ViDA - L'Union Européenne promeut la facturation électronique B2B

Dans le cadre du projet ViDA (VAT in Digital Age), la Commission européenne a annoncé une série de mesures qui visent à moderniser le système actuel de TVA au sein de l'Union européenne et ainsi renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Parmi les initiatives proposées, nous pouvons mettre en avant la mise en place d'un nouveau système de déclaration fiscale à travers la facturation électronique inter-entreprises.

Modernisation du système de TVA en Europe

La taxe sur la valeur ajoutée est la source de recettes fiscales la plus importante pour tous les États membres, elle représente 12 % du budget de l'UE. La réglementation actuelle en matière de TVA est devenue obsolète et ne permet pas la mise en place d’un contrôle fiscal efficace. L'hétérogénéité des mesures en vigueur au sein de chaque État membre rend le respect des règles fiscales difficile. Cette situation facilite la fraude fiscale et entraîne des coûts administratifs élevés, ce qui constitue une grande perte pour les finances publiques. Le rapport de la Commission européenne « 2022 VAT Gap Report » portant sur l'écart fiscal, indique qu'en 2020, environ 93 000 milliards de recettes ont été perdus, dont un quart en raison des transactions transfrontalières. 

L'Union européenne a donc décidé d'actualiser sa politique de TVA afin de l’adapter aux nouvelles réalités d'un marché de plus en plus mondialisé et de répondre aux nouveaux modèles de commerce électronique. 

Il s'agit d'une réforme sans précédent qui vise à harmoniser les déclarations de TVA sous format électronique au niveau intracommunautaire. Le nouveau système introduit la déclaration électronique des informations fiscales en temps réel par le biais de la facturation électronique.

Objectifs du nouveau système européen de TVA

Le projet ViDA a pour vocation de moderniser le système européen de TVA. Les objectifs fixés sont les suivants : 

• Garantir un système de TVA efficace et équitable pour l'économie numérique.
• Lutter contre la fraude, notamment la fraude intracommunautaire.
• Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. 
• Simplifier et adapter la réglementation en matière de TVA à la dématérialisation du marché économique afin de faciliter la conformité fiscale et d'offrir une plus grande sécurité juridique. 
• Optimiser les exigences en matière de déclaration fiscale grâce à la dématérialisation. 

Qui sera impacté par ces nouvelles mesures ?

Le nouveau système impactera à la fois les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les États membres. En effet, les États membres devront transposer les nouvelles mesures européennes dans leurs systèmes fiscaux ,et parallèlement adopter les mesures nécessaires pour contrôler les factures électroniques B2B. 

Ensemble des mesures

En ce qui concerne la facturation électronique, le projet ViDA (VAT in Digital Age) décrit les mesures suivantes : 

• La facturation électronique deviendra par défaut la méthode utilisée pour les déclarations fiscales électroniques. 
• L'utilisation de la facturation électronique deviendra par défaut la méthode utilisée pour l’émission des factures.  
• L'échange de factures électroniques ne sera plus conditionné par l'acceptation du destinataire. 
• Les États membres pourront imposer la facturation électronique inter-entreprises sans devoir demander une dérogation au Parlement européen.
• La facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions transfrontalières.  
• Un standard commun de facturation électronique sera établi. 
• Il ne sera plus possible d'émettre des factures récapitulatives.

Textes juridiques

Au niveau législatif et afin de donner effet aux mesures, la Commission européenne a publié des propositions d’amendement des textes juridiques suivants : 

• Directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA à l'ère numérique.
• Règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne le système de coopération administrative en matière de TVA à l'ère numérique.
• Règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les exigences de déclaration applicables à certains régimes de TVA.

Les propositions législatives seront soumises au Conseil pour approbation, au Parlement européen ainsi qu’au Comité économique et social pour consultation.

Avantages du nouveau système européen de TVA

• Réduction des coûts de conformité fiscale. Selon le rapport ViDA, on estime que 4,3 milliards d'euros pourraient être économisés grâce au pré-remplissage de la TVA. 
• Économie de frais de gestion. La CE estime que 1,9 milliard d'euros de frais d’envois postaux pourraient être économisés. 
• Accélérer la transformation numérique des entreprises en mettant en œuvre des technologies d'automatisation pour la déclaration des données commerciales par voie électronique. 
• Optimisation du contrôle fiscal grâce à l'amélioration des systèmes d'analyse des risques. 
• Augmentation des recettes fiscales. Selon le rapport ViDA, les recettes fiscales sont estimées entre 135 et 177 milliards d'euros.
• Réduction de la fraude fiscale. L'obtention d'informations en temps réel rendra les opérations de fraudes beaucoup plus difficiles.  
• Potentielle introduction anticipée du reporting digital (DDR) grâce à la mise en place d’un modèle standardisé au niveau européen.
• Amélioration des échanges transfrontaliers, les États membres devant développer leurs systèmes de déclaration fiscale pour assurer la compatibilité et l'interopérabilité au sein de l'Union Européenne. 
• Amélioration de l'impact environnemental. Le rapport indique que la réduction des émissions de carbone pourrait générer des économies estimées entre 0,01 milliard et 500 millions d'euros. 

Prochaines étapes 

Nous sommes actuellement dans une phase préliminaire de formulation de propositions et nous attendons de plus amples informations de la part de la Commission européenne dans les mois à venir. 

Selon les amendements déposés par la CE, la grande majorité des mesures devraient entrer en vigueur en 2025. Les développements techniques à prévoir pour rendre les systèmes d'échange d'informations fiscales de chaque pays de l'UE interopérables entre eux restent encore à déterminer. La nouvelle norme de facturation électronique B2B reste également à définir.