La Grèce introduit le bon de livraison électronique pour le suivi des marchandises en temps réel
Le Ministère Grec de l'Economie (IAPR) et des Finances ainsi que l'Autorité Indépendante des Recettes Publiques (AADE) ont annoncé le lancement du bon de livraison électronique sur la plateforme myDATA afin de contrôler l'expédition des marchandises. Ce document contribue à l'amélioration des transactions commerciales en assurant la traçabilité des marchandises. Les transports nationaux et internationaux à l'intérieur de la Grèce sont concernés par cette nouvelle mesure.
Le document de transport électronique, ou e-CMR, améliore la transparence et la sécurité du transport de marchandise tout au long de la chaîne logistique, en fournissant des données précises permettant le contrôle des expéditions en temps réel. Ce document comporte également des données essentielles liées à l'enlèvement et à la livraison des marchandises. De plus, il offre aux entreprises de transport une plus grande flexibilité afin d'optimiser leurs opérations logistiques.
En éliminant le papier, l'e-CMR contribue à la réduction des coûts de traitement, à l'élimination des retards administratifs et de facturation ainsi qu’à la diminution des erreurs de livraison.
Comment le bon de livraison électronique sera-t-il mis en application ?
Calendrier de mise en œuvre pour les entreprises
La première période d'application concerne les catégories d’entreprises suivantes :
- Les entreprises dont les revenus bruts dépassent deux cent mille euros (200.000 euros).
- Les entreprises, quel que soit le montant de leurs recettes brutes, opérant dans les secteurs de l'énergie (combustibles) ou des produits énergétiques (combustibles).
- Produits énergétiques (combustibles)
- Produits pharmaceutiques et consommables médicaux
- Matériaux de construction
- Production, transformation et commercialisation d'olives et d'huile d'olive.
La deuxième période de mise en œuvre concerne l'ensemble des entreprises.
Phases de mise en œuvre du suivi électronique des mouvements de marchandises
Phase A (fonctionnalités de base pour l'émission et la transmission des documents de transport électroniques au sein de myDATA), qui comprend :
- L'émission des documents,
- La possibilité de contrôler les mouvements de marchandises durant leur transport en scannant le QR code figurant sur les bons de livraison électronique.
Phase B (contrôle électronique du transport de marchandises, du transit et de la livraison), qui comprend :
- Le suivi électronique des chargements/transferts,
- Réception des documents et des marchandises en scannant le QR code sur les documents de transport,
- Contrôle de la quantité et de la qualité par le destinataire.
Calendrier d'application
Le calendrier de mise en œuvre pour l'émission et la transmission des documents de transport électroniques est le suivant :
Phase A
- Entreprises relevant de la première période (chiffre d'affaires supérieur à 200 000 euros ou secteurs spécifiques) : Utilisation facultative jusqu'au 30 novembre 2024 puis obligatoire à partir du 1er décembre 2024.
- Entreprises relevant de la seconde période (entreprises restantes non incluses dans la première période de mise en œuvre) : Utilisation facultative jusqu'au 31 mars 2025 puis obligatoire à partir du 1er avril 2025.
Phase B
La mise en application de la phase B concerne toutes les entreprises. Elle sera facultative du 1er décembre 2024 au 31 mars 2025 puis obligatoire à partir du 1er avril 2025.
Pour le secteur public, les collectivités locales et les personnes morales de droit public, elle deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
Exceptions
Sont exemptés de l'application du contrôle électronique des mouvements de marchandises :
- Les agriculteurs sous le régime spécial de la TVA et les personnes physiques vendant des biens ou des services à titre occasionnel (transactions jusqu'à 10 000 EUR) ainsi que les employés ou retraités publics ou privés auteurs ou conférenciers de programmes éducatifs et de séminaires (article 39, paragraphe 1, du code de la TVA).
- Les mouvements de biens dans un réseau à flux continu, tels que les mouvements de gaz, d'eau, de gaz, d'électricité et de chaleur.
- Les déplacements des outils et des machines nécessaires à l'exécution et à l'achèvement du travail des techniciens.
- Les déplacements effectués par les entreprises de pompes funèbres.
Comment envoyer le bon de livraison électronique à myDATA via EDICOM ?
En fonction de leur échéance, les entreprises seront tenues d'envoyer des bons de livraison électroniques à la plateforme myDATA. La solution EDICOM permet d'automatiser l'ensemble du processus de transmission du document de transport électronique, en réduisant les erreurs de saisie et en éliminant les éventuels retards de traitement.
- La plateforme EDICOM s'intègre à l'ERP et reçoit les données nécessaires à la création du fichier structuré XML.
- Elle envoie le document XML validé à la plateforme myDATA.
- myDATA retourne le fichier à EDICOM accompagné du MARK et de l'identifiant unique.
- EDICOM reçoit le document XML et applique le QR code afin d'intégrer le document au sein de l`ERP.
Dans un second temps, EDICOM peut également envoyer le document final au destinataire par voie électronique de manière automatisée.
