Serbie : Projet de loi visant à introduire un système de transport électronique obligatoire
La Serbie a publié un projet de loi visant à introduire des bons de livraison électroniques obligatoires pour la circulation des marchandises dans le pays.
Cette mesure devrait entrer en vigueur en janvier 2026.
Le ministère serbe des finances a publié un projet de loi relatif aux bons de livraison et autres documents de transport électroniques. L'utilisation de ces documents devrait devenir obligatoire à partir de janvier 2026.
Le projet de loi établit des exigences claires quant à l'émission, l'envoi, la réception et l'archivage des bons d'expédition électroniques (bons de livraison électroniques) pour la circulation des marchandises. Ces documents électroniques sont essentiels au suivi des marchandises durant leur transport sur le territoire serbe. L'obligation d'utiliser ces documents s'appliquera aussi bien aux entités du public qu'à celles du secteur privé.
Le ministère prévoit de mettre en place une plateforme centralisée permettant à l'émetteur d'enregistrer le bon de livraison électronique au format XML préalablement à l'expédition des marchandises. Le destinataire du bon de livraison électronique devra confirmer la réception physique des marchandises le jour même ou dans un délai maximum de deux jours ouvrables suivant la livraison. L'acceptation ou le refus du bon de livraison électronique s'effectuera à travers l'émission d'un bon de réception électronique dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la marchandise.
La majorité des produits sont couvertes par la loi, il existe cependant certaines exceptions:
- Les biens acheminés par des réseaux de transport (par exemple l'eau, l'électricité, le gaz)
- Les produits vendus au détail soumis à des règles fiscales spécifiques
- Les produits militaires et sensibles, ou les biens circulant dans le cadre d'accords internationaux, pourraient également être exemptés.
Calendrier de mise en œuvre prévisionnel
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises privées effectuant des transactions B2G seront tenues d'envoyer des bons de livraison électroniques aux entités du secteur public. Les transporteurs seront tenus de présenter les bons de livraison électroniques en cas de contrôle.
À partir du 1er octobre 2027, les entreprises privées effectuant des transactions B2B devront également envoyer et recevoir des bons de livraison électroniques. Les transporteurs seront également tenus de présenter les bons de livraison en cas de contrôle.
