Facture Électronique

Le SAT reporte l'utilisation du bulletin de paie du CFDI 4.0

CFDI-Nomina

Le Service de l'administration fiscale (SAT) a reporté l'utilisation de la version 4.0 du récépissé fiscal numérique (CFDI) pour les bulletins de paie au 30 juin 2023. Jusqu'à cette date, la version 3.3 pourra encore être utilisée.

Le SAT repousse l'entrée du bulletin de paie CFDI 4.0, prévu initialement le 1er juillet 2023, au 1er avril 2023. La cohérence des données est évoquée pour justifier ce report, en effet les contribuables obligés d'émettre ce type de factures électroniques "pourront alors disposer de toutes les exigences prévues par les dispositions fiscales dans le cadre de l'émission du CDFI dans sa version 4.0", comme l'explique le SAT dans un communiqué.

Concrètement, un certain nombre de nouveaux champs ont été inclus en tant que données obligatoires pour le destinataire du CFDI dans la récente réforme fiscale de 2022: Registre fédéral des contribuables (RFC), nom, nom de la société ou raison sociale, code postal de l'adresse fiscale, etc. Ces ajustements, qui exigent un plus grand niveau de détail dans les données déclarées au SAT, visent à freiner l’utilisation de fausses factures dans un contexte de fraude fiscale. 

La version 4.0 du CFDI est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 grâce à cette réforme fiscale. La réforme prévoit une mise à jour des pré-requis relatifs à la facturation électronique avec une période de coexistence avec la version 3.3 du CFDI jusqu'au 31 mars 2023. Cette échéance est maintenue sauf pour le bulletin de paie CFDI 3.3, qui exceptionnellement verra sa validité prolongée jusqu'au 30 juin 2023.

Changements dans la nouvelle version CFDI 4.0

Les principaux changements de la version 4.0 du bulletin de paie CFDI sont les suivants :

  • L’écriture du format de la date est normalisée conformément à l'annexe 20 pour les attributs FechaPago, FechaInicialPago, FechaFinalPago et FechaInicioRelLaboral.
  • Les validations pour la version du document et la méthode de paiement sont supprimées.
  • Des validations pour l'émission du complément de la version CFDI 4.0 sont incorporées, telles que RegimenFiscalReceptor, ObjetoImp, ACuentaTerceros, InformacionAduanera, CuentaPredial, ComplementoConcepto, Parte.
  • De même, dans le cadre de l'intégration de la version 4.0 du CFDI, le RFC, le nom, le régime fiscal et le code postal de l'adresse fiscale du destinataire sont désormais incorporés comme données obligatoires pour l'émission du reçu de bulletin de paie.

Pourquoi est-il important d’intégrer les changements requis par la réforme fiscale du CFDI?

Si les données fiscales des travailleurs ne correspondent pas aux informations détenues par le SAT, les reçus ne pourront être estampillés par un prestataire PAC certifié, et les sommes engagées ne pourront devenir déductibles d’impôts. 
Un « Certificat Fiscal Digital » de bulletin de paie (Certificado Fiscal Digital por Internet de Nómina) est un type de facture électronique qui synthétise les montants payés par une entreprise à son employé pour un service rendu pendant une période donnée. Ce document numérique doit être « estampillé » par un prestataire PAC certifié afin d’avoir une valeur fiscale et pouvoir être soumis au SAT.

Si les nouvelles exigences techniques et administratives fixées par le SAT pour le bulletin de paie CFDI ne sont pas respectées, celui-ci ne pourra pas être validé.

L'assurance d'avoir un prestataire PAC certifié

EDICOM est un prestataire technologique spécialisé dans l'EDI et la facturation électronique. Au Mexique, EDICOM est le leader des prestataires PAC, et il est également le premier fournisseur de certification autorisé par le SAT à pouvoir estampiller les CFDI. 

EDICOM s'adapte immédiatement aux nouveaux développements du SAT afin que ses clients puissent poursuivre leurs opérations sans aucune interruption, tout en sachant que leur prestataire PAC effectue les changements nécessaires pour se conformer aux nouvelles réglementations.

Deadlines à venir en Mexique

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