Saint-Marin : Obligation de facturation électronique pour les entreprises qui commercialisent des marchandises en Italie
Les entreprises de Saint-Marin dont le chiffre d’affaires dépasse les 100 000 euros à l’issue du précédent exercice fiscal devront émettre des factures électroniques à partir du 1er juillet 2022. L’adhésion à ce système de facturation électronique, sur base volontaire, est également envisageable du 1eroctobre 2021 au 30 juin 2022.
Le 26 mai, le secrétariat d'État aux finances de Saint-Marin et le ministère italien des finances ont signé un nouvel accord encadrant la facturation électronique des transactions commerciales entre les deux pays.
À ce titre, les factures électroniques relatives au transfert de marchandises par des acteurs économiques de Saint-Marin seront envoyées au HUB de l’administration fiscale de Saint-Marin (la Segreteria di Stato per le Finanze e il Bilancio), qui à son tour, après validation préalable, les enverra au Sistema Di Interscambio (SDI) de l'Agenzia delle Entrate italienne, qui se chargera de les envoyer aux entreprises italiennes.
De leur côté, les entreprises italiennes pourront émettre des factures électroniques à destination d’entreprises de Saint-Marin par l'intermédiaire du SDI, qui les transmettra au HUB de la Segreteria di Stato per le Finanze e il Bilancio de Saint-Marin, qui les enverra par la suite aux opérateurs économiques de Saint-Marin.
Les entreprises opérant dans les deux pays pourront donc échanger leurs factures par le biais d'un système transfrontalier unique.
Grâce à la plateforme globale de facturation électronique d'EDICOM, les entreprises peuvent envoyer leurs factures électroniques, et tous types de documents électroniques, non seulement à la Segreteria di Stato per le Finanze e il Bilancio de Saint-Marin, mais également à la plateforme italienne SDI. Le processus est automatisé et intégré à l’ERP de votre entreprise.
EDICOM coordinates GOVEIN2019 project (Action No: 2019-EU-IA-0046)
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