Mise en œuvre du système SAF-T en Bulgarie à partir de 2026
La Bulgarie a publié un projet de loi prévoyant l'obligation de déclaration du fichier Standard Audit File for Tax (SAF-T). Cette mesure devrait entrer en vigueur en 2025. La National Revenue Agency (NRA) bulgare adopte le fichier SAF-T dans le cadre de sa stratégie visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre la fraude.
Le déploiement du fichier SAF-T commencera en 2026 avec les grandes entreprises, suivies par les entreprises de taille intermédiaire en 2027, puis par tous les autres contribuables en 2030.
Calendrier de la facturation électronique en Bulgarie
- Janvier 2026 : Grandes entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions de BGN en 2023 ou ayant payé des impôts supérieurs à 3,5 millions de BGN.
- Janvier 2027 : Grandes, moyennes et petites entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions de BGN en 2024 ou ayant payé des impôts supérieurs à 3,5 millions de BGN.
- Janvier 2028 : Grandes, moyennes et petites entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 15 millions de BGN en 2025 ou ayant payé des impôts supérieurs à 1,5 million de BGN.
- Janvier 2029 : Obligation pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou des conditions de revenus.
- Janvier 2030 : Obligation pour les micro-entreprises.
Rapports SAF-T requis par l'administration fiscale
L'administration fiscale a établi un certain nombre d'obligations en ce qui concerne la transmission des rapports SAF-T. Les rapports à soumettre seront classés comme suit en fonction de leur périodicité et de leur nature:
Rapports mensuels
Les entreprises doivent présenter chaque mois les documents comptables suivants:
- Grand livre: Enregistrement complet de toutes les transactions financières organisées par comptes.
- Comptes à payer et à recevoir: détails des dettes en cours envers les fournisseurs et des montants à recevoir des clients.
- Factures de vente et d'achat: Registre détaillé de toutes les transactions commerciales effectuées, à la fois les recettes des ventes et les dépenses d'achat.
Date limite de soumission: Ces documents doivent être soumis au plus tard le 14e jour du mois suivant la période comptable concernée.
Rapports annuels
En plus des rapports mensuels, il est nécessaire de présenter des informations complémentaires relatives aux actifs immobilisés de l'entreprise:
- Actifs immobilisés: Comprend les détails des actifs immobilisés de l'entreprise, tels que les biens, les machines, les véhicules et autres actifs qui ne sont pas directement destinés à la vente, mais qui sont essentiels à l'exploitation.
Date limite de soumission: Ces informations doivent être soumises au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice fiscal en question.
Rapports à transmettre sur demande de l'autorité fiscale
Dans certains cas, l'administration fiscale peut demander des informations supplémentaires:
- Inventaire: Compte détaillé du stock de marchandises détenu à la clôture d'une période comptable. Ce rapport ne doit être soumis que lorsqu'il est formellement sollicité.
Afin de faciliter la transition et le respect de ces nouvelles exigences, un délai de grâce de six mois a été établi pour la première déclaration des rapports requis. Pendant cette période, les entreprises pourront se familiariser avec les procédures et les formats sans risque de sanctions.
Le respect des déclarations SAF-T est essentiel afin d’éviter les sanctions et d’assurer la transparence comptable. Il est recommandé aux sociétés de mettre en place des systèmes de gestion comptable adéquats permettant de générer ces fichiers de manière efficace et dans les délais impartis.
