L’état de la facture électronique en Tunisie
La facturation électronique en Tunisie s'est imposée comme un pilier essentiel de la transformation numérique du système fiscal du pays. Ces dernières années, le gouvernement tunisien a encouragé plusieurs initiatives juridiques et technologiques visant à moderniser la facturation, à améliorer la transparence fiscale et à lutter contre l'évasion fiscale.
Situation actuelle de la facture électronique en Tunisie
La Tunisie a été le premier pays arabe à rendre obligatoire l'utilisation de la facturation électronique, en commençant ce processus en 2016. Depuis cette année, le système national de facturation électronique, connu sous le nom de « El Fatoora », fonctionne selon un modèle de contrôle continu des transactions (système CTC) géré par la plateforme publique Tunisie TradeNet (TTN).
Dans un premier temps, l'obligation s'est concentrée sur les transactions entre entreprises et administrations (B2G) et sur les gros contribuables du secteur privé. La facture électronique a ainsi la même validité juridique et fiscale que la facture papier, conformément à la loi de finances 2016 de la Tunisie.
Au cours des années suivantes, les autorités tunisiennes ont progressivement élargi le champ d'application du système. Actuellement, la facturation électronique est obligatoire pour certains contribuables et secteurs spécifiques, tandis qu'elle reste facultative pour d'autres. La réglementation actuelle prévoit que doivent émettre des factures électroniques :
- Les entreprises considérées comme « grandes entreprises » (rattachées à la direction des grandes entreprises, DGE).
- Les entreprises qui facturent l'Etat (administration publique et entreprises publiques).
- Certaines transactions entre professionnels dans des secteurs stratégiques tels que la vente de médicaments et d'hydrocarbures.
En particulier, le gouvernement a rendu obligatoires les factures interentreprises dans les secteurs des produits pharmaceutiques et des carburants, en raison de leur importance économique, sauf pour l'instant pour les détaillants de ces secteurs. Pour les autres catégories d'entreprises, principalement les petites et moyennes entreprises qui n'opèrent pas avec l'État ou dans les secteurs susmentionnés, l'adhésion au système de facturation électronique reste volontaire pour le moment.
Cadre réglementaire actuel et obligations légales en matière de facturation électronique en Tunisie
La base juridique a été établie par la Loi de finances 2016, dont l'article 22 assimile la facture électronique à la facture papier traditionnelle et désigne Tunisie TradeNet (TTN) comme l'opérateur technique du système. Par la suite, le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 a développé les conditions et procédures d'émission et de dépôt des factures électroniques, en définissant les exigences techniques et de contrôle nécessaires. De même, le code tunisien de la TVA (article 18, paragraphe II ter) et le code des droits et procédures fiscaux (article 94) ont intégré les dispositions relatives à la facture électronique, en fixant les mentions obligatoires qu'elle doit contenir et en lui donnant plein effet juridique.
Selon ces règles, les entreprises obligées à facturer électroniquement en Tunisie doivent se conformer à plusieurs exigences techniques et administratives. Tout d'abord, il est nécessaire d'obtenir un certificat numérique qualifié, délivré par l'Agence nationale de certification électronique (ANCE), pour garantir la signature électronique des factures.
En outre, chaque entreprise doit s'abonner au service « El Fatoora » de TTN, qui sert de plateforme pour l'échange et la validation des factures électroniques. La solution de facturation utilisée par l'entreprise doit pouvoir générer des factures au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format), conforme à la norme XML définie par l'administration fiscale. Une fois qu'une facture a été émise au format TEIF, le système TTN lui attribue un identifiant unique et la soumet à un processus de double signature électronique : celle de l'émetteur (entreprise) et la signature numérique du TTN lui-même en tant que tiers de confiance.
Un code QR signé (Cachet Électronique Visible) est également incorporé dans chaque facture, permettant une vérification rapide de son authenticité et de son enregistrement officiel.
Grâce à ce système, chaque facture électronique valide est enregistrée en temps réel auprès du ministère des finances. Le TTN transmet une copie des factures validées à l'administration fiscale et assure leur stockage électronique conformément aux règles techniques en vigueur. Les factures électroniques peuvent éventuellement être converties en un PDF lisible à des fins pratiques (par exemple, livraison aux clients finaux ou contrôles routiers), sans perdre leur valeur fiscale, à condition que le fichier original signé et enregistré soit stocké conformément aux spécifications officielles.
Calendrier de mise en œuvre et dates clés
Le processus de mise en œuvre de la facturation électronique en Tunisie a été marqué par des phases progressives et des dates clés définies par les lois de finances annuelles. Après l'introduction initiale en 2016 pour les grandes entreprises et le secteur public, le gouvernement a continué à élargir le champ d'application au cours des années suivantes, en se concentrant sur les secteurs ayant un impact fiscal élevé. L'une des plus importantes étapes a été franchie avec la Loi de finances 2025, publiée fin 2024, qui renforce le caractère obligatoire du système et fixe un horizon clair pour une mise en conformité totale.
La Loi de finances 2025 (article 71) a introduit un régime de sanctions strictes à compter du 1er juillet 2025 pour garantir l'adhésion au système électronique. Plus précisément, à partir de cette date, les entreprises soumises à l'obligation d'émettre des factures papier dans les cas où la facturation électronique devrait être utilisée seront en infraction.
En ce qui concerne la couverture sectorielle et commerciale, le calendrier actuel donne la priorité aux sujets dont la taille et l'impact fiscal sont les plus importants. À partir de 2020 environ (des années après la phase initiale), des efforts ont été faits pour incorporer des secteurs tels que les produits pharmaceutiques et les hydrocarbures dans le système électronique, compte tenu des volumes de transactions et de l'importance dans la collecte des taxes. Toutefois, les petites et moyennes entreprises qui n'entrent pas dans les catégories obligatoires ont toujours la possibilité d'adhérer volontairement.
Il convient de noter que, malgré l'obligation, des exceptions spécifiques sont prévues dans les règlements. Par exemple, certaines situations requièrent encore un support papier pour des raisons opérationnelles : dans le secteur du transport de marchandises, il est toujours nécessaire de transporter une copie papier de la facture (même si elle a été générée électroniquement) pour permettre une vérification en route par les autorités de contrôle.
Avantages d'une solution globale de facturation électronique
Dans ce contexte de facturation électronique obligatoire quasi mondiale, il est essentiel de disposer d'une solution de facturation électronique mondiale pour gérer efficacement les obligations dans différents territoires. Des plateformes spécialisées telles que EDICOM permettent de simplifier la conformité fiscale internationale à partir d'une solution technologique unique, ce qui permet d'envoyer des factures et des rapports électroniques à toute administration publique ou à tout partenaire commercial, quel que soit le pays. Cela signifie qu'une entreprise peut intégrer la facturation électronique tunisienne avec celle d'autres pays dans un système unique, en veillant à ce que chaque document soit automatiquement conforme aux exigences légales et techniques locales.
Les avantages d'une solution globale comprennent la centralisation de tous les processus de facturation électronique, la mise à jour continue en cas de changements réglementaires et l'évolutivité pour intégrer de nouveaux pays ou volumes de transactions. Par exemple, la plateforme internationale d'EDICOM s'adapte à la législation de plus de 80 pays, facilitant l'incorporation agile de nouvelles exigences techniques et de nouveaux formats lorsque les différentes administrations font évoluer leurs systèmes. En outre, ces services globaux offrent généralement des normes élevées de sécurité et de confidentialité, avec des certificats et des contrôles qui garantissent l'intégrité des données et le respect des réglementations en matière de protection de l'information.
