ViDA (VAT in the Digital Age) - L'UE parvient à un accord sur les mesures relatives à la TVA électronique

Dans le cadre du projet ViDA (VAT in the Digital Age), la Commission européenne propose une série de mesures visant à moderniser le système de TVA actuel au sein de l'Union européenne et à lutter contre la fraude fiscale. Parmi les propositions, elle préconise la mise en place d'un nouveau système de déclaration fiscale électronique basé sur l’utilisation de la facturation électronique B2B.

Le 5 novembre 2024, un accord politique clé a été conclu sur le projet ViDA (TVA à l'ère numérique), marquant une étape importante vers la modernisation et la dématérialisation du système de TVA au sein de la région. Cet accord introduit un certain nombre de nouveaux développements qui visent à simplifier et à harmoniser le processus de TVA dans l'ensemble de l'UE, en renforçant l'efficacité et la flexibilité du processus dans un environnement économique de plus en plus dématérialisé. L'accord sera à nouveau soumis au Parlement européen pour revalidation en raison de différences substantielles entre la proposition initiale de la Commission européenne et le texte approuvé par le Conseil ECOFIN. Toutefois, ce processus ne devrait être qu'une simple formalité, compte tenu de l'allongement du calendrier. Par la suite, le Conseil européen devra accepter l'accord, les premières mesures devant entrer en vigueur au début de l'année 2025.

Le calendrier de mise en œuvre actualisé est le suivant :

• 2025 (20 jours à compter de l'adoption du projet ViDA) : Il ne sera plus nécessaire d'obtenir l'approbation de la Commission européenne pour mettre en place un système de facturation électronique au niveau national.
• 1er janvier 2027 : Mise à jour du dispositif sur le commerce électronique ; extension des OSS à la fourniture d'électricité, de gaz et de chauffage.
• 1er juillet 2028 : Enregistrement unique de la TVA (extension des OSS à toutes les fournitures B2C, aux transferts de stocks et l'application du mécanisme obligatoire d'autoliquidation). Mise en œuvre volontaire de la règle du fournisseur “présumé” pour les plateformes d'hébergement et de mobilité.
• 1er janvier 2030 : Extension des obligations en matière de TVA pour les plateformes : mise en œuvre obligatoire de la règle du fournisseur “présumé” pour les plateformes d'hébergement et de mobilité.
• 1er juillet 2030 : Obligations de déclaration électronique (DRR) basées sur la facturation électronique pour les transactions B2B intra-UE et les transactions soumises à l'autoliquidation. Harmonisation des systèmes de facturation électronique nationaux (à l'exception de celles existant avant 2024) avec les normes de l'UE.
• 1er janvier 2035 : Harmonisation des systèmes de facturation électronique domestiques existant avant 2024 avec les normes de l'UE.

Ces réformes sont une réponse à l'évolution rapide du paysage numérique. Elles visent à créer un système fiscal plus rationalisé, plus équitable et plus transparent dans l'ensemble de l'UE, au profit des entreprises et des consommateurs.

Qu'est-ce que l'initiative ViDA ("VAT in the Digital Age") ? Modernisation du système de TVA en Europe

La taxe sur la valeur ajoutée est la source de recettes fiscales la plus importante pour tous les États membres, elle représente 12 % du budget de l'UE. La réglementation actuelle en matière de TVA est devenue obsolète et ne permet pas la mise en place d’un contrôle fiscal efficace. L'hétérogénéité des mesures en vigueur au sein de chaque État membre rend le respect des règles fiscales difficile. Cette situation facilite la fraude fiscale et entraîne des coûts administratifs élevés, ce qui constitue une grande perte pour les finances publiques. Le rapport de la Commission européenne « 2022 VAT Gap Report » portant sur l'écart fiscal, indique qu'en 2020, environ 93 000 milliards de recettes ont été perdus, dont un quart en raison des transactions transfrontalières. 

Le projet européen ViDA (VAT in the Digital Age) repose sur trois piliers principaux ayant pour vocation à adapter le système de TVA aux défis de l'économie numérique et d'en améliorer l'efficacité au niveau européen. Les principaux axes du projet ViDA sont les suivants :

• Exigences en matière de déclaration électronique (DRR) : Ces mesures favorisent la mise en œuvre de la facturation électronique et la création de systèmes de déclaration électronique afin de faciliter l'échange d'informations fiscales entre les pays de l'UE. Elles ont pour but de normaliser les processus de facturation électronique dans tous les États membres, ce qui se traduira par une plus grande transparence, une meilleure efficacité et une réduction de la fraude fiscale.
• Économie de plateforme : Relever les défis de l'économie de plateforme pour la location à court terme de logements et les services de transport de passagers en renforçant le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA.
• Enregistrement unique de la TVA (OSS) : Le troisième volet du projet propose la création d'un système d'enregistrement unique de la TVA, qui permettra aux entreprises de gérer leurs obligations fiscales dans l'ensemble de l'UE au moyen d'un registre unique. Cette mesure permettra de simplifier la gestion fiscale pour les entreprises opérant dans plusieurs pays. Elle réduira également la bureaucratie et les coûts associés au respect des réglementations fiscales dans les différentes juridictions.

Ces trois axes visent à moderniser le système de TVA dans l'UE, à l'adapter aux nouveaux modèles économiques numériques et à améliorer l'efficacité et la transparence de la collecte de l'impôt.

Facturation électronique et exigences en matière de déclaration électronique (DRR)

Voici les dates clés du calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique et des DRR.

D'ici 2025 :

• Les États membres pourront mettre en œuvre des obligations de facturation électronique pour les transactions nationales B2B et B2C.
• Aucune autorisation préalable de la Commission européenne ne sera requise, à condition que ces mesures soient limitées aux contribuables établis sur leur territoire.

À partir du 1er juillet 2030

• La facturation électronique sera obligatoire pour les transactions B2B intra-UE et celles soumises à l'autoliquidation.
• Les systèmes nationaux de facturation électronique (sauf ceux établis avant 2024) seront harmonisés avec les normes de l'UE.
• Les entreprises immatriculées à la TVA seront tenues d'émettre des factures électroniques structurées dans un format standard de l'UE.
• Les factures devront être émises dans les 10 jours suivant la livraison du bien ou la prestation du service (ou le paiement, si celui-ci intervient plus tôt). Ce délai remplace le délai de deux jours initialement proposé dans le cadre du projet ViDA.

À partir du 1er janvier 2035

• Les systèmes nationaux de facturation électronique mis en place d'ici 2024 devront être harmonisés avec les normes de l'UE.

Économie de plateforme

De nombreux services de location de logements et de transport de passagers en ligne ne paient pas la TVA, car ils sont souvent proposés par des particuliers ou des petites entreprises qui ne sont pas tenus de s'enregistrer auprès de l'administration fiscale.

À partir du 1er janvier 2030 (ou du 1er juillet 2028, sur option) .

• La règle du " fournisseur présumé " sera mise en œuvre.
• Les plateformes numériques, telles que les plateformes de transport de personnes et de location de courte durée, seront chargées de collecter et de reverser la TVA pour le compte des fournisseurs ne le faisant pas eux-mêmes.
• Ces plateformes auront pour obligation de collecter la TVA directement auprès du client afin de la reverser aux autorités fiscales.

Enregistrement de la TVA auprès d'un guichet unique (OSS)

Actuellement, le système de « guichet unique » permet aux entreprises de gérer la TVA pour les ventes transfrontalières au sein de l'UE par l'intermédiaire d'un seul État membre. Cependant, les ventes au sein d'un seul État membre nécessitent toujours des enregistrements de TVA supplémentaires.

À partir du 1er juillet 2028

• Les États membres mettront en œuvre un mécanisme d'autoliquidation pour les fournisseurs non établis.
• Les nouvelles règles étendront le champ d'application des « guichets uniques » pour inclure
  • Les ventes B2C de produits tels que l'électricité ou le gaz au sein d'un État membre.
  • Les mouvements de stocks au sein de l'UE en vue de ventes directes aux consommateurs à un stade ultérieur.

Qui sera impacté par ces nouvelles mesures ?

Le nouveau système impactera à la fois les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les États membres. En effet, les États membres devront transposer les nouvelles mesures européennes dans leurs systèmes fiscaux ,et parallèlement adopter les mesures nécessaires pour contrôler les factures électroniques B2B. 

Objectifs du nouveau système européen de TVA

Le projet ViDA a pour vocation de moderniser le système européen de TVA. Les objectifs fixés sont les suivants : 

• Garantir un système de TVA efficace et équitable pour l'économie numérique.
• Lutter contre la fraude, notamment la fraude intracommunautaire.
• Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. 
• Simplifier et adapter la réglementation en matière de TVA à la dématérialisation du marché économique afin de faciliter la conformité fiscale et d'offrir une plus grande sécurité juridique. 
• Optimiser les exigences en matière de déclaration fiscale grâce à la dématérialisation. 

Textes juridiques

Au niveau législatif et afin de donner effet aux mesures, la Commission européenne a publié des propositions d’amendement des textes juridiques suivants : 

• Directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA à l'ère numérique.
• Règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne le système de coopération administrative en matière de TVA à l'ère numérique.
• Règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les exigences de déclaration applicables à certains régimes de TVA.

Les propositions législatives seront soumises au Conseil pour approbation, au Parlement européen ainsi qu’au Comité économique et social pour consultation.

Avantages du nouveau système européen de TVA

• Réduction des coûts de conformité fiscale. Selon le rapport ViDA, on estime que 4,3 milliards d'euros pourraient être économisés grâce au pré-remplissage de la TVA. 
• Économie de frais de gestion. La CE estime que 1,9 milliard d'euros de frais d’envois postaux pourraient être économisés. 
• Accélérer la transformation numérique des entreprises en mettant en œuvre des technologies d'automatisation pour la déclaration des données commerciales par voie électronique. 
• Optimisation du contrôle fiscal grâce à l'amélioration des systèmes d'analyse des risques. 
• Augmentation des recettes fiscales. Selon le rapport ViDA, les recettes fiscales sont estimées entre 135 et 177 milliards d'euros.
• Réduction de la fraude fiscale. L'obtention d'informations en temps réel rendra les opérations de fraudes beaucoup plus difficiles.  
• Potentielle introduction anticipée du reporting digital (DDR) grâce à la mise en place d’un modèle standardisé au niveau européen.
• Amélioration des échanges transfrontaliers, les États membres devant développer leurs systèmes de déclaration fiscale pour assurer la compatibilité et l'interopérabilité au sein de l'Union Européenne. 
• Amélioration de l'impact environnemental. Le rapport indique que la réduction des émissions de carbone pourrait générer des économies estimées entre 0,01 milliard et 500 millions d'euros.