser un VPN grâce à la sécurité renforcée offerte par eIDAS.

eIDAS remplace la directive 1999/93/CE 

Le règlement UE910/2014 ou eIDAS est un règlement relatif à l'identification électronique et aux services de confiance de l'Union Européenne pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

La collecte et le traitement des données relatives aux transactions électroniques sont soumises à diverses exigences liées à l'identification et l'authentification des personnes physiques, aux signatures électroniques et à la certification numérique.

Ce règlement propose une législation plus harmonisée pour les services financiers en ligne dans l'UE en remplaçant la directive 1999/93/CE relative au cadre commun des signatures électroniques introduite en 1999. 

Quel est l'objectif du règlement eIDAS ?

Le règlement eIDAS prévoit un niveau de sécurité plus élevé afin de sécuriser les transactions électroniques au sein de l'Union Européenne.

Le règlement vise à protéger les utilisateurs de la fraude et du vol d'identité. Il comporte également des dispositions relatives à des normes européennes pour les autorités de certification, les signatures électroniques qualifiées et les dispositifs de création de signature.

L'eIDAS est une composante importante de la stratégie du marché unique numérique qui vise à créer un marché unique pour les activités en ligne en supprimant les barrières au commerce dans le cadre de transactions digitales, en facilitant l'accessibilité transfrontalière et en garantissant la fiabilité des informations échangées. 

Cette règlementation vise à supprimer les barrières entre les États membres et à permettre aux citoyens de disposer d’un seul identifiant. Par le biais des mécanismes des signatures électroniques valables dans toute l'Europe, le règlement vise également à réduire les coûts et à rationaliser les méthodes de travail entre les pays membres.

Ainsi, les citoyens de l'UE peuvent utiliser leur document d'identification électronique (eID) afin de réaliser certaines procédures électroniques au sein d'autres pays de l'UE. 

L’impact de l’eIDAS pour les particuliers, les entreprises et les administrations publiques

Le Règlement eIDAS garantit aux particuliers et aux entreprises que leurs transactions sont encadrées par un niveau élevé de sécurité et de confidentialité.

En outre, le système eIDAS contribue à réduire la quantité de documents requis à des fins d'identification et permet de mieux comprendre la nature et l'objet des transactions.

D'autre part, le règlement eIDAS a entrainé une baisse des coûts pour les particuliers et les entreprises, ainsi que de la bureaucratie auprès des institutions gouvernementales.

La sécurité et la confidentialité sous eIDAS

La confidentialité et la sécurité sont les aspects les plus importants d'eIDAS. Le règlement a été conçu pour protéger l'identité et les données personnelles.

Avec le développement des nouvelles technologies, les particuliers sont de plus en plus concernés par les aspects sécuritaires relatifs à la conservation de leurs données d’identité et à leurs données personnelles. EIDAS leur offre une protection solide contre ces menaces.

Ce règlement a été créé pour faciliter la sécurisation du partage des données des personnes.

EDICOM, un prestataire de services de confiance qualifié en Europe

Le Règlement eIDAS permet aux entreprises de faciliter les activités transfrontalières des prestataires de service européens. 

Le règlement regroupe un ensemble de règles relatives aux services d'identification et de signature électroniques. Certaines de ces règles sont obligatoires dans certains cas de figure. 

Ce règlement européen 910/2014 met en avant un nouveau concept : les prestataires de services de confiance.

Ce nouveau rôle est rattaché à un fournisseur de technologie disposant de la certification et de la capacité technique destinée à encadrer des transactions électroniques par le biais de mécanismes de confiance.

EDICOM est  Prestataire de Service de Confiance Qualifié conformément au règlement européen 910/2014. Cette certification européenne confère à EDICOM un rôle de Tiers de confiance.

À ce titre, EDICOM offre les services de confiance suivants :

Emission de certificat de signature/ cachet électronique qualifié 

Les certificats qualifiés sont fréquemment utilisés dans le cadre de transactions en ligne afin d’authentifier des personnes physiques ou morales. Ces certificats sont utilisés dans le cadre d’échange de factures électroniques, de transactions e-commerce et bien d’autres domaines. 

Validation de signature/ cachet électronique qualifié

Les signatures ou cachets électroniques qualifiés sont un moyen de prouver qu'un document n'a pas été modifié ou altéré. Leur rôle et utilisation sont totalement comparables à une signature ou à un sceau traditionnel à l'encre et au papier, néanmoins leur caractère numérique leur permet de les manipuler à distance et plus facilement. 

Conservation des cachets électroniques qualifiés

Le fait de conserver les documents originaux horodatés via un cachet électronique qualifié offre une protection supplémentaire difficile à remplacer. Ce mécanisme permet de s’assurer que toutes les informations sont préservées lorsque vous utilisez ce processus.

Génération de cachets électroniques qualifiés 

Les organisations utilisent des systèmes d’horodatage électroniques afin de déterminer la séquentialité d’un flux.

Un cachet électronique est une signature numérique qui peut être utilisée afin de prouver l'existence d'une série de données. Cette signature est générée automatiquement par un dispositif électronique et contient l'heure à laquelle les données ont été créées. Ce cachet rend impossible toute altération ou suppression de ces données, sécurisant ainsi les données en question.

Service d’envoi électronique certifié 

Ce système trace l'envoi et la réception de données électroniques. Aujourd'hui, et plus que jamais, l'envoi de documents électroniques est totalement démocratisé. Le service d’envoi électronique produira toutes les preuves dont vous aurez besoin pour attester de l’envoi d’un document, ce qui vous permettra de vous délester de ce travail de vérification manuelle de l’acheminement des informations.