Réforme de la Loi sur la signature électronique en Argentine

Le Décret 743/2024, publié le 19 août au Journal Officiel de la République Argentine, introduit des changements significatifs concernant l'utilisation des signatures électroniques afin d'améliorer l'accessibilité et l'efficacité des procédures administratives. Ce décret vient modifier le décret antérieur, Nº 182/2019, régissant la loi sur la signature électronique Nº 25.506.

Qu'est-ce qu'une signature électronique ?

En Argentine, la loi n° 25.506 réglemente et définit l'utilisation et la validité juridique des signatures électroniques et des signatures digitales. Pour cela, différentes méthodes d'authentification et différentes données d'identité sont utilisées.

Les principaux types de signature électroniques sont les suivants : 

• Signature digitale : Il s'agit d'un processus numérique appliqué à un message ou à un document afin d'en garantir l'intégrité et l'authenticité. La signature digitale se base sur l'utilisation de mécanismes de cryptographie asymétrique et d' un certificat électronique avancé.
• Signature électronique : Elle désigne toute méthode de signature électronique utilisant des données d'identité au moyen d'un certificat électronique simple.

Selon la loi, la signature électronique doit garantir l'authenticité, la confidentialité et l'intégrité du message ou du document signé. Une série d'opérations numériques rend la signature digitale unique, authentique et vérifiable par la personne qui reçoit le document. C'est un outil d'authentification et de sécurisation des documents électroniques, qui garantit leur intégrité et l'identité du signataire. 

Décret 743/2024 : Les principales évolutions du système de signature électronique en Argentine

Le Décret 743/2024 marque un tournant important dans l'utilisation des signatures électroniques en Argentine. Il a pour vocation à moderniser les processus et à faciliter l'accès aux services numériques. Ce décret introduit la vérification de l'identité du signataire émetteur des documents électroniques, le renouvellement ou encore la révocation des certificats électroniques. Ces opérations pourront être réalisées par le biais de services de validation en temps réel, éliminant ainsi la nécessité des procédures présentielles. 

Ce Décret permet également aux certificateurs agréés de déléguer la validation de l'identité aux autorités d'enregistrement, ce qui simplifie les procédures et permet à ces acteurs de participer à la délivrance des certificats électroniques. Cette nouvelle mesure supprime également la nécessité pour le demandeur d'être physiquement présent auprès du certificateur agréé ou des autorités d'enregistrement afin d’obtenir un certificat électronique. 

Validité juridique de la signature électronique en Argentine

En Argentine, les documents signés électroniquement ont la même validité juridique que ceux signés de manière manuscrite. Il est donc possible d'effectuer des démarches auprès d'entités publiques et privées en ayant recours à la signature électronique.

La Loi Nº 25.506 établit néanmoins des différences entre la signature électronique et la signature digitale. La signature digitale a une valeur probante et garantit son appartenance au titulaire du certificat électronique qui la vérifie. La signature électronique ne peut cependant pas remplacer la signature manuscrite, car elle ne remplit pas l’ensemble des conditions légales requises pour être considérée comme une signature digitale. La signature digitale bénéficie de la présomption d'origine et d'intégrité, ce qui assure qu'elle émane de son détenteur et que le contenu du document n'a pas été altéré.

De plus, la Loi Nº 25.506 a permis la création de l'Infrastructure de la Signature Digitale de la République Argentine (IFDRA), une entité chargée d'administrer le registre public des signatures digitales. Ses fonctions incluent la délivrance de certificats numériques aux demandeurs, la supervision des certificateurs agréés et la réalisation d'une assistance technique aux utilisateurs.

Les avantages de la signature électronique

Les signatures électroniques offrent de nombreux avantages en garantissant la sécurité et la validité des documents électroniques. Les principaux bénéfices sont les suivants :

• Authentification : La signature électronique permet d'identifier sans équivoque le signataire et de garantir qu'il est bien l'émetteur du document électronique.
• Intégrité : L'application d'une signature électronique garantit l'intégrité du document et que son contenu n'a pas été altéré après l’application de la signature électronique. 
• Non-répudiation : La signature électronique fournit aux tiers la preuve de l'origine du document, ce qui empêche le signataire de nier sa responsabilité ou sa participation à l'élaboration du document.
• Validité juridique : Les documents signés électroniquement disposent de la même valeur juridique que ceux signés à la main, ce qui leur permet donc d'être utilisés dans les procédures avec les entités publiques et privées.
• Sécurité : La signature électronique est réalisée à l'aide de processus de cryptographie asymétrique, ce qui empêche  tout accès ou modification non autorisés.
• Polyvalence : La signature électronique peut être utilisée pour signer n'importe quel type de document, ce qui contribue à la rapidité et à l'efficacité des procédures.

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En Amérique Latine, chaque pays possède sa propre réglementation en matière de signature électronique, ce qui oblige les entreprises opérant dans plusieurs pays à se conformer aux exigences juridiques et techniques de chaque pays. En Argentine, le Décret 743/2024 représente un pas en avant dans la dématérialisation des processus en facilitant la gestion à distance des signatures électroniques dans le cadre des procédures administratives.

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