Facture Électronique,  Transformation Numérique

ViDA (VAT in the Digital Age) - L'Union européenne promeut la facturation électronique B2B

VAT in Digital Age - facturation électronique B2B - EDICOM

Dans le cadre du projet ViDA (VAT in the Digital Age), la Commission européenne propose une série de mesures visant à moderniser le système de TVA actuel au sein de l'Union européenne et à lutter contre la fraude fiscale. Parmi les propositions, elle préconise la mise en place d'un nouveau système de déclaration fiscale électronique basé sur l’utilisation de la facturation électronique B2B.

Les trois principaux axes du projet ViDA sont les suivants :

  • Exigences en matière de déclaration électronique (DRR) - Introduire des obligations communes et normalisées en matière de déclaration électronique et de facturation électronique pour les transactions intracommunautaires (c'est-à-dire entre les États membres).
  • Économie des plateformes online - Relever les défis liés aux marchés de plateformes en ligne dédiées à la location de logements à court terme des services de transport de passagers, en renforçant le rôle des systèmes électroniques en matière de collecte de la TVA.
  • Enregistrement unique à la TVA - Réduire les exigences en matière d'enregistrement à la TVA au sein de l'UE en élargissant le champ d'application du guichet unique (OSS) pour les importations et l'autoliquidation dans le cadre des transactions B2B (business-to-business).

Initialement prévu pour 2028 puis reporté à 2030, les États membres ne se sont pas encore mis d'accord concernant la mise en œuvre du projet ViDA. Le calendrier reste encore à confirmer.

Le gouvernement estonien a exprimé ses inquiétudes quant aux mesures relatives aux plateformes en ligne. Il a toutefois déclaré qu'il ne s'opposait pas aux autres axes de la proposition.

L'Estonie s'oppose à la proposition actuelle car elle cherche actuellement à introduire de nouvelles obligations en matière de collecte de la TVA pour les plateformes en ligne dédiées à la location de logements à court terme et au transport de passagers.

Table des matières [Cacher]

Qu'est-ce que l'initiative ViDA ("VAT in the Digital Age") ? Modernisation du système de TVA en Europe

La taxe sur la valeur ajoutée est la source de recettes fiscales la plus importante pour tous les États membres, elle représente 12 % du budget de l'UE. La réglementation actuelle en matière de TVA est devenue obsolète et ne permet pas la mise en place d’un contrôle fiscal efficace. L'hétérogénéité des mesures en vigueur au sein de chaque État membre rend le respect des règles fiscales difficile. Cette situation facilite la fraude fiscale et entraîne des coûts administratifs élevés, ce qui constitue une grande perte pour les finances publiques. Le rapport de la Commission européenne « 2022 VAT Gap Report » portant sur l'écart fiscal, indique qu'en 2020, environ 93 000 milliards de recettes ont été perdus, dont un quart en raison des transactions transfrontalières. 

L'Union européenne a donc décidé d'actualiser sa politique de TVA afin de l’adapter aux nouvelles réalités d'un marché de plus en plus mondialisé et de répondre aux nouveaux modèles de commerce électronique. 

Il s'agit d'une réforme sans précédent qui vise à harmoniser les déclarations de TVA sous format électronique au niveau intracommunautaire. Le nouveau système introduit la déclaration électronique des informations fiscales en temps réel par le biais de la facturation électronique.

Le projet ViDA couvre les domaines suivants :

  1. Évolution de la définition de la facture électronique à partir du 1er janvier 2030: les fichiers PDF, word, excel... ne seront plus acceptés ainsi que tout autre fichier de facture non structuré. Seules les factures électroniques " authentiques " (structurées) permettant la DDR pourront être acceptées.
  2. La facturation électronique deviendra la norme à partir du 1er janvier 2030 : les factures électroniques structurées constitueront le système par défaut pour l'émission de factures. La facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions intracommunautaires et les États membres disposeront d'une plus grande flexibilité afin de mettre en œuvre un système national de facturation électronique.
  3. Les listes récapitulatives (liste des achats et des ventes intracommunautaires) seront remplacées par l'obligation de déclaration électronique (DRR) pour les transactions intracommunautaires à partir du 1er janvier 2030.
  4. Harmonisation de l’ensemble des systèmes de déclaration des transactions nationales à partir du 1er janvier 2030.
  5. Les modèles de pré-validation ne seront plus acceptés (les modèles nationaux devront être conformes à la proposition ViDA), ce qui signifie que les entreprises devront réévaluer et adapter leurs solutions actuelles.

Le calendrier reste encore incertain, les États membres de l'UE ont des positions divergentes sur différentes mesures du projet. Néanmoins, cette situation n'a pas empêché la plupart des pays européens de réglementer la facturation électronique B2B.

Objectifs du nouveau système européen de TVA

Le projet ViDA a pour vocation de moderniser le système européen de TVA. Les objectifs fixés sont les suivants : 

  • Garantir un système de TVA efficace et équitable pour l'économie numérique.
  • Lutter contre la fraude, notamment la fraude intracommunautaire.
  • Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. 
  • Simplifier et adapter la réglementation en matière de TVA à la dématérialisation du marché économique afin de faciliter la conformité fiscale et d'offrir une plus grande sécurité juridique. 
  • Optimiser les exigences en matière de déclaration fiscale grâce à la dématérialisation. 

Qui sera impacté par ces nouvelles mesures ?

Le nouveau système impactera à la fois les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les États membres. En effet, les États membres devront transposer les nouvelles mesures européennes dans leurs systèmes fiscaux ,et parallèlement adopter les mesures nécessaires pour contrôler les factures électroniques B2B. 

Ensemble des mesures

En ce qui concerne la facturation électronique, le projet ViDA (VAT in Digital Age) décrit les mesures suivantes : 

  • La facturation électronique deviendra par défaut la méthode utilisée pour les déclarations fiscales électroniques. 
  • L'utilisation de la facturation électronique deviendra par défaut la méthode utilisée pour l’émission des factures.  
  • L'échange de factures électroniques ne sera plus conditionné par l'acceptation du destinataire. 
  • Les États membres pourront imposer la facturation électronique inter-entreprises sans devoir demander une dérogation au Parlement européen.
  • La facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions transfrontalières.  
  • Un standard commun de facturation électronique sera établi. 
  • Il ne sera plus possible d'émettre des factures récapitulatives.

Textes juridiques

Au niveau législatif et afin de donner effet aux mesures, la Commission européenne a publié des propositions d’amendement des textes juridiques suivants : 

  • Directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA à l'ère numérique.
  • Règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne le système de coopération administrative en matière de TVA à l'ère numérique.
  • Règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les exigences de déclaration applicables à certains régimes de TVA.

Les propositions législatives seront soumises au Conseil pour approbation, au Parlement européen ainsi qu’au Comité économique et social pour consultation.

Avantages du nouveau système européen de TVA

  • Réduction des coûts de conformité fiscale. Selon le rapport ViDA, on estime que 4,3 milliards d'euros pourraient être économisés grâce au pré-remplissage de la TVA. 
  • Économie de frais de gestion. La CE estime que 1,9 milliard d'euros de frais d’envois postaux pourraient être économisés. 
  • Accélérer la transformation numérique des entreprises en mettant en œuvre des technologies d'automatisation pour la déclaration des données commerciales par voie électronique. 
  • Optimisation du contrôle fiscal grâce à l'amélioration des systèmes d'analyse des risques. 
  • Augmentation des recettes fiscales. Selon le rapport ViDA, les recettes fiscales sont estimées entre 135 et 177 milliards d'euros.
  • Réduction de la fraude fiscale. L'obtention d'informations en temps réel rendra les opérations de fraudes beaucoup plus difficiles.  
  • Potentielle introduction anticipée du reporting digital (DDR) grâce à la mise en place d’un modèle standardisé au niveau européen.
  • Amélioration des échanges transfrontaliers, les États membres devant développer leurs systèmes de déclaration fiscale pour assurer la compatibilité et l'interopérabilité au sein de l'Union Européenne. 
  • Amélioration de l'impact environnemental. Le rapport indique que la réduction des émissions de carbone pourrait générer des économies estimées entre 0,01 milliard et 500 millions d'euros. 

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