Serbie : Nouvelle loi relative aux bons de livraison électroniques pour le transport des marchandises

Le ministère serbe des finances a publié la version finale et les spécifications techniques de la loi sur les bons de livraison électroniques. Selon la réglementation actuelle, les entités privées et publiques seront tenues d'émettre des bons de livraison électroniques afin de déclarer chaque mouvement de marchandises avant son transport. Les transporteurs devront par la suite présenter ces bons de livraison électroniques en cas de contrôle.

La loi établit les exigences en matière d'émission, d'envoi, de réception et d'archivage des bons de livraison électroniques pour les mouvements de marchandises. Ces documents électroniques sont essentiels pour assurer le suivi des marchandises pendant leur transport sur le territoire serbe et s'appliqueront aux entités des secteurs public et privé.

Calendrier de mise en œuvre des bons de livraison électroniques

À partir du 1er janvier 2026

• Les entités publiques devront envoyer et recevoir des bons de livraison électroniques dans le cadre des transactions G2G, G2B et B2G.
• Les entités privées devront envoyer des bons de livraison électroniques dans le cadre des transactions B2G.

À partir du 1er octobre 2027

• Les entités privées seront tenues d'envoyer et de recevoir des bons de livraison électroniques dans le cadre des transactions B2B et G2B.

Les transporteurs devront dans tous les cas présenter des bons de livraison électroniques en cas d'inspection.

Comment fonctionne le bon de livraison électronique en Serbie

Le ministère serbe des finances a publié un projet de loi relatif aux bons de livraison et autres documents de transport électroniques. L'utilisation de ces documents devrait devenir obligatoire à partir de janvier 2026.

Le projet de loi établit des exigences claires quant à l'émission, l'envoi, la réception et l'archivage des bons d'expédition électroniques (bons de livraison électroniques) pour la circulation des marchandises. Ces documents électroniques sont essentiels au suivi des marchandises durant leur transport sur le territoire serbe. L'obligation d'utiliser ces documents s'appliquera aussi bien aux entités du public qu'à celles du secteur privé.

Le ministère prévoit de mettre en place une plateforme centralisée permettant à l'émetteur d'enregistrer le bon de livraison électronique au format XML préalablement à l'expédition des marchandises. Le destinataire du bon de livraison électronique devra confirmer la réception physique des marchandises le jour même ou dans un délai maximum de deux jours ouvrables suivant la livraison. L'acceptation ou le refus du bon de livraison électronique s'effectuera à travers l'émission d'un bon de réception électronique dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la marchandise.

La majorité des produits sont couvertes par la loi, il existe cependant certaines exceptions:

• Les biens acheminés par des réseaux de transport (par exemple l'eau, l'électricité, le gaz)
• Les produits vendus au détail soumis à des règles fiscales spécifiques
• Les produits militaires et sensibles, ou les biens circulant dans le cadre d'accords internationaux, pourraient également être exemptés.